17 infos essentielles sur la taxe de séjour pour les propriétaires de location courte durée

Vous voulez savoir comment fonctionne la taxe de séjour?

Vous vous demandez qui peut contrôler la taxe de séjour?

Quelle sanction les propriétaires encourent en cas d’oubli de déclaration?

Vous êtes atteint de phobie administrative mais vous vous soignez 🙂 ?

 

 

 

 

La taxe de séjour forfaitaire

 

La taxe de séjour forfaitaire a été créée par la loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation.

 

Cette taxe de séjour forfaitaire peut être instituée à la place de la taxe de séjour au réel classique, calculée au proprata du nombre de nuits effectivement louées dans votre location courte durée.

 

 

Cet article vous explique le système et le fonctionnement de la taxe de séjour forfaitaire.

 

 

 

taxe sejour forfaitaire

La taxe de séjour forfaitaire a mérite d’être un système confortable à la fois pour vous, en tant que propriétaire de gîtes, mais surtout pour l’office de tourisme, qui a une vision précise sur le montant annuel de la taxe de séjour

 

 

La taxe de séjour peut être instituée par les agglomérations dont font partie les communes touristiques.

 

Les redevables en sont les voyageurs, qu’ils soient hébergés en hôtel, camping,, meublé de tourisme, etc., sur la base d’un tarif par nuit.

 

La taxe de séjour peut être remplacée par une taxe de séjour forfaitaire :

 

 

Au forfait , c'est alors la capacité d'accueil de l'établissement qui sert de base au calcul de la taxe de séjour, nonobstant le nombre réel de clients Click To Tweet

 

 

Les tarifs de la taxe sont fixés par la commune ou l’agglomération en fonction d’un barème variant selon le confort de l’hébergement (le classement des meublés de tourisme va de zéro à 5 étoiles)

cf : Guide complet : la procédure d’enregistrement de votre meublé de tourisme

 

La souplesse du choix de la période de perception permet à la collectivité de mener la politique touristique qui lui convient.

La commune ou l’agglo via son office de tourisme peut décider qu’un acompte sera versé, au maximum égal à 50% du produit de la taxe versée l’année précédente.

Concernant les acomptes et cautions de votre gîte, pour aller plus loin :

21 questions sur les cautions et dépôts pour votre location saisonnière

 

 

 

 

La taxe de séjour forfaitaire peut remplacer la simple taxe de séjour

 

Elle s’en distingue sur deux points

 

 

tourisme taxe de sejour

In fine, le touriste reste celui qui paie la taxe de séjour, directement ou indirectement…
… sauf en cas de guerre des prix…

 

 

 

1/  la taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’établissement donnant lieu à versement de la taxe

 

 

 

Le montant de la taxe de séjour devient donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées, ce qui permet de simplifier considérablement son mode d'établissement et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée Click To Tweet

 

 

 

 

2/ C’est la conséquence logique du changement d’assiette de la taxe :  le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n’est plus le logé mais le logeur lui-même

 

Dans cette nouvelle modalité de taxation, le redevable n’est plus le logé mais le logeur, dans la mesure où le forfait est calculé sur la base de la capacité effective d’hébergement qu’il met à la disposition des personnes logées.

La libération complète des prix de l’hébergement touristique lui permet de répercuter cette taxe sur le touriste qui en reste donc bien, en fait, le débiteur final.

 

La finalité de la taxe forfaitaire étant avant tout la simplification des modalités de perception, les règles qui ont été fixées pour la détermination du montant de l’impôt mis à la charge du logeur dans le cadre du régime forfaitaire ont été établies de manière à assurer la plus grande neutralité financière possible quant au choix par les communes, ou des offices de tourisme de l’un ou l’autre mode de taxation.

 

Aussi, les règles de détermination du forfait doivent être représentatives du flux des touristes hébergés.

 

Ces règles de calcul de la taxe de séjour forfaitaire sont les suivantes :

 

#1 – Evaluation de la capacité d’accueil théorique des hébergements

 

 

La capacité d’accueil de chaque établissement est évaluée en « unités de capacité d’accueil ».

L’article R.2333-60 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le nombre d’unités de capacité d’accueil d’un établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger.

Pour l’application de ce principe, deux situations peuvent être rencontrées :

 

 

capacite accueil hotel taxe

Etape 1 du calcul de la taxe de séjour forfaitaire : définit la capacité d’accueil de chaque hébergement touristique

 

 

Cas 1 –  L’établissement a fait l’objet d’un arrêté de classement par le ministère du Tourisme

 

Dans cette hypothèse, le nombre d’unités de capacité d’accueil à prendre en compte correspond au nombre de personnes prévu par l’arrêté de classement.

 

Lorsque l’arrêté de classement fait référence, non pas à des personnes mais à des lits, le nombre d’unités de capacité d’accueil à prendre en compte correspond au nombre de lits prévu dans l’arrêté de classement.

 

Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravaning ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement.

 

 

 

 

Cas 2 – L’établissement ne fait pas l’objet d’un classement (loueurs de meublés de tourisme, par exemple)

 

Dans ce cas, il revient au redevable de déterminer le nombre de personnes qu’il est en mesure d’héberger, dans le cadre de la déclaration qu’il doit effectuer.

En cas de désaccord entre le logeur et la commune, il reviendra au tribunal d’instance de statuer dans le cadre de la procédure contentieuse.

 

 

 

#2 – Le calcul de la taxe forfaitaire

 

 

L’article R.2333-61 du CGCT prévoit que le montant de la taxe due au titre de la taxe de séjour forfaitaire correspond :

  • au produit du nombre de journées comprises à la fois dans la période de perception de la commune
  • et dans la période d’ouverture de l’établissement,
  • du nombre d’unités de capacité d’accueil correspondant à cet établissement
  • et du tarif retenu par le conseil municipal.

 

 

 

Taxe\ sejour\ forfaitaire = \ nb\ jours\ ouverts \ast\ nb \ lits\ \ast\ taux\ vote

 

 

 

Le montant de la taxe due par chaque propriétaire redevable fait l’objet d’un abattement de 20 %.

 

Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception définie à l’article L.2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.

Ces coefficients traduisant le fait que plus la période d’ouverture d’un établissement est longue, plus son taux moyen de remplissage est faible.

 

Pour aller plus loin :

Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique;

Le guide complet | Réglementation de la location saisonnière courte durée

 

 

 

nombre lits taxe sejour forfaitaire

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire se fait généralement au nombre de lits

 

 

 

 

#3 – Possibilité de prévoir un abattement à la taxe de séjour forfaitaire

 

 

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.2333-42 du CGCT, le montant de la taxe de séjour forfaitaire peut être réduit par application d’un coefficient modulable par nature d’hébergement et par commune pour tenir compte le plus possible de la fréquentation réelle des établissements d’hébergement au cours de leur période d’ouverture.

 

Et oui, c’est toute la difficulté d’un calcul juste et réaliste de la taxe de séjour forfaitaire : il faut que l’office de tourisme ou la commune sache quel type de bien se loue mieux que les autres… du grand art fiscal…

 

Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d’hébergement et pour tout le territoire de la commune, au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.

 

Le caractère progressif de ces abattements a pour objet de prendre en compte le fait que plus la période d’ouverture d’un établissement est longue, plus le taux de fréquentation tend à baisser.

–> en clair c’est tout bénef si vous arrivez à louer à 100% toute l’année, ce que nous vous apprenons via le club VIP

Club VIP location saisonniere : le contenu complet et les modalites d’inscription

 

Souvent, la commune ou l’office de tourisme engage une procédure de concertation avec les représentants de l’hôtellerie, de l’hôtellerie de plein air et des autres logeurs afin de déterminer ce coefficient à partir des taux de fréquentation effectifs des établissements assujettis à la taxe au cours de la dernière saison touristique.

 

 

 

 

#4 –  Modification des modalités de recouvrement de la taxe de séjour

 

 

 

declaration taxe sejour

Chaque propriétaire doit declarer et calculer le montant de sa taxe de sejour forfaitaire
j’ai pris un exemple allemand pour montrer qu’il n’y a quand même pas que chez nous qu’il y a des taxes 🙂

 

 

Les modalités de recouvrement de la taxe de séjour ont été considérablement modifiées, dans la mesure où la collecte périodique effectuée par les agents collecteurs communaux est supprimée.

 

La taxe est désormais due, qu’il s’agisse de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, à la fin de la période de perception.

Dans les deux régimes, le montant de l’impôt dû est désormais calculé sur la base d’une déclaration sur l’honneur souscrite par le contribuable.

 

 

En contrepartie de ces mesures, la commune peut instituer un acompte de 50% du montant de la taxe versée l’année précédente.

 

Pour éviter toutefois une pénalisation injustifiée des logeurs, l’acompte ne peut être exigé avant le début de la période de perception de la commune ou avant la fin du premier mois d’ouverture de l’établissement concerné.

 

 

 

 

#5 – Tarifs applicables à la taxe de séjour forfaitaire

 

 

etoiles hotel meublé

La taxe de séjour varie en fonction du nombre d’étoiles du meublé de tourisme, de l’hôtel ou du gîte

 

 

Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune (office de tourisme) conformément à un barème dégressif en fonction du nombre d’étoiles de l’hébergement touristique

 

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d’hébergement supérieur.

 

Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 lorsqu’elle est instituée.

Les tarifs de cette taxe de séjour départementale sont identiques à ceux de la taxe de séjour, sauf en ce qui concerne les terrains de camping et de caravanage classés en 3 étoiles.

 

Les tarifs doivent être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à la mairie, ou, le cas échéant, au siège de l’EPCI compétence en matière de tourisme

 

 

 

#6 – Période de perception des taxes (article L.2333-28 du CGCT)

 

 

 

taxe sejour hors saison

Le tourisme hors saison peut être encouragé par la période de perception de la taxe de séjour forfaitaire, mais la réflexion des offices de tourisme va rarement jusque là…

 

 

L’article L.2333-28 du CGCT prévoit que la période de perception des taxes est fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI ayant le tourisme pour compétence.

 

 

Cette période de perception de la taxe de séjour, qui correspond en principe à la saison touristique, est fixée librement. Click To Tweet

 

 

La souplesse de ces dispositions a pour objet de permettre à la commune de moduler la durée de la période de perception en fonction de la politique touristique qu’elle entend mener.

 

Ainsi, le choix d’une période de perception limitée dans le temps peut être retenu dans le but de favoriser le tourisme hors saison. Il convient à la commune de définir la période de perception dans la délibération qui institue la taxe.

 

 

 

 

#7  – Contrôle de la taxe de séjour 

 

 

controle taxe sejour

Votre déclaration de taxe de séjour fait bien entendu l’objet d’un contrôle

 

 

Le contrôle des déclarations déposées par les propriétaires, dans le cadre de l’une ou l’autre taxe, est effectué les agents commissionnés par l’EPIC (Agglo, office de tourisme) en charge du tourisme (article R.2333-66).

 

Il est à noter que le rôle de ces agents commissionnés est beaucoup plus restreint que celui des anciens agents collecteurs de la taxe de séjour dans la mesure où :

  •  ces agents ne collectent plus la taxe de séjour dès lors qu’un régime de déclaration et de versement spontané est substitué à celui de la collecte périodique
  • ces agents n’ont pas le pouvoir de contrôler eux-mêmes les infractions dans la mesure où ils ne sont pas officiers de police judiciaire.

 

Leur rôle consiste donc à effectuer les contrôles des déclarations des logeurs et, le cas échéant, de préparer la constatation de l’infraction par le maire ou un autre officier de police judiciaire.

 

De manière comparable à ce qui était prévu pour les agents collecteurs, par la législation antérieure,

 

 

L'article R.2333-66 donne aux agents commissionnés la faculté de demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité de la déclaration Click To Tweet

 

 

Ces agents commissionnés bénéficient donc d’un véritable pouvoir d’investigation.

 

Toutefois, ceux-ci doivent se borner à demander les seules pièces comptables qui permettent de déterminer quelle a été la fréquentation de la clientèle et non des documents qui retraceraient toute l’activité, en dépenses notamment, des établissements concernés.

 

En matière de taxe de séjour forfaitaire, l’intervention des agents commissionnés doit être encore plus limitée dans la mesure où les deux seuls éléments qu’ils doivent contrôler sont, :

  • d’une part, la capacité d’accueil effective de l’établissement (en l’absence d’arrêté de classement) et,
  • d’autre part, sa période d’ouverture

 

Le décret du 6 mai 1988 a profondément modifié le régime des infractions et des sanctions applicables en matière de taxe de séjour.

 

Avant, les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe étaient constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux.

 

Ces infractions étaient poursuivies comme en matière de contributions indirectes, ce qui signifiait que l’instruction des affaires était menée par les services fiscaux et devait aboutir, soit à des transactions, soit à des poursuites pénales.

 

Cette procédure ayant entraîné des difficultés pratiques de mise en œuvre, le décret du 6 mai 1988 lui substitue un régime de sanctions purement pénales en instituant les infractions suivantes :

  • non-perception de la taxe (taxe de séjour) ;
  • tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif (taxe de séjour) ;
  •  absence de déclaration dans les délais prévus (taxe de séjour) pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.
  • absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe perçue (taxe de séjour) ;
  • absence de déclaration dans les délais prévus (taxe de séjour forfaitaire) ;
  • déclaration inexacte ou incomplète (taxe de séjour forfaitaire).

 

Les points suivants méritent d’être relevés :

  •  le décret institue des sanctions pénales de droit commun, qui doivent donc donner lieu à des poursuites selon les règles classiques de droit pénal. Seuls peuvent donc constater par procès-verbal les infractions, des officiers de police judiciaire, dont les maires ;
  •  le décret prévoit que seules peuvent intervenir des peines d’amende, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement.

 

 

 

 

 

#8 – Contentieux de la taxe de séjour

 

 

contentieux taxe sejour

Le contentieux sur la taxe de séjour existe et des propriétaires ont régulièrement gain de cause

 

 

Le contentieux susceptible d’intervenir en matière de taxe de séjour est de nature variable.

 

Ne peuvent être attaqués que devant le juge administratif dans les conditions de droit commun :

  • La décision d’instituer la taxe de forfaitaire,
  • les tarifs retenus par les communes et EPCI compétents,
  • les dates de la période de perception,
  • les conditions dans lesquelles est institué l’acompte
  • ou toute autre modalité du régime de la taxe de séjour

 

 

Deux cas peuvent se présenter :

  •  dans le cadre de la taxe de séjour, contestation du montant de la taxe à verser au logeur par le logé ;
  • dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire, contestation du montant de la taxe à verser par le logeur à la commune

 

Dans ces deux hypothèses, le redevable, qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement, après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire.

 

Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel la commune concernée et jugées sans frais.

 

 

 

 

#9 – Taxe de séjour forfaitaire et TVA

 

Les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent plus être exclues de la base d’imposition à la TVA (Bulletin officiel des impôts 3 B-1-94 n° 59 du 24 mars 1994).

 

 

 

#10 – Recouvrement de la taxe de séjour

 

Le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire s’effectue dans des conditions comparables à celles de la taxe de séjour.

 

Cependant, les modalités de recouvrement sont simplifiées dès lors que la taxe est directement acquittée à la commune par les logeurs.

 

 

 

 

#11 – Déclaration de la taxe de séjour forfaitaire

 

 

L’article R.2333-62 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception.

 

 

Sur cette déclaration doivent figurer obligatoirement :

  • la nature de l’hébergement
  • la période d’ouverture ou de mise en location de date à date ;
  •  la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément aux règles qui ont été précisées plus haut.

 

 

Les propriétaires et gestionnaires d’établissements touristiques doivent faire une déclaration à la mairie faisant état de cette location dans les quinze jours qui suivent le début de celle-ci.

Sur cette déclaration doivent figurer les mêmes éléments d’information que ceux demandés aux logeurs professionnels.

La déclaration est rédigée en double exemplaire.

La date de réception à la mairie est portée sur l’exemplaire restitué au déclarant.

 

 

 

 

#12 – Versement de la taxe de séjour

 

Contrairement à la taxe de séjour, le montant de la taxe de séjour forfaitaire due par chaque redevable est établi par la commune.

 

Les services de la mairie adressent les titres de recettes correspondants au receveur municipal qui notifie à chaque redevable le montant de la taxe mis à sa charge.

 

 

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée à l’article L.2333-28.

 

A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.

L’état prévu au deuxième alinéa de l’article R.2333-50 est joint à la déclaration.

Le comptable procède à l’encaissement de la taxe et en donne quittance.Lorsque la déclaration n’est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.

 

 

 

 

#13 – Institution des acomptes de taxe de séjour

 

 

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d’un acompte.

 

 

Le montant de cet acompte de taxe de séjour forfaitaire est égal à 50% du produit de la taxe versée l'année précédente Click To Tweet

 

 

 

Acompte\ taxe\ sejour\ forfaitaire = \ 50\ %\ taxe\ sejour \ annee\ n-1

 

 

 

Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l’article L.2333-37 est inférieur à l’acompte versé, l’excédent est restitué à l’expiration de cette période.

 

Lorsqu’en application de l’article L.2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d’un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.

 

Le versement de l’acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l’envoi de l’avis de versement.L’acompte n’est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l’article L.2333-28, ni avant la fin du premier mois d’ouverture de l’établissement soumis à la taxe de séjour.

 

L’acompte versé est déduit du montant exigé à l’expiration de la période de perception ;

lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration

 

 

 

 

#14 – Retard de paiement de la taxe de séjour

 

 

retard paiement taxe sejour

Spéciale dédicace à vous qui êtes atteint de phobie administrative 🙂

 

 

Tout retard dans le versement de l’acompte ou de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

 

Un nouveau titre de recettes du montant des intérêts de retard doit être émis par le maire et adressé au receveur municipal

 

.Les poursuites éventuelles seront effectuées par les comptables publics comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions du décret n° 81-632 du 13 avril 1981.

 

 

 

 

#15 – Contentieux judiciaire sur la taxe de séjour

 

Lorsque le redevable conteste, à titre individuel, le montant de la taxe qui lui est réclamé, la réclamation doit être portée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve la commune qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.

Elle est jugée sans frais.

 

 

 

#16 – Choix de l’une ou l’autre taxe de séjour

 

Les communes (EPCI) habilitées à instituer soit la taxe de séjour, soit la taxe de séjour forfaitaire peuvent choisir entre plusieurs régimes d’imposition:

 

  • elles peuvent assujettir globalement l’ensemble des hébergements, soit à la taxe de séjour, soit à la taxe de séjour forfaitaire ;
  • elles peuvent assujettir certains hébergements à la taxe de séjour et d’autres à la taxe de séjour forfaitaire.

 

L’assujettissement à l’une ou l’autre forme de taxe de séjour doit se faire par nature d’hébergement .

 

Ces natures d’hébergements, définies par l’article R.2333-44 du CGCT dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 1988, sont les suivantes :

  •  les hôtels
  • les résidences de tourisme
  • les meublés de tourisme
  • les villages de vacances
  • les terrains de camping et de caravanage,
  • ainsi que tout autre terrain d’hébergement en plein air
  • les ports de plaisance
  • les autres formes d’hébergement (regroupés dans une catégorie unique).

 

 

Il est à noter que l’ensemble de ces formes d’hébergement doit être soumis soit à l’une, soit à l’autre des deux taxes de séjour.

 

 

Le principe d'égalité devant la loi interdit en effet qu'une nature ou catégorie d'hébergement soit exemptée de toute taxe de séjour. Click To Tweet

 

 

Il apparaît indispensable que le choix de l’une ou l’autre forme de taxation soit effectué dans le cadre d’une concertation approfondie avec les représentants des professionnels de l’hébergement. Mais ce n’est pas toujours le cas… loin s’en faut

 

 

 

 

#17 – Textes réglementaires applicables pour la taxe de séjour forfaitaire

 

 

  • Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988Décret n° 93-200 du 11 février 1993
  • Bulletin officiel des impôts 3 B-1-94 n° 59 du 24 mars 1994Circulaire du 30 juin 1995
  • Code général des collectivités territoriales, art. L.2333-41 à L.2333-46 et R.2333-43 et s.

 

 

 

 

 

Que pensez vous de la taxe de séjour?

Et vous, vous préférez la taxe de séjour forfaitaire ou la taxe de séjour classique?

Donnez votre avis dans les commentaires et posez les questions, nous nous ferons une joie d’échanger avec vous!

 

2 Commentaires

  1. Bonjour à tous,
    Très bien cet article qui présente toute la législation liées à la taxe de séjour forfaitaire.
    Pour compléter les avantages sur le fait que la taxe de séjour est au forfait :
    – Elle peut être déduite de la feuille de déclaration des impôts sur le revenu. Ce qui n’est pas le cas pour la taxe de séjour au réelle.
    – Lorsque la taxe de séjour est au forfait, elle peut être incluse dans le tarif du séjour comme pour d’autres forfaits comme le chauffage, les consommations d’eau et d’électricité.

    Un des gros inconvénients de la taxe au forfait pour un meublé de tourisme est que celle-ci est pratiquement deux fois plus onéreuse lorsque l’occupation de l’hébergement est vraiment saisonnière. Généralement, les tarifs sont différents en fonction de la saison d’occupation d’un gîte par exemple. Ainsi en saison standard lorsque la piscine extérieure n’est pas utilisable du fait de la température de l’eau, la taxe de séjour au forfait peut aller jusqu’à 8% du prix du séjour ! Alors que si c’est un couple qui vient dans un hébergement qui a une capacité de 6 personnes, la taxe au réel ne représentera plus que 2% du coût du séjour.
    Cela peut faire la différence lorsque le locataire recherche un gîte dont le tarif “tout compris” est 6% moins élevé qu’un autre.

    L’autre inconvénient est que l’office du tourisme n’a plus de statistiques sur le nombre de nuitées réservées par les touristes. Il est difficile dans ce cas de se rendre compte en temps réel des retombées de telle ou telle action en faveur du développement du tourisme.

    Comme l’indique l’article, l’autre aspect à prendre en compte est que le montant de la taxe dépend du classement en étoiles. Or, ce niveau de classement est choisi au départ par le propriétaire. Il y a une aberration actuellement pour ce sujet, car rien n’incite le logeur à faire classer sa villa plus que une étoile. En effet, déjà qu’il y a peu de reconnaissance pour ce type de classement sur les sites d’annonce pour les meublés de tourisme, cette taxe rend le prix “complet” moins compétitif que la propriété classé seulement une étoile.

    Dernier point, il semble que la législation va prochainement évoluée d’ici la fin 2018 pour qu’une taxe soit proportionnelle au prix du séjour lorsque l’hébergement n’est pas classé. Le montant pourrait aller jusqu’à représenter 5% du prix… Pour les locations à faible montant par nuitée, cela ne devrait pas trop poser de problème. Il en va autrement pour les maisons louées en juillet-août et qui sont avec une piscine.
    Cordialement,
    VacanceLuberon.fr

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