Location saisonnière et location meublée : quelle réglementation ? quelles principales lois ?

Location saisonnière et location meublée : quelle réglementation ? Que stipulent les différentes lois qui régissent la location meublée en France ? Quelles sont ces lois ? Et comment encadrent-elles l’activité de loueur en meublé ? Quels changements ont-elles apportés au secteur de l’investissement locatif ?

Sondage :

Pensez vous maîtriser les rouages de la réglementation de la location saisonnière ?

View Results

Loading ... Loading ...

Au vu de l’engouement que connait la location meublée auprès des investisseurs, la loi connait, d’année en année, de nombreuses modifications visant à mieux gérer cette activité (et puis, il faut pas déconner on est en France, champions du monde de l’instabilité réglementaire, on a une réputation à tenir 🙂 )

Les lois relatives à la location meublée sont nombreuses et s’occupent toutes de l’administration et la gestion des différents aspects de cette activité locative bien particulière.

Parmi toutes ces lois relatives à la location saisonnière, on compte parmi les plus emblématiques :

  • La loi Hoguet ;
  • La loi Alur ;
  • La loi pour république numérique ;
  • Le décret de 2015 sur la liste du mobilier ;
  • Les lois locales notamment à Paris

Nous allons vous présenter lesdites lois qui régissent la location saisonnière.
Il ne s’agit que d’un survol pour une vue d’ensemble.

Vous pouvez aller beaucoup plus avant dans les rouages de la location saisonnière avec les articles suivants sur Eldorado Immobilier :

Le guide complet | Réglementation de la location saisonnière courte durée

Location meublée et hôtel : quels avantages, quelle fiscalité, quels points communs?

Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique

Location saisonnière et location meublée : Que prévoit la réglementation?

La loi Hoguet : la mère de toutes les lois dans l’immobilier locatif

La loi Hoguet a été votée en janvier 1970, et ce, dans le but d’encadrer strictement les professions liées à l’immobilier et de diriger au mieux les différents actes qui lui sont liés, à savoir :

  • l’acte d’achat,
  • de vente
  • et de location d’un bien immobilier (ce qui nous intéresse principalement ici).

Que stipule la loi Hoguet ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (accessible ici) stipule que les professionnels du secteur de l’immobilier (agent immobilier, mandataire, marchand de liste, chasseur d’appartement, courtier, administrateur de bien ou syndic de copropriété) se doivent de:

  • Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • Posséder une carte professionnelle T ou G ;
  • Avoir une garantie financière (sauf les agences déclarant ne recevoir que leurs rémunérations) ;
  • Posséder un mandat écrit ;
  • Posséder et mettre à jour un registre des mandats ;
  • Délivrer un reçu pour les sommes versées ;
  • Respecter les nouvelles obligations administratives mise en place par la loi.

La loi Hoguet stipule que chaque client a pour obligation de fournir à son agent immobilier un mandat qui devra :

  • stipuler sans ambiguïté son sujet,
  • permettre au professionnel de recevoir des sommes définies pour ses prestations,
  • mentionner les honoraires de l’agence
  • et indiquer qui devra verser les rémunérations.

Quels sont les changements apportés par la loi Hoguet ? À quoi s’applique-t-elle ?

Notez que la loi Hoguet concerne la majorité des actions immobilières, pas uniquement la location saisonnière :

  • Vente de liste (si vous ne connaissez pas, fuyez cette pratique…) ;
  • Vente immobilière ;
  • Location immobilière ;
  • Déclarations administratives
  • Gestion locative ou immobilière ;
  • Actions quant à un fonds de commerce ;
  • Actions quant à des titres sociaux possédés par des sociétés immobilières.

Suite au vote de la loi Hoguet, toutes les agences sont tenues de déclarer :

  • Le numéro de sa carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie
  • et de fait prouver que ses agents peuvent effectuer leur métier convenablement.

Attention : Depuis le 1er juillet 2015, cette carte T ou G n’est plus valable que 3 ans contre 10 auparavant.

Les professionnels de l’immobilier ont également l’obligation de déclarer :

  • Leur perception de fonds (ou non),
  • la garantie financière (si ils en possèdent une),
  • le mandat
  • ainsi que les tarifs TTC et honoraires de toutes les prestations affichés et visibles de l’extérieur.

La loi Hoguet mentionne aussi les raisons pouvant pousser à l’éviction d’un agent immobilier et les sanctions encourues s’il devait être commis une faute.

La loi Alur : quand la location saisonnière et la location meublée commencent à inquiéter…

Nous enchainons avec la loi Alur, dont vous trouverez le texte complet ici et une synthèse de ce qui vous concerne dans cet article:

Un nouveau bail locatif qui a de l’ALUR 

Celle-ci précise davantage le cadre réglementaire de la location saisonnière, dite location meublée en courte durée.

L’esprit de la loi ALUR vise à proposer à chaque commune des outils lui permettant d’avoir une réglementation adaptée à ses problématiques particulières. (et quand on dit commune, de fait, il s’agit quasi toujours d’un EPIC, une agglomération qui est compétente dans ce domaine).

Notez que la loi Alur concerne aussi bien la location meublée résidentielle que saisonnière, pas de jaloux.

Que stipule la loi ALUR ?

Depuis la promulgation de la loi Alur, la location de meublés touristiques est définie comme :

« le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle passagère qui n’y élit pas domicile ».

Et conformément à cette même loi, ce type de location constitue désormais un « changement d’usage » de l’habitation. Les collectivités en zone tendue peuvent le mettre librement en place.

Pour obtenir un changement d’usage en bonne et due forme, le propriétaire de location saisonnière souhaitant louer son bien doit obligatoirement obtenir auprès de la mairie ou, le cas échéant, d’un regroupement de communes (EPCI) l’une des trois autorisations suivantes :

  • Une autorisation de changement d’usage du logement sans compensation ;
  • Une autorisation de changement d’usage du logement avec compensation via le rachat de commercialité (Pour Paris)
  • Une autorisation temporaire qui permettra à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle n’y élisant pas domicile.

Quels sont les autres changements apportés par la loi Alur pour la location saisonnière et pour l’immobilier ?

La loi Alur a apporté de nombreux changements relatifs à :

  • L’encadrement des loyers en zone tendue :

    Des observatoires locaux des loyers ont été mis en place afin de déterminer un loyer médian de référence pour chaque type de logement et par quartier sans faire de distinction entre les logements neufs et les logements anciens.

  • Plafonnement des frais d’agence :

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les frais d’agence sont à la charge des propriétaires, hormis ceux qui sont liés à la rédaction du bail, à l’état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire.

  • La Colocation :

    La loi ALUR a instauré un statut juridique pour la colocation. La colocation est définie comme étant la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Parmi les changements engendrés par la loi Alur on compte :

  • La réduction des délais de préavis de 3 à 1 mois en zone tendu ;
  • La fixation du montant et des délais de restitution du dépôt de garantie ;
  • La définition d’un modèle type de bail ;
  • La définition d’un modèle type d’état de lieux ;

Nous vous mettons d’ailleurs à disposition un modèle de bail gratuit pour location saisonnière :

(vous pouvez le recevoir immédiatement)

Et ces articles qui complètent nos propos et vous aident à en savoir plus :

Le bail meublé est-il un bail dérogatoire ou un bail précaire?

21 questions sur les cautions et dépôts de garantie pour votre location saisonnière

La loi pour une république numérique

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 (et c’est ici) dans le but de préserver les citoyens des enjeux négatifs du numérique, en vue de sa croissance spectaculaire autant sur l’aspect personnel que professionnel de ces derniers.

Dans le même registre :

RGPD : comment l’appliquer pour l’immobilier et la location courte durée ?

Que stipule la loi ?

La loi pour une République Numérique promeut l’innovation et le développement de l’économie et d’une société numériques fiables et protectrices des droits de la population.

Ladite loi vise également à garantir l’accès de tous aux opportunités liées au numérique.

Celle-ci a pour objectif :

  • La circulation libre des informations et des savoirs visant à armer la France face aux enjeux globaux de l’économie de la donnée ;
  • La création d’un cadre garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles ;
  • La construction d’une République numérique ouverte et inclusive permettant au plus grand nombre de tirer profit des opportunités liées à la transition numérique.

Quels sont les changements sur la location saisonnière apportés par la loi pour une république numérique ?

De la même façon que les lois précédentes, la loi pour une république numérique impacte fortement la location saisonnière et l’activité de loueur en meublé.

Parmi les changements engendrés par ladite loi, on compte :

La libre circulation des données et du savoir :

Pour commencer, la loi numérique vise à favoriser la “circulation des données et du savoir” à travers l’ouverture des données “Open Data“, la création d’un service public de la donnée et le libre accès aux écrits de la recherche publique.

Vous en saurez plus ici :

La révolution de l’Open Data pour les offices de tourisme : une opportunité à ne pas manquer

L’ouverture des données d’intérêt général :

La loi introduit la notion de données d’intérêt général.

Ces données, qui recouvrent un vaste champ, seront ouvertes à tous.
La protection des droits dans la société numérique :
La loi pour une république numérique veille également à la protection des citoyens et des consommateurs sur internet. Ainsi les internautes bénéficient d’une neutralité du net.

Loyauté des plateformes et information des consommateurs :

Les plateformes se voient imposer une triple obligation de loyauté et de transparence, notamment sur les règles de référencement et de classement qu’elles mettent en œuvre.

Mais surtout, la loi pour une économie numérique est celle qui impose aux plateformes de location saisonnière comme Airbnb et Booking de déclarer les revenus des propriétaires directement, et idem pour la taxe de séjour.

Le décret de 2015 sur la liste du mobilier dans une location saisonnière

Que stipule le décret de 2015 ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret publié en juillet 2015 (texte intégral ici) visant à détailler la liste des éléments de mobilier obligatoire d’un logement meublé, les loueurs bailleurs doivent respecter cette liste pour conclure la transition de la location à vide à la location meublée.

Vous en saurez plus ici:

Les équipements de location saisonnière les plus recherchés + check list Gratuite

Comment proposer des équipements exceptionnels à faible coût pour votre location courte durée?

Quels sont les changements apportés le décret de 2015 sur la liste du mobilier d’une location meublée ?

Chacune des pièces du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conforme à sa destination.

Ainsi les propriétaires doivent prévoir, au minimum, les éléments suivants :

  • Une literie comprenant couette ou couverture ;
  • Une plaque de cuisson ;
  • Un four ou four à micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur et congélateur ;
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Des ustensiles de cuisine ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ;
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.

Découvrez en détail comment réussir votre passage de la location à nue à la location meublée :

Faut-il louer meublé ou vide ? location meublée ou location nue ?

Comparaison location meublée et location vide : simulateur GRATUIT

La loi sur la location saisonnière à Paris

La règlementation sur la location meublée à Paris, notamment en courte durée, est spécifique, et ce en vue de la forte tension locative dans la Capitale et de l’idéologie qui y règne.

Toutefois, sachez que vous n’êtes pas concerné par les deux points qui suivent si vous louez votre résidence principale moins de 4 mois par an. Dans ce cas, la loi sur la location saisonnière à Paris est souple, parce que le logement ne change pas son usage d’habitation.

Notez cependant que la fiscalité ne rencontre aucune modification à Paris par rapport au reste de la France.

La demande d’une autorisation préalable

Si, en revanche, vous louez plus de 4 mois par an (mais moins d’un an), vous devez obtenir une autorisation préalable de la mairie, via son service d’urbanisme.

Cette réglementation sur la location saisonnière à Paris s’applique également dans toutes les autres communes françaises de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les villes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).

La notion de compensation

La réglementation sur la location saisonnière à Paris accompagne cette obligation d’une notion de compensation.

En gros, si vous voulez transformer l’usage de votre bien pour le louer plus de 4 mois par an, vous devez présenter avec votre dossier, et en guise de compensation, un bien d’une surface au moins équivalente, situé dans le même arrondissement, dont l’usage est exclusivement d’habitation.
À défaut, il est possible d’acheter et de présenter un titre de commercialité (à acquérir auprès des bailleurs sociaux ; renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement).

La déclaration meublée de tourisme

En plus de cette demande d’autorisation de changement d’usage, la loi sur la location saisonnière à Paris implique que vous effectuiez une déclaration meublée de tourisme auprès de la mairie. Et ce, encore une fois, uniquement pour des périodes de location qui dépassent les 4 mois.

Pour en savoir plus sur les modalités de la location saisonnière à Paris :

Témoignage : Comment se passe un contrôle Airbnb par la Mairie de Paris pour un hôte ?

Conciergerie à Paris : liste complète des conciergeries Airbnb de la capitale

Quelles sont les spécificités de la location saisonnière à Paris ? 

Location courte durée : Interdiction justifiée à Paris ?

Location meublée touristique à Paris : télédéclaration + tuto + astuces

Conclusion sur la location saisonnière et sa réglementation

Il est nécessaire de prendre un peu de recul pour appréhender la réglementation dans son ensemble pour ensuite aller dans les détails.

Cet article vous a t il permis d’atteindre cet objectif ?
Avez vous des questions complémentaires ?

Pierre

10 commentaires

  1. Bonjour Pierre,
    J’envisage l’acquisition d’un petit appartement à la montagne. Le but étant d’y passer quelques week-ends et quelques semaines par an mais aussi de le louer de temps en temps à fin de pouvoir payer une partie des charges. Je souhaite déclarer les revenus au réel. Concernant les charges déductibles (travaux, amortissement, emprunt, taxe foncière…), celles-ci seront-elles calculées au prorata de la durée de location? Merci pour votre réponse.

    • Bonjour David,

      Merci pour votre intérêt 🙂

      En fait, c’est plutôt le raisonnement inverse qui est tenu par l’administration fiscale. Les charges ne sont pas calculées au proprata, mais vous devez déclarer un loyer fictif pour la durée de vos séjours…

      Cela fait en un sens écho à cet article :

      Qu’en pensez vous ?

  2. Bonjour , je me lance en location saisonnière à l’annee -j’ai numéro siret, agrément pour 2 gîtes et auto entrepreneur – mais revenus faibles puisque démarrage – dois-je cotiser quand même à sécu des indépendants car j’ai lu que si revenus inférieurs à 5000€/an nous en dispense ? Du coup je perds mon statut auto entrepreneur.. quel choix faire ? (Pour garder une couverture sociale ) merci de m’éclairer

    • Bonjour Annie,

      Merci pour votre message et bravo pour votre projet !
      C’est donc parti 🙂

      Je pense que vous avez plusieurs choses complémentaires en tête :
      – même avec moins de 5k€ de revenus vous ne perdez pas votre statut autoentrepreneur et vous pouvez adhérer au RSI
      – le seuil de 5k€ est le déclenchement automatique de l’affiliation, avec cotisation minimum, mais pour les chambres d’hôtes
      – pour un meublé de tourisme, c’est 23000€

      es-ce que cela vous éclaire ?

      A très vite
      Pierre

  3. Bonjour,
    Pour savoir à qu’elle sauce nous risquons d’être mangé je vous recommande la lecture de ce rapport du Sénat concernant la location saisonnière qui s’intitule “Airbnb, Booking…: pour une régulation équilibrée et efficace”: http://www.senat.fr/rap/r17-587/r17-587_mono.html Je l’ai trouvé très intéressant (comme souvent les rapports du Sénat, quoi qu’on en dise…) Il dégage 14 recommandations concernant les canaux de distribution des hébergements touristiques et la donne des locations saisonnières.En annexe des tableaux présentent les différentes réglementations avant et après Alur. Une synthèse à cette adresse: http://www.senat.fr/rap/r17-587/r17-587-syn.pdf

    • Très intéressant en effet et on est pas dans la démagogie pour une fois…

      Après des rapports, il y en a des milliers dans les placards 🙂

  4. Merci pour tous ces conseils
    Sauf erreur je n’ai trouvé aucun article concernant l’obligation, pour les loueurs en meublé mais aussi en meublé de tourisme ( classés ou non classés) , de se faire enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce via l’imprimé cerfa 11921*04 POI visant à déclarer une activité non salariée indépendante. La suite est l’obtention d’un n° siret et siret
    qui débouche sur le paiement de la CFE

    • Bonjour,
      Vous avez parfaitement raison.
      Il s’agit des démarches administratives basiques.
      Vous trouverez un article complet :

      Vous vous lancez dans la location meublée ? à l’année ou en saisonnier ?

      Excellente journée

      • merci pour votre réponse
        Nous avons découvert cette obligation par le plus grand des hasards cette année après 2 ans de location saisonnière Ni la mairie chez qui nous avons fait un changement de destination du logement,ni l’organisme de classement,Etoiles de France, ni les services tourisme de Béziers méditerranée (à qui nous reversons les taxes de séjours) ne nous ont alertés …ni même le service des impôts !
        J’imagine le nombre de personnes qui doivent ne pas être en règle sans le savoir

        • Nul n’est censé ignorer la loi… mais elle est tellement complexe qu’il y a des avocats spécialisés dans presque tous les domaines 🙂
          C’est la France !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.