Loi pour une République Numérique : quels changements ? (+ Airbnb)

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Qu’est-ce que la loi pour une République Numérique ?

Quelle relation avec la location saisonnière, Airbnb et les autres plateformes de réservation en ligne ?

Je vous présente un résumé des changements de la loi pour une République Numérique et de leurs impacts pour votre activité.

Est-elle favorable ou non pour l’activité de location en courte durée ?

Au vu des débats parlementaires vifs qui ont accompagné la naissance de la loi pour une République Numérique, rien n’est moins sûr 😉

En tant que propriétaire d’un meublé destiné à la location saisonnière et étant donné que la promotion de votre meublé touristique se fait essentiellement sur la toile, vous avez probablement entendu parler de la pour une république numérique.

Avant de débuter la lecture de cet article, dites moi dans les commentaires si oui ou non vous maîtrisez les conséquences de la loi pour une république numérique sur la location courte durée.
Si je vous demande cela, c’est pour voir dès maintenant votre niveau de connaissance et vous aider au mieux à vous adapter.

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Connaissez vous tous les impacts de la loi pour une république numérique sur la location saisonnière ?

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Par ailleurs, vous vous êtes certainement demandé quel impact pourrait avoir cette loi sur le bon déroulement de votre activité. Cela tombe bien, nous allons aborder ce sujet en apportant quelques explications afin de mettre en lumière quelques points.

Ceci dit et avant de répondre à vos interrogations, voici un petit rappel sur la loi sur le numérique.

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016.

Elle est le fruit d’un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique, en vue de la croissance spectaculaire de ce dernier dans tous les aspects de la vie personnelle et professionnelle.

La loi entend encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique.

Maintenant, derrière le libellé sexy du nom de la loi, et c’est désormais un grand classique, c’est un loi fourre tout qu’il faut analyser dans le détail pour trouver ses motivations profondes, et les impacts que cela a pour votre activité.

L’exposé des motifs de la loi pour une république numérique n’est pas une lecture suffisante pour vous en rendre compte…

ça tombe bien Eldorado Immobilier a fait le travail pour vous 😉

Lisez jusqu’au bout et dites nous ce que vous pensez de son impact pour votre activité.

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Que stipule la nouvelle loi pour une république numérique

Que dit la loi du 7 octobre 2016 ?

La loi pour une République numérique prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de “l’économie de demain”.

Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens.

Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique.

Vous retrouverez dans le calendrier d’application les décrets publiés, notamment, ceux visant à :

  • Libérer l’innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l’économie de la donnée
  • Créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles
  • Construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.
la loi sur le numérique et la location saisonnière
Le numérique a révolutionné bien sûr notre façon de faire de la location saisonnière, avec Airbnb, mais aussi plus globalement notre rapport à l’économie… la loi s’est proposée de faire le nécessaire pour compenser les manques à gagner de l’état

Je vous mets ici le lien pour consulter l’intégralité de la loi dans Légifrance et aussi ce lien pour obtenir point par points les évolutions de la loi pour une République Numérique en pdf (source Institut National pour la Consommation, ou INC).

Oui, la loi pour une république numérique est entrée en vigueur, ne vous en faites pas pour ce point 🙂

Voyons ce qu’elle contient ?

Quels sont les secteurs concernés par la loi pour une République Numérique ?

La loi pour une République Numérique et Open Data : le paradis pour les développeurs et les API ?

On retrouve dans le texte de loi sur le numérique les différents thèmes suivants qui affirment le virage vers une startup nation…

  • Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision administrative

Si ce n’est pas un humain qui traite votre dossier de A à Z, vous devez en être informé.

Et une possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles est actée.
Cette disposition ouvre aussi la voir vers le fait d’utiliser l’IA, ou intelligence artificielle, et en parallèle la surveillance massive grâce aux réseaux sociaux.

  • La loi pour une République Numérique championne de l’open date pour les données d’intérêt général

Il a été décidé l’ouverture et la gratuité des données de l’INSEE. À ce propos, une réunion autour de la base SIRENE a été organisée, durant laquelle il a été convenu que les données seront disponibles gratuitement, et ce, au travers de leur association à d’autres données comme le cadastre.
Il est donc possible, par exemple, de réaliser des cartographies interactives concernant les entreprises, leur activité, leurs coordonnées, et leurs caractéristiques.

Deux outils de base que tout investisseur immobilier doit avoir dans sa manche sont : Sitadelle et Patrim.

  • La gratuité des échanges de données entre administrations de l’État a été instaurée au 1er janvier 2017

Par exemple, le Ministère de l’Environnement a la possibilité d’accéder gratuitement aux données dont la diffusion fut jusqu’à lors payante.

  • Ouverture par défaut des données des administrations publiques

L’objectif fixé par la loi pour une République Numérique aux collectivités territoriales est une publication progressive, qui devrait toutefois être pleinement effective désormais :

  • des principaux documents administratifs,
  • et de tous les documents qui revêtent un intérêt économique,
  • social,
  • sanitaire
  • ou environnemental.

C’est ce que les offices de tourisme s’efforcent également de mettre en place, comme expliqué ici.

  • Ouverture des données de consommation énergétique

Des travaux ont été lancés (on ne sais pas quand ils finirons d’être complètement lancés) avec les différents acteurs concernés (CRE, ERDF, GRDF et la CNIL).

Ces dispositions sont la suite logique de ce qui se fait pour les entreprises du numériques, qui mettent à disposition leurs Big Data, gratuitement pour Airbnb, un peu moins gratuitement pour les autres… ce qui a permis à Eldorado Immobilier de réaliser le simulateur idéal d’étude de marché.

Loi pour une République Numérique et plateformes d’annonces type Airbnb, Booking, Abritel

Autorisation possible des locations de courte durée, dans les communes connaissant des tensions locatives. (et non plus simple déclaration)

C’est sans aucun doute le point qui nous concerne et nous intéresse le plus. C’est pourquoi nous y reviendrons, en détail, un peu plus bas.

Accessibilité et maintien de la connexion internet

Le maintien de la connexion à internet est au cœur de la loi sur le numérique.

Des conventions ont été signées afin de permettre aux plus démunis de bénéficier de la continuité de leur connexion, grâce à une prise en charge allant jusqu’à 100 euros par an et par ménage.

Article 68 de la loi pour une République numérique : internet très haut débit et la fibre pour tous

Les mesures d’accélération du déploiement du très haut débit dans le territoire français ont été prises, et ce, afin de :

  • Faciliter le déploiement de fibre optique sur les façades d’immeubles
  • Donner le droit à la fibre effective pour tout locataire (la FTTH Fiber To the Home)
  • Encourager l’incitation financière (sur-amortissement) aux entreprises pour le déploiement des matériels
  • Octroyer des aides aux communes (FCTVA, Fonds de Compensation de la TVA) pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile en zone rurale.

NB : Les plus informés d’entre vous remarqueront probablement que je n’ai pas abordé toutes les décisions qui ont été votées par le biais de la loi pour une république numérique, mais uniquement celles qui peuvent intéresser (directement ou indirectement) les propriétaires de meublés destinés à la location saisonnière ou à la location meublée à l’année.

Location saisonnière : quels changements concrets de la loi pour une République numérique ?

La loi sur le numérique et la location saisonnière
Des changements qui nous concernent, les connaissez vous et les maîtrisez vous ?

Après vous avoir présenté quelques-unes des lignes directrices voulues par la loi pour une république numérique (les lois sont désormais de vaste fourre tout où le titre super sexy et travaillé ne préjuge pas vraiment du contenu), je vais à présent vous expliquer en quoi ces décisions impactent concrètement :

  • l’activité de loueur en meublé touristique et
  • les changements que celles-ci apportent aux propriétaires de location en courte durée.

La circulation des données et du savoir

Le 1er volet de la loi numérique vise à favoriser la “circulation des données et du savoir” à travers:

  • l’ouverture des données publiques et d’intérêt général,
  • la création d’un service public de la donnée
  • et le libre accès aux écrits de la recherche publique

Par conséquent, l’ouverture des données publiques ou “open data“, déjà pratiquée par l’État et une centaine de collectivités locales pionnières, franchit un nouveau cap, devenant ainsi la règle et non plus l’exception.

Désormais, les administrations au sens large devront publier en ligne dans un standard ouvert leurs principaux documents, y compris leurs codes sources, ainsi que leurs bases de données.

Cette obligation va concerner:

  • Les administrations d’État,
  • Les collectivités locales de plus de 3 500 habitants,
  • Les établissements publics et les organismes privés chargés d’un service public, à l’exception des petites entités.

Ceci dit, la diffusion de certains documents ne pourra se faire que sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée et à des secrets protégés.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), dont les pouvoirs sont renforcés, auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles. La loi prévoit d’ailleurs leur rapprochement sur ce sujet.

Ce que cela change concrètement pour les propriétaires de location saisonnière ?

Connaissant toutes les démarches obligatoires que les futurs propriétaires se doivent d’accomplir afin de déclarer leur activité de loueur en meublé touristique, la décision sur la circulation des données est plus que facilitatrice au niveau de la paperasse.

Plus besoin de se déplacer, parfois à d’autres villes, pour des renseignements ou encore afin de remplir des formulaires que l’on peut aisément trouver en ligne sur les sites officiels des autorités concernées. Aucun souci pour trouver le formulaire P0i et les cerfas liés à la location de meublés, y compris de meublés de tourisme.

Cependant, le revers de la médaille est bien sûr un contrôle fiscal largement facilité.

L’ouverture à tous des données d’intérêt général

La loi introduit la notion de données d’intérêt général.

Ces données, qui recouvrent un vaste champ, seront ouvertes à tous.

Sont notamment concernées:

  • les données des délégations de service public (les transports, l’eau, la gestion des déchets, etc.),
  • les données relatives aux subventions publiques au-delà d’un certain seuil,
  • les données de jurisprudence sous conditions ou encore les données de consommation d’énergie.

Ce que cela change pour la location saisonnière ?

Lorsqu’on est dans la location saisonnière, on se doit d’être informé sur des thématiques relatives à la gestion des eaux, des déchets ou encore celle des énergies sachant que la nature de l’activité, à savoir la location saisonnière, confronte les propriétaires à ce type d’engagement.

La protection des droits dans la société numérique

la loi sur le numérique et la location saisonnière
La sécurité de nos données n’est pas à rogner

 

Le 2eme volet de la loi traite de la protection des citoyens et des consommateurs sur internet.

Étant donné que la promotion de votre activité s’effectue sur internet, vous ne seriez certainement pas contre l’idée de bénéficier d’une protection de vos droits dans la société numérique.

Dans ce cadrez, vous bénéficierez de la neutralité du net.

Le principe de la neutralité de l’internet est désormais inscrit dans le droit français, après son adoption au niveau européen par le règlement du 25 novembre 2015 sur l’accès à un internet ouvert.

Le principe interdit aux fournisseurs d’accès à internet de discriminer l’accès au réseau en fonction des services (par exemple en offrant un internet plus lent à certains clients et plus rapide à d’autres pour accéder à un service identique à partir d’une même offre).

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera le gardien de ce principe.

Ce que cela change pour la location saisonnière ?

Vous allez bénéficier d’un bon débit internet afin d’exercer votre activité dans de bonnes conditions, et ce même au fin fond de l’Hexagone… mais pas que !

Même les personnes habitant dans les patelins les plus reculés de la France auront accès à Internet, et de ce fait, à vos annonces de location saisonnière.

PS : attention, les règles d’Hadopi persistent et si un locataire fait un mavais usage de votre box ou de votre connexion internet, c’est vous qui continuez à être tenu pour responsable, même si vous apportez (numériquement…) la preuve que vous aviez une réservation en cours aux dates et heures ciblées…

Dans sa grande bonté, l’organisme met à votre disposition un kit professionnel de sensibilisation à ce sujet.

Loyauté des plateformes type Airbnb et information des hôtes et voyageurs

Les plateformes en ligne qui sont pour la première fois définies se voient imposer une triple obligation:

  • de loyauté,
  • de clarté
  • et de transparence

notamment sur les règles de référencement et de classement qu’elles mettent en œuvre.

Les plus “grosses plateformes” telles que Airbnb, Booking ou encore celles apparentant au groupe Homeaway devront également élaborer des bonnes pratiques et les diffuser aux consommateurs.

De nouvelles obligations pèseront aussi sur les sites publiant des avis de consommateurs. Ils devront préciser si les commentaires publiés ont été préalablement vérifiés et indiquer comment.

Cette loi vient donc encadrer les locations via ce type de plateformes.

Dans les zones tendues, le conseil municipal pourra obliger les personnes souhaitant louer un meublé pour une clientèle de passage, à s’enregistrer en ligne au préalable auprès de la commune.

Procédure différente de la simple déclaration habituelle et qui peut être soumise à compensation, comme par exemple pour Paris ou Lyon.

PS : pour ce qui est des critères de classement des offres, nous sommes encore très loin de la transparence demandée, en témoigne le succès du livre Master Airbnb qui décortique l’algorithme Airbnb et comme le contourner, et aussi du simulateur gratuit de qualité de votre annonce.

Ce que cela change pour la location saisonnière ?

C’est un point qui a été particulièrement attendu par les propriétaires de location saisonnière, car contrairement aux précédents, ce dernier était censé être très positif..

En effet, la loi pour une économie numérique oblige les plateformes d’hébergement d’annonce de location saisonnière à être transparentes quant aux règlements de référencement, mettant ainsi en avant différentes annonces pour donner une chance à tous les propriétaires de paraître en première page.

À ce propos, découvrez comment booster votre nouvelle annonce Airbnb à coup sûr en tête des classements.

Autre changement favorable, lesdites plateformes doivent vérifier la véracité et l’authenticité des commentaires publiés par les clients avant de les valider, et ce, afin de ne pas entacher la e-réputation des propriétaires à tort.

On a tous vu à quel point cela a bien fonctionné… Le Parisien a d’ailleurs fait un reportage à ce sujet, où je suis interviewé…

Vous souhaitez soigner votre e-réputation ?

Voici nos 7 éléments essentiels pour des commentaires positifs pour votre location courte durée.

Vous voilà désormais au courant des nombreux changements dus à la loi sur le numérique.

Que pensez-vous des nouvelles mesures prises dans le secteur de la location saisonnière ?

Avez vous vu les évolutions ?

Êtes-vous satisfait de ces modifications ? Dites-nous tout.

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Pierre

2 commentaires

  1. Le but de cette loi est de taxer, piller, prendre de l argent. C ‘ est tout.il faut arreter de prendre le gens pour des cons.
    La révolution a deja commencé.
    Pas la révolution numérique.

    • Bonjour

      L’idée ici n’est pas de faire de la politique.

      Le principe est de connaître les réglementations pour les utiliser au mieux.

      C’est certain que la France est un enfer fiscal. C’est aussi un pays libre.
      Chacun est libre de partir si il le souhaite

      Bien à vous

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