Bonus Gratuit : 13 astuces pour apprendre à louer en direct (votre indépendance en marche)
Si vous voulez débuter une activité de location saisonnière, c’est simple. Il ne faut surtout pas que les démarches administratives vous rebutent.
Si vous avez déjà une location saisonnière en exploitation, il se peut que vous soyez passés à côté de certaines démarches, c’est important de vous mettre à niveau pour ne pas courir de risques juridiques.
Au départ, quelques termes barbares vont vous surprendre, mais vous allez vite le passer le cap grâce à cet article qui va vous expliquer pas à pas quelles sont les démarches que vous devez effectuer pour mettre un appartement en location courte durée.
Pour boucler vos démarches administratives, vous devez être en relation avec quatre administrations à des degrés divers :
- Le greffe du tribunal de commerce, pour le statut de loueur en meublé
- la mairie où se situe le bien immobilier locatif
- l’office de tourisme qui collecte la taxe de séjour
- Le SIE, service des impôts des entreprises
Vous devez également être vigilant par rapport au règlement de copropriété de l’immeuble vous faites un investissement locatif.
Lisez bien cet article jusqu’au bout, je vais vous expliquer pas à pas l’ensemble des démarches administratives à mener pour lancer votre location saisonnière.
Bonus Gratuit : 3 astuces pour apprendre à louer en direct (votre indépendance en marche)
1/ Vérifiez le règlement de copropriété
Il s’agit d’une étape préalable, sur laquelle vous devez être vigilant avant d’investir pour faire de la location saisonnière.
La clause d’habitation bourgeoise : horreur !
Vous devez regarder attentivement le règlement de copropriété, à la recherche d’une clause d’habitation bourgeoise, qui est la clause qui interdit de location saisonnière.
Cette clause d’habitation bourgeoise était très en vogue dans les quartiers huppés des grandes villes, en particulier à Paris.
En dehors de cette clause, lisez tout de même attentivement le règlement de copropriété, car si il est récent, il peut être fait mention de la location courte durée (et de son éventuelle interdiction).
La clause d’interdiction de meublé garni
Vous pouvez également trouver mention de meublé garni, ou de commerce de chambre garnie Parmi les interdictions d’un règlement de copropriété.
D’un point de vue juridique, un meublé garni n’a rien à voir avec la location courte durée, ou un logement meublé d’aujourd’hui.
Il s’agit d’un terme juridique ancien, qui ne devrait plus être employé depuis la loi ALUR, qui impose la mise à jour des règlements de copropriété qui le mentionne.
Toute clause qui fait référence à l’interdiction d’un meublé garni, et donc nulle et non avenue.
Ma copropriété peut-elle interdire la location saisonnière ?
Il ne faut pas se faire toute une montagne des soi-disant pouvoirs que détient une copropriété pour interdire la location courte durée.
En fait, changer un règlement de copropriété peut se faire uniquement via une assemblée générale, et à l’unanimité des voix.
Donc, si vous êtes présent, ou représenté à l’assemblée générale de copropriété, vous pouvez bloquer toute décision à vous tout seul, et le règlement de copropriété ne pourra pas interdire la location saisonnière de type Airbnb.
Vous avez un droit de veto, un peu comme si vous étiez un membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU
2/ Déclaration des locations meublées au Greffe en 2023
Par définition, la location meublée est une activité qui dépend de la rubrique BIC d’un point de vue fiscal, bénéfices industriels et commerciaux.
En pratique, le statut de la location meublée est hybride, et unique.
Mais toujours est-il, que vous devez enregistrer votre activité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel (LMP ou LMNP).
Il s’agit d’une simple formalité, d’une simple déclaration.
Concrètement, vous devez remplir le formulaire P0i de déclaration de début d’activité, qui correspond au cerfa n°11921, vous pouvez le télécharger ici (site du service public).
Une fois remplie, le formulaire POi doit être déposé, ou envoyé, au greffe du tribunal de commerce ou de l’INPI depuis 2023 dans certaines régions dont vous dépendez.
En retour, vous recevrez une immatriculation pour votre activité de loueur en meublé, via un numéro de SIRET, comme si vous étiez une entreprise (mais vous n’êtes pas une).
3/ Déclarez votre meublé de tourisme en mairie
Vous devez vous rendre à l’accueil de votre mairie, et indiquer que vous voulez déclarer une activité de meublé de tourisme.
Vous serez orientés vers le service compétent pour instruire votre demande.
La, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°14004, que vous pouvez télécharger ici.
Vous devrez déclarer que l’équipement de votre location meublée est conforme au décret de 2015 issus de la loi ALUR, c’est-à-dire, que le locataire peut poser ses valises en arrivant, en particulier disposant de :
- un lit avec de la literie,
- un équipement pour cuisiner (gazinière ou plaques chauffantes)
- Un réfrigérateur
- les ustensiles de cuisine…
Est-ce que la déclaration en Mairie vaut le classement en meublé de tourisme ?
Ce sont deux choses différentes.
Le classement meublé de tourisme, avec l’obtention de 1 à 5 étoiles est u label, qui ouvre d’ailleurs droit à des réductions fiscales très intéressantes comme la minoration de la taxe de séjour et un abattement fiscal de 71% sur vos loyers (Cliquez ici pour en savoir plus).
Pour obtenir le classement, il faut faire la démarche d’être labellisé par un organisme certifié par Atout France.
Pour vous aider à aller plus loin pour votre location saisonnière dans les règles, vous êtes les de consulter les ressources suivantes :
- Quels équipements sont obligatoires dans une location meublée courte durée ?
- Tout ce que vous devez savoir à propos de la taxe de séjour
- Comment louer un Airbnb légalement ?
- Guide complet : la réglementation de la location saisonnière
4/ Déclarez votre location saisonnière auprès de l’office de tourisme
Si vous avez cette étape, ne vous en faites surtout pas, la mairie devrait se charger de d’informer l’office de tourisme pour vous !
Il s’agit ici de collecter la taxe de séjour, dont vous êtes redevables pour chacune de vos nuitées.
Les tarifs de la taxe de séjour varient très fortement d’un lieu un autre, voici un exemple moyen pour vous donner un ordre grandeur.
Si vous avez bien regardé le tableau, et que vous êtes livrés à une analyse critique rapide, vous constatez de choses fondamentales :
- il ne sert à rien faire la course aux étoiles pour votre meublé de tourisme, car il n’y a que des frais supplémentaires à gagner au niveau de la taxe de séjour
- Ne pas faire classer votre logement meublé en meublé de tourisme est une erreur, car il entraîne la facturation de l’attaque de séjour en pourcentage, ce qui est très peu avantageux
- Le classement en meublé de tourisme une étoile est un excellent compromis fiscal
5/ Le cas particulier des agglomérations de plus de 200 000 habitants
Les agglomérations de plus de 200 000 habitants ont la possibilité de délibérer pour choisir de mettre en place des règles spécifiques pour la mise en location saisonnière d’un appartement, d’un immeuble, ou d’une maison.
Vous devez alors vous rendre au service urbanisme à fin de connaître les modalités de changement d’usages qui ont été prévus.
En effet, les règles sont très différentes en fonction de la ville où vous vous situez, étant donné que l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitat donne une grande latitude d’organisation aux collectivités dans ce domaine.
Ce que vous devez avoir en tête, ce qui sera probablement nécessaire d’effectuer un changement d’usage ou un changement de destination de votre appartement destiné à la location ce, dont vous pouvez trouver les modalités ici.
Il est également possible qu’une compensation via l’achat de surfaces commerciales, ou d’habitation équivalente à votre exploitation courte durée vous soit demandée.
dans ce cas, il est fort peu probable que la rentabilité soit rendez-vous, il faut donc reconsidérer notre ville pour investir dans la location courte durée. Nous vous avons dressé une liste des villes les plus rentables pour la location saisonnière dans cet article.
Nous vous mettons à disposition une synthèse pour quelques villes, qui s’apparente au cas général :
Déclarer et gérer une location saisonnière à Paris
Les modalités pour exploiter en courte durée à Nice
la politique de la ville de Lyon vis-à-vis de la location saisonnière
6/ Le service des impôts des entreprises en cas de questions fiscales
Il n’est pas nécessaire de faire une démarche auprès du SIE dont vous dépendez.
Toutefois, c’est bien là-bas que vous devez vous rendre, ou appeler, lorsque vous avez la moindre question concernant la fiscalité de votre location saisonnière.
D’ores et déjà, pour vous donner un large aperçu de la fiscalité « magique » de location meublée, vous pouvez consulter ici cet article de référence sur eldorado immobilier.
Synthèse des démarches administratives pour ouvrir location saisonnière (check list)
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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Questions les plus fréquemment posées
Comment déclarer une location saisonnière ?
La déclaration se fait en Mairie, après avoir obtenu un changement de destination si nécessaire. Une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l’INPI depuis 2023 dans certaines régions est également nécessaire d’un point de vus fiscal.
Les autres démarches sont synthétisées dans le tableau ci-dessus.
Comment classer un logement meublé de tourisme ?
Le classement d’un hébergement en meublé de tourisme se fait après une visite d’inspection par un organisme COFRAC, reconnu par atout France.
Le classement meublé de tourisme permet de bénéficier d’avantages fiscaux dont vous trouverez le détail dans l’article.
Comment déclarer une location meublée non professionnelle ?
Les démarches sont les mêmes que pour les locations meublées classique. Les revenus sont à déclarer dans la catégorie piquent, bénéfices industriels et commerciaux.
La synthèse des différentes démarches pour une déclaration conforme est présentée dans le tableau ci-dessus.
Où envoyer le formulaire POi ?
Le formulaire POi de début d’activité pour votre location saisonnière est à renvoyer au greffe du tribunal de commerce ou de l’INPI depuis 2023 dans certaines régions.
En retour, vous recevrez une immatriculation INSEE avec un numéro de Siret.
Vous êtes libres de poser toutes les questions que vous avez en tête à propos des démarches administratives et fiscales pour votre location saisonnière.
Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous vous répondrons rapidement et personnellement.
Bonus Gratuit : 3 astuces pour apprendre à louer en direct (votre indépendance en marche)
bonjour Pierre ,
quels sont les démarches pour déclarer une location saisonnière gérer par une sci à l’IS bien évidement.
on trouve beaucoup de renseignements sur la fiscalité mais par sur les déclarations préalable.
je présume que le poi n’est pas à faire puisque c’est pour les personnes physiques ?
merci pour votre aide
Bonjour Anthony,
Il n’y en effet pas de POi dans la mesure où il ne s’agit pas d’une personne physique
il reste dans la case déclaration en mairie et office de tourisme
A très vite
Bonjour
Merci pour ce contenu.
Je suis d’accord pour vous laisser mon adresse email (que j’ai indiqué) en échange des guides offerts. Néanmoins, je ne les ai pas reçu 😉
Pouvez-vous s’il vous plait me les envoyer?
Merci
Bonjour Fabien,
Merci pour votre message et pour votre intérêt
Le système me renvoie que votre mail est blacklisté !
Pouvez vous essayer avec un autre mail?
Bien à vous
Mme LECORRETOULON
Je viens de lire le commentaire de VacancesLuberonfr
du 26 mars et effectivement je paie la CFE et la taxe d’habitation
le studio n’est pas classé auprés de l’office du tourisme car le comptable m’a mis au réel , il me dit que c’est + avantageux pour ma petite structure
attendons la fin du confinement pour recevoir de nouvelles locations
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et votre partage d’expérience.
Vous ne devez pas payer les deux. l’administration fiscale essaie, à tord de vous réclamer les deux impositions
Votre comptable est un peu surprenant.
Il est tout à fait possible d’être au réel ET classé en meublé de tourisme
C’est avantageux pour la taxe de séjour
Portez vous bien et à très vite
Bonjour Pierre,
Nous confirmons ce passage qui est en caractère gras dans l’article :
« ….Le classement en meublé de tourisme une étoile est un excellent compromis fiscal… »
Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises) à verser annuellement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises), il fût un temps où l’on ne payait que la taxe locale d’habitation ou la CFE. Il semble que désormais, il faille payer les deux…
Nous avions cru qu’il y avait une exonération pour les meublés de tourisme qui seraient classés en étoile (une seule suffit ! ;-).
Le texte législatif en vigueur n’a pas été encore été trouvé par votre serviteur pour le confirmer.
Bonnes réservations (après la fin du confinement, bien entendu),
Le SIE essaye de vous faire payer les deux, mais quand vous leur demandez gentiment il annulent la TH…
Et la déclaration en mairie de l’utilisation d’une piscine privé à usage collectif est obligatoire via un formulaire type de l’ARS tellement contraignant qu’aucune petite structure ne le respecte voir ne se déclare.
C’est un point délicat en effet
Voici un document explicatif d’un ARS, ici
Bonjour pierre.
Rapidement, je sais que votre temps est précieux.. mais on à tellement confiance en vous!!
J ai acheté 3 appartements dans le même immeuble en oct 2019.
Depuis nous avons effectué bcp de travaux .
J ai opté pour le statut Lmnp au frais réel.
Mon 1er apartement est loué au 1er juillet 2020 : meublé à l’année.
Votre courrier du matin il y a quelques jours tombé à pic!!
Mais il me reste des doutes.
Donc declaration POi :
1 ) 3 appartements = 3 POi ?
2 ) début d’activité : vous conseillez date d’achat si il y a une période de travaux donc
Oct 2019 : pour déduire mes factures ?
Mon comptable me dit 1er juillet et qu il peut prendre en compte les factures 2 ans en arrière ?? Et pas besoin la première année d adhérer à un CGA, on sera sans doute déficitaire .
3 ) la date de début d’activité a un impact pour la taxe CFE? Est il vrai que l’on en est exonéré la première année ?
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous.
Ou 1 et juillet?
Bonjour Karine,
Comment ne pas vous répondre en lisant votre message 🙂 Merci 🙂
pour vos questions
1) oui, à chaque nouveau bien
2) début d’activité = début de mise en location
mais cela n’a pas de conséquence sur l’aspect comptable
3) pour la CFE, les éxonérations ne sont que pour des zones particulières, ZUP, ZRR etc…
A très vite