Savoir comment remplir le cerfa 14004 est une question fréquente chez les propriétaires qui louent un logement quelques nuits ou semaines. Pour une résidence secondaire, vous devez généralement déclarer le meublé de tourisme à la mairie. Selon votre commune, vous utilisez le formulaire papier Cerfa 14004 ou un téléservice local. Dans certaines villes, un numéro d’enregistrement est également nécessaire. À partir de 2026, la réglementation évolue encore. Le portail national annoncé pour mai 2026 devrait finalement être déployé au quatrième trimestre 2026.
Voici les étapes simples pour rester en règle, sans vous perdre dans les démarches administratives.
Les points essentiels
- Le Cerfa 14004 concerne surtout la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie.
- Le numéro d’enregistrement dépend encore des règles locales en août 2026.
- Le portail national est annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
Qu’est-ce que le Cerfa 14004 ?
Le Cerfa 14004 est le formulaire officiel de déclaration d’un meublé de tourisme auprès de la mairie.
Un meublé de tourisme désigne un logement meublé, loué à une clientèle de passage. Le séjour peut durer une nuit, une semaine ou plusieurs mois. Le locataire n’en fait pas sa résidence principale.
Le formulaire porte officiellement la référence Cerfa n°14004*04. Il concerne principalement les logements pour lesquels une déclaration simple est encore prévue par la commune.
En bref
- La démarche concerne surtout les résidences secondaires.
- La mairie compétente est celle de la commune où se situe le logement.
- Le formulaire peut être transmis sur papier ou en ligne.
- Un changement d’adresse, de capacité ou d’équipement doit être signalé.
- L’absence de déclaration peut entraîner une amende allant jusqu’à 450 €.
Toutefois, la résidence principale obéit à des règles différentes. Certaines grandes communes demandent également une déclaration et un numéro d’enregistrement. Vérifiez toujours la procédure directement auprès de votre mairie.
« Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire (Cerfa 14004*04) et le transmettre à la mairie. » — Service-Public.fr
Pourquoi c’est important pour un propriétaire ?
Déclarer un meublé de tourisme permet au propriétaire de louer son logement avec une situation administrative plus claire.
Cette démarche protège votre activité et facilite vos relations avec la mairie, les plateformes et les services fiscaux.
1. Éviter une sanction administrative
Une déclaration manquante peut entraîner une amende. Pour une déclaration simple, le montant peut atteindre 450 €.
Dans certaines communes, le défaut d’enregistrement peut être sanctionné jusqu’à 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’utilisation d’un faux numéro peut atteindre 20 000 €.
2. Publier des annonces conformes
Dans les communes qui imposent un numéro d’enregistrement, celui-ci doit apparaître sur les annonces de location.
Cela concerne notamment les annonces diffusées sur les plateformes et parfois celles publiées sur votre propre site.
3. Louer en direct plus sereinement
La déclaration ne vous oblige pas à passer par Airbnb ou Booking. Vous pouvez louer en direct, avec votre site, votre téléphone ou votre réseau local.
La démarche administrative reste la même. Seule la manière de trouver vos voyageurs change.
Selon Pierre Tellep, fondateur d’Eldorado Immobilier, « une déclaration bien faite vous permet de développer la location directe sans ajouter un risque administratif inutile ».
4. Anticiper les règles de 2026
La loi du 19 novembre 2024 prévoit une généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme.
Le calendrier annoncé a évolué. Le portail national, parfois présenté comme obligatoire dès mai 2026, est désormais annoncé par la Direction générale des Entreprises pour le quatrième trimestre 2026.
5. Vérifier le Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique, évalue la consommation d’énergie du logement.
Les nouvelles locations peuvent être concernées par des exigences de décence énergétique. Votre mairie peut aussi demander un DPE valide dans certaines situations.
Demandez conseil à la mairie ou à un diagnostiqueur avant de réaliser des travaux importants.
Comment faire concrètement ?
Remplir le Cerfa 14004 consiste à renseigner l’identité du logement, du propriétaire et les conditions d’accueil.
Voici la méthode la plus simple.
Étape 1 : contacter la mairie
Commencez par appeler la mairie où se trouve le logement.
Demandez clairement :
- La déclaration simple est-elle suffisante ?
- Un numéro d’enregistrement est-il obligatoire ?
- Existe-t-il un téléservice local ?
- Une autorisation de changement d’usage est-elle nécessaire ?
- Le règlement de copropriété autorise-t-il la location touristique ?
Cette étape évite de remplir le mauvais formulaire.
Étape 2 : préparer les informations
Rassemblez les documents suivants :
- Adresse complète du logement.
- Nom commercial du meublé, si vous en utilisez un.
- Nombre de pièces.
- Capacité maximale d’accueil.
- Identité et adresse du propriétaire.
- Numéro SIRET, si vous exercez déjà une activité professionnelle.
- Dates prévisionnelles de mise en location.
- Coordonnées de la personne à contacter.
Le SIRET est le numéro officiel identifiant votre établissement. Il ne remplace pas le numéro d’enregistrement délivré par la mairie.
Étape 3 : remplir l’identification du logement
Dans la première partie, indiquez l’adresse exacte du meublé.
Ajoutez le nom commercial uniquement si vous en avez un. Ce champ reste généralement facultatif.
Vérifiez particulièrement :
- Le numéro de rue.
- Le code postal.
- Le nom de la commune.
- Le bâtiment ou l’appartement.
- Le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Une erreur d’adresse peut compliquer la délivrance du récépissé.
Étape 4 : renseigner vos coordonnées
Indiquez votre nom, votre prénom et votre adresse personnelle.
Si vous êtes une société, ajoutez sa raison sociale et son numéro SIRET.
Si le propriétaire vit à une autre adresse, cochez la case correspondante. Ajoutez ensuite l’adresse complète utilisée pour les courriers administratifs.
Étape 5 : préciser la période de location
Le formulaire demande généralement des informations sur la période de mise en location.
Soyez précis, sans chercher à exagérer la capacité du logement. Le nombre de couchages doit correspondre à la réalité.
N’oubliez pas de vérifier les règles applicables à la résidence principale. Certaines communes limitent la location à 120 jours par an, voire 90 jours selon les situations locales.
Étape 6 : signer et transmettre
Datez et signez le formulaire.
Vous pouvez ensuite :
- Le déposer à l’accueil de la mairie.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Le transmettre sur le téléservice de la commune.
- Demander à un proche de vous aider pour la démarche en ligne.
Conservez une copie complète du formulaire. Gardez aussi la preuve de dépôt ou l’accusé de réception.
Étape 7 : récupérer votre numéro d’enregistrement
Si votre commune utilise un système d’enregistrement, vous recevez un numéro après la démarche.
Ce numéro doit être conservé avec vos documents de location. Il peut devoir apparaître sur toutes vos annonces.
Si vous ne recevez aucune réponse, contactez la mairie. Demandez si le récépissé vaut preuve de déclaration et si un numéro distinct est nécessaire.
Pierre Tellep, fondateur d’Eldorado Immobilier: « je conseille toujours de conserver un dossier papier avec le formulaire, le récépissé et les échanges avec la mairie ».
Combien ça coûte et combien ça rapporte ?
| Démarche ou élément | Montant indicatif | À retenir |
|---|---|---|
| Déclaration Cerfa 14004 | 0 € dans la plupart des communes | Vérifier auprès de la mairie |
| DPE | Environ 100 à 250 € | Prix variable selon le logement |
| Classement touristique | Coût variable | Démarche facultative |
| Commission de plateforme | Souvent 10 à 20 % du séjour | Selon la plateforme et le contrat |
| Défaut de déclaration simple | Jusqu’à 450 € | Sanction administrative possible |
| Défaut d’enregistrement | Jusqu’à 10 000 € | Selon les règles applicables |
| Fausse déclaration | Jusqu’à 20 000 € | Risque beaucoup plus élevé |
La déclaration en mairie est généralement gratuite, mais les obligations annexes peuvent représenter un budget.
Le montant gagné dépend surtout du prix par nuit, du taux d’occupation et des commissions évitées.
Exemple simple : une réservation directe de 1 000 € peut éviter 100 à 200 € de commission. Cette économie peut financer un DPE ou une amélioration du logement.
Les erreurs à éviter
Les erreurs administratives viennent souvent d’un manque d’information locale.
Voici les pièges les plus fréquents :
- Utiliser le Cerfa sans appeler la mairie. Certaines communes imposent un téléservice ou une autorisation complémentaire.
- Confondre numéro SIRET et numéro d’enregistrement. Ces deux numéros n’ont pas le même objectif.
- Oublier la copropriété. Le règlement peut limiter ou encadrer la location touristique.
- Déclarer une mauvaise capacité d’accueil. Le nombre de couchages doit rester cohérent avec le logement.
- Ne pas signaler un changement. Une nouvelle adresse, une capacité différente ou un changement de propriétaire peut nécessiter une nouvelle déclaration.
- Croire que le portail national est déjà ouvert partout. En août 2026, la Direction générale des Entreprises annonce encore une mise en service au quatrième trimestre 2026.
Les règles précises dépendent de la commune et il convient de toujours s’adresser directement à la mairie.
Comment remplir le Cerfa 14004 : l’exemple concret de Monique en Bretagne
Monique, 68 ans, possède une petite maison près de Vannes qu’elle souhaitait louer quelques semaines par an, sans dépendre entièrement des plateformes de réservation.
Elle a d’abord appelé sa mairie pour connaître la procédure applicable à son adresse. L’agent municipal lui a confirmé que la déclaration simple suffisait encore dans sa commune, et qu’elle devait utiliser le Cerfa n°14004. Monique a téléchargé le formulaire, puis l’a rempli sur papier en indiquant l’adresse du logement, sa capacité d’accueil de quatre personnes et ses coordonnées.
Elle a ensuite envoyé le formulaire complété en recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie avant l’envoi. Quelques jours plus tard, la mairie lui a retourné un récépissé de déclaration, document qu’elle a conservé comme preuve de conformité.
Munie de ce récépissé, Monique a créé une annonce sur son propre site et y a ajouté son numéro de téléphone pour permettre un contact direct. Elle accepte désormais des réservations directes et économise ainsi les commissions sur une partie de ses séjours. Surtout, elle sait précisément quels documents présenter en cas de contrôle ou de question de la part d’un voyageur.
Remplir le Cerfa 14004 demande ainsi trois étapes simples: vérifier la procédure en mairie, compléter le formulaire avec les informations exactes du logement, puis envoyer la déclaration en recommandé pour obtenir un récépissé prouvant la conformité.
📊 Chiffres Clés
Jusqu’à 450 €
Amende pour absence de déclaration simple.
Jusqu’à 10 000 €
Amende maximale pour défaut d’enregistrement.
T4 2026
Date prévisionnelle du téléservice national.
10 % à 20 %
Estimation courante des commissions prélevées par les plateformes, selon les conditions du service.
120 jours
Plafond souvent applicable à la location d’une résidence principale, avec des règles locales particulières.
Ce qu’il faut retenir
Le cerfa 14004 comment remplir reste une démarche simple lorsque votre commune accepte encore la déclaration papier.
- Appelez toujours la mairie avant de remplir le formulaire.
- Vérifiez la différence entre SIRET et numéro d’enregistrement.
- Conservez le formulaire signé et la preuve de dépôt.
- Surveillez l’arrivée du portail national annoncée pour le quatrième trimestre 2026.
- Vérifiez aussi le DPE, la copropriété et les règles fiscales.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie en 2026. Une fois votre déclaration effectuée, pensez aussi à structurer le suivi financier de votre activité. Notre outil de suivi comptable pour location saisonnière, gratuit, vous permet de suivre vos recettes, vos dépenses et vos amortissements en un seul endroit, pour préparer plus facilement votre déclaration fiscale.
Non. Certaines communes acceptent encore le Cerfa 14004 pour une déclaration simple. D’autres utilisent un téléservice local ou demandent un numéro d’enregistrement. La règle dépend de la commune où se trouve le logement. Appelez la mairie avant de commencer la démarche.
Vous devez d’abord vérifier si votre commune impose ce numéro. La demande se fait actuellement auprès de la mairie ou d’un téléservice local. Le numéro doit ensuite être affiché sur les annonces concernées. Un téléservice national est annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
L’amende peut atteindre 450 € pour l’absence de déclaration simple. Dans les communes imposant un enregistrement, le défaut d’enregistrement peut atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou un faux numéro peut entraîner une amende allant jusqu’à 20 000 €.
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, peut être nécessaire selon la situation du logement et la nature de la location. Les nouvelles locations sont concernées par des exigences de décence énergétique. Demandez confirmation à votre mairie ou à un diagnostiqueur.
Cela dépend de la commune. Certaines grandes villes imposent une déclaration et un numéro d’enregistrement. La résidence principale peut aussi être soumise à une limite annuelle de location. Vérifiez les règles locales avant de publier une annonce.
Oui, lorsque la commune accepte encore cette procédure. Vous pouvez télécharger le formulaire, l’imprimer, le signer et le déposer en mairie. Si vous rencontrez une difficulté, demandez un rendez-vous ou une aide téléphonique au service concerné.
Oui, si votre commune l’impose. Le numéro concerne le logement, pas seulement Airbnb ou Booking. Il peut donc devoir apparaître sur votre site personnel, vos annonces papier et vos autres supports de réservation.
