Le guide complet | Réglementation de la location saisonnière courte durée

Eldorado immobilier impot loyer

 

 

Vous avez envie d’investir dans l’immobilier locatif ?

Vous cherchez des informations sur la fiscalité de la  location  meublée et de la location saisonnière?

Vous avez des questions sur la réglementation de a location courte durée?

 

 

 

Petite introduction sur la réglementation de la location meublée dans la vidéo :

 

Regardez la vidéo d’introduction à la réglementation de la location saisonnière et meublée

 

 

Votre démarche est excellente démarche, car l’immobilier est l’un des quatre piliers de l’enrichissement.
Oui, il n’y a que quatre piliers qui permettent réellement de gagner votre indépendance financière.

 

Ces quatre piliers sont :

  • Internet,
  • la création d’entreprise,
  • l’immobilier,
  • la bourse

 

Vous ne vous sentez pas une âme d’entrepreneur ?
Vous ne comprenez rien à la bourse ?

L’immobilier est donc le meilleur choix pur vous, ce n’est d’ailleurs pas pour rien que la plupart des Français songent ou ont déjà investi dans la pierre 🙂

 

Mais ne vous lancez surtout pas tête baissée dans un projet qui va vous ruiner.
Contrairement aux idées reçues, l’immobilier est extrêmement taxé en France, vous devez savoir comment gérer cette fiscalité.

 

Mon premier patron avait l’habitude de dire :

 

“celui qui maîtrise la réglementation est le roi du monde”

 

 

Vous devez donc trouver une niche fiscale parfaite (spoiler : ce ne sont pas les dispositifs prévus par l’État type loi Pinel).

Ce dont nous vous parlons ici de la location meublée.

Et plus particulièrement de la location meublée en courte durée.

 

C’est ce dispositif qui va vous permettre d’obtenir un rendement maximum, qui dépassent souvent les 20 %.

 

Bien entendu, vous devrez travailler et vous formez pour parvenir à un investissement immobilier rentable.
Mais une fois que vous avez les bonnes informations, c’est plutôt facile.

 

L’objectif de cet article est de compiler toutes les données qui vous sont nécessaires paralysées un investissement locatif sera. En effet, il est particulièrement difficile de trouver des informations complètes et exhaustifs sur Internet.

Vous trouverez ici tous les éléments dont vous avez besoin.

N’oubliez pas de lire jusqu’au bout, avant d’investir.

 

Dans cet article, nous vous présentons le détail de la réglementation de la location meublée,

qui est également la réglementation de la location saisonnière et de la location de courte durée :

  • Vous allez d’abord découvrir ce qu’est le statut LMNP (loueur en meublé professionnel) et pourquoi il s’agit d’une niche fiscale extraordinaire.
  • Puis, vous verrez les informations de base que vous devez connaître avant d’envisager tout projet d’investissement.
  • Nous vous expliquerons ensuite quel montage juridique il faut choisir, comment accueillir vos locataires en conformité avec la réglementation, et encore comment transmettre votre patrimoine sans souci.

 

 

 

Pour télécharger le fichier PDF de 34 pages et le lire tranquillement, dites nous à quelle adresse vous l’envoyer :

 

 

 

 

 

 


Réglementation location meublée – La vidéo – résumé

 

 

 

 

 

Le statut LMNP = une niche fiscale pour des rendements extraordinaires

 

 

Réglementation location courte durée : les clefs pour vous permettre de tout maîtriser avant d’investir

 

Un environnement réglementaire foisonnant que vous allez apprivoiser

 

Découvrez comment mettre la réglementation de la location meublée dans votre poche.

Notez que la location saisonnière de courte durée est simplement une variante de la location meublée.

 

location meublée niche fiscale

 

 

Sachez que si vous vous lancez dans la location courte durée, et dans la location meublée en général (et surtout y survivre !), vous devez connaître une bonne part de la réglementation fiscale française.

 

Le statut LMNP est magique parce qu’il va vous permettre de gommer une grande partie voire la totalité de votre fiscalité sur vos revenus locatifs.

 

 

Mais bien entendu, comme la plupart des choses, vous n’aurez rien sans rien.

Vous devrez au moins avoir des notions sur ce qu’est :

  • un revenu BIC (bénéfice industrielle et commercial),
  • la TVA,
  • la CET (contribution économique territoriale),
  • la TH (taxe d’habitation),
  • la TS (taxe de séjour)

 

 

 

Il en va de même pour la réglementation comptable, en connaissant notamment les principes du règlement comptable sur les actifs.
La référence pour le résultat fiscal en BIC étant le CGI (Code Général des Impôts, article 38 quarter et l’annexe III).

 

Mais ne fuyez pas immédiatement cet article !

 

Nous allons :

  • vous présenter la réglementation et la fiscalité simplement et avec des illustrations ludiques
  • vous apprendre à faire faire le travail par des experts… quasi gratuitement

 

 

reglementation location meublee saisonniere

 

 

 

Votre déclaration de revenus

 

 

declaration revenus location courte duree

 

Bien évidemment, vous revenus locatifs doivent être déclarés 🙂

 

Certains se croient malins et ont crû détecter un vide juridique, mais le code général des impôts précise bien que tout revenu doit être déclaré.

 

Le formulaire Cerfa n°14004*02 est à votre disposition pour cela

 

Pour déclarer aux impôts, vous pouvez vous appuyer sur les plates-formes Internet vous permettent de louer votre logement.

En effet, celles-ci doivent vous fournir chaque année un récapitulatif de toutes les transactions que vous avez eues durant l’année précédente.

Gageons que ces données sont également transmises à l’administration fiscale et à Tracfin.

 

 

 

Vous êtes arrivé au bout des introductions : bravo, vous êtes top motivé 🙂

Abordons maintenant la réglementation de la location saisonnière

Cela vous permettra de connaître votre environnement réglementaire et de vous y adapter au mieux

 

 

 

 

Réglementation de la location meublée : les grands principes

Les grandes lignes de la réglementation location meublée et saisonnière

 

 

Une durée maximum de 3 mois pour votre location saisonnière

 

La durée maximum selon laquelle vous pouvez louer votre location de courte durée a été fixés à 90 jours non renouvelables, par la loi Hoguet.

 

Autorisations, déclarations en mairie et changements d’usages

 

En ce qui concerne le régime des autorisations et déclarations de votre location meublée en courte durée, il existe de fortes disparités sur le territoire national.

Petit tour d’horizon pour vous permettre de vous situer dans cet imbroglio…

 

 

Loi ALUR et changement de destination d’un local loué meublé courte durée

 

interdiction airbnb paris

 

La loi ALUR a mis en place un cadre réglementaire strict pour la location meublée saisonnière dans les grandes agglomérations de plus de 200 000 habitants.

Concrètement, il s’agit de :Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Tours, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse. Les villes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne sont également concernées.

 

 

 

Que dit cette fameuse loi ALUR ?

 

Elle a amendé le code de la construction et de l’habitat, à l’article L.6 131–17 et indique : « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article»

En langage français normal, cela signifie que si vous louez en saisonnier dans une ville de plus de 200 000 habitants votre activité peut être considérée comme un usage hôtelier ou commercial et non plus comme un usage d’habitation.

Ce changement d’usage nécessite un accord administratif préalable.

 

C’est assez logique car si l’on considère que les revenus issus d’une location meublée saisonnière sont déclarés en BIC, et donc comme des bénéfices commerciaux, alors la location saisonnière est bien d’une activité commerciale, et non civile comme la location habituelle d’un logement nu.

 

Ce sont les conséquences qui sont potentiellement embêtantes pour votre projet….

Car cela peut entraîner des frais conséquents

 

Allez ici pour voir notre avis sur l’interdiction d’Airbnb à Paris

 

Egalement : un nouveau bail locatif qui a de l’ALUR !

 

 

Une règle de compensation pour les meublés courte durée dans certaines métropoles

 

 

Le problème c’est que cette autorisation est rendue particulièrement délicate à obtenir dans certaines villes (notamment Paris, Lyon, Marseille).

Paris est l’exemple type d’une ville qui a de fait interdit la location saisonnière sur son territoire en mettant en place une réglementation particulièrement contraignante et exigeante.

Ainsi la Ville de Paris impose d’acheter des “droit de commercialité“, ce qui est très coûteux et complexe.

 

louer airbnb paris légal

 

 

 

Astuce Eldorado Immo :

Petite subtilité (ou grande suivant votre situation!) : vous n’avez pas obtenir d’autorisation de changement d’usage lorsque le logement concerné est votre résidence principale et que vous l’occupez au moins huit mois par an.

 

 

 

La loi pour une République Numérique et la déclaration obligatoire en Mairie

 

declarer mairie location courte duree 

 

 

La loi pour une république numérique de 2016 permet aux grandes villes de contraindre les loueurs de logements en courte durée, qui utilisent les plates-formes numériques, de se déclarer en mairie.

 

Le dispositif est enclenché dès lors que le conseil municipal prend une délibération en ce sens.

Cette fameuse délibération doit être assez précise car elle doit fixer le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire.

 

Concrètement, la loi pour une république numérique permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celle de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour tous les biens immobiliers meublés qui sont loués en courte durée.

 

Attention, le texte s’applique pour les résidences principales.

Vous remarquerez donc que les investissements immobiliers locatifs ne sont pas soumis à cette déclaration obligatoire.

 

Une fois que le numéro d’enregistrement est délivré par la mairie, cela vous permettra d’obtenir un numéro d’immatriculation que vous devrez fournir à toutes les plates-formes de locations saisonnières comme : Airbnb, Booking.com, ou encore Abritel.

Ces plateformes de réservation ont l’obligation de bloquer la disponibilité des locations saisonnières qui ne respectent pas la limite d’une  mise en location de plus de 120 jours par an (si la commune a décidé de mettre en place ce seuil)..

 

Vous devrez également indiquez votre numéro d’enregistrement dans votre dans votre bail type de location courte durée.

 

Certaines mairies, comme celle de Nice, ont mis en place un téléservice qui vous permet de déclarer votre meublé de tourisme.
Cela vous permet d’obtenir plus facilement votre numéro d’enregistrement

 

 

 

Location saisonnière : Démarches administratives de base

 

Avant d’entrer dans les subtilités de la location saisonnière de courte durée, vous devez connaître les démarches complètement basiques que vous devez absolument mettre en œuvre dès que vous commencez à louer votre bien immobilier destiné à la location saisonnière :

 

investir airbnb reglementation

 

 

 

Vos vérifications préalables avant d’investir pour dans le saisonnier

 

La location saisonnière ou de courte durée n’est pas forcément bien vue de partout.

Vous devez mener des vérifications préalables avant de vous engager dans un investissement que vous allez porter pendant 20 ans.

Ainsi, vous devez vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel vous envisagez d’acheter un appartement, n’interdit pas, purement et simplement la location saisonnière.

Cela vous semble peut être évident, mais détrompez vous 🙂

Nous avons reçu 3 questions depuis un an de propriétaires qui veulent louer en courte durée, mais qui se sont rendus compte de cette restriction APRES la vente… c’est embêtant 🙂

Cette restriction est généralement en vigueur dans les immeubles destinés à l’habitation bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

 

airbnb reglement copropriete

 

 

Pouvez vous sous louer sur Airbnb si vous êtes locataire ?

 

Oui,

Vous pouvez tout à fait sous-louer pour le mettre votre appartement sur Airbnb ou tout autre plate-forme.
Par contre vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur pour cela.
C’est ce qu’indique l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Astuce Eldorado immobilier :

Et si vous posiez tout simplement la question à votre propriétaire ?

Il n’est peut être pas aussi fermé que vous pouvez le penser!

 

 

sous location proprietaire airbnb

 

 

Vous devez être vigilants sur ce point, et donc évitez de sous louer sans en avoir parlé à votre propriétaire,

car la jurisprudence se développe.

Par exemple dans une jurisprudence hermine mise en date de février 2014, les juges ont estimé :

« si un locataire est en droit d’héberger qui bon lui semble chez lui, il ne peut cependant pas en tirer un produit financier ».

 

 

Je vous donne un autre exemple qui date de du 6 février 2016, à Paris, où les locataires d’un duplex avec terrasse et vues sur Notre-Dame ont été condamnées à payer à leur bailleur 5000 € de dommages-intérêts.

Leur faute ?
Avoir loué le logement pour 700 € par semaine sur le site Airbnb.

 

Vos données personnelles sont elles en sécurité sur Airbnb?

 

Malheureux !

Ne pensez surtout pas cela

 

Je vous invite à lire cet article pour en savoir plus…. vous en aurez des frissons : Deux bonnes raisons de ne pas utiliser Airbnb

 

 

Vos formalités obligatoires quand vous avez mis en location sur Airbnb

formalites louer meublé

Votre déclaration de début d’activité

 

Dans les 15 jours qui suivent la mise en location de votre location meublée, vous devez faire une déclaration de début d’activité.

Le formulaire à remplir est celui, appelé P0i, qui destiné aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante.

Le Cerfa correspondant est le Cerfa 11921*03

Vous devez envoyer de greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

 

Celui-ci vous retournera un numéro SIRET qui vous est attribué par l’INSEE et que vous devrez reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

 

Le fait que vous ayez un numéro SIRET ne veut pas dire que vous disposez désormais d’une entreprise, mais que vous êtes enregistré au tribunal de commerce comme dépendant du statut LMNP pour loueur meublé non professionnel.

Par contre vous relevez bien du SIE de votre commune, service des impôts des entreprises.

 

Attention, si le bien immobilier que vous possédez est en indivision, le formulaire à remplir est différent.
Nous vous invitons à consulter l’article 5 questions sur l’indivision d’une location meublée.

 

 

Ne tombez pas dans le régime de la para-hôtellerie

 

hotel ou gite test

 

 

Un point également que vous devez avoir en tête : la définition de la para-hôtellerie et de ses conséquences.

Si vous tombez dans ce régime, vous serez soumis à la TVA.

 

Ainsi, selon une instruction du 28 juillet 2009, l’exploitant qui fournit au moins trois prestations parmi la liste suivante pour son hébergement, est considéré comme réalisant une activité similaire à celle des hébergements hôteliers, ce qui le fait relever non plus du régime fiscal de la location meublée, mais de celui de l’hôtellerie :

-Petits déjeuners
–accueil personnalisé
–nettoyage régulier des locaux
–fourniture de linge de maison

 

Vous verrez ainsi que des grands sites comme Airbnb, qui vous incitent à proposer l’ensemble de ses prestations, vous entraînent tout droit vers un régime qui n’est plus celui de la location meublée.

Conséquence pour vous : Vous sortez donc du cadre de la niche fiscale qui s’y affère.

 

 

Tout savoir sur la taxe de séjour

 

taxe de sejour airbnb

 

Les agglomérations en charge du tourisme sont tout à fait fondées à demander aux touristes qui séjournent sur leur territoire, de payer une taxe de séjour.

Cette taxe est une somme à verser par chaque touriste, pour chaque nuit passée sur le territoire où ils ont séjourné.

 

 

Vous devez collecter la taxe de séjour et la reverser ensuite à votre commune.
Cette taxe de séjour permet de financer la promotion touristique du territoire.

 

 

Si vous louez votre location courte durée vient une plate-forme Internet, celle-ci peut collecter la taxe de séjour et la reverser directement à votre collectivité de rattachement.
Mais cela n’est pas encore valable sur tout le territoire français, vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie soit auprès de la plate-forme sur laquelle vous louez le plus pour savoir de quel régime vous dépendez.

Par exemple, courant 2017, Airbnb collectait directement la taxe séjour auprès des touristes qui séjournaient dans 18 villes françaises, dont Aix-en-Provence, Ajaccio, Antibes, Bordeaux, Cannes ou encore Paris

 

 

Etes vous redevable de la taxe d’habitation ?

 

Non.

Lorsque vous louez votre appartement en location saisonnière vous n’êtes pas redevables de la taxe d’habitation.
Celle-ci doit être payée par votre locataire qui occupe le logement au 1er janvier de chaque année, dans la mesure où le logement constitue sa résidence principale. Cette disposition est donc sans objet pour la location de courte durée.

Ainsi, même si l’administration fiscale vous réclame de payer ces taxes d’habitation, sachez que vous n’êtes pas assujettis et que vous êtes dans votre bon droit de le signaler auprès de votre SIE préféré.

Toutefois, ceci n’est pas un cadeau, dans la mesure où vous êtes assujettis à la place à la cotisation foncière des entreprises, CFE. La CFE est similaire à l’ancienne taxe professionnelle.

 

 

La réglementation autour de la CFE, ou cotisation foncière des entreprises

 

La CFE est la taxe professionnelle nouvelle version… mais en encore plus obscur

Vous serez soumis à un taux minimum (plahcer) de la CFE pour vos biens immobiliers

Les modalités et les montants de la CFE varient énormément en fonction de la région où vous vous trouvez

Cela doit être pour assurer l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt LOL

 

Ce que vous devez retenir, c’est que vous devrez payer le montant de la CFE dans chaque groupement de communes où vous possédez un bien immobilier loué en meublé.

 

Nous vous mettons la liste des montants de cotisation CFE dans chaque ville française.

Un petit clic et vous pouvez télécharger ce document très difficile à trouver 🙂

 

 

 

 

 

 

Comment accueillir vos locataires sereinement et sans souci juridique?

 

 

 

Vous ne pouvez pas discriminer vos locataires…

 

discrimination airbnb gay

 

Vous allez me dire que cela est parfaitement normal et que ce n’est même pas la peine de le préciser ici.
Je suis parfaitement d’accord avec vous.

 

Toutefois, le monde réel n’est jamais celui des bisounours.

Il se peut tout à fait que vous n’ayez pas envie d’accueillir une catégorie de locataires.
Je ne parle pas ici de discriminations classiques, ou de racisme, ou de quoique ce soit de ce genre.
Mais vous aurez peut-être constaté que certaines catégories de population dégradent plus votre bien que d’autres.
La loi vous interdit toutefois de ne pas louer votre logement à ces personnes, cela serait assimilé à la de la discrimination.

En effet, les discriminations fondées sur des préjugés sont totalement interdites, même dans le cadre d’une location d’un bien qui vous appartient à vous et vous seul.

La jurisprudence est assez abondante en ce sens.
Citons par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2005 numéro 04–87 354.
Dans ce cas, une agence immobilière avait refusé de louer un logement à une personne d’origine maghrébine et à la demande du bailleur. Les deux parties ont été condamnées pénalement pour discrimination.

 

Plus récemment, Airbnb bis a inclus dans les conditions générales d’adhésion à sa plate-forme, une obligation de non-discrimination.
Dans ce cas, cela fait surtout référence à une polémique aux États-Unis où des propriétaires avaient refusé de louer leur logement à des personnes homosexuelles.

 

 

Vous devez établir un contrat de location juridiquement blindé

contrat location meublée

 

Bien que ce ne soit pas complètement obligatoire, nous vous recommandons bien sûr de prévoir un contrat de location.

Ce contrat vous permettra à la fois de vous prémunir contre tout problème vis-à-vis de vos locataires, mais également de servir de justificatif par rapport à la migration fiscale.

Un modèle de bail type a été défini suite à un décret du 29 mai 2015.

Les éléments principaux que vous devez inclure dans le bail sont donc :

  • description du bien
  • date de prise d’effet du bail
  • conditions financières (loyers, charges, modalités de paiement, loyer acquitté par le dernier locataire, montant du dépôt de garantie)

 

Concernant les charges, vous avez la possibilité soit d’opter pour le réel avec une régularisation annuelle, soit pour un forfait.

À vous de voir qu’il l’option la plus intéressante pour vous.

Cela fait pas mal de prévoir des charges un peu plus élevé que l’année précédente et de les mettre en fixe comme ça pas de surprise pour personne.

 

Vous devez joindre tout un tas de documents au bail :

  • une notice d’information
  • un dossier de diagnostic technique (performance énergétique, risque d’exposition au plomb, amiante, gaz, risques naturels, électricité, risques miniers et technologiques.)

N’oubliez pas le plan d’exposition au bruit si votre logement est situé dans une zone aux abords d’un aérodrome.

Logiquement, vous ne devez pas oublier d’établir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie aussi précis que possible. Un décret du 30 mars 2016 vous donne un exemple d’état des lieux. Cet état des lieux devra être annexé au bail.

 

Mettez un commentaire en bas de l’article si vous avez une question

 

Logiquement, nous vous conseillons également de prévoir un dépôt de garantie, même si personnellement nous sommes assez souples dans ce domaine.

Vous pouvez aller un peu plus loin et consulter notre article complet sur les cautions, acompte, et arrhes.

 

Attention, ne prenez pas ces conseils à la légère.

Les locataires sont très bien renseignés, notamment par les agences gouvernementales comme l’ADIL.

Les jurisprudences sont abondantes.

Par exemple la cour d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de document annexé au bail, et de procès-verbal décrivant le mobilier présent de logement, la location était de fait une location nue régie par la loi du 6 juillet 1989.

 

Cette décision a été confirmée à de nombreuses reprises.

Vous devez également savoir que toute clause ajoutée au bail qui serait illégal, est réputée non écrite.

Par exemple toute clause qui impose un mode de paiement du loyer ou un prélèvement du loyer directement par le bailleur sur le salaire du locataire

 

 

Le bail meublé, atouts et contraintes

Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 à partir du moment où votre logement est loué à titre de résidence principale, qu’il soit meublé ou vide, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux.

 

Que dit cette loi ?

 

logement meublé decent bail locatif

 

Et bien, votre logement doit être considéré comme décent au titre du décret du 30 janvier 2002.

Concrètement, l’hébergement de mesurer au moins 9 m², disposaient d’un système de chauffage, de l’eau courante et de sanitaires.

Il ne doit en aucun cas disposer d’élément portant atteint à la sécurité ou à la santé du locataire.

 

La loi du 17 août 2015 impose également de respecter un critère de performance énergétique minimale… je vous rassure cela est soumis à la parution d’un décret d’application qui n’est pas prévue avant 2020 au plus tôt.

 

En outre, comme nous le disions par ailleurs, le décret du 31 juillet 2015, liste l’équipement que vous vous devez de mettre à disposition de votre locataire.

 

 

Différences entre bail meublé et bail en location nue

 

En fait il n’y a que deux différences majeures entre un bail meublé et un bail vide.

Le bail meublé a une durée minimale d’un an, au lieu de trois pour location vide.

Le bail meublé est renouvelable par tacite reconduction.

Vous avez possibilité de louer uniquement neuf mois à un étudiant, sans tacite reconduction.

 

 

Autre grande différence, pour un bail meublé, le dépôt de garantie est de deux mois maximum.

Il n’est que de un mois pour location du classique.

 

 

L’astuce de louer en résidence secondaire

 

Astuce Eldorado immo :

Pour pouvoir contourner la réglementation ultra rigide du bail locatif en France, une astuce et de louer votre bien immobilier en tant que résidence secondaire.

Dans ce cas le bail sera uniquement régi par le Code civil. Cela vous permettra d’inclure à peu près n’importe quelle disposition.

Vous aurez ainsi plus de souplesse.

Le gros hic, et que le locataire ne pourra pas prétendre aux APL et aux aides au logement.

 

bail residence secondaire code civil

 

 

 

Recourir à cette astuce, vous permettra probablement de vous rassurer si vous envisagez d’accueillir allocataires étrangers.

En effet, le droit français s’arrêtant à la frontière, que se passe-t-il si votre locataire ne paye pas et retourne dans son pays d’origine ?

 

 

 

Protégez votre connexion internet et jetez un œil à votre assurance

 

En parallèle du contrat de location vous devez prendre également quelques dispositions pour éviter les déconvenues.

 

assurance PNO location meublee

 

Notamment vous devez prévoir de protéger votre connexion Internet afin qu’elle ne soit pas utilisée pour des usages détournés.

Vous devez également veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les locataires et les touristes.

À ce titre, les voyageurs sont tenus de prendre une assurance villégiature pour se protéger lorsqu’ils sont dans votre logement.

 

Mais bien évidemment personne n’y pense, personne ne le fait, personne ne le vérifie. Encore plus grave, vous n’êtes pas en capacité de vérifier cela, et que se passe-t-il si votre locataire n’a pas d’assurance à son arrivée. Vous le refusez ? Vous renoncez au loyer ?

Vous devez donc avoir fait le point au préalable avec votre propre assurance pour vérifier qu’elle prend bien en charge votre appartement lorsqu’il est loué en courte durée

 

 

Si vous passez par une conciergerie ou une agence immobilière…

Si vous avez décidé de passer par une conciergerie ou une agence immobilière pour le mettre votre bien soit l’année soit en courte durée, la loi pour une république numérique a mis en place de nouvelles contraintes.

L’agent immobilier, d’une manière générale, doit informer le bailleur, donc vous, des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables qui s’applique à lui.

Il y a donc un certain transfert de responsabilité entre vous et la conciergerie ou l’agence immobilière.

 

 

Désormais, vous êtes au top du top de la réglementation 🙂
Vous pouvez vous lancer sereinement dans un premier ou un nouvel investissement immobilier locatif pour faire de la location meublée ou de la location saisonnière.

Mais il vous reste encore une grande étape à franchir : le calcul de votre rentabilité !

 

 

 

Rdv dans le prochain article :

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Pour télécharger le fichier PDF de 34 pages et le lire tranquillement, dites nous à quelle adresse vous l’envoyer :

 

 

 

6 Commentaires

  1. Je recherchais justement des conseils avant de me lancer dans un investissement immobilier locatif .

    Je me suis toujours demandé si c’est un secteur qui rapporte. La location saisonnière, malheureusement, ce n’est pas pour moi, car on n’a pas vraiment de clients tout au long de l’année, n’est-ce pas ?
    Toutefois, c’est toujours bon d’avoir des conseils à portée de main, au cas où je changerais d’avis. Y’a pas à dire, sur votre blog, j’en ai trouvé pas mal.

  2. Bonjour Pierre
    Article très intéressant mais quelle prestation ne fait tu pas pour ne pas être assugeti comme un hôtel?

    • Hello,

      Merci 🙂

      Pas de nettoyage des locaux pendant le sejour, pas de petit déjeuner et la plupart du temps pas d’accueil physique .

      En basse saison bien souvent pas les draps non plus

      Et toi, comment procédes tu?

      • Moi pour l’instant je me renseigne avant d’investir en attendant de trouver la bonne affaire…

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