LMNP vs LMP : quel statut vous fera payer le moins d’impôt pour votre investissement locatif en meublé?

Nous savons que la location meublée est idéale pour defiscaliser sans en avoir l’air…

Mais pour que le statut devez vous opter pour louer en meublé et ne vraiment jamais être imposé sur vos loyers?

 

Vous vous deux possibilités

Le statut de loueur en meublé est déjà complexe et particulier, alors pourquoi s’arrêter en si bon chemin? 🙂

 

Alors devez vous opter pour le statut de loueur en meublé non professionnel pour pour sa version ++, le loueur en meublé professionnel : LMNP ou LMP,  telle est la question !

 

Défiscaliser, c’est tout un art : quelles astuces et quelles techniques sont à connaître pour le maîtriser au mieux?

Quels conseils devez vous suivre pour opter pour l’un ou l’autre des statuts du loueur en meublé?

 

 

 

A première vue, le statut de loueur en meublé professionnel, LMP, paraît comme nettement plus intéressant.

En effet, son accès a été rendu très très difficile par une évolution réglementaire en 2009.

Ainsi, on se dit que si législateur a fait évoluer la loi pour quasiment rendre impossible l’accès au statut de loueur en meublé professionnel ou LMP, c’est que celui ci était ultra avantageux par rapport au statut classique LMNP.

 

Alors pourquoi le statut de loueur en meublé professionnel a t il la réputation d’être extraordinairement intéressant?

Car sur le principe, il vous permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants:

  • possibilité de déduire beaucoup plus de charges qu’avec le statut de loueur en meublé non professionnel
  • votre base d’imposition globale peut être diminuée de vos déficits fonciers
  • le statut de loueur en meublé professionnel n’offre aucune couverture sociale, à la différence du LMP
  • le LMP permet de ne pas payer de plus value lors de la vente d’un bien immobilier
  • l’Impôt sur la Fortume Immobilière, ou IFI ne s’applique pas pour les biens possédés sous le statut LMP

 

Cela a l’air vraiment génial, un vrai eldorado fiscal

 

Mais la mariée ne serait-elle pas un peu trop belle?

Une fois votre comptabilité bouclée, au final, es-ce que le statut LMP du Loueur en Meublé Professionel  vaut vraiment le coup par rapport au LMNP ?

 

Pour le savoir, nous avons consulté  5 experts comptables spécialisés en location meublée et nous avons fait la synthèse.

Regardons tout cela à la louper pour voir les avantages réels de chacun des statuts…

 

 

avantages lmp lmnp meublé

Les avantages du statut de loueur en meublé professionnel valent ils vraiment le coup du travail nécessaire pour obtenir les critères d’éligibilité?
La différence avec le statut LMNP est-elle importante?

 

 

PS : si vous vous demandez pourquoi le statut de loueur en meublé est intéressant… commencez par les bases et ajouter un coup d’œil sur l’article suivant :
23 questions sur le statut LMNP de loueur en meublé non professionnel

PS2 : pour savoir si vous êtes éligibles au statut de loueur en meublé professionnel, LMP, cet article vous intéressera :

Etes vos éligible au statut LMP, loueur en meublé professionnel?

 

 

 

#1 – Est il possible de déduire plus de charges en passant par le statut LMP que par le statut LMNP classique?

 

 

Nous sommes directement dans le vif du sujet.

De fait, l’affirmation selon laquelle la version professionnelle du loueur meublé permet de prendre en compte beaucoup plus de charges est complètement erronée.

En fait, généralement les propriétaires, et certains professionnels de l’immobilier, font l’amalgame entre les deux statuts LMNP et LMP, et le le régime de déclaration au réel, qui peut s’appliquer quel que soit le statut.

 

Par conséquent, vous soyez sous statut loueur meublé non professionnel LMNP, loueur meublé professionnel LMP les déductions sont les mêmes.
Simplement, lorsque vous êtes LMP vous êtes obligé de déclarer au réel, alors qu’en LMNP vous pouvez vous contenter du micro BIC (50% d’abattement sur vos loyers), ou du régime des meublés de tourisme (71% d’abattement sur les impôts fonciers classiques)

 

Pour en savoir plus :

Location meublée touristique à Paris : télédéclaration + tuto + astuces

Comment choisir le bon label ou classement pour votre meublé de tourisme?

 

Ainsi, si vous bavez devant votre voisin qui loue en meublé et ne paie pas d’impôt sur ses loyers, ce n’est pas qu’il défiscalise via le statut de Loueur en Meublé Professionnel, c’est simplement qu’il a opté pour la déclaration au réel, ce que vous pouvez vous aussi faire très facilement.

 

Rien à voir avec être un professionnel ou non, rien à voir avec une entreprise classique

Pour aller plus loin :

Faut il créer une société pour investir et gérer votre location courte durée?

 

 

deduction charges fiscal lmnp lmp

Le statut de loueur en meublé en professionnel n’est pas particulièrement avantageux pour la déduction des charges d’exploitation de vos logements

 

 

 

Pour vous familiariser plus avant avec le mécanisme de l’amortissement :

5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif

Optimisez la fiscalité LMNP : les astuces simples que les autres vous cachent..

 

 

 

 

 

#2 – Pouvez vous vraiment imputer votre déficit d’exploitation de vos revenus globaux avec le statut LMP de loueur en meublé professionnel?

 

 

Lorsque l’on parle de niche fiscale, de défiscalisation, tout cela est très limité finalement.
En effet, une fois que vous avez atteint le plafond, il ne vous est plus possible de réduire votre imposition.

La technique mise en avant est désormais de gommer les revenus pour limiter au maximum la base imposable

 

[bctt tweet= »Pas de bras, pas de chocolat : pas de revenu, pas d’impôt ! » username= »Eldoradoimmo »]

 

C’est tout l’intérêt de la déclaration au réel avec le statut de loueur en meublé, les amortissements vous permettent de gommer complètement ou quasi intégralement les revenus générés par les loyers?

 

Et la cerise sur le gâteau avec ce mécanisme serait obtenu grâce au statut de loueur en meublé professionnel LMP : car il autorise l’imputation du déficit foncier généré par vos biens immobiliers loués en meublé sur votre revenu global imposable.

 

 

lmp deficit foncier lmnp meuble

Le statut de loueur en meublé professionnel LMP permet-il réellement de réduire fiscalement vos autres revenus ?

 

 

Pas de bol, c’est aller un peu (trop) vite en besogne que d’affirmer que ce mécanisme est possible.

En effet, l’article 39 C II du code général des impôts, indique très clairement qu’il est proscrit d’utiliser le déficit généré par les amortissements pour calculer le résultat fiscal global d’une activité de location.

 

En bon français, cela traduit le fait que ce sont les amortissements qui généralement sont à l’origine d’un déficit dans le résultat comptable des propriétaires de location saisonnière.

Sans ces amortissements, le résultat comptable est généralement positif.

Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée.

 

 

 

En résumé, bien que votre activité de loueur en meublé soit généralement déficitaire, ce déficit est généralement dû aux amortissements, qui ne sont pas imputables sur vos revenus globaux.

Par conséquent, le statut de loueur en meublé professionnel n’a pas d’intérêt à ce niveau, sauf cas très particulier

 

 

 

#3 – Un propriétaire peut il bénéficier d’une protection sociale intéressante en passant LMP?

 

Etre rentier, indépendant financièrement, est un rêve pour la plupart des propriétaires.
Un .s revers de la médaille est l’absence de protection sociale, du fait d’une absence de cotisations.

 

couverture sociale rsi lmp lmnp investisseur

Est-il intéressant pour un investisseur de s’affilier au RSI / SSI, via le statut de loueur en meublé professionnel?

 

 

Ainsi, passer en LMP permettait de cotiser au RSI et donc de bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom, même si imparfaite.

La donne a complètement changé en 2017, puisque dans le cadre de la lutte contre Airbnb, la réglementation a évolué et soumis les propriétaires en meublé non professionnel LMNP aux cotisations du SSI (ex RSI) dès lors que le chiffre d’affaore de 23 000 € est dépassé.

De plus,le coût des cotisations dans le système SSI (anciennement RSI), est élevé : de l’ordre de 45 % des bénéfices. En cas de déficit, le propriétaire n’est pas oublié et doit s’acquitter d’une gentille cotisation forfaitaire d’environ 1000 €.

 

Ainsi, le recours au statut LMP de loueur en meublé professionnel avec pour objectif d’obtenir une couverture sociale se révèle globalement peu pertinent

 

 

Pour aller plus loin :

Comment Investir dans l’Immobilier Locatif : 35 Experts Révèlent leur Conseil le Plus Précieux pour Réussir

Devenir riche : la méthode simple en quatre étapes

 

 

 

 

#4 – Peut on être exonéré de plus value immobilière avec le statut LMP?

 

Il s’agit d’un des principaux arguments mis en avant par les défenseurs du statut LMP par rapport au LMNP.

 

 

plus value vente loueur meuble professionnel

Exonération des plus values immobilières pour les loueurs en meublé professionnels : eldorado ou mirage fiscal?

 

 

La réglementation du statut de loueur en meublé professionnel LMP est claire : les plus-values de cessions sont exonérées totalement fiscalement si l’affiliation au statut LMNP remonte à plus de cinq ans, avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 90 000 €.

En parallèle, si les loyers sont supérieurs à un seuil de 126 000 € annuels de revenus locatifs en meublé, l’exonération de plus value est partiel uniquement.

 

Mais ne rêvez pas trop, ce mécanisme n’est pas valable si vous cotisez au SSI (ex RSI)… en clair, si vous avez le statut LMP, vos plus values de cession sont soumises aux cotisations du RSI… qui sont souvent supérieures à l’imposition classique des plus values immobilières!!

 

A contrario, en restant affilié au régime social général comme c’est possible avec le statut LMNP si vous avez déjà un travail salarié à côté, le calcul peut être nettement intéressant en votre faveur par rapport au SSI / RSI.

 

 

En synthèse, même si vous avez très envie de vous affilier au statut de loueur en meublé professionnel pour être exonéré de plus value immobilière lors d’une vente immobilière, vous passerez tout de même par les fourches caudines du SSI (ex RSI), ce qui n’est pas forcément plus intéressant !

 

 

 

 

 

#5 – En achetant un appartement supplémentaire, en en vendant un, ou en louant nu, quel impact sur l’imposition de la plus value dans les deux cas (LMNP et LMP)?

 

Cas d’un loueur meublé professionnel

 

Dans ce cas, vous êtes considéré comme un professionnel… comme le nom l’indique logiquement : LMP = loueur en meublé professionnel.

 

La plus value devient taxable si vous passer un logement en location nue sous le statut LMP

 

Une plus-value apparaît si vous passez un bien immobilier loué meublé, en location nue.
Cette plus-value est fiscalement considérée comme une plus-value de particulier, et pas professionnelle.

Point positif, vous n’avez pas à régler immédiatement cette plus value, car son recouvrement a lieu lors de la vente du bien, immobilier en question.

 

Une plus value professionnelle lors de la vente d’un bien immo sous le statut LMP

 

Dans ce cas, si vous décidez de vendre un bien immobilier que vous louiez en meublé, via le statut de loueur meublé professionnel, une plus-value professionnelle apparaît.

Et c’est difficile pour vous, car le calcul de la plus value se fait sur la totalité de la valeur du bien amortie.

Les gains fiscaux dus aux amortissements sont alors grandement compromis, avec un calcul global sur la totalité de la durée de mise en location de l’appartement en question.

 

 

amortissement locaton meublee non professionnelle

Comme très souvent en matière de location meublée, ce sont des amortissements qui font la différence !

 

 

 

Cas d’un loueur meublé non professionnel

 

Le mécanisme de calcul de la plus value est plus facile à comprendre, et au final souvent plus clémente.

L’activité LMPN étant pas définition non professionnelle, c’est une plus value de particulier qui est applicable lors d’une vente.
Et, pour rappel, la plus-value des particuliers ne tient pas compte des amortissements.

Vous n’êtes donc imposé que sur la « vraie » plus value : la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, sans considérer l’amortissement de votre bien immobilier.

 

C’est une des raisons principales qui font hésiter avant de créer une société pour acquérir et gérer des biens immobiliers loués en meublé.

 

Cf cet article complémentaire de Eldorado Immobilier :

Faut il créer une société pour investir et gérer votre location courte durée?

 

Un point particulier est à regarder attentivement le cas échéant : si vous avec réalisé des travaux pendant la durée de mis en location de votre meublé, des abattements spécifiques sont à calculer en fonction de la durée de détention de votre bien immobilier.

 

 

Un autre grand avantage perçu de la location meublée professionnelle s’écroule sous nos yeux ébahis 🙂

Au final, le LMP ne permet pas réellement d’être exonéré de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier, puisque à défaut de plus-value, vous devez vous acquitter des cotisations au régime social des indépendants… et que vous devrez prendre garde à la prise en compte des amortissements… en votre défaveur cette fois ci…

 

 

 

 

#6 – Le gros atout du LMP : échapper à l’IFI impôt sur la fortune immbilière?

 

 

Bon ok, le statut LMP n’est peut être pas aussi génial que cela dans la réalité

Mais quand même, devenir Loueur en Meublé Professionnel permet de ne pas être redevable de l’IFI

 

Pour rappel, l’IFI est la partie immobilière résiduelle de feu l’ISF, impôt de solidarité sur la fortune

 

Vu que les rentiers de l’immobilier sont les seuls désormais à payer l’IFI, il sont encore plus motivés qu’avant pour trouver des astuces… pour y échapper !

 

Le statut LMP semble donc parfait pour atteindre cet objectif.
C’est écrit : il permet d’échapper à l’IFI car les biens immobiliers sont considérés comme professionnels

 

Mais encore une fois, es-ce vraiment le cas au bout du compte?

 

fiscalite LMP location meublee

Même au niveau de la fiscalité, le statut de loueur en meublé professionnel n’est pas forcément plus intéressant que le LMNP

 

 

 

Et oui, petite subtilité : les conditions d’accès au statut de loueur en meublé professionnel vis à vis de l’impôt sur le revenu, ne sont pas les mêmes que celles liées à l’IFI et qui permettent de considérer les biens immobiliers comme des biens professionnels!

 

En effet, pour que les biens loués en meublé soient exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, il faut que le revenu des bénéfices industriels et commerciaux BIC soit positif.
La nuance est énorme, puisque le principe premier de la location meublée et d’être en déficit, et donc de ne pas payer d’impôt…

Du coup, si vous échappez à l’impôt sur le revenu, vous serez quand même soumis à l’impôt sur la fortune immobilière!

 

 

 

 

Par conséquent, le statut LMNP de loueur en meublé professionnel aboutit rarement à une exonération intéressante d’impôt sur la fortune immobilière

 

 

 

 

 

En conclusion, quel est le statut qui permet de payer le moins d’impôts entre le statut LMP et le statut LMNP?

 

Nous avons vu que le statut de loueur en meublé professionnel est particulièrement intéressant sur le papier.

Pourtant, confronté à la réalité, il s’avère extrêmement complexe et nécessite une étude poussée et approfondie avant d’être choisi.

C’est pourquoi dans la plupart des cas, le statut LMNP de loueur en meublé non professionnel avec imposition au réel sera finalement le plus intéressant!

Pour faire compliqué quand on peut faire simple…

 

 

 

Et vous, quel régime d’imposition avez-vous choisi ?

Avez-vous essayé de passer en loueur meublé professionnel : êtes-vous satisfait, ou vous en êtes vous mordu les doigts?

 

Faites-nous part de votre expérience, et de vos remarques dans les commentaires, nous adorons échanger avec vous !

Cet article vous paraît utile pour un de vos amis, n’hésitez pas le partager avec lui

31 Commentaires

    • Bonjour Muriel

      Si vous dépassez les 23k€ de chiffre d’affaire, c’est désormais le cas, pour la cotisation de base
      Demandez (exigez) de votre expert comptable qu’il fasse les démarches pour vous, c’est complexe et personne ne sait trop encore comment faire bien les choses… c’est tout nouveau

      Bien à vous

  1. Bonjour Pierre,
    Je suis actuellement LMNP et j’ai sur vos conseils fait appel à un cabinet d’expert comptable pour ma déclaration au réel. Je reçois ce jour un mail de ce cabinet me demandant de faire ma déclaration au DSI sachant que je suis également salariée et que du coup je cotise au régime général, cette déclaration est elle obligatoire ? Lisant régulièrement ce que vous publiez il me semble que non ? Pourriez vous m’éclairer à ce sujet ?
    En vous en remerciant par avance
    Muriel

    • Bonjour Muriel

      Si vous dépassez les 23k€ de chiffre d’affaire, c’est désormais le cas, pour la cotisation de base
      Demandez (exigez) de votre expert comptable qu’il fasse les démarches pour vous, c’est complexe et personne ne sait trop encore comment faire bien les choses… c’est tout nouveau

      Bien à vous

  2. bonjour Pierre
    pourriez vous nous dire d’où tenez vous cette affirmation concernant l’IFI:
    « En effet, pour que les biens loués en meublé soient exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, il faut que le revenu des bénéfices industriels et commerciaux BIC soit positif. »
    je ne retrouve rien dans le BOFIP concernant ce point
    merci
    gilles

    • Bonjour
      sinon vous ne relevez pas du même régime
      on parle bien de revenu et pas de bénéfices (les terme BIC peut prêter à confusion)

  3. Bonsoir,

    Les déficits sont reportables 10ans.
    Les amortissement sont reportables sans limite de durée.

    Ceci : « Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée. » Me semble inexact.

    • Bonsoir,

      La première partie de votre commentaire est exacte
      toutefois, je fais le raccourcis car dans la pratique il faut imputer les déficits sur les amortissements pour pouvoir les reporter sans durée

      Concernant la 2e phrase, pour moi elle est excate, s’agissant du LMNP seul

      Cordialement

  4. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site !

    Je souhaiterai simplifier les choses, dites moi si je me trompe :

    Vous avez le statut de Loueur Meublé Professionnel :
    Si la somme des loyers que vous percevez est supérieure à 23 000 € TTC par an.
    Et que ces loyers sont supérieurs aux autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.

    Bon à savoir : depuis le 9 février 2018, il n’est plus nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP. Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).

    Vous avez le statut de Loueur Meublé NON Professionnel :
    Si la somme des loyers que vous percevez est inférieure à 23 000 € TTC par an.
    Et que ces loyers sont inférieurs aux autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.

    Bon à savoir : un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour des séjours de courte durée et qui perçoit plus de 23 000 € de recettes doit s’enregistrer auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants(ex RSI) ou du RCS.

    • Bonjour

      Merci pour votre intérêt!

      Élément supplémentaire : le LMP est une démarche volontaire. Vous pouvez toujours rester LMNP si vous le souhaitez

      Quel serait votre objectif de votre côté ?

      • Bonsoir,

        Je n’arrive à trouver aucun texte sur le fait qu’il s’agit d’une démarche volontaire, auriez-vous un lien ou une source à citer ?

        Mon objectif est de vivre de cette activité avec un nouvel investissement de plusieurs lots.
        Du coup je n’aurais plus d’autres revenus et je depasserai largement les 23000€.
        Donc je pensais etre obligatoirement LMP avec cotisations à la sécurité sociale des indépendants.
        Mais si le statut LMNP est possible avec cotisations PUMA, c’est mieux…
        Que me conseillez vous ?

        • Bonjour

          En fait il semble qu’une légende urbain veille que tous les propriétaires vont passer LMP

          Mais c’est une légende

          Il faut demander le statut de LMP pour l’obtenir
          Je ne pense pas que vous trouverez une. Source sérieuse qui dise le contraire

          Le LMP est considéré comme plus avantageux que le LMNP de toutes façons donc l’administration fiscale ne va pas s’amuser à requalifier tout le monde, pour rentrer moins de recettes 🙂

          Tenez moi au courant de vos recherches

          Bien à vous

        • Ok

          Nous disons la même chose de deux points de vue differents

          Pour l’instant devenir LMP est un choix
          Je dis bien pour l’instant car bien sûr rien n’est jamais gravé dans le marbre à jamais en termes de fiscalité

          L’avocat qui a écrit l’article indique que le passage au LMP pourrait devenir’ automatique si l’administration fiscale y voit son intérêt (ce qui nécessiterai une évolution du droit relatif au LMP)

          Il indique egalement que le LMP est un régime de faveur
          Notamment du fait qu’il peut permettre d’échapper à l’IFI

          Je ne pense donc pas que l’administration fiscale pousse pour une évolution dans le sens d’une augmentation du nombre de LMP pour les raisons ci dessus

          Cdt

  5. Bonjour
    L avantage du lmp, n est il pas aussi de permettre une retraite à taux plein quand on décide d arrêter son activité salarié avant l age légal. Le statut permet d obtenir le nombre de trimestres manquants .

  6. article très intéressant. Je me demande comment déclarer les bénéfices au DSI… case à part ?

  7. Juste quelques précisions :
    – il n’existe pas de déficit foncier en matière de location meublée mais un déficit BIC. Les revenus fonciers et donc les déficits fonciers sont relatifs à une activité de location nue,
    – Les déficits LMP non imputés sur le revenu global le sont sur le revenu catégoriel (BIC) pendant 10 ans, les amortissements sont reportables indéfiniment et cela m^me après la fin de la période d’amortissement,
    – la CMU n’existe plus en tant que prise en charge principale mais comme mutuelle complémentaire. La prise en charge principale relative à la maladie est la PUMA (Protection Maladie Universelle) mais qui entraîne dans certain cas des cotisations qui peuvent assez significatives en fonction des revenus professionnels (soumis à cotisations sociales) ou non professionnels (non soumis à cotisations sociales). Pour faire simple, les « rentiers » (revenus non pro) vont devoir acquitter une cotisation PUMA.

    • Merci pour votre retour

      les deux premiers points sont parfaitement exacts, je fais des raccourcis pour la compréhension et parce que cela ne change pas pour le propriétaire, mais la réalité comptable est bien telle que vous la décrivez en effet

      Super intéressant pour la cotisation PUMA, je ne savais pas que cela avait évolué. Du coup, cela fait un argument en moins pour le LMP!!!

      • J’avoue qu’un de mes clients a eu la malheureuse surprise de devoir régler 8.000 € de PUMA du fait de revenus fonciers assez importants.
        En tant que citoyen, je vais dire qu’il y a un certaine équité car l’utilisation du système de soins français à quand même un coût et n’acquitter aucune cotisation pour en bénéficier n’est pas très solidaire.

        Mais en tant que professionnel, nous avons apporter quelques modifications à sa situation juridique et la cotisation est retombée à un niveau acceptable.

        Mais effectivement, la protection sociale était souvent le seul argument de passage au régime LMP.
        Avec la PUMA, cet argument tombe.

  8. Bonjour à vous !

    Excellent article permettant de remettre les choses à leurs places concernant ces deux statuts.
    Malheureusement, ce n’est guère rassurant quand on voit ce vient de se passer au Conseil Constitutionnel le 8 février 2017.
    Sachant que j’ai demandé à 3 experts comptables différents pour avoir des informations plus précises et que je n’ai pas de réelles réponses, quel est votre avis sur le fait d’avoir déclaré inconstitutionnel l’inscription ou non au RCS ?
    Cela prend il effet dès aujourd’hui ?
    Si c’est le cas malheureusement, l’inscription au LMP ne sera plus un choix…
    Petit lien vers l’article en question :
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

    Merci pour votre retour, j’avoue qu’un nouvel avis ne sera pas du luxe 🙂

    • Bonjour
      A mon sens cela ne rend pas du tout incontournable l’inscription au LMP dans la mesure ou cela reste une démarche volontaire
      L’accès au statut LMP devient plus facile mais comme vous avez pu le voir dans l’article ce n’est pas forcément aussi intéressant que ce qu’on pourrait croire …

    • Concernant la décision du Conseil Constitutionnel du 28/02/2018, la réponse est pourtant simple : à ce jour l’administration fiscale n’a pas modifié sa doctrine ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP) et dans la mesure où l’article L80 A du LPF précise que la doctrine de l’administration fiscale lui est opposable, le contribuable LMP bénéficie bien du régime … à ce jour … et même tant que le BOFIP n’a pas été modifié, un contribuable souhaitant bénéficier nouvellement du régime LMP peut bien faire sa demande d’inscription au RCS qui sera rejetée mais néanmoins valide au regard du BOFIP.

      Quand à l’avenir, il faut rappeler que l’intention du législateur était que le bénéfice du régime LMP soit exprimé de manière explicite.
      En cela, l’inscription au RCS était un critère d’un choix explicite du contribuable.

      Par conséquent, les modifications viendront du législateur par exemple par l’ajout d’un alinéa disposant que le contribuable doit exprimer explicitement son intention de bénéficier du régime LMP, ou , tout au contraire modifier le régime existant.

      • Parfait merci beaucoup pour cet éclairage expert qui confirme notre première analyse

        Merci encore pour vos contributions et bonne journée

        • Cette inconstitutionnalité de l’inscription du LMP au RCS n’implique-t-elle pas que des LMNP vont se retrouver « de fait » LMP s’ils remplissent les 2 autres conditions ?

  9. Bonjour Pierre,
    Super boulot !
    J’insiste tout particulièrement sur les références juridiques ; trop peu d’articles donnent des informations sans les justifier.
    Bravo et merci pour ces informations.

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