Vous êtes devenu Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ? Félicitations ! Maintenant, il est temps de s’assurer que tout est en ordre avec le fisc.

Dans cet article, on vous guide pas à pas pour déclarer votre statut LMP.

Pour déclarer votre statut LMP, inscrivez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), puis déclarez vos revenus locatifs via le formulaire 2042 C PRO pour l’impôt sur le revenu ou le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés.

Les démarches administratives pour déclarer le statut LMP

Passer en Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est une grande étape, mais rassurez-vous, les démarches administratives ne sont pas si compliquées.

Voici comment faire pour être en règle et profiter pleinement des avantages de ce statut.

1. Enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Première étape incontournable : l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C’est un peu comme s’inscrire dans le grand livre des professionnels du meublé.

Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire P0i et de le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Une fois cette formalité accomplie, vous recevrez un extrait Kbis, véritable carte d’identité de votre activité.

2. Déclaration auprès du service des impôts

Après le RCS, direction le service des impôts pour déclarer votre nouvelle activité.

Ici, il s’agit de vous faire connaître en tant que professionnel de la location meublée.

Remplissez la déclaration de début d’activité (toujours le fameux formulaire P0i) et précisez bien que vous optez pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cette étape est cruciale pour que vos revenus locatifs soient imposés correctement.

3. Les formulaires à remplir

Le formulaire P0i est votre meilleur allié dans cette aventure administrative.

Il sert à la fois pour votre inscription au RCS et pour la déclaration auprès des impôts.

Pensez à bien le remplir, car c’est lui qui officialise votre passage en LMP. Ce formulaire est accessible en ligne, donc pas besoin de faire la queue au guichet.

4. Les délais à respecter

Attention aux délais !

Vous avez trois mois à partir du début de votre activité pour effectuer ces démarches.

Si vous tardez, vous risquez des complications administratives et fiscales.

Alors, mieux vaut s’en occuper dès que possible.

Une fois toutes ces étapes franchies, vous pourrez profiter pleinement de votre statut de LMP, avec l’esprit tranquille.

Un propriétaire ayant récemment opté pour le statut de LMP partage son expérience sur la complexité des démarches administratives.

« Lorsque j’ai décidé de passer en LMP, j’étais un peu perdu avec toutes les démarches à accomplir. Heureusement, j’ai suivi un guide qui m’a simplifié la vie et m’a permis de tout déclarer sans stress. Le processus est devenu beaucoup plus clair. »
– Rocky

Déclaration de revenus LMP en cas d’imposition à l’impôt sur le revenu

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vos loyers provenant de la location meublée professionnelle doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette déclaration se fait via le formulaire 2042 C PRO.

Contrairement aux locations nues, où les revenus sont imposés en tant que revenus fonciers, ici, c’est un tout autre mécanisme qui s’applique.

Déclarer revenus LMP sous imposition à l’impôt sociétés

Dans le cas où vous gérez votre activité de LMP au travers d’une société, vous êtes alors assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS).

Vos revenus locatifs devront donc être déclarés au moyen du formulaire n° 2065-SD.

Ce régime fiscal impose des obligations spécifiques qui sont bien distinctes de celles de l’impôt sur le revenu, et il est important de bien comprendre ces différences pour être en conformité.

Formulaire 2042 C PRO : comment déclarer votre revenu ?

La déclaration de vos revenus locatifs imposables en tant que LMP via le formulaire 2042 C PRO dépend de votre régime d’imposition, que ce soit le micro-BIC ou le régime réel.

Chaque option a ses propres règles et implications, et il est crucial de bien les maîtriser pour éviter toute erreur.

Déclaration du revenu locatif LMP en régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est réservé aux loueurs en meublé dont les recettes locatives annuelles ne dépassent pas 77 700 €.

Ce régime est simplifié et avantageux, puisqu’il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % ou 71 % sur les recettes locatives, charges comprises.

Cet abattement est automatiquement appliqué, et il vous suffit de reporter les montants dans les cases 5KP, 5LP ou 5MP du formulaire 2042 C PRO.

Ce régime est particulièrement adapté aux petits investisseurs cherchant à simplifier leur comptabilité.

Déclaration du revenu locatif LMP en régime réel

Si vos recettes dépassent le seuil du micro-BIC ou si vous préférez déduire vos charges réelles, le régime réel s’applique.

Ce régime est plus complexe puisqu’il nécessite l’établissement d’une liasse fiscale, incluant un bilan comptable.

Ce bilan doit être établi en tenant compte de toutes les charges déductibles, amortissements et autres éléments comptables.

Pour déclarer correctement, vous devez collaborer avec un expert-comptable, surtout si vous adhérez à un Centre de Gestion Agréé (CGA).

Les cases à remplir selon votre situation

Selon que vous soyez bénéficiaire ou en déficit, les cases à remplir dans le formulaire 2042 C PRO diffèrent :

Situation	Adhésion à un CGA	Pas d’adhésion à un CGA
Activité de LMP bénéficiaire	case 5KC ou 5LC	case 5KI ou 5LI
Activité de LMP déficitaire ou nulle	case 5KF ou 5LF ou 5MF	case 5KL ou 5LL

Notez que si votre activité de LMP génère un déficit, ce dernier peut être imputé sur votre revenu global, sans limitation de montant.

Et si le déficit excède votre revenu, vous avez la possibilité de le reporter sur les six années suivantes, ce qui peut s’avérer très avantageux sur le long terme.

Activité de LMP et déclaration des cotisations sociales

En tant que Loueur en Meublé Professionnel, vous devez également déclarer vos cotisations sociales, qui sont dues à l’URSSAF.

Ces cotisations doivent figurer sur votre déclaration fiscale, dans la liasse établie par votre comptable, plus précisément à la page « Relevé des provisions – amortissement dérogatoires – Déficit 2033 D ».

Le montant correspondant est ensuite reporté sur la ligne DSCA de votre déclaration d’impôt.

Si votre expert-comptable se charge de transmettre directement la liasse fiscale aux impôts, cette case sera déjà préremplie, ce qui vous simplifie la tâche.

Imposition de la plus-value en LMP

La cession d’un bien loué sous le régime LMP est soumise à l’imposition de la plus-value professionnelle.

Ces mesures incitatives rendent la fiscalité du LMP particulièrement attractive pour les investisseurs de long terme.

Un investisseur expérimenté explique pourquoi il est crucial de bien déclarer ses revenus LMP.

« Déclarer correctement ses revenus en tant que LMP est essentiel pour éviter les mauvaises surprises fiscales. J’ai appris à mes dépens qu’une petite erreur peut entraîner de lourdes pénalités. Depuis, je m’assure de suivre les étapes à la lettre. »

Mathieu

Conséquences en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration

Ne pas déclarer correctement votre activité de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) peut entraîner des conséquences sérieuses, tant sur le plan juridique que fiscal.

Il est crucial de bien comprendre les risques pour éviter les désagréments.

Les risques juridiques et fiscaux

Si vous omettez de déclarer votre statut de LMP ou si vous faites une déclaration erronée, vous vous exposez à des pénalités financières significatives.

L’administration fiscale ne prend pas à la légère ces manquements : vous pourriez faire l’objet d’un redressement fiscal, avec des intérêts de retard et des majorations pouvant aller jusqu’à 80 % du montant des impôts dus.

Dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires pourraient être engagées, entraînant des sanctions encore plus lourdes.

Les recours possibles en cas de litige avec l’administration fiscale

Si vous êtes confronté à un redressement fiscal ou à toute autre sanction liée à une mauvaise déclaration, sachez qu’il existe des recours.

La première étape est souvent de tenter une résolution amiable en prenant contact avec votre centre des impôts pour expliquer la situation.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez contester la décision en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale, en apportant tous les éléments justificatifs.

En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Pour maximiser vos chances de succès, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste qui saura défendre vos intérêts.

Un autre propriétaire raconte comment il a optimisé sa fiscalité grâce au régime LMP.

« Depuis que je suis passé en LMP, j’ai pu optimiser ma fiscalité de manière significative. Les avantages fiscaux sont réels, à condition de bien comprendre les règles et de les appliquer correctement. »

Carine

Lire aussi : Comprendre le régime fiscal LMP

LMP et Trimestres de Retraite : Comment Maximiser vos Droits en 2024 ?

Taxe d’Habitation pour LMP : Ce Que Vous Devez Savoir

Conclusion :

Déclarer correctement votre statut de Loueur en Meublé Professionnel est essentiel pour éviter des sanctions et optimiser votre fiscalité.

En suivant ces étapes, vous sécurisez votre activité et profitez pleinement des avantages du régime LMP.

N’oubliez pas : une bonne gestion administrative est la clé de la tranquillité et de la rentabilité.

J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.

Vous ne savez pas trop combien votre investissement immobilier va vous rapporter en courte durée ?

Vous voulez savoir comment vous situer par rapport à la concurrence ?

Savez vous que 87% des millionnaires de l’immobilier loué en courte durée ont commencé par convaincre leur banquier grâce à une étude de marche ?

J’ai développé un outil qui utilise le Big Data pour réaliser pour vous une étude de marché parfaite.

Vous saurez exactement combien vous allez gagner, si l’investissement est rentable et comment vous démarquer de la concurrence :

FAQ :

Qu'est-ce que le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ?

Le statut de LMP s’applique aux propriétaires de logements meublés qui perçoivent des revenus locatifs annuels supérieurs à 23 000 € et dont ces revenus dépassent les autres revenus du foyer fiscal. Ce statut implique une imposition spécifique et offre des avantages fiscaux intéressants.

Quelles sont les démarches pour déclarer son statut de LMP ?

Pour déclarer votre statut de LMP, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et informer le service des impôts en remplissant le formulaire P0i. Ensuite, vos revenus locatifs seront à déclarer via le formulaire 2042 C PRO (pour l’impôt sur le revenu) ou le formulaire 2065-SD (pour l’impôt sur les sociétés).

Quels sont les risques en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration de mon activité de LMP ?

Ne pas déclarer correctement votre activité de LMP peut entraîner des pénalités fiscales, des intérêts de retard, voire un redressement fiscal. Dans les cas graves, cela pourrait même mener à des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de respecter les obligations déclaratives pour éviter ces sanctions.

Comment déclarer mes revenus locatifs en tant que LMP ?

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, vos loyers doivent être déclarés en tant que BIC via le formulaire 2042 C PRO. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez utiliser le formulaire 2065-SD. Les règles de déclaration varient selon que vous êtes sous le régime micro-BIC ou réel.

Qu'est-ce que le régime micro-BIC et comment savoir si j'y suis éligible ?

Le régime micro-BIC est un régime simplifié qui s’applique si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 77 700 €. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % ou 71 % sur vos recettes. Si vos revenus locatifs dépassent ce seuil, vous devez opter pour le régime réel.

Quelles sont les obligations fiscales pour les LMP en régime réel ?

En régime réel, vous devez établir une liasse fiscale, incluant un bilan comptable, pour déclarer vos revenus. Cette procédure nécessite une comptabilité rigoureuse et il est recommandé de travailler avec un expert-comptable. Vous devrez remplir les cases spécifiques du formulaire 2042 C PRO en fonction de votre situation.

Comment sont imposées les plus-values en cas de vente d’un bien loué en LMP ?

Les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien loué sous le régime LMP sont soumises à l’imposition des plus-values professionnelles. Toutefois, des exonérations totales ou partielles sont possibles, en fonction de la durée d’activité et du montant des recettes locatives.

Dois-je déclarer mes cotisations sociales en tant que LMP ?

Oui, en tant que LMP, vous devez déclarer les cotisations sociales versées à l’URSSAF. Ces montants doivent être reportés dans votre liasse fiscale et figurent sur la déclaration d’impôt.