LMNP : quelles sont les démarches indispensables pour obtenir le statut LMNP?

Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir se déclarer loueur en meublé non professionnel ?

Existe-t-il une différence entre le statut LMP et LMNP ?

 Le statut LMNP est-il réellement avantageux ?

Comment remplir le formulaire P0i ?

 

 

On ne peut pas dire que les propriétaires de meublés touristiques soient insensibles aux avantages fiscaux liés au statut de LMNP.

De plus en plus d’investisseurs ou propriétaires cherchent à l’acquérir, mais ne savent pas tous comment s’y prendre.

 

 

Vous en faites partie ? Cet article est donc pour vous.

 

Il vient compléter ces autres articles sur Eldorado Immobilier :

Le guide complet | Réglementation de la location saisonnière courte durée

LMNP vs LMP : quel statut vous fera payer le moins d’impôt pour votre investissement locatif en meublé?

5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif

 

 

 

Mais avant d’aller plus loin et de citer les démarches nécessaires à l’obtention du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), il convient de vous rappeler en quoi cela consiste.

 

statut LMNP location meublee

La location meublée est source de fantasmes, dans un sens ou dans l’autre
Je suis bien placé pour le voir dans les commentaires de « spécialistes » (approximatifs)…
Il est parfois intéressant de prendre un peu de recul et de se remémorer les bases, le socle sur lequel le statut LMNP est construit

 

 

 

En cas de location meublée, deux statuts sont possibles, selon les revenus générés par la location des biens meublés :

 

  • Le statut LMP : i un membre du foyer fiscal est :

 

 

  • Le statut LMNP :lorsque l’une des trois conditions du statut de LMP préalablement mentionnées n’est pas remplie, c’est-à-dire :

 

soit

  • Aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel (on peut désormais s’en passer si la jurisprudence est constante) ;

et/ou

  • Les revenus fonciers de cet investissement s’élèvent à moins de 23.000 € ;

et/ou

  • Cela représente moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.

 

 

Ce second statut offre la possibilité de dégager des revenus du patrimoine issu des loyers qui deviennent non imposables (avec quand même de sérieux bémols, cf …. LMNP)

 

Le statut LMNP concerne des logements à titre de résidence principale ou saisonnière ou temporaire.

 

 

 

Puis-je prétendre au statut de LMNP ?

 

Vous souhaitez savoir si vous avez la possibilité de prétendre au statut de LMNP ?

 

eligible LMNP

Etes vous éligible au statut LMNP?

 

Sachez donc que vous pouvez revendiquer ledit statut si vous faites partie des propriétaires qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

 

cf ces articles sur Eldorado Immobilier qui vous permettront d’approfondir ces notions:

Location meublée : quelle définition pour la location meublée et quelles conséquences juridiques et fiscales?

Les 14 équipements les plus recherchés pour une location courte durée

 

Mais qui en même temps n’assurent pas de manière prépondérante de services de nature hôtelière :

 

  • service du petit déjeuner,
  • nettoyage régulier des locaux,
  • fourniture du linge de maison,
  • accueil de la clientèle

 

 

 

Comment obtenir le statut de LMNP ?

 

Le statut de LMNP est, certes, très séduisant néanmoins, il ne faut pas négliger les formalités de déclarations et les formalités fiscales liées à cette activité.

 

Découvrez-les en 5 points.

 

 

 

 

Passer à la location meublée

 

Afin d’obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel, vous devez impérativement exercer de la location meublée (comme il est indiqué dans le statut ;)).

Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir passer de la location à nue à la location meublée.

 

Cf cet article où vous trouverez un simulateur gratuit pour comparer la location à nue à la location meublée

Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique;

 

Pour y parvenir, rien de très compliqué.

 

Premièrement, vous devez effectuer les demandes d’autorisation nécessaire auprès des autorités concernées, en l’occurrence la mairie (seulement en cas de location courte durée).

Une fois que vous aurez obtenu l’autorisation, vous devez meubler la location.

 

Le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 détaille la liste des éléments de mobilier obligatoire d’un logement meublé.

 

certification location meublée tourisme

Au vu du contentieux sur les loyers qui tendent à se multiplier, autant maîtriser la réglementation et l’appliquer pour ne pas avoir de soucis

 

 

En gros, chacune des pièces du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conforme à sa destination.

 

Je vous laisse jeter un œil sur la liste, ceci dit, le contenu de ladite liste est non exhaustif d’un point de vue expérience locataire

Il est recommandé de ne pas s’en contenter et d’ajouter les équipements les plus attendus et demandés par les locataires.

 

 

Déclarez le début de votre activité

 

La déclaration de début d’activité est une étape très importante étant donné que la location d’un logement en meublé touristique est une activité commerciale.

 

Ceci dit, quand est-ce que devriez-vous le faire ? Là est la question.

 

formulaire POi P0i

Et oui, un petit formulaire de plus à remplir, on n’a rien sans rien 😉

 

Pour répondre à votre question, sachez qu’il existe deux possibilités :

  1. Si vous avez débuté votre activité de LMNP en cours d’année, vous devez vous déclarer dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé (peu importe le régime fiscal choisi)

 

  1. Si vous avez débuté votre activité de LMNP avant cette année, et que vous souhaitez aujourd’hui déclarer au régime réel, à la place du micro-BIC, vous devez le déclarer le plus rapidement possible.

 

Renseignez le formulaire P0i

 

Le P0i permet de déclarer votre début d’activité de loueur en meublé.

 

Une fois complété et signé, ce formulaire est à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué.

 

Cette inscription réalisée au moyen du formulaire P0i permet notamment de :

  • Obtenir un numéro SIRET ;
  • Faire connaître l’existence de cette activité ;
  • Indiquer le régime d’imposition choisi.

 

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du tribunal de commerce compétent est soit celui du lieu de l’activité principale soit celui du lieu de situation de l’un des meublés

 

Pour le cas particulier de l’indivision, c’est ici : l’indivision

 

 

Comment remplir le formulaire P0i ?

 

Vous devez dans un premier temps vous procurer ce formulaire P0i (qui s’appelle également Cerfa n°11921*03) et le remplir en 3 exemplaires :

 

Je vous propose, ci-dessous, une aide pour les différentes rubriques :

  • Case n°1 : Si vous disposez d’un numéro de SIRET relatif à une autre activité non salariée, mettez le début dudit numéro.
  • Case n°2 : Inscrivez toutes vos coordonnées.
  • Case n°3 : Laissez cette case vide à ne pas remplir.
  • Case n°4 : Cochez la réponse qui correspond à votre cas, à savoir : vous exercez votre activité à votre domicile personnel ou une adresse professionnelle ?
  • Case n°5 : Indiquez la date de début d’activité. Si vous commencez en cours d’année, mettez la date de début de votre location, sinon mettez au 1er janvier de l’année en cours.

 

Ensuite, précisez le caractère permanent (toute l’année) ou saisonnier (seulement quelques mois dans l’année) de votre activité.

Puis dans activité exercée mettez « 6820A Location de logement, Loueur meublé non professionnel ».

Pour finir avec cette case, si vous disposez de plusieurs meublés destinés à la location à courte durée, indiquez l’adresse du mobilier qui dégage le plus de revenus locatifs.

 

  • Case n°6 : Indiquez votre adresse professionnelle, si vous exercez la location saisonnière dans un meublé qui est destiné à cette activité.
  • Case n°7 : Précisez l’origine de l’activité. Est-ce une création ou une reprise. Si c’est une reprise, renseignez les coordonnées du précédent exploitant.
  • Case n°8 : Laissez cette case vide à ne pas remplir.
  • Case n°9 : Laissez cette case vide à ne pas remplir.
  • Case n°10 : Remplissez la case B.I.C. selon votre option choisie. En face dans TVA cochez « Franchise de base ». En effet la location en meublé, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA.
  • Case n°11 : Faites part de vos observations si vous en avez.
  • Case n°12 : Cochez dans Adresse de correspondance « déclarée au cadre n° 2 » si vous souhaitez recevoir les courriers à votre adresse personnelle.
  • Case n°13 : Remplissez et signez

 

Et voilà, vous avez terminé de remplir votre formulaire.

Il ne vous reste plus qu’à l’envoyer.

 

 

Envoyez le formulaire pour recevoir votre N° de SIRET

 

Ensuite, en règle général, ce formulaire P0i  est à envoyer ou à déposer au greffe du tribunal de commerce où le bien est loué.

Comme expliqué en amont, si vous louez plusieurs biens, vous devez l’envoyer au greffe du bien qui vous rapporte le plus de revenus.

 

Vous recevrez en retour :

  • un récépissé de dépôt,
  • ainsi qu’un certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des Établissements (SIRENE),
  • qui vous communiquera votre numéro SIRET de LMNP

 

 

Info Bonus de propriétaire de location meublé qui se bouge :

 

 Grâce au numéro SIRET, vous pouvez bénéficier de tarifs bas réservés aux professionnels lors de l’aménagement de votre location meublée.

Vous pouvez donc faire vos courses en tant que propriétaire de location saisonnière dans les magasins de bricolage, d’ameublement ou encore d’électroménager et bénéficiez de réduction non négligeable.

Idem pour les magasins METRO

Vous aurez également besoin de ce numéro SIRET pour réaliser la déclaration de vos revenus de locations aux impôts.

 

 

Choisissez votre régime fiscal

 

Grâce à votre nouveau statut de LMNP, vous allez déclarer vos revenus de location meublée en revenu de la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (le fameux BIC) et non de celle des revenus fonciers.

 

Ainsi, vous allez pouvoir choisir votre régime d’imposition, parmi les différents possibles prévus par la loi :

  • micro-BIC,
  • réel simplifié,
  • ou réel normal.

 

Ceci en fonction de votre choix et du chiffre d’affaires réalisé… ou pas 😉

 

Dans la majorité des cas, le régime réel simplifié est plus avantageux que le micro BIC.

 

Donc, admettons que vos revenus de location meublée sont inférieurs à 33.200 euros par an, et que vous souhaitez déclarer vos revenus selon le régime réel, vous allez devoir exercer une option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de votre première déclaration.

 

Pour ce faire vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché.

L’option régime réel est valable pour deux ans et est reconductible tacitement pour la même période.

 

 

Conclusion : les démarches pour devenir loueur en meublé

 

 

Maintenant que vous connaissez toutes les démarches nécessaires à l’obtention du statut LMNP, il ne vous reste plus qu’à les entreprendre pour devenir à votre tout Loueur en meublé non professionnels et tirer profit de tous les avantages qui accompagnent ce titre.

Pour rappel des différentes démarches :

  1. la volonté du propriétaire de passer à la location meublée
  2. déclarer votre début d’activité
  3. remplissez le formulaire P0i
  4. choisissez votre régime fiscal (au réel…)

 

 

Trouvez-vous que les démarches sont longues et compliquées ?

Avez-vous des astuces ?

 

Faites nous part de vos avis dans les commentaires ci-dessous

12 Commentaires

  1. Bonjour,
    Quand est-il d’un investissement à l’étranger qui bénéficie d’un crédit d’impôt en France ? J’ai 2 petits appartements en Espagne, puis-je me déclarer LMNP ?

    • Bonjour
      Si vous déclarez vos revenus en France, ils sont imposés sous le droit français, et donc via les régimes applicables de droit en France
      Quel est le montage que vous utilisez pour bénéficier d’un crédit d’impôt en france sur un bien immobilier à l’étranger ?
      bien à vous

  2. Bonjour,

    J’ai déclaré ma location saisonnière en Février. Je ne loue pas toute l’année : seulement pendant les vacances scolaires : Hiver, Toussaint, Noël, et d’Avril à fin Septembre.
    Sur la déclaration POI, j’ai coché activité permanente (et non saisonnière). Aurais-je du cocher « saisonnière » ? Si oui, y-a-t-il une possibilité de rectifier ? Comment ?
    Merci pour vos informations.

    • Bonjour

      A mon sens, cela se règle lors de la déclaration de revenus, pas de modification à faire

      Si vous avez un retour de l’administration fiscale, expliquez et argumentez (manque de temps, maison pas disponible?)

      Bien à vous

  3. bonjour
    quelle différence y a t il entre le réel simplifié et réel normal ?

    cdt
    gilles

    • Bonjour Gilles

      Pour vous pas grand chose sauf des coûts supplémentaires c’est pour cela que le reel complet s’applique au delà d’un seuil tres élevé

      Concrètement la comptabilité sera plus professionnelle avec notamment un inventaire obligatoire annuel du mobilier et des équipements

      Cela vous tente ? 😉

      Pierre

      • bonjour
        je viens de voir que le seuil est en effet de 238 000 €… ca laisse de la marge en effet

        je ne comprends pas le commentaire de claire :
        « Je ne savais pas que le numéro de siret permettait de faire des achats moins chers »
        pourriez vous détailler de quoi s’agit il ?
        merci

        • Cela vous ouvre les portes de magasins pros comme Metro
          Si vous êtes assujetti à la TVA (para hotelier) la TVA devient transparente

  4. Salut, super article qui résume bien les démarches. Si je comprends bien, tous les deux ans, il faut redemander le régime réel, cela ne se fait pas tout seul ? Et quand on parle de revenus inférieurs à 23 000 €, on parle de chiffre d’affaire ou de résultat ? Parce que ça change tout :-). Et dans le cas où on dépasserait ce seuil, est-on obligatoirement basculé vers le régime LMP ?

    • Bonjour

      Merci pour votre retour cela fait plaisir !

      Le régime pour lequel vous avez opté se reconduit tout seul mais vous ne pouvez pas en changer n’importe quand

      Pour le revenu on parle de CA pour le seuil de déclenchement

      Le régime LMP est un choix. Vous devenz faire les démarches pour passer du LMNo au LMP
      En effet le LMP est perçu comme plus intéressant par l’administration fiscal

  5. Je ne savais pas que le numéro de siret permettait de faire des achats moins chers. Merci pour l’info !

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