Conditions de vente

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS Eldorado Immobilier (ci-après "la Société") et son client (ci-après "le Client"), dans le cadre de la vente de produits et services en ligne (formations, accompagnements, outils numériques).

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et affichés Toutes Taxes Comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Les produits s'adressent aux professionnels de la location.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Concernant l'offre All Inclusive, elle n'est valable que pendant la période de confinement ou quasi confinement de la population de tout pays francophone. Elle inclus la méthode CASSAS hors création du site web du propriétaire. Il n'y a pas d'offre de remboursement ou d'abonnement pour cette formule spécifique.

Clause n° 4: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit Stripe ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture. Sauf en cas d'échéancier, qui peut être présenté sous forme d'abonnement avec une date de fin clairement définie.

Le prix est exigible à la commande.
Paiement échelonné : Si un paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s'engage à régler la totalité des échéances prévues. L'engagement est ferme et définitif, même en cas d'arrêt de l'utilisation du service par le Client.

Clause n° 5 : Droit de Rétractation - Retard de paiement

 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

 Exception pour le contenu numérique (Formations en ligne) :
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé.
En validant sa commande et en cochant la case "Je demande l'accès immédiat au contenu et renonce à mon droit de rétractation", le Client accepte que la prestation commence immédiatement et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours.

 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels, sauf disposition légale contraire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel :

Pour les Clients Professionnels : Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal est due de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Pour tous les Clients : La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et formations jusqu'au complet paiement des sommes dues. Toute échéance non payée entraîne la déchéance du terme : la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, le Client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer.

Pour les abonnements sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours sur demande écrite du Client. Tout mois commencé est dû.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société SAS Eldorado Immobilier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sociétése réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les contenus fournis à Eldorado Immobilier et publiés sur un support par les soins de l'équipe relèvent de la propriété intellectuelle du support.
La marque Eldorado Immobilier est une marque déposée et duement protégée.

Toute utilisation détournée de la marque Eldorado Immobilier, sous toute forme, y compris via des remarques et commentaires sur le web, pourra faire l'objet de poursuites.

Clause n° 8 : Garantie Satisfait Ou Remboursé

Une garantie commerciale satisfait ou remboursé à 100% est applicable à certains services de Eldorado Immobilier. Cette garantie permet le remboursement intégral si, après application sérieuse des conseils, aucun résultat positif n'est constaté.

Condition : Le Client doit fournir la preuve de mise en œuvre (captures d'écran avant/après, historique tarifaire et de réservations). Sans preuves ou application partielle, la garantie ne s'applique pas. Cette garantie requiert une implication active du Client.

Remboursement : Après analyse du dossier sous 7 jours ouvrés, le remboursement intégral sera réalisé par virement dans les 14 jours si les conditions sont remplies.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Clause n° 11 : Disclaimers

Eldorado Immobilier fournit des méthodes et stratégies éducatives.

 Les résultats passés ou les exemples présentés ne garantissent pas les résultats futurs.

Le succès du Client dépend de son travail, de ses efforts et de sa capacité à mettre en œuvre les stratégies enseignées. La Société ne garantit aucun résultat financier spécifique.