Dégrèvement de taxe foncière : comment l’obtenir ?

paiement impôts locaux
Impôts locaux. Découvrez ici les solutions pour bénéficier d’un dégrèvement temporaire ou définitif.

Qu’est-ce que la taxe foncière ou TF, de son petit diminutif mignon ?

Qui est concerné par cette taxe, et qui en est exonéré ?

Qu’en est-il du dégrèvement de la taxe foncière ?

Ce dispositif est-il un mythe, un fantasme ou une réalité ?

Qui peut en bénéficier ? ET surtout comment faire pour l’obtenir ?

Imaginez que vous puissiez supprimer tout ou partie de cet impôt local qui monte sans cesse. Il est l’une des plus fortes hausses fiscales sur les 10 dernières années !

Quel soulagement pour vos finances, et pour la rentabilité de votre investissement locatif !

Certains propriétaires y parviennent, au prix de quelques astuces et dans des circonstances bien précises.

Sondage :

Avez-vous déjà demandé un dégrèvement d’impôt ?

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Si vous aussi, vous souhaitez profiter d’une réduction sur la taxe foncière, lisez cet article jusqu’à la fin. Vous saurez ainsi comment vous y prendre !

Exonération fiscale de taxe foncière: tout ce que vous devez savoir

Comment fonctionne la taxe foncière ?

On parle souvent de la taxe foncière comme l’une des 4 taxes locales. Elle fait partie des taxes obligatoires et récurrentes que tout propriétaire d’un bien immobilier et/ou d’un lot de terrain, se doit d’acquitter auprès de sa commune, dans le cadre des impôts locaux.

Cette taxe permet le financement d’une partie du budget des collectivités pour œuvrer aux aménagements de leur territoire.

Curieux à propos du mécanisme de fonctionnement du déficit foncier ? Trouvez des réponses à vos interrogations.

Est-il possible de ne jamais être assujetti au paiement de la taxe foncière?

Ce qui vous intéresse certainement le plus, est le dégrèvement de la taxe foncière. Cela dit, avant d’envisager une quelconque exonération de ladite taxe, vous devez savoir que :

Quelle que soit la nature de votre bien immobilier (parking, garage, terrain, appartement, maison ou encore un château), vous êtes, comme c’est le cas de tout propriétaire imposable en France, redevable de l’impôt foncier. Pas moyen d’y échapper ! sauf si vous rentrez dans les cases et situations décrites ci-dessous

À ce propos, voici 7 idées d’investissement locatif pour devenir riche.

Je tiens cependant à préciser que dépendamment du bien que vous possédez, celui-ci rentre dans la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou dans celle sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Quels délais à respecter quant au paiement de la taxe foncière ?

Notez que la taxe foncière est calculée en fonction de votre situation de propriétaire connue au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sur cette base, le paiement de cet impôt se fait systématiquement au cours du mois d‘octobre, la date exacte changeant suivant le calendrier fiscal.

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Le premier janvier c’est champagne, cotillons… et taxe foncière !

Comment calcule-t-on la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière dépend de la valeur locative du bien.

Entendons-nous, il est question de la valeur théorique de ce que le bien pourrait rapporter au propriétaire si celui-ci amenait à le proposer à la location.

De là, un abattement forfaitaire de 50 % (20 % s’il s’agit d’un bien non bâti) est prévu pour obtenir le montant de base.

Enfin, ce sont les collectivités territoriales qui appliquent leur taux sur la même base pour obtenir le montant de la taxe foncière que le propriétaire se doit de payer.

Pour connaître la valeur locative de votre bien, rendez-vous sur le cadastre de votre commune.

Quelles sont les différentes exonérations de taxe foncière existantes?

En principe, l’ensemble des propriétaires est redevable de la taxe foncière, mais en réalité, il existe plusieurs motifs pour lesquels elle n’est pas applicable.

Concernant la taxe foncière, on distingue deux types d’exonérations : celles qui sont permanentes et d’autres qui sont temporaires.

Les exonérations permanentes de taxe foncière

Sont annuellement exonérés de plein droit les :

  • Propriétés d’État, de collectivités territoriales, d’EPCI, d’enseignement ainsi que celles appartenant au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion.
  • Bâtiments ruraux considérés comme bâtiments agricoles permanents.

Les exonérations temporaires de TF

Sont exonérés de façon temporaire les :

  • Logements anciens ayant fait l’objet de travaux pour économiser de l’énergie.
  • Logements économes en énergie, labellisés BBC, achevés depuis le 1er janvier 2009.
  • Constructions neuves, considérées comme résidences principales, et financées à plus de 50 % par des prêts aidés par l’État.

Les exonérations en fonction du profil du contribuable

Il arrive que la situation personnelle de l’imposable puisse amener à une exonération de l’impôt foncier.

Cette dernière concerne tout particulièrement les personnes aux revenus modestes, les personnes âgées ou les personnes en situation d’handicap.

Attention : les bénéficiaires du RSA ne répondent pas forcément à ces critères.

Dégrèvement de la taxe foncière…Quèsaco ?

Qu’est-ce que le dégrèvement de la taxe foncière?

Le dégrèvement d’impôts ? Qu’est-ce que c’est au juste ?

Le dégrèvement tout simplement d’une réduction, une suppression ou encore une modération d’un impôt accordée par l’administration fiscale.

À titre informatif, il existe deux types de dégrèvement d’impôts :

  • Le dégrèvement d’office : interviens lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente.
  • Le dégrèvement sur demande : fais suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables.

Quels sont les 3 cas possibles de dégrèvement de la taxe foncière ?

Sous certaines conditions, la taxe foncière peut être soumise à un dégrèvement. Voici les 3 cas d’exonération et de dégrèvement possibles :

Cas n°1 : Réduction de la taxe foncière

En effet, la taxe foncière peut être sujette à une réduction sous demande. Le dégrèvement concerne, entre autres, les logements destinés à la location, mais souffrant d’une inoccupation locative, qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire.

Dans ce cas de figure, l’administration fiscale est en mesure de réduire la taxe foncière qui est calculée au prorata de l’inoccupation.

Ce cas est celui qui nous intéresse aujourd’hui et sur lequel nous allons nous concentrer pour le reste de l’article, mais avant ça, voyons le reste.

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Vous devez entreprendre de gros travaux et ne pouvez pas avoir de locataire pendant cette période ? Bonne nouvelle vous n’aurez pas de taxe foncière à payer !

Cas n°2 : Réduction temporaire de la Taxe foncière

La taxe foncière peut connaître un dégrèvement temporaire dans le cas des constructions neuves. Ainsi, les logements neufs connaissent une réduction de la taxe foncière qui est accordée pour une durée de 2 ans.

Une réduction temporaire de 15 ans est aussi attribuée aux propriétaires d’une construction neuve, à condition que l’acquisition du bien immobilier ait été financée à 50% minimum par un prêt de l’État ou par un prêt d’habitation à loyer modéré.

Cas n°3 : Réduction définitive de la Taxe foncière

La taxe foncière pour les résidences principales connaît une réduction définitive pour les personnes âgées de plus de 75 ans et en fonction de leurs ressources.

Il y a aussi un dégrèvement définitif pour les propriétés non bâties qui se trouvent sur des zones écologiques sensibles.

Dégrèvement de la taxe foncière : quelles particularités en cas d’inoccupation des biens destinés à la location ?

Dégrèvement de la taxe foncière : Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, le bien immobilier concerné doit remplir les conditions suivantes :

  • L’inoccupation du logement doit être indépendante de la volonté du propriétaire.
  • Le bien doit être inoccupé depuis au moins 3 mois successifs.
  • La vacance locative doit toucher tout ou une partie de l’immeuble.

Si vous vous demandez d’où sortent exactement ces conditions, sachez que c’est l’article 1389 du code général des impôts qui prévoit les conditions et donne droit à ce dégrèvement.

Je pense que c’est assez clair, mais dans le doute voici une explication de l’une des conditions sine qua non pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, à savoir : l’inoccupation doit être indépendante de la volonté du bailleur.

Alors, mettons-nous d’accord, il ne suffit pas de “ne pas vouloir” cette situation pour être bénéficiaire de l’exonération.

La condition exige donc que l’inoccupation du logement ne soit pas due à un défaut d’entretien ou à la pratique d’un loyer dissuasif.

Si le logement n’est pas “louable” à cause de sa condition délabrée, le propriétaire peut dire adieu au dégrèvement.

Il existe également d’autres scénarios plausibles dans lesquels la demande de dégrèvement sera rejetée :

Scénario n°1 : Si l’inoccupation est due à la réalisation de travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures dont l’objectif et d’octroyer au bien une plus-value.

Scénario n°2 : Si le propriétaire ne peut avancer la preuve d’une recherche active et régulière d’un locataire.

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Parfois aussi pour les impôts c’est les soldes !

Quelles sont les locations concernées par le dégrèvement ?

Après avoir fait le tour des conditions donnant droit à de tels avantages fiscaux, intéressons-nous un peu aux baux concernés par ce dégrèvement :

Notez que contrairement aux articles et conseils divers qui vous diront que seuls les logements loués habituellement en location vide sont concernés par cette aide fiscale, les locations en meublé sont également éligibles.

Et les locations en courte durée ?

Eh bien non ! Elles ne sont pas concernées par le dispositif de dégrèvement, mais encore faut ils qu’ils soient encore en courte durée au moment de la période d’inoccupation. Si vous voyez ce que je veux dire !

Pour aller un peu plus loin: faut-il louer meublé ou vide ? Privilégier la location meublée ou à nue ?

Voici un simulateur gratuit pour arbitrer entre location nue et meublée qui pourra vous apporter la réponse

Et un autre simulateur gratuit qui vous aidera à décrocher le prêt immobilier donc vous rêvez.

Important : outre les logements, le propriétaire peut demander un dégrèvement de taxe foncière pour d’autres types de biens inoccupés.

Je pense notamment aux locaux sous bail commercial ou industriel inexploités, utilisés autrefois par leurs propriétaires.

Attention : le dégrèvement est accordé uniquement pour la période d’inoccupation. Faut pas trop rêver quand même !

Inoccupation de 3 mois : comment est calculée cette période ?

Revenons-en aux conditions.

Il est obligatoire que le bien immobilier concerné soit vacant pendant une durée de trois mois au minimum, et ce sans interruption.

Vous l’aurez donc compris, les trois mois doivent être consécutifs et sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui du début de la période d’inoccupation, et ce jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel cette période a pris fin.

Autrement dit, le délai se calcule de quantième à quantième.

Important : Notez que la période de trois mois peut être étendue sur deux années consécutives.

À savoir : Vous pouvez bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière s’il s’agit d’une première mise en location. Il n’est donc pas nécessaire que le logement ait été loué antérieurement et ait enduré une période d’inoccupation de 3 mois.

Dégrèvement de la taxe foncière : comment faire sa demande ?

Il est important de préciser que le dégrèvement n’est pas automatiquement accordé.

En plus de devoir répondre aux critères d’attribution, vous devez présenter une demande de dégrèvement au plus tard, le 31 décembre de l’année, suivant celle au cours de laquelle votre bien a été inoccupé pendant 3 mois.

Ainsi, la réduction n’est accordée que sur présentation d’une réclamation accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande s’effectue au niveau du centre des finances publiques dont dépend votre logement.

Impôts et taxes sur le logement
Le dégrèvement n’est pas automatique. Une demande est à présenter avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle votre bien a été inoccupé pendant 3 mois.

Conclusion sur les possibilités de dégrèvement de taxe foncière

Pour conclure, si vous remplissez les critères listés ci-dessus, vous pouvez prétendre, et par conséquent, profiter du dégrèvement de la taxe foncière.

En avez-vous déjà bénéficié ?

Allez vous faire les démarches ?
Vous êtes vous déjà heurté à un refus de l’administration fiscale ?

Vous êtes libre de faire part de votre expérience, de vos doutes, de vos remarques, dans les commentaires ci-dessous:

Pierre

14 commentaires

  1. Bonsoir Pierre – Nous débutons en location de vacances et comme nous débutons, nous enregistrons surtout des périodes durant lesquelles nos meublés de tourisme restent vides. A lire cet article, nous pourrions donc obtenir un éventuel dégrèvement de la TF au prorata des périodes sans occupation. Confirmez-vous ?

      • Bonjour Pierre,
        Article très intéressant ! Nous avons une colocation que nous avons mis en location fin mai, mais avec la période des vacances une des chambres ne sera louée que à partir de septembre. Ça va faire 3,5 mois de vacance. Penses tu que nous pouvons demander une exonération pour la partie proportionnelle de cette chambre?
        Merci, a bientôt !

  2. Bonjour,
    J’ai réalisé mon acquisition fin septembre 2018. Le temps de faire les travaux et de l’équiper, il n’était disponible à la location qu’à partir de février 2019. Je n’étais donc pas propriétaire au 1er janvier 2018 mais j’ai remboursé au précédent propriétaire une quote part de la taxe Foncière. Croyez-vous que je puisse tenter quelque chose auprès de l’administration fiscale ?
    Merci ainsi que pour tous les articles de votre blog, toujours très clairs.

      • Bonjour
        j’allais poser la meme question : j’ai récupéré les clefs le 26/04/19 mais entre les travaux et les contre temps + les vacances justements, j’ai eu de la vacance locative jusqu’au 3/08 (meme le 26 car ce n’est qu’à cette date que ma colocation était complete)
        Mais je ne vois pas comment je peux avoir un dégrévement sur 2019 sachant que j’ai payé la TF au prorata chez le notaire et non aux impots directement…
        il faut faire les démarches pour 2019 comment ? ou il faut le stipuler sur la première déclaration donc 2020 ?
        d’avance merci beaucoup !

        • Bonjour

          Oui en effet c’est un peu tard maintenant d’autant plus que vous n’aviez pas à la payer au prorata chez le notaire … c’est une pratique disons éthique mais qui n’a pas de base juridique ….

  3. il est possible également de ne pas payer la taxe d’habitation en totalité.
    Dans mon cas nous avons acheté une ferme en RP et avons fait des gites sur 50 % de la surface. Nous ne payons donc que 50 %.

    • Ah oui exact, vous avez raison de l’a souligner.
      D’ailleurs CFE et taxe d’habitation sont exclusifs l’un de l’autre
      Bien à vous

  4. Bonjour Pierre,
    Merci pour cet article complet. Juste une question. Peut-on faire la demande tous les ans ou le “joker” dégrèvement d’imposition est-il utilisable qu’une fois ?
    A très vite pour ta réponse.
    Cordialement

    • Bonjour

      Vous pouvez le mettre en œuvre à chaque fois que l’occasion se présente .

      Les impôts reviennent tous les ans… les dégrèvements aussi 🙂

      A tres vite

  5. Il existe un autre cas d’exonération de TF que vous ne mentionnez pas pour les gîtes et les chambres d’hôtes installés en ZRR (zone de revitalisation rurale).
    Il faut pour que cette condition soit remplie que la municipalité ait voté en ce sens, ce qui n’est jamais le cas ! J’en ai fait l’expérience. J’exploite des gîtes dans un village classé en ZRR mais les impôts n’ont jamais voulu appliquer ce dégrèvement et la mairie n’a jamais voulu prendre cette résolution.

    • Oui tout à fait vous avez raison
      Il y a également les zones urbaines sensibles qui sont concernées

      Bien à vous

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