Contrat de location saisonnière : modèle de contrat GRATUIT à télécharger en word et pdf + 9 astuces juridiques

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Avez-vous un exemple de contrat de location saisonnière gratuit ?

Quelles clauses inclure dans un contrat de location saisonnière ?

Un propriétaire a le droit de refuser les animaux, ou d’exiger une assurance villégiature dans un contrat de location saisonnière?

Que dois-je prévoir dans mon contrat de location saisonnière pour être vraiment protégé des dégâts que les locataires peuvent occasionner?

Ces questions figurent parmi les plus fréquentes que les lecteurs du blog eldorado immobilier nous posent

Cela nous a inspiré pour écrire cet article, et vous mettre à disposition un modèle gratuit de bail de location courte durée a télécharger

Vous pourrez également le recevoir en format éditable, pour que vous puissiez le modeler à votre convenance, pour l’adapter à votre propriété

contrat de location saisonniere
Que doit (et peut) contenir un contrat de location saisonnière?

 

1/ Contrat de location saisonnière obligé en location meublée de tourisme

En premier lieu, il semble nécessaire de rappeler qu’un contrat de location saisonnière est indispensable :

  • non seulement pour vous prémunir d’éventuel dégâts des locataires,
  • mais aussi pour conserver la qualification de location meublée de votre logement.

En effet, la doctrine administrative réserve la qualification de location meublée à la condition expresse qu’il s’agisse d’un : « un contrat de louage de choses »

Cela renvoie aux articles 1713 et suivants du Code civil:

  •  qui régit la location meublée,
  • et qui permet d’être imposé dans la catégorie BIC,
  • ce qui est à la base de l’intérêt fiscal de la location meublée 🙂

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2/ Les mentions obligatoires d’un contrat de location saisonnière

Depuis la loi ALUR, le statut de la location meublée a été rapproché du statut d’une location classique, régi par la loi du 6 juillet 1989

contrat de location courte duree
Le contrat d’un meublé de tourisme obéit à un certain formalisme

Par conséquent, un contrat location saisonnière doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • le prix
  • la durée de location
  • les charges
  • les conditions de paiement de la location saisonnière
  • les conditions d’annulation d’une réservation
  • le montant du dépôt de garantie, des arts, de la caution, et les conditions de restitution éventuelle
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour

Ces articles vous aideront à approfondir les différents points de votre bail de location en courte durée :

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Taxe de séjour en location saisonnière : comment ça marche?

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Le contrat de location courte durée doit également prévoir un descriptif assez précis de l’appartement loué en meublé :

  • l’adresse et la situation du meublé de tourisme
  • le classement du meublé, si votre meublé est classé
  • la surface habitable
  • le descriptif de l’ameublement
  • les éventuels services disposition, comme un garage ou place de parking
  • le rappel des règles liées à l’usage d’une piscine privée, si vous en mettez une à disposition

3/ La liste réglementaire du mobilier doit  apparaître dans le contrat saisonnier

En fait, il n’y a pas d’obligation pour une location saisonnière.

Étant donné que la location meublée en courte durée dépend du Code civil, et que seules les habitations principales sont réglementées par la loi ALUR, vous pouvez louer à peu près n’importe quoi.

Toutefois, il est fortement recommandé de se référer à la liste du mobilier d’une location meublée louée à titre principal, tels que décrite par le décret du 31 juillet 2015

La liste des équipements préconisés est donc celle-ci :

  • un lit avec couette couverture
  • un dispositif d’occultation des fenêtres pour les chambres à coucher
  • des dispositifs de cuisson, un four ou un micro-ondes
  • réfrigérateur, mais comportant un compartiment faisant office de congélateur
  • la vaisselle nécessaire repas de tous les locataires en ligne des ustensiles de cuisine associée
  • une table et des sièges pour pouvoir prendre les repas
  • des rangements
  • des luminaires
  • le matériel nécessaire pour l’entretien courant de la location en courte durée, pour faire le ménage en clair

Quelques conseils supplémentaires sur les équipements d’une location louée en courte durée :

Nettoyage de printemps: comment nettoyer en profondeur votre location courte durée et assurer une propreté optimale

Les 14 équipements les plus recherchés pour une location courte durée

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4/ Aarhes ou acomptes : que doit prévoir votre contrat de location saisonnière ?

Pour bloquer une réservation, et s’assurer que les locataires vont bien venir suite à leur réservation, un propriétaire est tout à fait légitime à demander des arrhes ou un acompte.

Mais quelle est réellement la différence entre ces deux formules ?

Si vous choisissez de demander des arrhes, le locataire la possibilité de renoncer à la location saisonnière, alors que le propriétaire devra verser le montant de deux fois les arrhes si il annule son côté

Tandis que si vous optez pour un acompte, l’engagement est ferme pour le locataire qui ne sera pas remboursé en cas d’annulation de sa réservation. Le propriétaire, quant à lui, peut annuler en remboursant l’acompte.

Je ne vous fais pas un dessin sur quelle est la formule la plus adaptée pour les propriétaires…

Mais il est important de maîtriser les termes juridiques, sinon vous risqueriez d’avoir des surprises peu agréables

5/ L’état des risques naturels doit être annexé au contrat de location saisonnière

C’est un élément quasiment systématiquement oublié.

Le propriétaire doit obligatoirement fournir un état des risques naturels et technologiques au niveau de son meublé de tourisme, avec une validité de six mois

Cet état peut se trouver facilement sur Internet, sur le site votre mairie, ou sur le site Prim.net

inondation contrat de location saisonniere
Que dira le locataire qui perd tous ses biens lors d’une inondation alors qu’il n’avait pas l’information sur ce risque dans son contrat de location?

6/ Le contrat de location saisonnière : exiger une assurance villégiature du locataire ?

C’est tout à fait votre droit en tant que propriétaire, de demander à ce que le locataire s’assure pour la durée de cette location.

Il est donc raisonnable d’indiquer cette mention dans votre contrat de location saisonnière type.

Toutefois, dans la réalité, le locataire souscrit très peu souvent cette assurance villégiature, et l’exiger pourrait faire fuir les voyageurs au moment de la réservation…

Et puis, allez vous refuser à votre locataire d’entrer dans votre location de vacances au prétexte qu’il n’a pas son assurance sur lui?

Dans la vraie vie, une mention au bail comme quoi une  assurance villégiature est obligatoire permettra de vous couvrir en cas de problème

7/ Pouvez-vous refuser-vous les animaux domestiquent votre location courte durée ?

Malgré les propos d’une légende urbaine tenace, un propriétaire a complètement le droit de refuser les animaux de compagnie dans son logement.

Au niveau commercial, vous avez complètement intérêt à les accepter, cf cet article :

Location de vacances et animaux de compagnie : comment accepter les animaux pour louer plus

Mais si vous ne supportez pas les animaux de compagnie, ou que vous avez peur qu’ils gênent les locataires suivants en cas de défaut de ménage, vous pouvez librement inclure une clause d’exclusion dans votre contrat de location

8/ Etat des lieux entrée et sortie obligatoires avec un contrat de location saisonnière ?

Réglementairement, aucune ambiguïté possible, l’état des lieux est obligatoire.

Toutefois, si le locataire a signé votre contrat de location saisonnière en bonne et due forme, et que vous y avez annexé un état des lieux, en l’absence de réclamation de sa part, vous êtes en position de force en cas de conflit…

A notre sens, c’est largement suffisant pour vous permettre de pas être présent à tous les états des lieux…

Mais il s’agit une prise de risque que vous êtes seuls en capacité de prendre ou non 🙂

9/ Le contrat de location saisonnière gratuit à télécharger en PDF et Word

Le meilleur pour la fin 🙂

Pour télécharger votre contrat de location saisonnière gratuit

C’est vraiment très simple d’obtenir votre exemplaire de bail meublé de tourisme directement dans votre boîte mail !

Il vous suffit de rentrer votre email dans le formulaire ci-dessous et hop d’ici quelques secondes, vous recevez les documents

Inscrivez vous en 1 clic pour recevoir votre contrat de location saisonnière gratuit

N’oubliez pas d’ajouter info@eldorado-immobilier.com dans vos contacts pour être certains de recevoir le mail 🙂

Avez vous des éléments à ajouter dans la liste des indispensables pour un contrat de location saisonnière?

Vous avez une expérience positive ou négative en lien avec un contrat (ou son absence 🙂 pour votre location courte durée?

Des questions tout simplement?

Faites nous en part dans les commentaires ci-dessous, nous adorons partager avec vous

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Pierre

20 commentaires

  1. Si je comprends bien ce que j’ai glané de çà et de là sur le net Pour une location avec
    400€ d arrhes : si le locataire renonce à la location il perd 400 euros et l’affaire en reste là ; l’hôte renonçant à louer doit restituer le double des arrhes, soit 800 euros.
    400€ d’acompte : Le loueur peut obliger le locataire à payer les 600 euros restant dus. Le loueur peut être condamné à indemniser le locataire non seulement le préjudice matériel (400 euros), mais encore les dommages-intérêts pour préjudice moral ou encore pour le préjudice financier .

    Le côté indemnisation de dommages – intérêts pour préjudice moral m’a toujours inquiété et du coup je fais figurer des arrhes et non des acomptes dans mon contrat de location ….

    Heureusement jamais eu besoin d’annuler une location directe ….
    Quel est le risque réel d’après vous d’avoir à indemniser un préjudice ?
    réponse qui me fera …..changer les clauses de mon contrat 😉

  2. Bonjour,
    Je viens de lire votre dernier échange avec Ralph et j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez faire un état des lieux à l’avance ?

    • Bonjour Val,

      Exactement comme les villages de vacances
      Un état des lieux avec tout le contenu de l’appartement
      Si pas de contestation, il est réputé accepté

      Cordialement

  3. Niveau assurance, on peut aussi souscrire une assurance habitation qui couvrira le locataire avec la clause de “pour le compte de qui il appartiendra”
    Cela oblige a prendre deux assurances : PNO + Habitation, mais on est couvert.

  4. Merci pour cet article.
    De mon coté je fais comme toi Pierre je transmet un contrat électronique à l’avance afin que le locataire ait le temps de le lire et le signer.
    Il arrive souvent qu’il ne le fasse pas et j’avoue que lorsque la location vient de Booking ou AirBnb je ne relance pas.

    Ais-je tord à votre avis?

    Je n’insiste que dans le cas d’une location en directe ou via mon site web.

    • Oui c’est plus facile de s’en passer avec les plateformes
      Mais au minimum il faudrait prendre une pièce d’identité en cas de souci car les infos remplies sur les plateformes peuvent être falsifiées par exemple

      Qu’en pensez vous ?

  5. Merci Pierre pour tous ces articles très intéressants et pour le modèle de contrat.
    Toujours un plaisir de vous lire.

  6. Bonjour !
    Excellent article encore 🙂
    De mon côté, je fais signer les contrats bien en avance, en même temps que le versement d’acompte. Je récupère également l’attestation d’assurance.
    Je suis assez d’accord avec le fait de “parfois” proposer un état des lieux le lendemain matin, c’est parfois plus pertinent car les locataires sont reposés.
    Merci pour ce rappel sur la composition des contrats, il est parfois difficile de suivre l’intégrité des lois et les rappels ne font pas de mal, bien au contraire.
    Yann

  7. Bonjour Pierre et merci pour votre petit mot en retour de mon précédent courriel.
    A propos de cet article, que je trouve tout à fait passionnant et bien réalisé, je souhaiterai émettre une parenthèse très importante.
    Dans la plupart des cas, lorsque le locataire arrive sur les lieux de sa villégiature, celui-ci vient de passer une partie de sa journée dans les transports et de ce fait, en arrivant il est terriblement fatigué et n’a pas du tout la tête à passer un laps de temps assez important afin de remplir et signer son Bail de location, à constater de près l’état des lieux entrant et finalement à finaliser cet série administrative qui est beaucoup plus simple et rapide dans les hôtels. Cependant, il existe d’un coté amiable, la possibilité de le faire le lendemain. C’est un risque à prendre, car si pendant la nuit il se produit quelque casse ou dysfonctionnement d’un appareil ménager quelconque ou connecté, ce sera bien sur pour notre entière responsabilité!
    Voilà tout.

    • Excellente remarque !

      Je fais souvent encore plus simple mais cela n’engage que moi
      Signature contrat/état des lieux à l’avance 🙂

      • Bonjour Pierre, vous dites que vous faites signer l’état des lieux à l’avance.
        Les locataires acceptent-ils ? Car si j’étais locataire, je ne signerais pas sans avoir vu le logement….

        • Bonjour Julie,
          Tout simplement, je demande l’acceptation du contrat de location au moment du versement de l’acompte
          Et l’état des lieux d’entre est joint au contrat 🙂

          mais bien sûr, le locataire est parfaitement légitime à faire son état des lieux à son arrivée et transmettre ses remarques
          l’idée ici est uniquement de simplifier la démarche

          A très vite

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