Bonus Gratuit : Le Guide Complet de la réglementation pour la location saisonnière
Devez vous choisir le statut LMNP ou le statut LMP pour payer moins d’impôts ? Découvrez ce que vous devez savoir pour vous aider à choisir sérieusement
Nous savons que la location meublée est idéale pour defiscaliser sans en avoir l’air…
Mais pour que le statut devez vous opter pour louer en meublé et ne vraiment jamais être imposé sur vos loyers?
Vous vous deux possibilités
Le statut de loueur en meublé est déjà complexe et particulier, alors pourquoi s’arrêter en si bon chemin? 🙂
Alors devez vous opter pour le statut de loueur en meublé non professionnel pour pour sa version ++, le loueur en meublé professionnel : LMNP ou LMP, telle est la question !
Défiscaliser, c’est tout un art : quelles astuces et quelles techniques sont à connaître pour le maîtriser au mieux?
Quels conseils devez vous suivre pour opter pour l’un ou l’autre des statuts du loueur en meublé?
A première vue, le statut de loueur en meublé professionnel, LMP, paraît comme nettement plus intéressant.
En effet, son accès a été rendu très très difficile par une évolution réglementaire en 2009.
Ainsi, on se dit que si législateur a fait évoluer la loi pour quasiment rendre impossible l’accès au statut de loueur en meublé professionnel ou LMP, c’est que celui ci était ultra avantageux par rapport au statut classique LMNP.
Alors pourquoi le statut de loueur en meublé professionnel a t il la réputation d’être extraordinairement intéressant?
Car sur le principe, il vous permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants:
- possibilité de déduire beaucoup plus de charges qu’avec le statut de loueur en meublé non professionnel
- votre base d’imposition globale peut être diminuée de vos déficits fonciers
- le statut de loueur en meublé professionnel n’offre aucune couverture sociale, à la différence du LMP
- le LMP permet de ne pas payer de plus value lors de la vente d’un bien immobilier
- l’Impôt sur la Fortume Immobilière, ou IFI ne s’applique pas pour les biens possédés sous le statut LMP
Cela a l’air vraiment génial, un vrai eldorado fiscal
Mais la mariée ne serait-elle pas un peu trop belle?
Une fois votre comptabilité bouclée, au final, es-ce que le statut LMP du Loueur en Meublé Professionel vaut vraiment le coup par rapport au LMNP ?
Pour le savoir, nous avons consulté 5 experts comptables spécialisés en location meublée et nous avons fait la synthèse.
Regardons tout cela à la louper pour voir les avantages réels de chacun des statuts…
La différence avec le statut LMNP est-elle importante?
PS : si vous vous demandez pourquoi le statut de loueur en meublé est intéressant… commencez par les bases et ajouter un coup d’œil sur l’article suivant :
23 questions sur le statut LMNP de loueur en meublé non professionnel
PS2 : pour savoir si vous êtes éligibles au statut de loueur en meublé professionnel, LMP, cet article vous intéressera :
23 questions sur le statut LMNP de loueur en meublé non professionnel
#1 – Déduire plus de charges en passant par le statut LMP ?
Nous sommes directement dans le vif du sujet.
De fait, l’affirmation selon laquelle la version professionnelle du loueur meublé permet de prendre en compte beaucoup plus de charges est complètement erronée.
En fait, généralement les propriétaires, et certains professionnels de l’immobilier, font l’amalgame entre les deux statuts LMNP et LMP, et le le régime de déclaration au réel, qui peut s’appliquer quel que soit le statut.
Par conséquent, vous soyez sous statut loueur meublé non professionnel LMNP, loueur meublé professionnel LMP les déductions sont les mêmes.
Simplement, lorsque vous êtes LMP vous êtes obligé de déclarer au réel, alors qu’en LMNP vous pouvez vous contenter du micro BIC (50% d’abattement sur vos loyers), ou du régime des meublés de tourisme (71% d’abattement sur les impôts fonciers classiques)
Pour en savoir plus :
Comment faire légalement de la location saisonnière à Paris ?
Comment choisir le bon label ou classement pour votre meublé de tourisme?
Ainsi, si vous bavez devant votre voisin qui loue en meublé et ne paie pas d’impôt sur ses loyers, ce n’est pas qu’il défiscalise via le statut de Loueur en Meublé Professionnel, c’est simplement qu’il a opté pour la déclaration au réel, ce que vous pouvez vous aussi faire très facilement.
Rien à voir avec être un professionnel ou non, rien à voir avec une entreprise classique
Pour aller plus loin :
Faut il créer une société pour investir et gérer votre location courte durée?
Location meublée et indivision : quelles conséquences ?
Pour vous familiariser plus avant avec le mécanisme de l’amortissement :
5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif
Optimisez la fiscalité LMNP : les astuces simples que les autres vous cachent..
#2 – Imputer votre déficit d’exploitation de vos revenus globaux ?
Lorsque l’on parle de niche fiscale , de défiscalisation, tout cela est très limité finalement.
En effet, une fois que vous avez atteint le plafond, il ne vous est plus possible de réduire votre imposition.
La technique mise en avant est désormais de gommer les revenus pour limiter au maximum la base imposable
[bctt tweet=”Pas de bras, pas de chocolat : pas de revenu, pas d’impôt !” username=”Eldoradoimmo”]
C’est tout l’intérêt de la déclaration au réel avec le statut de loueur en meublé, les amortissements vous permettent de gommer complètement ou quasi intégralement les revenus générés par les loyers?
Et la cerise sur le gâteau avec ce mécanisme serait obtenu grâce au statut de loueur en meublé professionnel LMP : car il autorise l’imputation du déficit foncier généré par vos biens immobiliers loués en meublé sur votre revenu global imposable.
Pas de bol, c’est aller un peu (trop) vite en besogne que d’affirmer que ce mécanisme est possible.
En effet, l’article 39 C II du code général des impôts, indique très clairement qu’il est proscrit d’utiliser le déficit généré par les amortissements pour calculer le résultat fiscal global d’une activité de location.
En bon français, cela traduit le fait que ce sont les amortissements qui généralement sont à l’origine d’un déficit dans le résultat comptable des propriétaires de location saisonnière.
Sans ces amortissements, le résultat comptable est généralement positif.
Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée.
En résumé, bien que votre activité de loueur en meublé soit généralement déficitaire, ce déficit est généralement dû aux amortissements, qui ne sont pas imputables sur vos revenus globaux.
Par conséquent, le statut de loueur en meublé professionnel n’a pas d’intérêt à ce niveau, sauf cas très particulier
#3 – Une protection sociale intéressante
Etre rentier, indépendant financièrement, est un rêve pour la plupart des propriétaires.
Un .s revers de la médaille est l’absence de protection sociale, du fait d’une absence de cotisations.
Ainsi, passer en LMP permettait de cotiser au RSI et donc de bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom, même si imparfaite.
La donne a complètement changé en 2017, puisque dans le cadre de la lutte contre Airbnb, la réglementation a évolué et soumis les propriétaires en meublé non professionnel LMNP aux cotisations du SSI (ex RSI) dès lors que le chiffre d’affaore de 23 000 € est dépassé.
De plus,le coût des cotisations dans le système SSI (anciennement RSI), est élevé : de l’ordre de 45 % des bénéfices. En cas de déficit, le propriétaire n’est pas oublié et doit s’acquitter d’une gentille cotisation forfaitaire d’environ 1000 €.
Ainsi, le recours au statut LMP de loueur en meublé professionnel avec pour objectif d’obtenir une couverture sociale se révèle globalement peu pertinent
Pour aller plus loin :
Devenir riche : la méthode simple en quatre étapes
#4 – Peut on être exonéré de plus value immobilière avec le statut LMP?
Il s’agit d’un des principaux arguments mis en avant par les défenseurs du statut LMP par rapport au LMNP.
La réglementation du statut de loueur en meublé professionnel LMP est claire : les plus-values de cessions sont exonérées totalement fiscalement si l’affiliation au statut LMP remonte à plus de cinq ans, avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 90 000 €.
En parallèle, si les loyers sont supérieurs à un seuil de 126 000 € annuels de revenus locatifs en meublé, l’exonération de plus value est partiel uniquement.
Mais ne rêvez pas trop, ce mécanisme n’est pas valable si vous cotisez au SSI (ex RSI)… en clair, si vous avez le statut LMP, vos plus values de cession sont soumises aux cotisations du RSI… qui sont souvent supérieures à l’imposition classique des plus values immobilières!!
A contrario, en restant affilié au régime social général comme c’est possible avec le statut LMNP si vous avez déjà un travail salarié à côté, le calcul peut être nettement intéressant en votre faveur par rapport au SSI / RSI.
En synthèse, même si vous avez très envie de vous affilier au statut de loueur en meublé professionnel pour être exonéré de plus value immobilière lors d’une vente immobilière, vous passerez tout de même par les fourches caudines du SSI (ex RSI), ce qui n’est pas forcément plus intéressant !
#5 – Quel impact sur l’imposition de la plus value ?
Cas d’un loueur meublé professionnel
Dans ce cas, vous êtes considéré comme un professionnel… comme le nom l’indique logiquement : LMP = loueur en meublé professionnel.
La plus value devient taxable si vous passer un logement en location nue sous le statut LMP
Une plus-value apparaît si vous passez un bien immobilier loué meublé, en location nue.
Cette plus-value est fiscalement considérée comme une plus-value de particulier, et pas professionnelle.
Point positif, vous n’avez pas à régler immédiatement cette plus value, car son recouvrement a lieu lors de la vente du bien, immobilier en question.
Une plus value professionnelle lors de la vente d’un bien immo sous le statut LMP
Dans ce cas, si vous décidez de vendre un bien immobilier que vous louiez en meublé, via le statut de loueur meublé professionnel, une plus-value professionnelle apparaît.
Et c’est difficile pour vous, car le calcul de la plus value se fait sur la totalité de la valeur du bien amortie.
Les gains fiscaux dus aux amortissements sont alors grandement compromis, avec un calcul global sur la totalité de la durée de mise en location de l’appartement en question.
Cas d’un loueur meublé non professionnel
Le mécanisme de calcul de la plus value est plus facile à comprendre, et au final souvent plus clémente.
L’activité LMPN étant pas définition non professionnelle, c’est une plus value de particulier qui est applicable lors d’une vente.
Et, pour rappel, la plus-value des particuliers ne tient pas compte des amortissements.
Vous n’êtes donc imposé que sur la “vraie” plus value : la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, sans considérer l’amortissement de votre bien immobilier.
C’est une des raisons principales qui font hésiter avant de créer une société pour acquérir et gérer des biens immobiliers loués en meublé.
Cf cet article complémentaire de Eldorado Immobilier :
Faut il créer une société pour investir et gérer votre location courte durée?
Un point particulier est à regarder attentivement le cas échéant : si vous avec réalisé des travaux pendant la durée de mis en location de votre meublé, des abattements spécifiques sont à calculer en fonction de la durée de détention de votre bien immobilier.
Un autre grand avantage perçu de la location meublée professionnelle s’écroule sous nos yeux ébahis 🙂
Au final, le LMP ne permet pas réellement d’être exonéré de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier, puisque à défaut de plus-value, vous devez vous acquitter des cotisations au régime social des indépendants… et que vous devrez prendre garde à la prise en compte des amortissements… en votre défaveur cette fois ci…
#6 – Le gros atout du LMP : échapper à l’IFI impôt sur la fortune immbilière?
Bon ok, le statut LMP n’est peut être pas aussi génial que cela dans la réalité
Mais quand même, devenir Loueur en Meublé Professionnel permet de ne pas être redevable de l’IFI
Pour rappel, l’IFI est la partie immobilière résiduelle de feu l’ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Vu que les rentiers de l’immobilier sont les seuls désormais à payer l’IFI, il sont encore plus motivés qu’avant pour trouver des astuces… pour y échapper !
Le statut LMP semble donc parfait pour atteindre cet objectif.
C’est écrit : il permet d’échapper à l’IFI car les biens immobiliers sont considérés comme professionnels
Mais encore une fois, es-ce vraiment le cas au bout du compte?
Et oui, petite subtilité : les conditions d’accès au statut de loueur en meublé professionnel vis à vis de l’impôt sur le revenu, ne sont pas les mêmes que celles liées à l’IFI et qui permettent de considérer les biens immobiliers comme des biens professionnels!
En effet, pour que les biens loués en meublé soient exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, il faut que le revenu des bénéfices industriels et commerciaux BIC soit positif.
La nuance est énorme, puisque le principe premier de la location meublée et d’être en déficit, et donc de ne pas payer d’impôt…
Du coup, si vous échappez à l’impôt sur le revenu, vous serez quand même soumis à l’impôt sur la fortune immobilière!
Par conséquent, le statut LMNP de loueur en meublé professionnel aboutit rarement à une exonération intéressante d’impôt sur la fortune immobilière…
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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En conclusion, quel est le statut qui permet de payer le moins d’impôts?
Nous avons vu que le statut de loueur en meublé professionnel est particulièrement intéressant sur le papier.
Pourtant, confronté à la réalité, il s’avère extrêmement complexe et nécessite une étude poussée et approfondie avant d’être choisi.
C’est pourquoi dans la plupart des cas, le statut LMNP de loueur en meublé non professionnel avec imposition au réel sera finalement le plus intéressant!
Pour faire compliqué quand on peut faire simple…
Et vous, quel régime d’imposition avez-vous choisi ?
Avez-vous essayé de passer en loueur meublé professionnel : êtes-vous satisfait, ou vous en êtes vous mordu les doigts?
Faites-nous part de votre expérience, et de vos remarques dans les commentaires, nous adorons échanger avec vous !
Cet article vous paraît utile pour un de vos amis, n’hésitez pas le partager avec lui
Bonus Gratuit : Le Guide Complet de la réglementation pour la location saisonnière
La différence entre LMP et LMNP est la gestion des déficit : En LMP : ils sont déduits du revenu global
Et En LMNP : c’est-à-dire que sous le régime micro-BIC, elles ne peuvent être déduites que des revenus de même nature.
En LMNP, les déficits générés par vos locations peuvent être déduits de vos revenus locatifs pendant une durée de 10 ans. En LMP, cette période est réduite à 6 ans, mais vous pouvez déduire vos déficits de tous les revenus de votre foyer fiscal !
Le statut en LMP s’applique pour les bailleurs qui mettent en location à titre profféssionnel.
Pour immatriculer un LMP : Au moins l’un des membres du foyer fiscal soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel.
Depuis Janvier 2021 les loueurs en meublés professionnels (LMP) sont obligatoirement assujettis aux cotisations sociales des indépendants.
Bonjour Pierre ,
En LMNP courte durée avec des loyers > 23 000€ ne pensez vous pas qu’il y ait un risque de passer LMP si la loi change concernant les revenus du foyer ? En effet la conditions recettes < salaires est "discriminante" pour les petits revenus salariés ?
La loi ne risque-t-elle pas de changer : cela voudrait dire que tout LMNP dépassant les 23 000€ de recette passerait automatiquement LMP ?
PS
Savez vous pourquoi 23 000€ ? Comment ce seuil a-t-il été fixé par l'administration ?
Bonjour
Merci pour votre message et pour votre intérêt !
La loi peut toujours changer pour le meilleur ou pour le pire on est en France quand même 🙂
Mais d’une manière générale l’administration fiscale considère que le régime LMP est le plus favorable donc ils ne devraient pas pousser les gens à l’adopter!
Pour ce qui est du seuil des 23000€ je ne sais pas pourquoi 🙂
Si vous avez la réponse cela m’intéresse aussi
À très vite
Bonjour Pierre,
Merci pour ce contenu !
J’aurai besoin d’éclaircissement concernant l’imputation du déficit en LMP sur le revenu global.
En effet, j’ai bien compris le fait que l’imputation du déficit en LMP se faisait sur le revenu brut global (concernant les frais et charges).
Cependant le déficit qui est créé lors de l’investissement X est reportable sur le revenu global uniquement la première année d’investissement ?
Concernant les années N+1 et N+2 si j’effectue de nouveau des travaux sur mon bien et que j’ai de nouveau un déficit, celui-ci est -il mis en report pour les futurs revenus locatifs de l’activité LMP ou est-ce que je peux de nouveau l’imputer sur le revenu brut global ?
Il me semble que l’imputation du déficit sur le revenu brut global vaut uniquement la première année. Mais la première année de quoi exactement ? L’année du passage du statut de LMNP au LMP ? Ou la première année de l’investissement ?
A supposer que j’effectue régulièrement des opérations sous le statut LMP la première année de chacun de mes investissements m’offrira la possibilité de réduire ma base imposable en imputant le déficit sur mon revenu brut global ?
Également concernant le passage du statut LMNP au LMP j’ai lu à plusieurs reprises que même si les deux conditions relatives au passage du statut LMP étaient remplies on ne pouvait pas etre considéré comme professionnel si le résultat est déficitaire. Il faudrait impérativement qu’en plus des deux conditions le chiffre d’affaires soit positif pour que l’on soit qualité de professionnel. Pourriez-vous me le confirmer ?
Merci d’avance pour votre retour
Je vous souhaite une bonne journée
Bonjour
Merci pour votre message et votre intérêt dans Eldorado Immobilier !
Qui vous a dit que c’était uniquement la première année ?
A très vite
Article intéressant mais il est dommage que vous fassiez tant de fautes de frappes entre LMNP et LMP car cela devient illisible et perd tout son sens..
Merci Clément,
je pense que c’est votre lecture qui n’est pas parfaitement attentive, il n’y a pas de fautes de frappe sur ces termes…
Bien à vous
Si si, il y a énormément de fautes de frappe sur plusieurs mots et phrases…..on sent que le correcteur automatique s’est lâché !!
Mais relisez votre texte, vous verrez que cela apporte de l’ambiguïté…..
Bonjour
Je vais regarder, désolé de vous proposer un article gratuit avec quelques fautes de frappe, c’est vraiment inadmissible 🙂 🙂
Bonjour Pierre,
Merci pour cet article qui est très complet et intéressant.
Ça alors ! Cela fait 15 ans que je fais de la location meublée de tourisme. J’ai déclaré mes hébergements en mairie, je les ai fait classer par la préfecture, je déclare en BIC non prof… mais je n’ai pas l’impression d’avoir jamais fait une déclaration en préfecture… est-ce possible ? Comment savoir ?
merci pour votre réponse 🙂
Bonjour
Pas en prefecture mais auprès du greffe du tribunal de commerce via le formulaire POi
A moins que vous ayez une piscine ?
Bien à vous
Bonjour,
je me permet de poser une petite question… quel changement s’opère que l’on ai une piscine ou pas?
Bonjour Laura,
Merci pour votre message et pour votre intérêt dans Eldorado Immobilier !
Au niveau du statut, il n’y a pas de changement, pas contre au niveau responsabilité et sécurité c’est autre chose !
A très vite
Bonjour Pierre,
On peut etre LMP et rester au regime social general non? et donc si ca fait plus de 5 ans que je suis LMP, je n’ai pas de plus value à payer sur la vente d’un bien meublé que je vends ni meme de cotisations RSI à payer dessus du coup? Si je n’ai pas de plus value à payer en tant que LMP, dans ce cas je n’i pas d’amortissement non plus à rajouter au prix d’achat, car si pas de plus value, il n’y a rien à rajouter?
Non?
Merci de votre aide.
Cordialement
Oui Tom
Tout est expliqué en détails ici :
A très vite
Oui mais justement vous dites l’inverse? un coup oui et un coup non?!
Non, c’est toujours la même chose 🙂
Bonjour
Comme déjà évoqué 😉 (pas de TF au prorata encore merci) je vais signer l’acte authentique de mon deuxieme bien en janvier/février
Concretement avec un loyer estimé à 1400€ en plus des 1110€ (colocation meublée), je dépasse les 23K annuels et cela dépasse mes revenus salariés
>>> Je panique de devenir LMP vu que tout le monde dit que c’est à proscrire et qu’il faut foncer sur une SCI (sauf que je suis en TMI à 14% donc moins imposée que la SCI et en plus j’investis seule donc ça devient compliqué ! je ne vais pas partir sur une holding avec seulement deux biens à moins de 120K… en tout !)
bref, j’espérais enfin trouver un article qui dise que le LMP c’est moins bien que le LMNP mais pas non plus sans intérêt en soi…
C’est raté ! mdr
Mais je n’ai pas compris “Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée.”
>>> dans le cas d’une colocation meublée, les amortissements sont sur bien plus de 10 ans (20 voire 30) non ?
et du coup, est-ce que là aussi ils ne concernent que la sphère de l’activité de location meublée ?
De même, les cotisations SSI de 45% c’est uniquement pour les locations LCD ? Car j’avais lu plutôt 25 à 35% ce qui est déjà beaucoup !
Et si j’ai bien compris, meme si c’est imputable sur les revenus globaux, il reste un forfait de 1000€ dans tous les cas si déficit ?
Bref, au secours !
Bonjour
Merci pour votre message je vais essayer de vous aider à y voir plus clair.
Déjà la SCI n’est pas faite pour la location meublee. Par contre il y a pas mal de monde qui vend des formations sur les SCI et profitent de la mini évolution du statut LMNP pour dire un peut tout et n’importe quoi…
Au passage lorsque l’on possède une société en France lorsque l’on gagne 1000€ on en donne 900€ à l’état après paiement de tous les impôts… tous les chiffres que vous avez pu voir ailleurs ne sont probablement pas net d’impôt
En statut LMP le système est le même que LMNP mais les déficits sont imputables sur le revenu global et pas uniquement sur les revenus BIC de la location meublée.
Le souci avec le LMP est que la revente est soumise à la plus value des professionnels donc aussi sur la partie amortissement.
Ceci dit en passant c’est pareil pour une SCI ou toute autre société (professionnel).
Les déficits sont reportables sur 10 ans, c’est ce que je voulais dire dans le texte de l’article
Toutefois les amortissements sont reportables indéfiniment
Il y a effectivement un forfait minimal du ssi d’un peu moins de 1000€ en cas de déficit. Et les cotisations sociales sont plutôt de l’ordre de 6%.
45% serait plutôt l’imposition globale après impôt sur le revenu pour une location classique.
Cela répond à vos interrogations ?
A tres vite
Bonjour Pierre
Encore merci beaucoup pour votre aide.
Tout d’abord, qu’entendez vous par “Déjà la SCI n’est pas faite pour la location meublee” ? Car meme si ce n’est pas son but premier, la SCI à l’IS est tout à fait possible avec du meublé, c’est meme ce qui m’a été conseillé pour éviter le LMP…
“tous les chiffres que vous avez pu voir ailleurs ne sont probablement pas net d’impôt” quels chiffres ? dans mon message je parlais des chiffres issus de mes loyers, pas “vus ailleurs”
et sinon, effectivement : les déficits ne sont reportables que sur 10 ans (ce qui peut etre un souci car parfois on “perd” du déficit pas à force de le reporter sans l’utiliser dans les dix ans ; mais avec l’amortissement dans la phrase là ça devenait un casse tete !)
bref je pense que oui, ce commentaire a répondu à mes interrogations mais j’aimerais clarifier pour etre sure :
En gros, si j’ai des charges et des amortissements importants en LMNP, je ne paye pas d’impots jusqu’à ce que ces charges et amortissements diminuent, soient moindres que les loyers et là on repasse en imposition TMI + CSG
si j’ai des charges et des amortissements importants en LMP, je paye au minimum 1000€ environ de SSI …
Mais quid des 6% ? si j’ai un montant d’imposition de 0€ grace aux charges et amortissements, je paye 6% de 0€ ou c’est 6% sur une autre base ?
De plus, si les déductions ne gomment pas totalement mon impots sur le revenu salarié (qui est regroupé avec les loyers en LMP), je paye 6% sur mon IR ?
En tout cas, pareil : quand les déductions seront moindres et que du coup le montant imposable ne sera plus de 0€, je serai imposée TMI + CSG + SSI à 25-35%
Donc à un moment, quand les déductions ne sont plus suffisantes, on est imposé et encore plus en LMP qu’en LMNP, mais avant cela, quand on est à une imposition à 0€, la seule différence c’est le forfait de SSI ?
J’espère etre claire, encore merci d’avance pour votre retour car c’est très compliqué d’y voir clair et sur le web c’est la panique “le LMP ne peut plus etre choisi, il est automatique !”
mais au final l’écart n’est pas démentiel >>> on parle de 1000€ : c’est beaucoup mais moins d’un mois de cashflow sur une année et je peux réduire mon impot sur le revenu de salarié donc ça se rééquilibre…
Enfin, si j’ai bien compris !
Bonjour Chakira,
Légalement il n’est pas permis à une SCI de faire une location meublée et il y a une tolérance de 10%.
Il y a un peu beaucoup de conseillers borderline qui évitent soigneusement d’aborder le sujet
Quand à éviter le LMNP, cela revient à éviter le meilleur système, es-ce vraiment un bon choix ?
retenez qu’au lieu de reporter des déficits de charges courantes, il vaut mieux reporter du déficit issu des amortissements (qui se reportent indéfiniment
c’est bien 6% de 0€ en effet
c’est tout l’interet en fait en effet !
Bien à vous
Vous dites Pierre qu’en LMP on n’a plus de plus value à payer si ca fait 5 ans et apres vous dites “Le souci avec le LMP est que la revente est soumise à la plus value des professionnels donc aussi sur la partie amortissement.” Donc plus value ou pas plus value, c’est ca que je ne suis plus?!
Merci de votre aide.
Oui bien sur, vous avez de la plus value sauf si vous avez dépassé la durée où vous êtes exonéré !
Bonjour, y a t il une erreur dans l’article ou c’est moi qui comprend mal ? :
“La réglementation du statut de loueur en meublé professionnel LMP est claire : les plus-values de cessions sont exonérées totalement fiscalement si l’affiliation au statut LMNP remonte à plus de cinq ans, avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 90 000 €.”
Ne faut il pas remplacer LMNP par LMP ?
Bien sûr vous avez raison !
correcteur automatique 😉
j’ai enlevé la lettre en trop
A très vite
merci pour ce retour ! j’y vois vraiment plus clair maintenant
juste, je n’ai pas parlé d’éviter le LMNP mais le LMP ! puisque cet article ici meme et tous les autres le décrient …
mais si j’ai bien compris, grace aux amortissements et charges, les premières années de LMP ne sont pas imposables comme les premieres années de LMNP… Il y a juste le plafond de 1000€ de SSI (et encore : débat dans mon cas car je suis fonctionnaire donc potentiellement non assujettie à cette cotisation, mais vu qu’ils ont pondu une loi bancale, ce point n’est pas certain)
>>> c’est vraiment frustrant de “perdre” 1000€ juste à cause des nouveaux critères de LMP, mais ce n’est pas ce défaut qui a mon sens justifie tout le montage d’une SCI … surtout que je peux réduire mon impot sur le revenu salarié donc a priori je “récupère” ces 1000€ de SSI autrement !
et ça je trouve que l’avantage du déficit sur les revenus salarié n’est pas assez mis en valeur comme un atout du LMP…
bref à vérifier avec mon expert comptable mais pas de SCI pour moi (par contre, j’ai fait des recherches et la limite des 10% de meublés dans une SCI c’est uniquement à l’IR : à l’IS c’est tout à fait possible… Meublé = automatiquement SCI à l’IS sauf en dessous de 10% du total recettes en meublé où on peut choisir à l’IR ; impossible d’etre à l’IR au-dela de 10%
mais à l’IS c’est légal en dessous ou au dessus… c’est cela que les “formateurs” conseillent et je ne vois pas en quoi c’est borderline du coup : c’est uniquement à l’IR et le choix de l’IR est rarement judicieux)
Hello
ah, si les formateurs le disent…
posez peut être plutôt des questions de ce type à un expert comptable ou un juriste spécialisé ;=)
Concernant le SSI, c’est exactement pareil en LMNP
le forfait de base est dû aussi, dès que vous dépassez le seuil
A très vite
juste pour dire que je n’y comprends plus rien car apparemment je ne suis pas concernée par la SSI en colocation meublée avec CA de 0€ grace au déficit et amortissement : c’est uniquement en LCD ou si je suis inscrite au RCI (donc lmp ancienne forme on va dire)
c’est bien cela ???
Presque mais pas exactement 😉
C’est uniquement votre activité de LCD qui est concernée
mais ce n’est pas le bénéfice qu’il faut regarder, mais si le chiffre d’affaire dépasse 23k€
Cela vous éclaire ?
Bien à vous
ah désolée la page rafraichie n’affichait pas encore le commentaire de réponse “C’est uniquement votre activité de LCD qui est concernée
mais ce n’est pas le bénéfice qu’il faut regarder, mais si le chiffre d’affaire dépasse 23k€”
mais j’ai bien dit que je ne suis pas en LCD mais en colocation donc à l’année
donc pas de SSI car SSI = uniquement en LCD ou si inscription au RCI ?
je parlais du forfait SSI d’environ 1000€ que l’on doit meme quand les bénéfices 😉 sont de 0€ : cela ne s’applique pas à la location à l’année
(j’avais mal formulé ma question : effectivement, ce sont les bénéfices à 0€ ; mais l’élément clef c’est colocation plus que CA lol)
Pierre, je me permets de revenir sur cette histoire du statut LMP qui résulte d’un choix délibéré (ou non). Cela me paraît être LA question à se poser. Je suis inquiet parce que l’immense majorité des articles sur le web indiquent clairement que le franchissement des seuils engendre l’affiliation automatique au régime LMP. Leur argument : puisque l’inscription au RCS n’est plus obligatoire, alors il semble évident que le franchissement des seuils devient le seul déclencheur.
Je ne sais pas si tout le monde a bien mesuré l’importance cruciale de cette question, et l’impact terrible qu’elle pourrait avoir. Si demain l’administration clarifie sa position dans le sens que l’on craint, alors les amortissements seront pris en compte dans le calcul de la plus-value, et c’en est terminé du statut “magique” du LMNP au régime réel. Autant dire qu’un paquet de biens immobiliers vont se retrouver à la vente très rapidement, de quoi déstabiliser tout le marché.
Avez vous depuis pu creuser cette question et récolter l’avis de spécialistes ? Quel est maintenant votre sentiment vis à vis de ce risque ?
Bonjour Mathieu,
Pour moi la réponse est claire, passer LMP est un choix.
Ensuite, c’est pour l’instant, nul ne peut dire de quoi l’avenir sera fait.
Je ne pense pas qu’il y ait des ventes massives dans le scénario que vous décrivez, car les gens ne voudront pas payer une imposition énorme sur la plus value
Qu’en pensez vous ?
Tout dépend comment les choses arrivent.
Si tout le monde est pris par surprise et mis devant le fait accompli avec effet rétroactif, comme par exemple pour l’augmentation des prélèvements sociaux, alors effectivement nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.
Mais si c’est un projet de loi, voire même une rumeur persistante, cela risque de déclencher à mon avis une panique à la vente pour échapper à une imposition lourde sur la plus-value avant que les règles ne changent. Evidemment pour celui qui vient d’acquérir un bien, cela ne changera pas grand chose et il n’aura nullement besoin de précipiter sa décision, mais pour celui qui a déjà passé 10 ans d’amortissement, autant dire qu’il va courir chez son agent immobilier et lui donner de grosses marges de manœuvre pour vendre au plus vite.
Tout cela reste hypothétique
Cela n’empêche pas de l’avoir en tête pour des choix futurs, mais tant que rien n’est fait ni même en projet…
Comme je suis têtu et que je souhaite avoir le fin mot de l’histoire, je me suis payé les services d’un avocat fiscaliste, Me Paul Duvaux pour ne pas le citer, qui a écrit de nombreux articles pertinents et dispense des formations sur le régime juridique, fiscal et social de la location meublée.
Je vous retranscris exactement sa réponse :
“Le statut LMP n’est pas un statut volontaire. Le texte fiscal ne prévoit pas d’option. Si les conditions sont remplies, le régime du LMP s’applique obligatoirement.
Lorsque le régime prévoyait la condition d’inscription au RCS, il y avait de facto une forme d’option car il suffisait de ne pas s’inscrire au RCS pour échapper au régime. Tel n’est plus le cas depuis que la condition d’inscription est abrogée.”
Je ne suis pas avocat mais j’ai l’habitude de jouer avec les subtilités du droit, et je dois reconnaître que les arguments de Me Duvaux sont tout à fait convaincants et peu contestables.
A mon avis, tous ceux qui dépassent les seuils et pensent pouvoir continuer à déduire leurs amortissements sans conséquence vont au devant de très grandes désillusions lorsqu’ils revendront le bien (cf #4 de l’article et les fourches caudines du SSI…)
Pour ce qui me concerne, je préfère donc faire classer les meublés et opter pour le micro fiscal (71% d’abattement) et micro social (6% de charges). Après, chaque situation fiscale est unique mais ce qui est certain c’est que le LMNP option réel tant louangé vient de prendre du plomb dans l’aile, et que son intérêt est désormais loin d’être évident. Chacun devra faire ses calculs et évaluer si les économies réalisées grâce à l’option au réel compensent l’imposition/taxation de la plus-value. De quoi rendre le choix et les calculs encore plus compliqués qu’ils ne le sont déjà. Les experts-comptables vont se régaler….
J’ai bien pris note de cette analyse
J’attends également le retour de pointures juridiques sur ce sujet
on mettra en commun !
En ce qui me concerne j’ai choisi le statut SAS à l’IS. Mon activité chambres d’hotes. Je loue les locaux nus qui m’appartiennent à la SAS. Ils ont besoin d’importants travaux de rénovation d’ou déficit foncier sur mes autres revenus fonciers. J’amortis et/ou comptabilise les achats et consommables (mobiliers, nourritures). Je me verse ou ne me verse pas de salaire ou des dividendes à moduler. Bien sur j’ai pris un comptable. Je suis à la Sécurité sociale classique mais cotisation faible car salaire au minimum et dividendes suivant mes besoins.
Qu’en pensez vous
C’est bien réfléchi et semble très bien optimisé !
Bonjour Pierre
Comme je vais être dans le même cas que Michel Apiep et que je me casse les méninges depuis une dizaine de jours (et même un peu plus en vérité) à cause que j’ai acheté (et signer en Avril) une maison pour la louer en LCD.
J’ai déjà une colocation en LMNP et si je loue cette maison prochainement en LCD, je vais dépasser les 23 K€ et mes revenus, du coup je basculerais automatiquement en LMP.
Ce statut qui prétend être “magique” ne l’est pas autant qu’on voudrait bien le croire. Et votre article d’ailleurs vient le confirmer. Et le sujet sur la plus-value m’a glacé littéralement.
Bref, du coup, je réfléchis à créer une SCI à l’IR pour intégrer la maison. Et cette SCI à l’IR la louerait à ma SASU (que je vais créer) et l’exploitera en LCD.
Est-ce que ce montage est bon ?
Intéressant de créer une SCI à l’IR pour la louer à la SASU ou simplement la louer en nom propre à la SASU ?
Merci pour tous vos articles pertinents.
Eric
L’article dont je fais référence par rapport à la plus value n’est pas celui ci-dessus mais celui-ci : https://eldorado-immobilier.com/lmnp-lmp-statut-choisir-louer-meuble-investissement-locatif/
Mais payer du SSI sur la plus value, pas top du tout !
Il faut prendre du recul sur chaque possibilité et choisir la meilleure pour vous
Bonjour pourquoi pas mais n’oubliez pas que vous êtes imposé quand vous vous versez des dividendes.
D’ailleurs ce sera une SCI à l’IS à la fois parce que vous ne pouvez pas louer en meublé à l’IR et surtout parce que quel est l’intérêt d’être à l’IR.
L’atout de la SCI est de garder vos revenus non imposés (enfin juste l’IS) tant que vous ne vous versez pas de dividendes
À très vite
Bonjour Michel,
Vous etes comptent de votre structure fiscale ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que le fisc peut reprocher de ne pas avoir déclaré être un LMP ?
J’ai mis en location meublé un bien que je possède depuis plus de 20 ans. J’ai mis en place un LMNP au régime réel. Je suis enregistré au RCS et ma location me rapporte plus de 23 000 € par an.
L’année prochaine, mes revenus autres risquent d’être en deça des revenus issus de la location meublée.
Est-ce que je suis obligé de déclarer au fisc que je deviens un LMP ou est-ce que c’est un choix ?
Bonjour,
Le choix de devenir LMP est à ce jour un choix.
Il n’y a pas de requalification automatique de LMNP en LMP dans le sens où l’administration fiscale estime que le LMP est plus intéressant.
Par contre avec des recettes supérieures à 25 k€ vous relevez dans tous les cas du RSI bien entendu
Cela répond à votre attente ?
Bien à vous
Bonjour Pierre et bonne année !
Y’a t-il un texte ou autre qui pourrait argumenter dans le sens que le LMP reste un choix et non pas un passage automatique ?
Cette année mes Revenus locatifs vont dépasser de peu mes salaires et mon expert comptable me dis que je vais devoir passer LMP mais je souhaiterai avoir des arguments pour rester LMNP.
Merci !
Anthony
Bonjour Anthony
La question est plutôt à renverser 🙂
Demandez à votre expert comptable de vous indiquer le texte qui vous oblige à passer en LMP … envoyez le moi ensuite cela m’intéresse !
Vous aurez compilé les critères qui vous permettent de passer LMP mais si vous n’en faites pas la demande vous restez LMNP…
Bonsoir,
Merci pour les informations partagées.
J’ai acheté un immeuble de rapport) qui est actuallement en travaux (rénovation) que je prévois de louer en LMNP. Les revenus générés me permetterait de pretrendre au statut LMP (dont je n’ai pas particulièrement envie).
Je me demandais si depuis les derniers posts, plus de clarifications avaient pu être otenues concernant un pasage ‘obligatoire’ du LMNP au LMP si les deux conditions sont remplies.
Très cordialement, Fred.
Bonsoir Fred,
Merci pour votre intérêt et félicitations à la fois pour votre projet et votre démarche pour vous renseigner !
Pour l’instant, devenir LMP est un choix, pas de changement
Très cordialement
Bonsoir Pierre,
Merci pour votre réponse rapide.
La conditions des 23000 euros est assez rapidement atteinte.
Je me demandais également si des revenus de location nue et de SCPI supérieurs au revenus des locations meublées permettraient de ‘neutraliser’ la seconde condition nécessaire au basculement du régime LMNP au régime LMP.
Faut-il au contraire que ce soient des revenus de mon travail?
En vous remerciant d’avance pour vos réponses.
Fred.
Bonjour
Pour les locations nues ce ne sont pas des Bic donc cela ne fonctionnera pas. Pour les scpi… aucune idée 🙂 mais si c’est du meublé cela devrait être possible.
Le schéma classique est toutefois d’acheter régulièrement un nouveau bien pour générer des amortissements supplémentaire.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour Pierre,
Je comprends bien le principe d’achat progressif de biens afin d’ amortir.
Ce qui me gène dans le cadre du LMP est l’imposition des plus values. D’une part leur calcul est different dans le cadre du LMP (on prend en compte les amortissements) et d’autres part elles sont souises aux cotisations sociales.
Il me semble donc qu’en cas de cession ou décès de l’investisseur, le LMP n’est pas aussi interessant que le LMNP.
Quel est votre avis sur la question?
Bien à vous.
en effet Fred, le LMP semble plus intéressant sur le papier, mais il est vraiment qu’objectivement c’est le LMNP qui l’est en réalité dans de nombreux cas 🙂
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Merci pour l’article, vraiment tres interessant.
D’apres votre reponse à la question de Fred, je comprends que les revenus des locations nues ne permettent pas de contre balancer les revenus BIC et ainsi eviter de remplir la seconde condition du basculement au LMP ? Quels sont les types de revenus (autres que les salaires) qui permettent de le faire ?
Merci à vous et bonne journee
Bonjour Jerome
À mon sens il n’y à pas besoin de le faire car le statut LMP doit être demandé.
Si vous ne le faites pas vous restez LMNP
Bien à vous
Bonjour
Je vous remercie pour votre travail et votre publication. J ai appris énormément en lisant votre article.
Je souhaite vous poser une quedtion : J ai déjà 3 biens en location dont 1 en lmnp. Je souhaite acheter un immeuble de rapport et le total des revenus locatifs pourrait depasser les 23000 €. Les appartements situés dans l immeuble de rapport sont en location nue pour l instant car l ancien propriétaire a signé les baux ainsi. Serai je qualifié d office en LMP ? Et donc avec toutes les conséquences que cela entraine.
Je vous remercie encore pour votre travail
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre retour très sympa ! Et bravo pour votre projet 🙂
En l’état actuel des choses le choix d’etre LMNP ou LMP en entier, rien n’est imposé pour passer LMP
Pour le seuil des 23 000€ a priori d’ailleurs c’est la même chose quel que soit le statut : 1000€ de forfait minimum rsi sans rien en échange 😉
Cela repond à vos interrogations ?
Bien à vous
Désolée erreur dans mon adresse mail
Bonjour Muriel
Si vous dépassez les 23k€ de chiffre d’affaire, c’est désormais le cas, pour la cotisation de base
Demandez (exigez) de votre expert comptable qu’il fasse les démarches pour vous, c’est complexe et personne ne sait trop encore comment faire bien les choses… c’est tout nouveau
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Je suis actuellement LMNP et j’ai sur vos conseils fait appel à un cabinet d’expert comptable pour ma déclaration au réel. Je reçois ce jour un mail de ce cabinet me demandant de faire ma déclaration au DSI sachant que je suis également salariée et que du coup je cotise au régime général, cette déclaration est elle obligatoire ? Lisant régulièrement ce que vous publiez il me semble que non ? Pourriez vous m’éclairer à ce sujet ?
En vous en remerciant par avance
Muriel
Bonjour Muriel
Si vous dépassez les 23k€ de chiffre d’affaire, c’est désormais le cas, pour la cotisation de base
Demandez (exigez) de votre expert comptable qu’il fasse les démarches pour vous, c’est complexe et personne ne sait trop encore comment faire bien les choses… c’est tout nouveau
Bien à vous
bonjour Pierre
pourriez vous nous dire d’où tenez vous cette affirmation concernant l’IFI:
“En effet, pour que les biens loués en meublé soient exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, il faut que le revenu des bénéfices industriels et commerciaux BIC soit positif.”
je ne retrouve rien dans le BOFIP concernant ce point
merci
gilles
Bonjour
sinon vous ne relevez pas du même régime
on parle bien de revenu et pas de bénéfices (les terme BIC peut prêter à confusion)
Bonsoir,
Les déficits sont reportables 10ans.
Les amortissement sont reportables sans limite de durée.
Ceci : “Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée.” Me semble inexact.
Bonsoir,
La première partie de votre commentaire est exacte
toutefois, je fais le raccourcis car dans la pratique il faut imputer les déficits sur les amortissements pour pouvoir les reporter sans durée
Concernant la 2e phrase, pour moi elle est excate, s’agissant du LMNP seul
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site !
Je souhaiterai simplifier les choses, dites moi si je me trompe :
Vous avez le statut de Loueur Meublé Professionnel :
Si la somme des loyers que vous percevez est supérieure à 23 000 € TTC par an.
Et que ces loyers sont supérieurs aux autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.
Bon à savoir : depuis le 9 février 2018, il n’est plus nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP. Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).
Vous avez le statut de Loueur Meublé NON Professionnel :
Si la somme des loyers que vous percevez est inférieure à 23 000 € TTC par an.
Et que ces loyers sont inférieurs aux autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.
Bon à savoir : un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour des séjours de courte durée et qui perçoit plus de 23 000 € de recettes doit s’enregistrer auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants(ex RSI) ou du RCS.
Bonjour
Merci pour votre intérêt!
Élément supplémentaire : le LMP est une démarche volontaire. Vous pouvez toujours rester LMNP si vous le souhaitez
Quel serait votre objectif de votre côté ?
Bonsoir,
Je n’arrive à trouver aucun texte sur le fait qu’il s’agit d’une démarche volontaire, auriez-vous un lien ou une source à citer ?
Mon objectif est de vivre de cette activité avec un nouvel investissement de plusieurs lots.
Du coup je n’aurais plus d’autres revenus et je depasserai largement les 23000€.
Donc je pensais etre obligatoirement LMP avec cotisations à la sécurité sociale des indépendants.
Mais si le statut LMNP est possible avec cotisations PUMA, c’est mieux…
Que me conseillez vous ?
Bonjour
En fait il semble qu’une légende urbain veille que tous les propriétaires vont passer LMP
Mais c’est une légende
Il faut demander le statut de LMP pour l’obtenir
Je ne pense pas que vous trouverez une. Source sérieuse qui dise le contraire
Le LMP est considéré comme plus avantageux que le LMNP de toutes façons donc l’administration fiscale ne va pas s’amuser à requalifier tout le monde, pour rentrer moins de recettes 🙂
Tenez moi au courant de vos recherches
Bien à vous
Voici un lien que j’ai trouvé sur le sujet :
http://paulduvaux.com/item/542-la-condition-d-inscription-au-registre-du-commerce-est-abrogee
Ok
Nous disons la même chose de deux points de vue differents
Pour l’instant devenir LMP est un choix
Je dis bien pour l’instant car bien sûr rien n’est jamais gravé dans le marbre à jamais en termes de fiscalité
L’avocat qui a écrit l’article indique que le passage au LMP pourrait devenir’ automatique si l’administration fiscale y voit son intérêt (ce qui nécessiterai une évolution du droit relatif au LMP)
Il indique egalement que le LMP est un régime de faveur
Notamment du fait qu’il peut permettre d’échapper à l’IFI
Je ne pense donc pas que l’administration fiscale pousse pour une évolution dans le sens d’une augmentation du nombre de LMP pour les raisons ci dessus
Cdt
Bonjour
L avantage du lmp, n est il pas aussi de permettre une retraite à taux plein quand on décide d arrêter son activité salarié avant l age légal. Le statut permet d obtenir le nombre de trimestres manquants .
Via les cotisations RSI
article très intéressant. Je me demande comment déclarer les bénéfices au DSI… case à part ?
Merci !
Je fais tout pour éviter la situation et je m’en remets sur ce point à notre expert comptable !!
Juste quelques précisions :
– il n’existe pas de déficit foncier en matière de location meublée mais un déficit BIC. Les revenus fonciers et donc les déficits fonciers sont relatifs à une activité de location nue,
– Les déficits LMP non imputés sur le revenu global le sont sur le revenu catégoriel (BIC) pendant 10 ans, les amortissements sont reportables indéfiniment et cela m^me après la fin de la période d’amortissement,
– la CMU n’existe plus en tant que prise en charge principale mais comme mutuelle complémentaire. La prise en charge principale relative à la maladie est la PUMA (Protection Maladie Universelle) mais qui entraîne dans certain cas des cotisations qui peuvent assez significatives en fonction des revenus professionnels (soumis à cotisations sociales) ou non professionnels (non soumis à cotisations sociales). Pour faire simple, les “rentiers” (revenus non pro) vont devoir acquitter une cotisation PUMA.
Merci pour votre retour
les deux premiers points sont parfaitement exacts, je fais des raccourcis pour la compréhension et parce que cela ne change pas pour le propriétaire, mais la réalité comptable est bien telle que vous la décrivez en effet
Super intéressant pour la cotisation PUMA, je ne savais pas que cela avait évolué. Du coup, cela fait un argument en moins pour le LMP!!!
J’avoue qu’un de mes clients a eu la malheureuse surprise de devoir régler 8.000 € de PUMA du fait de revenus fonciers assez importants.
En tant que citoyen, je vais dire qu’il y a un certaine équité car l’utilisation du système de soins français à quand même un coût et n’acquitter aucune cotisation pour en bénéficier n’est pas très solidaire.
Mais en tant que professionnel, nous avons apporter quelques modifications à sa situation juridique et la cotisation est retombée à un niveau acceptable.
Mais effectivement, la protection sociale était souvent le seul argument de passage au régime LMP.
Avec la PUMA, cet argument tombe.
Tres intéressant retour sur expérience
Merci pour votre contribution
Bonjour à vous !
Excellent article permettant de remettre les choses à leurs places concernant ces deux statuts.
Malheureusement, ce n’est guère rassurant quand on voit ce vient de se passer au Conseil Constitutionnel le 8 février 2017.
Sachant que j’ai demandé à 3 experts comptables différents pour avoir des informations plus précises et que je n’ai pas de réelles réponses, quel est votre avis sur le fait d’avoir déclaré inconstitutionnel l’inscription ou non au RCS ?
Cela prend il effet dès aujourd’hui ?
Si c’est le cas malheureusement, l’inscription au LMP ne sera plus un choix…
Petit lien vers l’article en question :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html
Merci pour votre retour, j’avoue qu’un nouvel avis ne sera pas du luxe 🙂
Bonjour
A mon sens cela ne rend pas du tout incontournable l’inscription au LMP dans la mesure ou cela reste une démarche volontaire
L’accès au statut LMP devient plus facile mais comme vous avez pu le voir dans l’article ce n’est pas forcément aussi intéressant que ce qu’on pourrait croire …
Concernant la décision du Conseil Constitutionnel du 28/02/2018, la réponse est pourtant simple : à ce jour l’administration fiscale n’a pas modifié sa doctrine ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP) et dans la mesure où l’article L80 A du LPF précise que la doctrine de l’administration fiscale lui est opposable, le contribuable LMP bénéficie bien du régime … à ce jour … et même tant que le BOFIP n’a pas été modifié, un contribuable souhaitant bénéficier nouvellement du régime LMP peut bien faire sa demande d’inscription au RCS qui sera rejetée mais néanmoins valide au regard du BOFIP.
Quand à l’avenir, il faut rappeler que l’intention du législateur était que le bénéfice du régime LMP soit exprimé de manière explicite.
En cela, l’inscription au RCS était un critère d’un choix explicite du contribuable.
Par conséquent, les modifications viendront du législateur par exemple par l’ajout d’un alinéa disposant que le contribuable doit exprimer explicitement son intention de bénéficier du régime LMP, ou , tout au contraire modifier le régime existant.
Parfait merci beaucoup pour cet éclairage expert qui confirme notre première analyse
Merci encore pour vos contributions et bonne journée
Cette inconstitutionnalité de l’inscription du LMP au RCS n’implique-t-elle pas que des LMNP vont se retrouver « de fait » LMP s’ils remplissent les 2 autres conditions ?
C’est l’inverse en fait 🙂
Bonjour Pierre,
Super boulot !
J’insiste tout particulièrement sur les références juridiques ; trop peu d’articles donnent des informations sans les justifier.
Bravo et merci pour ces informations.
Bonjour Jean
Merci c’est sympa !
En effet, le juridique c’est fondamental mais pas particulièrement sexy 🙂