Guide complet – la procédure d’enregistrement de votre meublé de tourisme – location courte durée

Vous voulez enregistrer votre location saisonnière auprès de votre mairie?

Vous vous demandez si votre mairie ou votre agglo peut interdire la location courte durée dans votre commune, comme à Paris?

Vous êtes propriétaire d’une location courte durée mais vous ne savez pas quelles démarches administratives effectuer?

Vous voulez savoir si vous devez enregistrer votre location courte durée ou votre meublé de tourisme auprès de votre mairie?

Vous ne maîtrisez pas la procédure d’enregistrement de l’appartement dont vous êtes propriétaire et que vous exploitez en courte durée?

 

 

Cet article va vous présenter la procédure d’enregistrement de votre meublé de tourisme

 

[bctt tweet= »Tout sur l’enregistrement de votre meublé de tourisme : entre réglementation et mythes urbains » username= »Eldoradoimmo »]

 

 

Pour aller plus loin sur les aspects juridiques : le guide complet de la réglementation de la la location courte durée

et le guide complet sur la fiscalité magique de la location meublée

 

 

enregistrement location meublé de tourisme

L’enregistrement de votre meublé de tourisme? Il ne faut pas vous y trouver, ce n’est pas pour votre bien en tant que tel… mais c’est la loi et il faut connaître les règles qui s’appliquent dans votre cas

 

 

 

Quel est l’objectif public de l’enregistrement des meublés de tourisme?

 

L’objectif de cette procédure d’enregistrement pour les villes ou les agglomérations est le contrôle de la location des meublés de tourisme, sous couvert de lutte contre la pénurie de logements.

cf notre avis dans l’article et la vidéo : l’interdiction de louer en courte durée à Paris est-elle justifiée?

 

 

 

Quel est le champs d’application de l’enregistrement de votre Airbnb?

Le dispositif d’enregistrement des meublés de tourisme concerne aussi bien les habitations principales que les résidences secondaires dans les communes concernées.

 

 

Qui doit faire l’enregistrement de votre location meublée entre particuliers?

L’application du régime d’enregistrement impose des obligations aux services d’intermédiation de location meublée de courte durée, parmi lesquels les plateformes numériques, comme Booking.com, Airbnb, etc…

A sujet, vous pouvez consulter ces articles intéressants qui vous éclaireront sur la stratégie des grandes plateformes de location saisonnière :

 

 

 

 

Quelle est la base réglementaire, la loi et les textes, qui encadrent l’enregistrement de votre location courte durée?

 

 

loi juridique enregistrement location saisonniere

Prenez votre courage à deux mains, une tasse de café et un papier pour prendre des notes : il est important que vous connaissiez les fondements juridiques de votre activité de propriétaire de location courte durée

 

 

Les textes juridiques mettant en place la possibilité d’un enregistrement pour les meublés de tourisme

 

En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, tout bailleur de meublé de tourisme doit, avant toute location,

faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Sont concernés les villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Code du tourisme, art. D. 324-1).

 

Il n’en va différemment que lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation principale du loueur ;

la résidence principale étant entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an par le loueur.

Ainsi cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

 

En outre, dans les communes où s’applique de plein droit (code de la construction et de l’habitation, CCH, art. L. 631-7) ou de manière volontaire (CCH, art. L.631-9), le régime du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, la location de meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable du maire, selon les conditions fixées par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) :

obligation de compensation éventuelle, sous la forme de la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage, comme à Paris.

 

En effet, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un usage autre que l’habitation, d’après la loi.

 

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi « Lemaire », est venue renforcer l’obligation déclarative prévue par l’article L.324-1-1 du code de tourisme, en instituant une procédure d’enregistrement.

Plus précisément, selon ces nouvelles dispositions, les communes soumises au régime du changement d’usage des locaux résidentiels peuvent, par délibération de leur conseil municipal, remplacer l’obligation de déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme par une procédure d’enregistrement de toute location d’un local meublé, même lorsque le local constitue la résidence principale du loueur.

 

 

 

Tous les propriétaires de gîtes sont ils concernés?

L’article L.324-1-1 du code de tourisme prévoit une articulation des dispositions du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme et des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) relatives aux changements d’usage des locaux destinés à l’habitation.

Ainsi, l’institution de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme est conditionnée par l’application du régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation.

Ce régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation mis en place pour lutter contre la pénurie de logements s’applique de plein droit aux villes de plus de 200 000 habitants, aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (CCH, art. L.631-7).

En outre, ce régime peut être rendu applicable aux autres communes, par décision préfectorale, sur proposition du maire, ainsi qu’aux communes situées en zone dite tendue, par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI (l’agglomération ou la métropole) compétent en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme), ou à défaut par le conseil municipal (CCH, art. L.631-9).

 

 

 

 

 

Comment est mise en place la procédure d’enregistrement de votre location saisonnière?

 

reglementation enregistrement location saisonniere

Vous suivez ? C’est bien 🙂
Celui qui maîtrise la réglementation est le roi du monde !

Deux hypothèses doivent être distinguées pour la mise en place de la procédure d’enregistrement par les communes.

Dès lors que le régime d’autorisation de changements d’usage des locaux d’habitation s’applique de plein droit sur le territoire de la commune, il suffit au conseil municipal de cette dernière de prendre une délibération décidant de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement la location de meublés de tourisme.

En revanche, quand le régime d’autorisation de changements d’usage des locaux d’habitation n’est pas applicable de plein droit sur le territoire de la commune, la commune doit au préalable instituer ce régime, avant de pouvoir décider la mise en place de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.

Toutefois, l’institution du régime d’autorisation de changement d’usage peut, en application de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, relever de la compétence de l’Etat ou de l’EPCI compétent en matière de PLU.

Il vous faut donc surveiller régulièrement la production des délibérations par vos exécutifs locaux

 

 

 

 

Quelles informations sur le propriétaire et sont bien immobilier sont-elles exigées pour l’enregistrement?

 

informations déclaration meublé tourisme

Quelles informations peuvent elles vus être demandées sur vous en tant que propriétaire et sur votre bien immobilier, lors de l’enregistrement de votre meublé de tourisme?

 

L’enregistrement s’effectue par un téléservice mis en place par la collectivité. Il s’agit de la télédeclaration dont les grands médias se sont fait écho lors de sa mise en place.

 

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 définit la nature et la liste des informations que doit fournir, en ce cas, le loueur pour accomplir l’enregistrement.

Sont notamment requis :

  • le statut du local (résidence principale du loueur ou non),
  • de même que les éléments permettant d’identifier précisément celui-ci :
  • adresse,
  • escalier,
  • étage
  • et numéro d’appartement.

 

Le décret prévoit aussi la possibilité de demander au propriétaire d’indiquer, en lieu et place de ces informations, le numéro d’identification du logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation.

 

L’enregistrement du meublé donnera lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

  • le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
  • un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
  • une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

 

La mention de ce numéro à treize chiffres est obligatoire dans toute offre de location de meublé de tourisme (code du tourisme, art. L. 324-2).

Ainsi, la méconnaissance, par un propriétaire, de l’obligation d’enregistrer auprès de la mairie le local qu’il entend louer vise à faire obstacle à sa mise en location ultérieure, notamment par les plate-formes numériques, dans la mesure où, les services d’intermédiation de location meublée de courte durée doivent publier dans l’annonce relative au local, son numéro de déclaration.

 

 

 

 

Quelles sont les obligations de Airbnb et consorts pour vérifier que vous avez enregistré votre bien mis en location?

 

airbnb numero enregistrement location meublée

Airbnb doit il bloquer une annonce non conforme? Dénoncer les propriétaires aux communes ou aux impôts?

 

 

Lorsque la location du local meublé fait l’objet de la procédure d’enregistrement, l’article L. 324-2-1 du code du tourisme impose des obligations à la charge des intermédiaires mettant en relation les loueurs de meublés de tourisme et la clientèle, notamment les plateformes numériques. En gros, Airbnb, Booking, Abritel, Tripadvisor et leurs collègues que vous connaissez bien et que vous adorez 🙂

 

En complément regardez comment être indépendants des grandes plateformes de location:

10 raisons indiscutables de créer un site internet pour votre location saisonniere

 

 

Ainsi, il appartient aux plateformes de réservation d’informer les propriétaires de leurs obligations de déclaration ou d’autorisations préalables.

 

Par ailleurs, la qualification de résidence principale exige une occupation effective du logement d’au moins huit mois par an et, dans ces conditions, la location du meublé, lorsque le local loué constitue la résidence principale du loueur est limitée à 120 jours par an.

Il est prévu un décompte du nombre de nuits occupées dans chaque logement loué par les services d’intermédiation de location meublée .

 

Ce décompte pourra être communiqué aux communes à leur demande pour leur permettre de vérifier si le seuil de 120 jours est respecté et à défaut, d’engager la procédure de sanction à l’encontre des propriétaires n’ayant pas respecté la procédure de changement d’usage (cf. ci-après, les sanctions encourues).

Il sera également souligné que, dans l’hypothèse où la location dépasserait les 120 jours annuels autorisés, le logement ne pourrait plus faire l’objet d’une offre de location par le service d’intermédiation concerné jusqu’à la fin de l’année en cours.

 

 

 

 

Quelles sanctions encourues par les propriétaires qui n’enregistrent ou ne télédéclarent pas leur location courte durée?

sanction enregistrement teledeclaration location saisoniere

Risquez vous d’être hébergé dans un autre type de meublé de tourisme gracieusement mis à disposition de l’état si vous n’avez pas enregistré votre location saisonnière auprès de votre mairie? 🙂 🙂

 

 

Aux termes de l’article R. 324-1-2 du code du tourisme, la personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans respecter l’obligation de déclaration s’expose aux peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

 

En outre, l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui ne respecte pas l’obligation d’autorisation préalable de changement des locaux destinés à l’habitation peut être condamnée à une amende civile dont le montant peut atteindre 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

Cette amende peut être prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, notamment sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, étant relevé que le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.

Il sera précisé que sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, le président du tribunal peut également ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe, et ce, le cas échéant, sous astreinte.

 

 

Que devez vous retenir en priorité pour votre bien en location courte durée?

 

[bctt tweet= »L’institution de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme est conditionnée par l’application du régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation d’enregistrement. » username= »Eldoradoimmo »]

 

 

 

Références réglementaires

Code du tourisme : art. L. 324-1-1, L. 324-2, L. 324-2-1, R. 324-1-2, D. 324-1.

Code de la construction et de l’habitation , art. L. 631-7, L.631-9, L.651-2.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi « Lemaire ».

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017.

 

8 Commentaires

  1. Bonjour,
    Nous achetons un bien en centre-ville de Rennes afin de faire de la location courte durée mais nous ne savons pas si nous devons le déclarer en bien tourisme auprès de la mairie. C’est un bien situé dans un immeuble classé « Batiment de France ».
    Nous sommes en train de suivre votre formation (nous en sommes à la 3è semaine) mais nous ne savons pas encore les détails de cette location : fiscalité, demande d’autorisation de changement d’usage…
    Merci,
    Mélanie.

  2. J’ai lu attentivement l’article et je pense qu’il faut bien distinguer la déclaration de meublé de tourisme en mairie (qui sert à collecter la taxe de séjour), de la demande d’autorisation de changement d’usage qui concerne les logements destinés à la location meublée dans les communes de plus de 200000 habitants (et certains départements d’île de France).

    Et pour ce qui est du n° d’enregistrement, censé être obligatoire, c’est au bon vouloir des communes semble t’il. En l’occurrence, à Arcachon, ce n’est pas à l’ordre du jour.

      • J’ai deux appartements en meublé : un en location courte durée à Arcachon, que j’ai déclaré en meublé de tourisme, et l’autre que je loue à l’année dans l’agglomération bordelaise.

        Sinon j’aurais un problème à soulever, en rapport avec la fiscalité des locations courte durée, et dont je n’ai pas trouvé de réponse malgré mes recherches. Peut-être serait-ce l’occasion d’en faire un sujet…
        J’aborderai ce sujet avec vous en privé si vous le souhaitez.

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