Formulaire P0i : Comment le Remplir ? (début d’activité + vidéo)

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Se lancer dans la location meublée non professionnelle LMNP (ou directement en LMP) nécessite, au préalable, quelques connaissances pour ne pas zapper les quelques formalités administratives qui vont avec.

Et je vous garantis que pour ne pas passer à travers et tout faire en temps et en heure il faut parfois s’accrocher !

C’est pour cela et pour vous aider que je vous accompagne avec Eldorado Immobilier pour déclarer l’ouverture de votre location saisonnière . C’est facile quand on connaît les petites astuces d’un hôte expérimenté …

La première étape administrative quand on débute une activité de location meublée est de déclarer votre activité auprès du greffe du Tribunal de commerce, via le formulaire dit P0i.

Ceci étant une étape qui doit être réglementairement faite durant les 15 premiers jours après la première mise en location de votre bien immobilier, à travers le formulaire P0i, ou cerfa 11921*05.

Mais qu’est ce exactement que ce formulaire P0i ? Et comment le remplir pour ne pas faire d’erreur ?

C’est ce qu’on va vous expliquer, étape par étape dans cet article. Laissez-vous guider avec une brève réponse aux questions que vous vous posez et ensuite tout ce dont vous avez besoin de savoir ! (et lisez bien jusqu’au bout)


Où trouver le formulaire P0i ? Le formulaire P0i de déclaration de début d’activité en location meublée LMNP est le Cerfa n° 11921*05. Vous pouvez le télécharger ci-dessous ou sur le site du Ministère chargé de l’économie.

Il se remplit aussi gratuitement en allant sur le site Infogreffe https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html.

Et il NE faut PAS cocher «  Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene
ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice)
. » car cela est bloquant pour les
cabinets comptables pour récupérer le SIRET nécessaire au pré-paramétrage du dossier (accès
impot.gouv.fr) , idem pour l’établissement bancaire qui vous demande une analyse FIBEN du SIREN.

La formalité DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), en bref :

  • Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels, dit L.M.N.P.
  • Le portail vous permet de les déclarer en ligne. 
  • Le greffe assure une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu’à l’INSEE.

Ce qui est très important est que ce site de déclaration des L.M.N.P. ne peut pas être utilisé :

Si vous êtes une personne physique loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, il convient de vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent en fonction de l’adresse du bien loué, relevant :

  • soit de l’URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)
  • soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services) 

Quand remplir le formulaire P0i ? Le formulaire P0i doit être rempli et surtout envoyé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la location meublée dans les 15 jours suivant la première mise en location.


Où envoyer la déclaration de début d’activité ? Le formulaire de début d’activité LMNP doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou centre de formalité des entreprises (CFE) auquel votre bien locatif est rattaché.


Comment se déclarer LMNP ? Le formulaire de déclaration de début d’activité P0i vous permet de choisir votre régime fiscal : LMNP ou LMP, micro Bic ou déclaration au réel. En retour, vous recevez un numéro de SIRET pour immatriculer votre activité et lui donner une existence légale.


Comment déclarer plusieurs biens ou un deuxième logement en LMNP ? Le formulaire P2-P4i ou Cerfa n° 11996*02 doit être rempli pour tout nouveau bien mis en location et renvoyé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Un nouveau SIRET sera attribué, sous le même numéro SIREN.

Il est à noter que cette démarche n’est pas nécessaire si l’adresse du nouveau bien est à la même adresse que l’établissement principal (ex : achat d’un nouvel appart dans l’immeuble).

Où envoyer donc le Cerfa 11921 ?

Il doit être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.


Comment déclarer les revenus d’une location meublée ? Le formulaire P0i de début d’activité permet d’obtenir un numéro SIRET puis de déclarer les revenus issus de la location d’un bien meublé via la liasse fiscale (c’est à dire si votre dossier a été déposé directement au greffe, ce numéro de liasse figure sur le document qui vous a été remis lors du dépôt de votre formalité. Ce numéro est composé d’une lettre suivi de 11 chiffres) 2042-C-PRO cases 5NG, 5OG et 5PG, relatives aux revenus BIC des bénéfices industriels et commerciaux.

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Ou obtenir son RCS ?

Il est facile d’obtenir le numéro RCS d’une société. Il suffit par exemple de demander un extrait du Kbis de la société concernée au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend, ou de le faire en ligne via infogreffe.fr, le site officiel des greffes des tribunaux de commerce.

Déclaration de début d’activité en LMNP : formulaire Cerfa P0i. Lorsqu’il commence à louer un bien équipé de meubles, un loueur meublé non professionnel doit remplir un formulaire de déclaration de début d’activité non salariée au moyen de l’imprimé P0i (formulaire Cerfa n°11921*05).

Quel Cerfa pour la location meublée ?

Lorsqu’il commence à louer un bien équipé de meubles, un loueur meublé non professionnel doit remplir un formulaire de déclaration de début d’activité non salariée au moyen de l’imprimé P0i (formulaire Cerfa n°11921*05)

Comment remplir le formulaire P0i (début d’activité loueur meublé) ?

Avant de détailler la meilleure stratégie à adopter pour remplir le formulaire P0i, il faut comprendre à quoi il sert !

Le formulaire P0i est une déclaration obligatoire à établir lors du lancement d’une activité de location de bien immobilier meublé et à renvoyer au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous pouvez le télécharger ici :

Comment remplir le formulaire P0i
La première page du fameux formulaire P0i (cliquez pour agrandir)

Cette déclaration doit être effectuée par une personne physique qui exerce une activité indépendante.

Il faut ensuite remplir le formulaire P0i et l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépensez pour pouvoir exercer votre activité de loueur en meublé.

Le formulaire P0i est la déclaration liée à l’exercice par une personne physique d’une activité non salariée indépendante (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueurs en meublé non professionnels (lmnp)). Ce formulaire doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) (sauf pour les lmnp qui doivent l’adresser au greffe du tribunal de commerce).

Le formulaire P0i, vous concerne-t-il ?

Oui. Chaque personne ayant décidé de louer un bien immobilier meublé de façon non professionnelle ou professionnelle (LMNP ou LMP) est concernée par ce formulaire.

Elle doit le remplir et l’envoyer, et ce quel que soit le régime d’imposition qu’elle a choisi.

Notons tout de même que le bien immobilier, via un investissement locatif ou non, mis en location doit comporter les équipements minimum suivants pour jouir des règles fiscales avantageuses du régime de location meublée (décret de 2015) :

  • Rideaux ou volets
  • Equipements de cuisine comme les plaques de cuisson, le réfrigérateur, le four, le congélateur, les ustensiles de cuisine, les étagères…
  • Tables avec sièges
  • Literie
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien courant

Quelles sont les différences entre LMP et LMNP ?

La principale différence entre les deux statuts des loueurs en meublé concerne la gestion des éventuels déficits : En LMP : ils s’imputent sur le revenu global, vous êtes au régime réel, En LMNP, c’est-à-dire au régime micro-BIC, ils ne peuvent être imputés que sur des revenus de même type.

Le formulaire de début d'activité P0i est facile à remplir mais il faut le faire soigneusement
Le formulaire de début d’activité P0i est facile à remplir mais il faut le faire soigneusement

Comment remplir le formulaire P0i et quand l’envoyer ?

Si vous possédez un bien immobilier que vous voulez louer en meublé, vous devez donc officialiser cette nouvelle activité, considérée fiscalement comme commerciale, avec des revenus à déclarer dans la case BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

C’est la raison pour laquelle vous devez faire cette déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, au maximum 15 jours après le lancement de votre activité de location meublée (courte durée ou longue durée, peu importe).

Pour ce faire, une seule solution, et on y revient toujours : remplir le formulaire P0i de déclaration de début d’activité.

Mais ne craignez rien ! Même si vous souffrez de phobie administrative.

Remplir le formulaire P0i de déclaration de début d’activité est une formalité administrative on ne peut plus simple.

Simplement, vous devez le faire avec rigueur car ce que vous aurez rempli aura un impact sur toute la durée de votre activité de loueur en meublé non professionnelle.

Vous trouverez le détail pas à pas des éléments à remplir ci-dessous.

Une fois votre formulaire P0i renseigné, vous l’enverrez au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un numéro SIRET.

Ce dernier correspondra à l’immatriculation de votre activité en tant que loueur d’un bien meublé, et vous serez identifié via le code APE correspondant.

Notez toutefois qu’il s’agit d’une vraie-fausse création d’entreprise. Le régime fiscal de la location meublée est tel qu’elle est fiscalement commerciale, mais sinon il s’agit d’une activité civile pouvant donc être exercer par tous, même si vous avez un travail de titulaire dans la fonction publique.
Il s’agit du seul cas où un fonctionnaire de la fonction publique peut avoir un numéro de SIRET personnel, et où cette immatriculation ne nécessite pas une reconnaissance d’une activité salariée indépendante.

Attention toutefois au cas particulier de l’exploitation d’un bien immobilier meublé en indivision, où le formulaire P0i ne fait pas l’affaire. Il faut en effet dans ce cas remplir un formulaire FCMB, cerfa n°11924*01.

Où envoyer le Fcmb ?

Le FCMB doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de la ville où se trouve le bien. Au cours des 30 jours qui suivront, vous recevrez votre numéro SIRET, ce qui officialise votre activité en LMNP.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici, si vous êtes dans cette situation :

La première page du formulaire FCBM, le pendant indivision du formulaire P0i classique (cliquez pour agrandir)

Ce dernier est donc obligatoire dans le cas où vous détenez le bien à louer en meublé avec quelqu’un d’un autre foyer fiscal et si vous n’avez pas fait cet investissement immobilier via la création préalable d’une société, SCI, SARL ou autre (plus de détails par ici).

Vous allez par la suite choisir un régime d’imposition pour pouvoir déclarer vos revenus. Vous aurez ainsi le choix entre le régime réel simplifié et le Micro BIC.

Mais quel que soit le régime choisi, il est obligatoire de faire votre déclaration de début d’activité.

Et pour vous aider à bien choisir, cet article sur Eldorado Immobilier est fait pour vous.

Pour récapituler :

Remplir le formulaire P0i vous permettra d’obtenir un numéro SIRET, préciser votre régime d’imposition et surtout, faire connaitre l’existence de votre activité d’un point de vue fiscal.

Maintenant que vous avez compris l’utilité du formulaire P0i pour votre nouvelle activité de location meublée, il est impératif de vous pencher davantage sur les différentes étapes par lesquelles vous devez passer pour que tout soit en règle.



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En version studio.


ou la Elorado Box en version maison :



Les étapes nécessaires pour remplir le formulaire P0i (pas à pas)

S’identifier

Cette étape concerne les personnes ayant déjà effectué des activités non salariées.

Si la réponse est oui, vous devez donc commencer par renseigner votre numéro de SIRET qui sera probablement gardé identique.

Préciser votre activité (et son lieu)

Dans cette étape vous allez devoir indiquer le lieu où se situe le bien exerçant une activité de location meublée.

Renseigner la date de mise en location ou la date d’achat

Cette étape est cruciale car elle vous aide à déterminer si vous pouvez adhérer à un CGA ou non. Cette adhésion à un Centre de Gestion Agréé vous permettra, de bénéficier d’une non-majoration de votre futur bénéfice imposable, et le montant sera déduit de votre impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin sur l’opportunité fiscale d’adhérer à un CGA, cet article d’Eldorado Immobilier vous intéressera.

Ainsi, si vous avez entamé des travaux de réaménagement avant la mise en location, il est conseillé d’indiquer ici la date d’achat du bien meublé que vous mettez en location. Dans le cas contraire, indiquez simplement la date de mise en location.

La déclaration d’une exploitation en commun

L’encadré 9 dans le formulaire P0i n’est pas obligatoire à renseigner.

En effet, le formulaire P0i concerne uniquement le propriétaire seul ou bien louant un bien immobilier en meublé sous le régime matrimonial de la communauté.

Donc, comme cité plus haut, si vous louez votre bien dans le cadre d’une indivision, c’est le formulaire FCMB qui vous faudra renseigner et envoyer. Un LMNP en indivision n’est pas éligible à la réduction d’impôt pour adhésion
à un CGA.

Choisir les options fiscales

Dans cette phase, vous pouvez choisir entre le régime Micro, le régime réel simplifié ou le normal.

Sachez, par ailleurs, qu’il existe 3 régimes d’imposition à la TVA :

  • Franchise de base
  • Réel simplifié
  • Réel normal

Notons ici que la location meublée, sans prestation de services supplémentaires, n’est pas assujettie à la TVA. Donc comme ça c’est réglé,à moins que vous tombiez dans le régime de la parahôtellerie (vous pouvez le contrôler ici)

Pour toute question, vous pouvez vous rapproche de votre SIE, Service des Impôts des Entreprises le plus proche, qui a pour vocation de renseigner sur les formalités des entreprises.

Il est recommandé d’avoir un compte bancaire dédié à la gestion de votre LMNP pour avoir une vision précise de votre cash flow et aussi pour le cabinet comptable pour intégrer les flux dans les logiciels (et donc pour légitimer vos revenus en cas de contrôle fiscal).

Les démarches après avoir rempli le formulaire P0i

Après avoir rempli et envoyé le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce, vous avez officiellement déclaré votre début d’activité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.

Mais d’autres formalités administratives sont à prévoir, et d’autres documents administratifs à remplir (qu est-ce que vous croyez, faut rigoler encore un peu), il faudra :

  • adhérer à un centre de gestion agréé (un CGA), (optionnel)
  • choisir un expert comptable qualifié pour la location meublée (optionnel, dites moi si vous avez besoin de contacts)
  • remplir soigneusement le formulaire pour le paiement de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises (là c’est obligatoire)
  • et enfin vous adresser à l’administration fiscale pour la levée d’option pour le régime réel (simple courrier)

Et pour compléter tout ce qui est dit , trouvez ici :

Les déclarations préalables pour location meublée ? (conséquences)

Un projet d’investissement locatif ne se fait pas tout seul dans son coin. Des autorisations d’urbanisme et des échanges avec votre ville ou votre agglomération sont incontournables

Vous souhaitez optimiser votre location meublée en courte durée, ou en location à l’année ?

Vous désirez effectuer quelques travaux dans le cadre d’un changement d’usage ou d’une division ?

Quelles sont les déclarations préalables auxquelles vous êtes soumis ?

Les frais de travaux sont-ils déductibles de vos loyers et revenus fonciers ?

Si oui, dans quelles conditions exactement ?

C’est un fait, il arrive un moment où vous devez faire quelques travaux dans votre location meublée.

Vous avez peut-être assuré lors de l’acquisition de votre investissement locatif en achetant du clef en main, mais des travaux finissent toujours par devoir être programmés.

Néanmoins, il ne suffit pas de contacter un artisan ou autre professionnel du bâtiment pour commencer les travaux ; ce n’est pas aussi simple que ça! 

Vous devez concrètement déclarer vos travaux en amont auprès des autorités compétentes en urbanisme, ville ou agglomération, au risque d’être pénalisé en étant en infraction et peut être dans une situation qui ne peut être régularisée.

Stationnement, changement d’usage, division…

Lorsque vous exploitez un bien immobilier (cf cet article sur les astuces de 35 experts en investissement locatif pour réussir à tous les coups et devenir rentier)

Déclaration d’urbanisme et division d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement

On entend par changement d’usage, le changement de fonction de la construction.

Notez que les différentes fonctions sont énumérées à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme ; elles sont assez nombreuses et évoluent, avec notamment:

  • l’habitation,
  • l’hébergement hôtelier,
  • les bureaux,
  • commerces….

La division d’un immeuble d’habitation en plusieurs appartements n’est donc pas considérée comme un changement d’usage si l’immeuble conserve sa fonction initiale.

Dans certaines agglomérations, louer en courte durée est toutefois soumis à changement d’usage (cliquez sur le lien pour en savoir plus)

Diviser une maison en appartement ne nécessite donc généralement pas de déclaration préalable ni de permis de construire.

Il y a tout de même des cas particuliers :

  • si la maison est en zone sauvegardée ou classée,
  • si elle présente un intérêt patrimonial ou paysager,
  • et si vous effectuez de travaux extérieurs ou d’agrandissement.

Si la division ne respecte pas les conditions mentionnées, une déclaration préalable est nécessaire lorsque :

  • L’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Le changement de destination d’un bâtiment même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux ;
  • Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles ;
  • Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
  • Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Pour aller plus loin, découvrez le fonctionnement des déclarations préalables dans le cadre d’une location saisonnière.

Déclaration d’urbanisme et changement d’usage

L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le préfet du département dans lequel est situé l’immeuble après avis du maire.

Cependant l’autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation, de locaux ayant un autre usage, comme c’est le cas typiquement à Paris ou Nice.

Cette possibilité n’existait jusqu’ à présent, que pour les locaux professionnels et cette dérogation avait un caractère personnel, elle cessait lorsque le bénéficiaire cessait son activité.

Entre l’idée et la réalisation, le cheminement administratif est parfois long, il est nécessaire.

Désormais le titre est attaché au local et non à la personne, il constitue un droit réel publié au fichier immobilier ou aux hypothèques.

Il n’est donc plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire ayant pour seul objet de donner un caractère réel à l’autorisation suite à compensation.

Lorsque le changement d’usage s’accompagne de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande d’autorisation vaut demande de changement d’usage.

Pour prendre en compte les objectifs de mixité sociale, en tenant compte des caractéristiques du marché et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, le préfet prend un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement.

Dans chaque département où le changement d’usage des locaux à usage d’habitation est soumis à autorisation préalable, les conditions dans lesquelles le préfet accorde ces autorisations sont désormais fixées par arrêté préfectoral.

Déclaration d’urbanisme et stationnement :

Dans le cadre d’une division d’un bien immobilier, vous devez prendre en compte l’obligation de création de surfaces de stationnement pour tout logement créé.

Si vous vous trouvez dans l’incapacité à satisfaire cette condition, il faut alors acquérir un emplacement dans un parking privé proche ou dans un parking public.

Le gestion du stationnement peut paraître un « détail » dans votre projet, mais il doit être considéré avant l’acquisition sinon vous pourriez bien être bloqué.

Il était auparavant possible de verser à la mairie une indemnité compensatoire qui servait à abonder la politique de stationnement de la commune, mais cette possibilité a été supprimée, ce qui est très problématique pour certains prochains, en particulier dans les centre-ville anciens où la place est limitée et où la voiture n’existait pas lors de la construction des bâtiments.

D’ailleurs, saviez-vous que l’investissement dans un parking fait partie des 7 investissements locatifs les plus lucratifs ?

Quelles sont les dépenses de travaux déductibles ?

Les propriétaires de biens meublés peuvent prétendre à une déduction du montant total des travaux sur leurs revenus fonciers. 

D’une manière générale, les frais relatifs à l’entretien, la réparation ainsi qu’à l’amélioration des lieux sont concernés par les déductions fiscales.

Regardons tout cela plus précisément

La nature des travaux déductible des revenus fonciers en location meublée

Les travaux d’entretien et de réparation du meublé

Comme précisé plus haut, la déduction fiscale relative au travaux porte essentiellement sur les travaux d’entretien et de réparation.

La réglementation et la jurisprudence définissent les travaux de réparation et d’entretien comme étant une intervention dont l’objectif est de conserver ou de remettre en état le bien immobilier loué en meublé pour que les locataires puissent en faire un bon usage.

Certains travaux de réparation et d’entretien sont plus lourds que d’autres, et consistent généralement en :  

  • La remise en état du gros œuvre ;
  • La réparation de l’installation électrique ;
  • La réhabilitation des évacuations des eaux usées ;
  • Le traitement du bois ainsi que le remplacement ou entretien des menuiseries ;
  • La substitution ou la réparation de la chaudière.

Comme vous l’aurez remarqué, les travaux listés ne sont pas destinés à modifier l’usage, l’agencement ou les équipements principaux de l’habitat.

Qui prend en charge les frais de réparation : bailleur ou locataire ? Une question qui revient souvent lorsqu’il s’agit de réparations dites locatives. 

En règle général, les travaux d’entretien locatif sont, comme leur nom l’indique, à la charge du locataire. De ce fait ils ne sont pas concernés par les déductions de revenus fonciers (on ne peut pas gagner sur tous les tableaux !).

Ne dit-on pas que chaque règle à son exception ? celle-ci en compte trois :

  1. Lorsque les travaux sont nécessaires et inévitables indispensables en raison de la vétusté des lieux ou en cas de force majeure ;
  • Lorsque le début des travaux a eu lieu avant l’emménagement du locataire ;
  • Lorsque le but des travaux est de rendre le meublé habitable au sens du décret de 2015 issu de la loi ALUR et non pas pour le rénover ou le maintenir en état. 
Il est parfois difficile de savoir dans quelle case mettre tel ou tel type de travaux et de les déduire ou non.

Les travaux d’amélioration du logement meublé

Les travaux d’amélioration englobent les changements effectués au meublé dans le but d’optimiser l’accueil des personnes en situation de handicap, et ce quel que soit sa nature.

Les frais relatifs auxdits travaux entrent, en effet, dans le cadre des déductions fiscales. 

Les travaux d’amélioration d’un appartement loué en meublé sont caractérisés par le fait de tels qu’ils apportent au meublé un ou plusieurs équipements supplémentaires dans le but de le rendre plus confortable, et ce, sans apporter de modification à sa structure.

Quel type d’équipement ? Cela comprend entre autres : 

  • L’installation d’un système de chauffage ;
  • La modification du système d’évacuation des eaux usées ;
  • Pose de volets ou nouvelles fenêtres ;
  • La mise en place d’isolation thermique ;
  • L’installation d’une cuisine intégrée.

Attention : Tous les travaux ne sont pas déductibles

Les travaux de construction ou de reconstruction, ainsi que les travaux d’agrandissement n’entrent pas dans le cadre de la déduction des revenus fonciers. Par contre, ils peuvent être amortis (cf cet article de référence sur l’amortissement en location meublée au réel)

Il faut différencier reconstruction et agrandissement.

La reconstruction est le fruit d’une transformation complète d’affection ou d’usage des lieux.

Cela peut être une modification de l‘agencement total, la démolition ou l‘aménagement d’une partie du logement, la réfection complète du chauffage, d’une toiture ou de travaux de gros œuvre.

L’agrandissement, quant à lui concerne un réagencement des lieux, avec une augmentation de la superficie.

Prenez en compte la nature et l’importance des travaux

Pour être déductibles et ne pas tomber dans l’ambiguïté -car celle-ci n’est pas admise-, vous devez définir en amont la nature et l’importance des travaux.

Certains travaux, comme la séparation d’un appartement en deux, peuvent être considérés comme des travaux d’amélioration déductibles s’ils visent à moderniser et améliorer les lieux.

Cela dit, la restructuration ne doit pas être totale ni la superficie augmentée.

Pour que vos frais soient déductibles, la restructuration doit être partielle, en d’autres termes, les travaux doivent se limiter à une partie du logement, comme c’est le cas des déplacements de cloisons.

Attention : le caractère déductiblede certains travaux n’est pas toujours évident à déterminer ; ce sont parfois de subtils critères qui font la différence. Gardez toutefois en tête que le principe de l’amortissement des murs prend souvent le relais.

Quelles sont les modalités de déduction des travaux ?

Comme vous pouvez vous en douter, la déduction répond à quelques modalités que nous résumons comme suit :

Déductibilité N°1 : Prise en charge à 100% par le propriétaire

Pour commencer, notez que les dépenses de travaux doivent être entièrement prises en charge par le propriétaire.

En effet, pour que les frais soient déductibles, les dépenses engagées doivent être effectuées directement par le propriétaire du bien immobilier.

Dans le cas où le locataire prend l’initiative des travaux en engageant des frais, le propriétaire ne pourra pas ensuite bénéficier d’une déduction.

C’est à lui seul qu’incombent au départ l’initiative et l’engagement des frais.

Déductibilité N°2 : Attention à la plus value sous jascente

Si les travaux ont pour objectif d’entretenir, de réparer ou d’améliorer, ils ne doivent pas augmenter de manière significative la valeur du bien immobilier ; faute de quoi vous vous verrez -en votre qualité de propriétaire- accusé d’accroître volontairement la valeur de votre patrimoine.

Restez vigilant.

Déductibilité N°3 : Attention à la date de réalisation ET de paiement des travaux

Pour que les frais soient déductibles, et ce quelle que soit la nature de vos travaux, vous devez les payer réellement au cours de l’année d’imposition.

Autre condition, les travaux doivent avoir lieu : 

  • Pendant l’occupation par un locataire ;
  • Entre deux locations ;
  • Avant la 1re mise en location.

Modalité N°4 : Le propriétaire du bien immobilier ne peut pas bénéficier d’une déduction foncière pour travaux de remise à neuf et de réfection par exemple, si le début des travaux coïncide avec la volonté du propriétaire de récupérer le bien pour un usage personnel, suite à la sortie du locataire.

Modalité N°5 : Enfin, certaines dépenses exceptionnelles entrent dans le cadre des déductions de revenus fonciers. Le propriétaire est autorisé à déduire les frais engagés s’il a été contraint de reloger son locataire le temps de la durée des travaux.

De même, les honoraires payés à un maître d’œuvre ou un architecte pour le suivi des travaux pourront être déduits.

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Où envoyer le formulaire POI ?

Une fois votre formulaire P0i soigneusement renseigné, vous devez l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment remplir le formulaire P0i ?

Quatre étapes sont nécessaires à suivre pour remplir le formulaire P0i correctement.
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment déclarer en LMNP ?

Pour se déclarer en tant que loueur de bien meublé non professionnel, vous devez choisir entre le régime Micro BIC et le régime réel simplifié.
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment remplir une 2042 C LMNP ?

Pour remplir une 2042 C LMNP, il faut passer par les étapes suivantes :
– Envoyez votre formulaire de déclaration de début d’activité. Celui-ci vous permettra d’obtenir un numéro SIRET
– Transmettre votre liasse fiscale au SIE auquel votre bien est rattaché
– Procéder au report de votre résultat fiscal sur votre déclaration de revenus
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment remplir le formulaire 2031 ?

Si vous louez un bien meublé (professionnel ou pas) vous devez remplir et déposer, pour chaque année civile, votre déclaration 2031. Et ce, que vous ayez choisi le régime réel simplifié ou le Micro BIC. Lors du dépôt de cette déclaration, vous devez joindre, également, la liasse fiscale numéro 2042 C PRO. Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Quel formulaire pour déclarer location meublée ?

Si vous êtes loueur non professionnel d’un bien meublé, quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez tout d’abord remplir le formulaire P0i. A ce formulaire vous allez joindre :
_ Votre liasse fiscale et ses annexes 2033, si vous avez opté pour le régime réel simplifié
– Le formulaire 2042 C PRO dument remplit, si vous avez choisi le régime Micro BIC

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Pierre

Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !

91 réponses

  1. Matanaisoah dit :

    Re bonsoir,
    J’ai une maison héritée de ma maman, 1 partie est transformée en meublé de tourisme, hors je ne veux pas m’en occuper, ce sont mes enfants qui veulent le faire, comment procéder?
    Merci

  2. Matanaisoah dit :

    Bonsoir, l’activité non salarié oui ou non ça correspond á quoi,?
    A t’on une activité non salariée
    Ou est ce par rapport á la location de meublé?
    Merci

  3. Isabelle dit :

    Bonjour, Merci pour votre vidéo.
    Avec mon mari nous allons devenir propriétaire d’un studio meublé dans quelques semaines. Doit-on remplir la case 2A ou 2B du formulaire PO i? Est-ce obligatoire de cocher une des 2 cases?
    Doit-on également cocher la case TVA franchise en base? Merci.

  4. Julien dit :

    Bonjour Pierre,

    Je dispose d’un appartement qui est actuellement ma résidence principale que je compte transformer en LMNP au réel. Je serais propriétaire d’une nouvelle résidence principale en novembre. Est-ce que je peux mettre en date de début sur le POi le 1er juillet et commencer à acheter des meubles que je pourrais amortir ? Avez vous également un comptable à me conseiller sur Angers ?

    Merci

  5. Brigitte FRIZON dit :

    Bonjour Pierre. Je vous suis depuis quelque temps déjà et j’ai pendant un an été inscrite à votre club. Ayant été très malade, je n’ai pas pu suivre et ma boîte mail a été fermée. J’ai repris mes activités mais je ne peux plus rien télécharger à partir de vos articles. Rien ne m’arrive, pas même dans les spams et/ou indésirable. Vous y opposez vous? Quel est alors le problème? Je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre. Bien cordialement

  6. janineM dit :

    Bonjour,
    étant en indivision avec mon compagnon, j’ai rempli une déclaration FCMB dans laquelle l’adresse de l’exploitation est celle du bien que nous avons mis en location.
    Si jamais nous mettons en location un nouveau bien, devra-t-on déclarer une nouvelle indivision auprès du greffe, avec comme adresse d’exploitation celle du nouveau bien ?
    Merci par avance pour votre aide.

  7. Elodie dit :

    Bonjour Pierre,

    Je souhaite me professionnaliser dans la location de meublés de tourisme. Mon activité comptera trois logements, un en Picardie et deux en Normandie. Si j’ai bien compris je dois faire trois P0i, et avoir trois numéros de siret? Mais je voulais une seule société, et avoir un seul chiffre d’affaire. Est-ce possible? Pourriez-vous me donner les coordonnées d’un expert comptable compétent près de Bernay/Cormeilles/Lisieux? Merci.

  8. Agnès dit :

    Bonjour Pierre, je viens d’hériter de la maison de ma mère qui a voulu que son compagnon puisse continuer à y vivre. La maison étant meublée, puis-je lui louer en LMNP ? Pas de crédit donc faut-il déclarer en micro ou réel simplifié ? Connaissez-vous un expert comptable qualifié sur Amiens ?
    Merci à vous

    • Pierre dit :

      Bonjour Agnès
      C’est tout à fait possible
      Après c’est le calcul qui va vous orienter vers le meilleur choix je vous envoie les coordonnées d’un expert comptable
      Cordialement

  9. Schreder dit :

    Bonjour Pierre,
    Je vous remercie pour votre article très complet, cependant j’ai quelques questions :
    J’ai 3 appartements avec mon mari que je loue en meublé pour des congrès pro et l’été. Je dois me déclarer en LMP.
    Comme mes biens sont en indivision avec mon mari, je prends alors le formulaire cerfa 11924*01.

    Je suis totalement perdue sur les options fiscales que je dois choisir. Je ne sais pas quoi choisir dans la catégorie B.I.C puis dans la catégorie T.V.A.
    Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plaît ?

    Comme j’ai 2 autres appartement à déclarer, dois-je remplir et envoyer le formulaire P2-P4i en même temps ou dois-je attendre mon numéro de Siret, s’il vous plaît.

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
    Bien à vous
    A.S

    • Pierre dit :

      Bonjour merci pour votre message et bon courage 🙂
      Vous n’avez pas de tva à déclarer et oui vous pouvez enregistrer tous vos appartements en même temps
      À très vite

  10. DAVID dit :

    Bonjour Pierre
    Je suis propriétaire de 2 biens que je souhaite passer en meublé en meme temps qu’un 3ieme en cours de construction
    Puis-je envoyer ma demande P0I maintenant pour
    1) déclarer mon 3ieme bien a partir de 07/21 en meublé
    2) Rapatrier Mes 2 autres loc sous ce régime à compter du 01/21

    Cordialement

    • Pierre dit :

      Bonjour oui il s’agit de régularisations car sur le principe le formulaire est à renvoyer entre le 1e et le 15eme jour après la mise en location .
      Mais bien sûr comme quasiment personne ne peut le faire il y a une tolérance
      À très vite

  11. DIDOT dit :

    Bonjour Pierre

    Juste un renseignement, puis-je changer de mode de déclaration de revenus fonciers AUJOURD’HUI et passer du MICRO BIC à BIC en frais réels pour les revenus de 2020 ?

    Merci de votre diligence – Cordialement Martine

  12. Sylvie dit :

    Bonjour Pierre

    Merci pour toutes ce informations.
    J’ai une question concernant le p0i que j’ai rempli récemment et envoyé au greffe. Je me suis aperçu que j’ai mis une date de début d’activité à juillet 2021 au lieu de 2020… Pensez vous que cela puisse être modifiable sachant que la démarche est récente et que je n’ai pas encore de numéro Siret.
    Si vous avez un contact expert comptable aux alentours de Bayonne je prends aussi Merci d’avance

  13. Adoue dit :

    Bonjour Pierre. Merci pour toutes ces informations que je découvre tardivement.je suis novice en la matière! . Je suis hors délais pour le poi ( mais apparemment t je ne suis pas la seule ) … j ai malgré tout quelques incertitudes. En effet je gère depuis le début 2020 un appartement que mes parents nous ont donné( donation partagé) en nue-propriété , ils sont usufruitiers tous les deux. Est on dans le cadre d’une indivision? Il me semble que non , mes parents sont usufruitiers et perçoivent les bénéfices des locatio s en meublé de tourisme ( déclaration faite en mairie dans les délais! ) donc sur le poi dois je indiquer leurs deux noms en exploitation en commun(ils sont mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts)?
    Même si je fais cette déclaration poi très en retard , est ce que je peux qd même faire une déclaration de revenus en régime réel simplifie? ( c est une première déclaration de revenus en meuble de tourisme , il me semble que c est possible ? Pouvez vous me confirmer?
    J aimerais également me faire aider pour cette premier déclaration , pouvez vous me conseiller un site d’EC en ligne pas trop onéreux?
    Merci d avance pour votre réponse

  14. Viret dit :

    Bonjour Pierre
    Avant d envoyer le POi au greffe du tribunal de commerce, j aurai une question je suis au assedic rémunéré si j ai un numéro de Siret est ce que je serai considéré comme une entreprise et est ce que cela viendra compromettre mes allocations du chômage ?
    Merci pour cet article très intéressant

    • Pierre dit :

      Bonjour
      Merci pour votre message.
      A priori non car ce sont deux choses très différentes. Toutefois, je n’ai jamais été confronté à la situation, vous devez appeler pole emploi pour avoir confirmation
      Bien à vous

  15. Thea dit :

    Bonjour Pierre, je souhaiterais le nom d’un EC sur paris ou en ligne, pour m’aider avec le formulaire POi et avoir des conseils… Merci par avance.

  16. Thea dit :

    Bonjour Pierre, je souhaiterais le nom d’un EC sur paris ou en ligne, pour m’aider avec le formulaire POi et avoir des conseils (ma locataire arrive demain) même si en LMNP micro-BIC c’est censé être simple… Merci par avance.

  17. Martine dit :

    Quelle différence y a t il entre la case EI et EIRL (cadres 2 A OU B) ?
    Merci beaucoup
    Martine

  18. Martine dit :

    Bonjour Pierre,

    C’est encore Martine, connaissez-vous un expert comptable sur Vizille ?

  19. Martine dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien dans le Var et il est loué depuis 2016. J’ai choisi la déclaration la plus simple BIC et les impôts de Grenoble (où j’habite, m’ont dit qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un N° de SIRET, Aujourd’hui je souhaite passer en mode LMNP réel simplifié et je m’aperçois avec horreur qu’il me faut ce numéro. Est ce que je risque quelque chose ? Merci Martine

  20. Stéphanie dit :

    Bonjour Pierre, merci pour cet article vraiment très complet je suis sur Paris et je suis intéressée par une recommandation d’expert comptable qualifié pour la fiscalité et succession Merci par avance.

  21. Wal dit :

    Bonjour Pierre et merci pour cet article vraiment très complet, je navigue sur internet depuis un moment et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Alors bravo à vous.
    Votre site sera dorénavant en favoris !
    J’ai 2 questions : n’ayant pas eu connaissance de la déclaration à effectuer via le cerfa 11921*05 (j’ai débuté mes premières locations au mois d’octobre 2020, il s’agit de ma résidence principale), je rempli actuellement le document que je vais envoyer au greffe. Est ce que je risque quelque chose pour cette déclaration tardive ?
    Et auriez vous le contact d’un expert comptable abordable financièrement et compétent sur Dijon ? J’aimerai opter pour le régime réel simplifié. Est ce trop tard ?
    Merci encore du temps que vous prendrez à me répondre. Bonne fin de journée, je continue mes lectures sur votre site !

    • Pierre dit :

      Je suis ravi de votre retour !

      vous ne risquez pas grand chose dans les faits,ça devrait aller du moment que vous avez régularisé…
      Je vous envoie des coordonnées
      A très vite

  22. SULHAN dit :

    Bonjour,

    Merci d’avance pour vos réponses à ces interrogations. J’ai acheté un bien destiné à une LMNP mi-janvier 2021, j’ai des factures de notaire, un emprunt, des factures d’achat mobilier antérieures à la date d’acquisition du bien, des factures de travaux… Pourrais-je tout de même tout déduire en réel simplifié sachant que je n’ai pas encore de date de 1ère mise en location puisque j’espère débuter à la mi-avril ? Quelle date dois-je inscrire pour le début d’activité de ce fait pour être sûre de pouvoir déduire tout cela ? Et si je signe le formulaire 2 à 3 mois après la date de début d’activité est-ce n problème ? Je suis déjà en auto-entrepreneur du coup mon numéro unique d’identification est mon numéro siren ? Pour la TVA dois-je indiquer en réel simplifié comme le régime ? Pour la date de clôture d’exercice puis je mettre au 31/12 ? Je vous remercie d’avance pour toutes vos réponses et le temps que vous nous consacrez. Dans l’attente de votre retour. Bien cordialement.

    • Pierre dit :

      Bonjour

      Merci pour votre intérêt… vous avez beaucoup de questions 🙂

      Pour être carré il vous faut mettre la date de début d’exploitation le plus tôt possible pour que tout soit pris en compte
      l’activité LMNP n’a rien à voir avec votre statut d’auto entrepreneur et les loyers ne sont pas soumis à TVA

      Bien à vous

  23. Fabrice dit :

    Bonjour,
    Votre site est très bien renseigné.
    Cependant j’ai quelques questions?
    J’ai achetés 3 appartements dont 2 que j’ai mis en location depuis le 22/01/2021, le troisième sera pour bientôt.
    Je constate que j’aurais du faire la déclaration du P0i lors de l’achat (en décembre) et non au moment de la mise en loication…
    Par ailleurs j’ai acheté des meubles avant la signature chez le notaire et constate que je ne peux faire figurer des factures antérieures à la date d’achat.
    Quelle date dois je mettre sur ma P0i? Celle de ma 1ere facture ou la date d’achat du 1er bien acheté?
    Fiscalement qu’est ce qui est le mieux?
    Merci d’avance de votre retour.
    Bien cordialement.
    Clein d’oeil de la Réunion.
    Fabrice.

    • Pierre dit :

      Bonjour Fabrice
      merci pour votre intérêt dans Eldorado Immobilier et pour votre message !
      C’est la date de première mise en location qui va compter
      Bien à vous

  24. Faucher dit :

    Bonjour et merci pour toutes ces infos! Je découvre tardivement tout ce qu’il faut faire…bref… On est très en retard pour la déclaration puisque nous louons un appartement à 3 étudiants depuis septembre!!! Par ailleurs, mon comptable (je suis commerçante) me demande 900€ HT/an pour se charger de la paperasse et cela me paraît deraisonnable..Qu’en pensez vous ? Dernière chose avec mon conjoint nous sommes en indivision avec chacun 1 foyer fiscal. Comment devons nous procéder pour déclarer les charges et les revenus? Les baux sont aux 2 noms. Merci d’avance pour votre retour. Et encore bravo pour la vidéo très claire.

  25. Le Hecho dit :

    Bonjour Pierre, je suis nouveau en la matière et je trouve tout cela très compliqué. Cependant, j’ai deux questions à vous poser, sur le cerfa POi il y a la question suivante, section 11, en BIC : « Date de clôture de l’exercice comptable ». Je ne comprends pas, un bail meublé à l’année ce déclare du 1er janvier au 31 décembre sous le régime de l’IR des personnes physiques. Que dois-je mettre ? D’autre part, avec 6600 euros annuels de loyers bruts, serais-je soumis aux prélèvements sociaux (17.2%) ? Merci par avance pour vos réponses.

    • Pierre dit :

      Bonjour,
      C’est très simple, mais il faut connaître ce qu’il y a à connaître 🙂
      La date de cloture est généralement en juin, et le seuil est de 23 000 €
      Très bonne journée et à très vite

  26. Thierry dit :

    Bonjour Pierre. Merci pour ces documents très intéressants. Comme je n’ai pas envie de me plonger dans la paperasserie, je suis intéressé pour obtenir les coordonnées d’un EC qualifié à Dijon. Merci par avance.

  27. Milla dit :

    Bonjour,
    Je viens de tomber sur votre site et je suis bien contente car il regroupe de façon claire toutes les infos éparpillées un peu partout sur la toile !
    Je serai intéressée par le contact d’un EC sur Grenoble ou pas trop loin svp (avec la situation actuelle j’imagine que les réunions se font à distance de toute façon…)
    Bonne continuation !

  28. Lydie dit :

    Bonjour

    Je viens tous juste de tomber sur votre site. Et malheureusement j’ai fait une erreur sur le P0i. j’ai reçu mon numéro SIRET et des documents à remplir pour les impôts. Je suis un LMNP,J’ai un bien que je loue à Angers mais je vis sur Vincennes, sur le formulaire au lieu de mettre vous exercer votre activité à votre domicile personnel, j’ai coché la case une adresse professionnelle. Le greffe d’Angers ne me répond pas aux mails ni au téléphone. Ma question est cela a-t-il une incidence sur le numéro de SIRET et bien sûr sur mon régime d’imposition. Je suis sous le régime MICRO BIC. En vous remerciant. Par avance. Cordialement Lydie

    • Pierre dit :

      Bonjour Lydie
      rassurez vous cela ne devrait rien changer car c’est la commune où se situe le bien à louer qui compte
      Bien joué, Angers est une belle ville rentable 🙂
      A très vite

  29. Zaz dit :

    Bonjour Pierre, je suis sur Paris et je suis intéressée par une recommandation d’expert comptable qualifié. Merci par avance

  30. Franck dit :

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour vos nombreux conseils qui m’ont convaincu de faire appel à un expert comptable pour mon projet LMNP réel simplifié. Pourriez-vous m’en conseiller un sur Villeurbanne ou Lyon ?

  31. MINVIELLE Guy dit :

    Bonjour,
    Je cherchais une explication simple et claire pour remplir mon POi en tant que locataire d’un meublé pour la première fois. Je suis désolé de vous dire que votre vidéo est totalement incompréhensible et ne m’a absolument rien apporté. Vous auriez au moins pu procéder pas à pas en aidant à renseigner chaque cartouche numéro après numéro ce qui n’est absolument pas le cas. Heureusement que j’ai trouvé un site qui procède de cette manière. Par exemple encadré 2A : EI ou EIRL ? Cartouche 11: quel type de TVA choisir ? Pensez que vous avez affaire à des béotiens en la matière.
    Cordialement.

    • Pierre dit :

      Bonjour Guy,

      J’entends complètement votre retour.
      Toutefois, si vous n’arrivez pas à remplir ce formulaire basique, soyez très vigilant pour la suite, prenez un bon expert comptable pour vous aider 🙂
      Quel était le site qui expliquait mieux ?
      Bien à vous

  32. Agnès dit :

    Bonjour Pierre,
    j’ai fait l’acquisition de 2 apparts (2018 et 2019) pour mettre en location étudiante et saisonnière. Après travaux ils sont enfin dispo à la location depuis sept 2020 et je découvre que je dois m’inscrire comme LMNP. Le délai de 15 jours est dépassé, j’espère ne pas avoir d’ennui avec les impôts. J’aurai du consulter votre site et vos conseils plus tôt !!
    Ma question est : auriez vous les coordonnées d’un comptable en LMNP sur le Var ou Bouches du Rhône et un CGA à recommander?
    En vous remerciant,

  33. riou dit :

    Bonjour Pierre,
    j’ai achete debut 2017 et fait des gros travaux jusqu’a mi 2020 ou j ai commence la location. Puis je ,sans risques, inscrire la date d’achat ? cad sans me faire taxer durant 3 ans pour rien ? merci , cordialement, Anthony R

  34. merry dit :

    Merci pour cette article.Auriez vous un expert a recommander en lorraine?Ou a defaut pourriez vous me donner le votre svp?

  35. Marie dit :

    Bonjour Pierre, je suis sur Paris et je suis intéressée par une recommandation d’expert comptable qualifié. Merci par avance

  36. Françoise dit :

    Bonjour,
    J’ai déja un numéro de siret puisque je loue déja un autre bien. Le nouveau bien n’est pas dans le même département est-ce que je dois faire une déclaration POi?
    D’autre part, est-ce que mes deux biens doivent être obligatoirement sous le même régime fiscal ?
    Merci pour vos réponses
    Françoise

  37. Ogis dit :

    Bonjour,
    Contenu bien fais, qui aide beaucoup, je suis également intéressé par la recommandation pour un expert comptable.
    Merci d’avance

  38. Kirchhoff kewin dit :

    Bonjour pierre ,

    Merci pour vos informations, est t’il possible d’avoir le contact de votre expert comptable pour les déclarations ?

    Je suis actuellement lmnp mais je vais automatiquement basculer en lmp cette Année du faite que je dépasse les 23k annuel et je n’ai pas d’autres source de revenu .

  39. Quessandier dit :

    Bonjour,

    Je suis aussi intéressé par vos recommandations pour un expert comptable qualifié avec des revenues LMNP supérieur à 23000€.

    Merci beaucoup

    Vincent

  40. Robert dit :

    Bonjour,

    votre video est impeccable et extrêmement claire. Merci.

    Cependant je profite de vos connaissances pour avoir un avis et de l’aide.
    Je n’étais pas au courant de la LMNP en regime réel et donc non plus du formulaire POi.
    La location en meublé de mon bien a démarrée le 23 juillet, donc je suis hors le délai de 15 jours de début activité pour envoyer le formulaire.
    Est-il un problème ?
    Dois-je modifier la date de début location ?
    Puis-je envoyer le formulaire POi même si en retard ?

    Merci de votre conseil.

    • Pierre dit :

      Bonjour
      Merci pour votre intérêt et je suis ravi de pouvoir vous aider !
      Pas de soucis vous ne serez ni le premier ni le dernier à déclarer tardivement 🙂
      À très vite

      • Robert dit :

        Merci de m’avoir rassuré 🙂

        J’envoie le formulaire POi aujourd’hui, mais d’abord j’ai deux dernières questions concernant :

        1- la ligne 1 : j’ai déjà un numero de Siren-Siret car j’ai le statut d’auto-entrepreneur (micro entreprise) en BNC. Faut-il l’ajouter pour permettre aux impôts d’associer au même SIREN la double casquette en BNC et BIC ?

        2- la ligne 2A du POi (cerfa 11921 05). Dois-je cocher ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI) ou ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) ? Je n’ai pas une société. Je suis dans le cadre d’une location meublée de mon bien en LMNP au regime réel simplifié. Je pense qu’il faut cocher EI. Etes-vous d’accord ?

        Je vous remercie encore pour ces derniers conseils. Cela me permettra d’envoyer le formulaire aujourd’hui avec la certitude de l’avoir bien rédigé.

        Cordialement.

  41. laure dit :

    Bonjour Pierre,
    Je souhaiterais aussi une recommendantion pour un expert comptable, je suis à Marseille. Merci à vous !

  42. Le Bozec dit :

    Bonjour à toutes et tous,
    j’ai vu une vidéo sur Youtube qui explique que depuis le mois de janvier dernier, il faut se déclarer sur le site Infogreffe.
    C’est simple et c’est envoyé au bon destinataire directement.
    Pour ma part, j’ai acheté un corps de ferme en décembre. Avec mon mari, nous avons rénové le bâtiment principal mais nous avons nos premiers locataires dans quelques jours. Etes-vous certain que je dois indiquer la date d’achat pour le début de la location ? Cela ne risque pas de poser des problèmes car j’aurais dépassé les 15 jours, si je mets le mois de décembre.
    Merci d’avance de votre réponse.
    J’adore le livre et tous les articles que vous écrivez, Bravo et Merci !

  43. Mas dit :

    Bonjour Pierre,
    Lorsqu’on détient un bien en indivision (achat d’un couple ayant un foyer fiscal commun),doit on remplir le P0i (en complétant les rubriques dédiées au co-exploitants) et le Formulaire FMCB? ou le P0i suffit.
    Merci d’avance de ton retour.

  44. Mas dit :

    Bonjour Pierre,
    Lorsqu’on détient un bien en indivision (achat en couple non marié par exemple),doit on remplir le P0i (en complétant les rubriques dédiées au co-exploitants) et le Formulaire FMCB? ou le P0i suffit.
    Merci d’avance de ton retour.

  45. Jean, louis dit :

    Bonjour Pierre un article qui tombe juste à temps. Je comptais déclarer mon meublé de touriste demain et à aucun moment j avais entendu parler de ce document. Tes articles sont très précieux beaucoup d informations. Merci.

  46. JULIA dit :

    Bonjour Pierre,
    Vous évoquez dans votre article un point très intéressant concernant le cumul avec le statut de fonctionnaire.
     » il s’agit du seul cas où un fonctionnaire de la fonction publique peut avoir un numéro de SIRET personnel, et où cette immatriculation ne nécessite pas une reconnaissance d’une activité salariée indépendante ».
    je partage pleinement votre analyse mais je recherche un fondement officiel (une circulaire par exemple ou une jurisprudence). Merci d’avance pour votre aide

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