Location meublée : quelle définition pour la location meublée et quelles conséquences juridiques et fiscales?

Quels meubles et quelle vaisselle doit contenir une location meublée?

Quelle est la différence entre location meublée et location nue classique?

Quels sont les risques de voir location meublée requalifiée?

Quel problème juridiques et fiscaux peut avoir un propriétaire de location meublée dont le locataire se plaint?

 

 

Pour répondre à ces questions que les propriétaires de location meublée se posent souvent :

  • nous partirons de la définition juridique de la location meublée,
  • pour envisager les conséquences éventuelles sur le plan fiscal, et devant un tribunal.

Et oui, les problèmes ne sont pas réservés qu’aux autres, il est important de les anticiper pour éviter tous les tracas possibles!

 

 

location meublée definition

Définir la location meublée n’est pas aussi simple et intuitif qu’il n’y parait !

 

 

 

1/ Définition juridique de la location meublée : la base

 

La définition de la location meublée est juridiquement récente.

 

Après un flou artistique de plusieurs dizaines d’années, le législateur a enfin donné une définition précise de la location meublée… enfin, il a essayé en tous cas

 

Cette définition date de la mise en place de la loi ALUR du 24 mars 2014

Cf cet article sur eldorado immobilier :

Un nouveau bail locatif qui a de l’ALUR | Investissement immobilier locatif

 

 

Ainsi, la définition de la location meublée, est désormais officiellement :

 

« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »

 

Pour mettre un peu d’humour dans la réglementation, nous remarquons que la présence de sanitaires ne semble pas constituer un élément nécessaire pour qu’une location soit meublée 😊

 

 

 

Les bases du contrat de bail d’une location meublée selon la loi ALUR

 

Nous parlons ici d’une location louée à titre de résidence principale

 

Le contrat de location d’un logement loué en meublé de comporter un certain de mentions obligatoires :

  • le prix
  • la durée de la location
  • les charges et conditions de location conditions d’annulation
  • dépôt de garantie les conditions de sa restitution
  • le montant prévisionnel des taxes

Le contrat de location meublée doit également être complété par un état des lieux  signé par le propriétaire et le locataire.

 

L’état des lieux doit obligatoirement mentionner :

l’adresse et l’emplacement

  • le classement éventuel en meublé de tourisme
  • la superficie habitable
  • la consistance le confort des lieux
  • la description de l’agencement intérieur immobilier
  • les équipements et services disposition, comme les garages et les arrestations

 

 

Cette définition basique la location meublée est complétée par la liste des meubles nécessaires pour qualifier une location meublée est fixée par décret en conseil d’État en date du 31 septembre 2015.

 

 

 

 

2/ La location meublée doit être… meublée, avec un mobilier défini par le décret du 31 septembre 2015

 

Quels meubles dans une location louée en meublé?

  • Le décret du 31 juillet 2015 dresse une liste exhaustive des équipements suivants :
  • un lit avec une couette ou des couvertures
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil
  • des plaques de cuisson
  • un four four à micro-ondes
  • un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C
  • la vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • des ustensiles de cuisine
  • une table et des chaises déchets
  • des étagères de rangement
  • des luminaires
  • le matériel nécessaire à l’entretien ménager courant

 

vaisselle location meublee

Les équipements réglementaires d’une location meublée tournent beaucoup autour de la cuisine, étonnant, mais c’est comme ça!

 

 

La question revient souvent, alors autant y répondre ici :

Quelle quantité de vaisselle faut-il pour une location meublée?

Ce n’est pas précisé, mais le bon sens nous indique de prévoir un élément de vaisselle par personne que le logement peut.
Par exemple si il s’agit d’un studio pour deux personnes, prévoyez un minimum de deux assiettes, deux cuillères, deux fourchettes, etc.

 

 

Les conséquences de l’absence de meubles dans une location meublée

 

Pour le coup, ce décret du 31 décembre 2015 a une importance fondamentale, puisque c’est sur cette base que d’éventuelles décisions de justice vont s’appuyer pour régler les litiges entre un locataire et le propriétaire d’une location meublée.

En outre, cette liste de meubles nécessaires à une location meublée servira sans aucun doute de base pour l’administration fiscale pour requalifier un certain nombre de biens immobiliers en location nue, ce qui est bien entendu beaucoup moins avantageux fiscalement.

 

Pour rappel, les principaux avantages de la location meublée d’un point de vue fiscal sont expliqués dans les articles ci-dessous :

5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif

Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique;

 

 

Très clairement, une location qui ne prend pas suffisamment en compte le décret de 2015 décrivant le mobilier nécessaire, pourra pas être qualifiée de location meublée.

 

Pour résumer la situation, pour qu’il y ait location meublée, il faut que le locataire puisse vivre normalement dans le logement, sans avoir à y apporter de meubles nécessaires à la vie de tous les jours.

 

 

 

 

 

3/ Comment un propriétaire peut être certain que son logement sera qualifié en location meublée?

 

 

Outre le fait qu’un bail soit évidemment indispensable pour une location meublée, il semble donc nécessaire de joindre ce bail un inventaire précis des meubles mis à disposition du locataire.

Le cas échéant, c’est cet inventaire annexé à l’état des lieux d’entrée qui permettra de justifier la bonne foie du propriétaire, que ce soit devant un juge, ou devant l’administration fiscale.

 

Le remplacement des meubles est sur le principe à la charge du propriétaire de la location meublée, bien que le locataire sont le plus souvent amené à les remplacer lui-même, étant donné qu’ils les a détérioré de par son usage.

 

Attention toutefois à ne pas tomber dans le piège de la requalification de la location meublée si un propriétaire prévois explicitement dans le bail que les meubles doivent être remplacés par le locataire

Cf cet article pour avoir plus de détails :

Comment éviter la requalification de votre location en para hôtellerie ou location nue?

 

 

La location meublée doit être un logement décent

 

Encore une fois, nous parlons de résidence principale ici

Au delà de tous les éléments listés plus haut : la définition réglementaire des meubles de location meublée, sa définition juridique, il ne faut pas oublier que le logement doit être décent également

Ainsi, il faut notamment que la location meublée dispose d’une pièce principale :

  • de 9m² et 2,2 m de hauteur sous plafond
  • ou 20 m3

Enfin, un logement décent doit bien entendu disposer d’un chauffage, de l’eau potable, et d’un système d’évacuation des eaux usées

 

 

 

Définition d’une location meublée : en résumé

Au final, une location meublée doit comporter :

  • des meubles tels que prévus au décret du 31 juillet 2015
  • être un logement décent et
  • être un logement utilisable pour les besoins courant des locataires

Il est important pour les propriétaires de bien avoir en tête les différents éléments de la définition d’une location meublée, pour ne pas risquer la requalification

 

 

Avez vous des éléments à ajouter à cette définition de la location meublée?
Une expérience à raconter?

Vos commentaires sont les bienvenus et seront utiles à la vie de la communauté des propriétaires qui se bougent!

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