Comment remplir le formulaire P0i ? début d’activité (pas à pas)

Se lancer dans la location meublée non professionnelle LMNP (ou directement en LMP) nécessite, au préalable, quelques connaissances pour ne pas zapper les quelques formalités administratives qui vont avec.

La première étape administrative quand on débute une activité de location meublée est de déclarer votre activité auprès du greffe du Tribunal de commerce, via le formulaire dit P0i.

Ceci étant une étape qui doit être réglementairement faite durant les 15 premiers jours après la première mise en location de votre bien immobilier, à travers le formulaire P0i, ou cerfa 11921*05.

Mais qu’est ce exactement que ce formulaire P0i ? Et comment le remplir pour ne pas faire d’erreur ?

C’est ce qu’on va vous expliquer, étape par étape dans cet article. Laissez-vous guider ! (et lisez bien jusqu’au bout)

Comment remplir le formulaire P0i (début d’activité loueur meublé) ?

Avant de détailler la meilleure stratégie à adopter pour remplir le formulaire P0i, il faut comprendre à quoi il sert !

Le formulaire P0i est une déclaration obligatoire à établir lors du lancement d’une activité de location de bien immobilier meublé et à renvoyer au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous pouvez le télécharger ici :

Comment remplir le formulaire P0i
La première page du fameux formulaire P0i (cliquez pour agrandir)

Cette déclaration doit être effectuée par une personne physique qui exerce une activité indépendante.

Il faut ensuite remplir le formulaire P0i et l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépensez pour pouvoir exercer votre activité de loueur en meublé.

Le formulaire P0i, vous concerne-t-il ?

Oui. Chaque personne ayant décidé de louer un bien immobilier meublé de façon non professionnelle ou professionnelle (LMNP ou LMP) est concernée par ce formulaire.

Elle doit le remplir et l’envoyer, et ce quel que soit le régime d’imposition qu’elle a choisi.

Notons tout de même que le bien immobilier, via un investissement locatif ou non, mis en location doit comporter les équipements minimum suivants pour jouir des règles fiscales avantageuses du régime de location meublée (décret de 2015) :

  • Rideaux ou volets
  • Equipements de cuisine comme les plaques de cuisson, le réfrigérateur, le four, le congélateur, les ustensiles de cuisine, les étagères…
  • Tables avec sièges
  • Literie
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien courant
Le formulaire de début d'activité P0i est facile à remplir mais il faut le faire soigneusement
Le formulaire de début d’activité P0i est facile à remplir mais il faut le faire soigneusement

Comment remplir le formulaire P0i et quand l’envoyer ?

Si vous possédez un bien immobilier que vous voulez louer en meublé, vous devez donc officialiser cette nouvelle activité, considérée fiscalement comme commerciale, avec des revenus à déclarer dans la case BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

C’est la raison pour laquelle vous devez faire cette déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, au maximum 15 jours après le lancement de votre activité de location meublée (courte durée ou longue durée, peu importe).

Pour ce faire, une seule solution, et on y revient toujours : remplir le formulaire P0i de déclaration de début d’activité.

Mais ne craignez rien ! Même si vous souffrez de phobie administrative.

Remplir le formulaire P0i de déclaration de début d’activité est une formalité administrative on ne peut plus simple.

Simplement, vous devez le faire avec rigueur car ce que vous aurez rempli aura un impact sur toute la durée de votre activité de loueur en meublé non professionnelle.

Vous trouverez le détail pas à pas des éléments à remplir ci-dessous.

Une fois votre formulaire P0i renseigné, vous l’enverrez au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un numéro SIRET.

Ce dernier correspondra à l’immatriculation de votre activité en tant que loueur d’un bien meublé, et vous serez identifié via le code APE correspondant.

Notez toutefois qu’il s’agit d’une vraie-fausse création d’entreprise. Le régime fiscal de la location meublée est tel qu’elle est fiscalement commerciale, mais sinon il s’agit d’une activité civile pouvant donc être exercer par tous, même si vous avez un travail de titulaire dans la fonction publique.
Il s’agit du seul cas où un fonctionnaire de la fonction publique peut avoir un numéro de SIRET personnel, et où cette immatriculation ne nécessite pas une reconnaissance d’une activité salariée indépendante.

Attention toutefois au cas particulier de l’exploitation d’un bien immobilier meublé en indivision, où le formulaire P0i ne fait pas l’affaire. Il faut en effet dans ce cas remplir un formulaire FCMB, cerfa n°11924*01.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici, si vous êtes dans cette situation :

La première page du formulaire FCBM, le pendant indivision du formulaire P0i classique (cliquez pour agrandir)

Ce dernier est donc obligatoire dans le cas où vous détenez le bien à louer en meublé avec quelqu’un d’un autre foyer fiscal et si vous n’avez pas fait cet investissement immobilier via la création préalable d’une société, SCI, SARL ou autre (plus de détails par ici).

Vous allez par la suite choisir un régime d’imposition pour pouvoir déclarer vos revenus. Vous aurez ainsi le choix entre le régime réel simplifié et le Micro BIC.

Mais quel que soit le régime choisi, il est obligatoire de faire votre déclaration de début d’activité.

Et pour vous aider à bien choisir, cet article sur Eldorado Immobilier est fait pour vous.

Pour récapituler :

Remplir le formulaire P0i vous permettra d’obtenir un numéro SIRET, préciser votre régime d’imposition et surtout, faire connaitre l’existence de votre activité d’un point de vue fiscal.

Maintenant que vous avez compris l’utilité du formulaire P0i pour votre nouvelle activité de location meublée, il est impératif de vous pencher davantage sur les différentes étapes par lesquelles vous devez passer pour que tout soit en règle.

Les étapes nécessaires pour remplir le formulaire P0i (pas à pas)

S’identifier

Cette étape concerne les personnes ayant déjà effectué des activités non salariées.

Si la réponse est oui, vous devez donc commencer par renseigner votre numéro de SIRET qui sera probablement gardé identique.

Préciser votre activité (et son lieu)

Dans cette étape vous allez devoir indiquer le lieu où se situe le bien exerçant une activité de location meublée.

Renseigner la date de mise en location ou la date d’achat

Cette étape est cruciale car elle vous aide à déterminer si vous pouvez adhérer à un CGA ou non. Cette adhésion à un Centre de Gestion Agréé vous permettra, de bénéficier d’une non-majoration de votre futur bénéfice imposable, et le montant sera déduit de votre impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin sur l’opportunité fiscale d’adhérer à un CGA, cet article d’Eldorado Immobilier vous intéressera.

Ainsi, si vous avez entamé des travaux de réaménagement avant la mise en location, il est conseillé d’indiquer ici la date d’achat du bien meublé que vous mettez en location. Dans le cas contraire, indiquez simplement la date de mise en location.

La déclaration d’une exploitation en commun

L’encadré 9 dans le formulaire P0i n’est pas obligatoire à renseigner.

En effet, le formulaire P0i concerne uniquement le propriétaire seul ou bien louant un bien immobilier en meublé sous le régime matrimonial de la communauté.

Donc, comme cité plus haut, si vous louez votre bien dans le cadre d’une indivision, c’est le formulaire FCMB qui vous faudra renseigner et envoyer.

Choisir les options fiscales

Dans cette phase, vous pouvez choisir entre le régime Micro, le régime réel simplifié ou le normal.

Sachez, par ailleurs, qu’il existe 3 régimes d’imposition à la TVA :

  • Franchise de base
  • Réel simplifié
  • Réel normal

Notons ici que la location meublée, sans prestation de services supplémentaires, n’est pas assujettie à la TVA. Donc comme ça c’est réglé,à moins que vous tombiez dans le régime de la parahôtellerie (vous pouvez le contrôler ici)

Pour toute question, vous pouvez vous rapproche de votre SIE, Service des Impôts des Entreprises le plus proche, qui a pour vocation de renseigner sur les formalités des entreprises.

Les démarches après avoir rempli le formulaire P0i

Après avoir rempli et envoyé le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce, vous avez officiellement déclaré votre début d’activité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.

Mais d’autres formalités administratives sont à prévoir, et d’autres documents administratifs à remplir (qu est-ce que vous croyez, faut rigoler encore un peu), il faudra :

  • adhérer à un centre de gestion agréé (un CGA), (optionnel)
  • choisir un expert comptable qualifié pour la location meublée (optionnel, dites moi si vous avez besoin de contacts)
  • remplir soigneusement le formulaire pour le paiement de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises (là c’est obligatoire)
  • et enfin vous adresser à l’administration fiscale pour la levée d’option pour le régime réel (simple courrier)

Où envoyer le formulaire POI ?

Une fois votre formulaire P0i soigneusement renseigné, vous devez l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment remplir le formulaire P0i ?

Quatre étapes sont nécessaires à suivre pour remplir le formulaire P0i correctement.
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment déclarer en LMNP ?

Pour se déclarer en tant que loueur de bien meublé non professionnel, vous devez choisir entre le régime Micro BIC et le régime réel simplifié.
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment remplir une 2042 C LMNP ?

Pour remplir une 2042 C LMNP, il faut passer par les étapes suivantes :
– Envoyez votre formulaire de déclaration de début d’activité. Celui-ci vous permettra d’obtenir un numéro SIRET
– Transmettre votre liasse fiscale au SIE auquel votre bien est rattaché
– Procéder au report de votre résultat fiscal sur votre déclaration de revenus
Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Comment remplir le formulaire 2031 ?

Si vous louez un bien meublé (professionnel ou pas) vous devez remplir et déposer, pour chaque année civile, votre déclaration 2031. Et ce, que vous ayez choisi le régime réel simplifié ou le Micro BIC. Lors du dépôt de cette déclaration, vous devez joindre, également, la liasse fiscale numéro 2042 C PRO. Pour aller plus loin cliquez maintenant ici.

Quel formulaire pour déclarer location meublée ?

Si vous êtes loueur non professionnel d’un bien meublé, quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez tout d’abord remplir le formulaire P0i. A ce formulaire vous allez joindre :
_ Votre liasse fiscale et ses annexes 2033, si vous avez opté pour le régime réel simplifié
– Le formulaire 2042 C PRO dument remplit, si vous avez choisi le régime Micro BIC

Pierre

Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !

7 commentaires

  1. Bonjour Pierre,
    Lorsqu’on détient un bien en indivision (achat d’un couple ayant un foyer fiscal commun),doit on remplir le P0i (en complétant les rubriques dédiées au co-exploitants) et le Formulaire FMCB? ou le P0i suffit.
    Merci d’avance de ton retour.

  2. Bonjour Pierre,
    Lorsqu’on détient un bien en indivision (achat en couple non marié par exemple),doit on remplir le P0i (en complétant les rubriques dédiées au co-exploitants) et le Formulaire FMCB? ou le P0i suffit.
    Merci d’avance de ton retour.

  3. Bonjour Pierre un article qui tombe juste à temps. Je comptais déclarer mon meublé de touriste demain et à aucun moment j avais entendu parler de ce document. Tes articles sont très précieux beaucoup d informations. Merci.

  4. Bonjour Pierre,
    Vous évoquez dans votre article un point très intéressant concernant le cumul avec le statut de fonctionnaire.
    ” il s’agit du seul cas où un fonctionnaire de la fonction publique peut avoir un numéro de SIRET personnel, et où cette immatriculation ne nécessite pas une reconnaissance d’une activité salariée indépendante”.
    je partage pleinement votre analyse mais je recherche un fondement officiel (une circulaire par exemple ou une jurisprudence). Merci d’avance pour votre aide

    • Bonjour Julia
      Vous en trouverez notamment une récente puisque c’est un fonctionnaire qui a attaqué la clause d’inscription au RCS pour devenir LMP et l’a rendue illégale
      Bien à vous

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.