4 infos à connaître sur la location meublée en indivision

Posséder un bien en indivision est une situation courante, souvent incontournable… toujours inconfortable !

Classiquement, l’indivision d’un bien immobilier s’obtient à la suite d’une succession, d’un divorce, ou encore d’une donation. Ainsi, si l’on n’a pas bien préparer l’aspect juridique de la transmission de son patrimoine immobilier, on se retrouve très rapidement propriétaire d’un bien en indivision.

Pas beaucoup d’avantages à ce statut… mais qu’en est il exactement ?

Et quelles déclinaisons pour la location meublée ?

1/ Indivision = frais comptables survitaminés

frais comptables et indivision non déductible des impôts

Comment multiplier les frais d’expert comptable ? En multipliant les indivisions !

Dans le cas d’une indivision, le bien est considéré comme appartenant à une entité juridique séparée de celle de chacun des indivisaires.

Il bénéficie ainsi d’un numéro SIRET distinct de celui de vos autres locations meublées, que vous pourriez posséder en nom propre ou via une société foncière.

Concrètement, dans le cas de la location meublée, il vous faudra ouvrir un dossier spécifique chez votre expert comptable préféré… avec les frais qui vont avec.
En plus, les coûts liés à l’expert comptable ne peuvent pas donner lieu à une réduction d’impôt, comme pour un appartement meublé que vous posséderiez en direct.

Et oui, une indivision est une personne morale et seules les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Quand on vous disait que l’indivision, c’est pas terrible ;=D

 

2/ Indivision en meublé = papiers spécifiques pour les impôts et loterie

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En France, la paperasse n’est jamais loin mais avec un appartement meublé en indivision, cela peut devenir très compliqué ! Et vos interlocuteurs au centre des impôts ne pourront peut être pas vous garantir une fiabilité à 100% de leurs conseils !

La fiscalité de la location meublée en indivision a ses particularités…

Pour commencer, la déclaration de votre activité meublée indivise doit se faire via un formulaire de déclaration spécifique, le Fcmb.

Ce formulaires est à enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce et est intitulé “déclaration d’exploitation en commun” et porte aussi le code cerfa n°11924-01.

Dans l’en tête, il faut ajouter “indivision” à la main pour que le greffe indentifie bien qu’il s’agit d’une location meublée et pas d’une activité commerciale classique.

Il est également conseillé d’associer un POi par indivisaire (le POi est le formulaire de déclaration classique pour une location meublée). Cela permettra d’identifier précisément les différents indivisaires en donnant les coordonnées de chacun.
Si vous déménagez, il faudra remplir un P2 Cmb.

Tout cela est également une loterie car seul un des indivis sera reconnu par l’administration fiscale.

Il est choisi on ne sait trop comment, probablement un peu au hasard, ou alors celui dont le nom apparaît le premier ?

Dans tous les cas, l’heureux élu sera le référent de l’administration fiscale et recevra tous les avis d’imposition (Taxe foncière, CFE, etc…), ainsi que les redressements si il y a lieu…

 

3/

 

 

 

 

 

 

 

En conclusion, si possible évitez d’entrer dans le régime juridique de l’indivision. Mieux vaut prévenir que guérir.

L’indivision entraîne des frais comptables que l’on pourrait éviter et des tracasseries à n’en plus finir en cas de sortie de différent entre propriétaires indivis.
Sinon, deux solutions sont possibles.

Vous pouvez établir une convention d’indivision afin de bien clarifier les droits et devoirs de chacun.

Vous pouvez également racheter ou vendre une part pour qu’il n’y ait plus qu’un propriétaire !

Car même si la loi prévoit que “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision”, dans la pratique une action en justice peut prendre des années…

 

Et vous avez vous un bien immobilier en indivision ?
Partagez votre expérience dans les commentaires ci-dessous

 

 

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