Location saisonnière : quelles déclarations et autorisations préalables ? Bonus Gratuits

Quelles sont les déclarations et les autorisations préalables pour une location saisonnière ? pour une location courte durée ?

 

quelles démarches administratives vous devez effectuer et demander avant le lancement de votre activité de location meublée touristique?

 

Pouvez-vous exercez la location courte durée sans vous déclarez à la mairie ?

 

Quels propriétaires sont concernés par ces procédures administratives ? L’êtes-vous ?

 

 

autorisation location saisonniere

Un proverbe (dont je n’arrive pas à retrouver les termes exacts, help!), dit à peu près :
Tout ce qui fonctionne l’état le réglemente, tout ce qui est réglementé et rapporte est taxé, tout ce qui est taxé ne fonctionne plus et est subventionné!

 

 

 

 

L’engouement que connait la location saisonnière, et qui est l’essence même de Eldorado Immobilier,

grâce aux nombreuses plateformes d’hébergements d’annonces

entre particuliers n’a pas manqué d’attirer l’attention des autorités compétentes

pour qu’elles établissent une certaine réglementation à respecter afin de structurer cette activité.

 

 

Diable, nous sommes en France quand même, il ne faudrait pas que les gens puissent gagner leur vie en marchant sur les plate bandes des lobbies 😉

Découvrez mon avis sur la quasi interdiction de la location saisonnière à Paris

 

 

 

Si les conditions générales desdites plateformes

rappellent généralement qu’il faut établir un contrat écrit de location saisonnière, (exemple gratuit de contrat ici)

elles omettent souvent de donner les précisions concernant les déclarations et autorisations préalables.

En fait, elles le font, mais ce n’est pas toujours très clair et surtout, ce n’est pas décliné en fonction de la réglementation de chaque ville

 

De par le monde, en fonction des velléités de certaines juridictions (à Paris pour la France), les propriétaires de location saisonnière s’exposent à des contrôles de plus en plus fréquents et des sanctions de plus en plus lourdes.

 

Ils doivent donc se renseigner avant de mettre leur bien en location,

même pour quelques nuits.

 

Astuce bonus : N’ayez pas peu car se mettre dans les clous est souvent facile et peut rapporter très gros.

A Lyon par exemple, dans le centre ville historique, il est devenu impossible d’obtenir une autorisation pour créer une nouvelle location meublée de tourisme. C’est une véritable aubaine pour les propriétaires déjà en place, qui bénéficient de fait d’un véritable monopole ! Une rente à vie !

 

Mais nous entendons et lisons un peu tout et n’importe quoi

C’est pourquoi j’ai jugé utile de consacrer un article sur le sujet des autorisations et déclarations pour votre location saisonnière.

 

Cet article n’est pas exhaustif, pour aller plus loin, voici deux excellentes ressources, incontournables :

Sur Eldorado Immobilier : Le guide complet | Réglementation de la location saisonnière courte durée

Sur BFM, super carte interactive 

 

 

 

Déclarations et autorisations préalables : les loueurs en meublé touristique en manque d’informations

 

 

 

Êtes-vous concerné par une réglementation spécifique pour votre location saisonnière ?

 

 

Les Parisiens sont les premiers concernés et doivent impérativement se soumettre à cette réglementation plus que draconienne

 

Une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire

avant de proposer à la location un bien meublé pour une courte durée.

Autrement dit, dès lors que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (et 120 jours maxi pour les résidences principales)

 

Sont également concernés tous les propriétaires proposant jusqu’alors un bail de location courte durée

sous la forme d’une location saisonnière aux personnes effectuant un stage dans la capitale,

accompagnant un malade hospitalisé ou dans l’intervalle d’un bail étudiant.

 

Sans oublier les propriétaires qui consentaient un bail meublé à titre de résidence secondaire.

 

 

Location saisonnière : déclarations et autorisations préalables

Lorsque vous débutez une activité de location saisonnière, il est important de vous déclarer et d’obtenir les autorisations préalables pour éviter toute déconvenue utérieure

 

 

 

Pourquoi Paris est il un cas très particulier ?

 

 

Depuis quelques années, les locations saisonnières sont en plein essor,

et l’argument anti Airbnb est que ces locations courte durée restreignent ainsi le parc locatif à titre d’habitation principale,

et augmentent le prix des appartements

 

On pense ce que l’on veut de ces arguments, mais toujours est il que la réglementation anti Airbnb est là et qu’il faut s’y conformer

 

En cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu de 20.000 à 30.000 logements selon les estimations officielles (en fait, d’après nos chiffres c’est plutôt 120 000…mais chut…)

Face à ce constat, la Mairie de Paris a réactivé une réglementation existante,

mais tombée jusque-là en désuétude : l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Pour aller plus loin sur la réglementation, les autorisations et déclarations pour la location meublée de tourisme à Paris :

Location meublée touristique à Paris : télédéclaration + tuto + astuces

Location courte durée : Interdiction justifiée à Paris ?

 

 

 

Déclarez votre meublé de tourisme en mairie

 

En dehors de la situation spécifique des parisiens,

selon l’article L324-1-1 du Code du Tourisme,

toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non,

doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien,

et c’est valable dans toutes les communes.

 

déclaration mairie meublé de tourisme

Théoriquement, l’absence de déclaration de votre meublé de tourisme en mairie vous interdit de recevoir des voyageurs dans votre location saisonnière
Avec le développement d’une concurrence toujours plus forte, prenez garde aux dénonciations de vos cher propriétaires concurrents, et profitez également de votre déclaration pour figer votre position en cas d’évolution de la réglementation

 

Pour se faire, le propriétaire du bien doit remplir le formulaire Cerfa n°14004*02 (cliquez c’est gratuit)

au risque de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 €.

 

Pour vous accompagner, vous pouvez

découvrez notre guide complet concernant la procédure d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

 

 

 

Quelles informations doivent apparaître dans la déclaration d’un meublé de tourisme ?

 

 

La déclaration d’un meublé de tourisme précise :

  • L’identité et l’adresse du déclarant (vous)
  • L’adresse du meublé de tourisme
  • Le nombre de pièces composant le meublé
  • Le nombre de lits
  • Le nombre de personnes pouvant être accueillies
  • Les périodes prévisionnelles de location
  • La date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

A la remise du document cerfa complet, la mairie vous donnera immédiatement un reçu vous permettant de faire valoir que vous êtes en règle par rapport à votre obligation de déclaration

 

Qu’en est-il des impôts, quelle déclaration auprès des services fiscaux ?

 

 

Quant aux démarches auprès des impôts,

vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee.

Cette formalité est gratuite.

Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire P0i.

 

Le formulaire P0i est un formulaire déclarant votre début d’activité de loueur meublé, que ce soit en saisonnier ou à l’année

Attention, en cas d’indivision, le formulaire est différent, ci cet article :

4 infos à connaître sur la location meublée en indivision

 

 

Une fois cette démarche d’inscription de votre location meublée accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee.

Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel,

sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et à déclarer en BIC

Au-delà du seuil des 23.000 euros, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 

Vastes sujets que vous pourrez maîtriser grâce à Eldorado Immobilier en vous rendant ici :

5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif

Location meublée saisonnière : RSI ou régime général pour les cotisations sociales de votre meublé de tourisme?

Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique

 

 

autorisation de la mairie pour une location saisonnière

La déclaration en mairie est obligatoire pour toute location en dehors de la location ponctuelle de sa résidence principale.

 

 

Dans quels cas faut-il obtenir l’autorisation de la mairie pour une location saisonnière ?

 

 

 

La déclaration en mairie est obligatoire pour toute location

en dehors de la location ponctuelle de sa résidence principale (120 jours maximum)

 

Elle peut tout aussi bien concerner la location de sa maison de vacances

pour quelques semaines que de la location régulière,

tout au long de l’année, ou d’une location courte durée.

 

Notez bien que la déclaration préalable à la mairie n’est pas obligatoire

lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

 

 

Dans le cas d’une location d’une résidence secondaire

 

 

Lorsque le logement que vous proposez à la location saisonnière

ne constitue pas votre résidence principale,

vous devez non seulement en faire la déclaration à la mairie,

mais aussi obtenir une autorisation.

 

Que devez-vous impérativement savoir en complément sur la location saisonnière ?

Quelle assurance choisir pour votre location saisonnière?

Quelle définition et différences entre chambre d’hôtes, gite, location saisonnière, et location courte durée ?

 

 

L’obtention de cette autorisation nécessite que vous ayez accompli un certain nombre de démarches préalables, notamment :

 

La télédéclaration

 

La télédéclaration est obligatoire dans certaines villes et doit renseigner :

  • L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant
  • L’adresse du local meublé, précisant au besoin le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l’avis de taxe d’habitation
  • Le statut de la résidence
  • Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.

 

Le changement d’usage

 

Le changement d’usage est aussi obligatoire dans certaines villes et relatif au fait de louer un local meublé destiné à l’habitation

de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle passagère qui n’y élit pas domicile.

 

Seules certaines villes sont concernées par cette demande d’autorisation en mairie.

À savoir :

  • Toutes les communes de plus de 200 000 habitants dont a fortiori Paris
  • Les communes de la petite couronne (départements 92, 93, 94)
  • Les communes de plus de 50 000 habitants situées géographiquement en zone tendue
autorisation changement usage location meublee

Dans certaines conditions, la location saisonnière est considérée comme une activité commerciale et nécessite une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie

 

 

La compensation

 

Le changement d’usage peut s’accompagner d’une compensation dans certaines villes à l’instar de Paris.

Le mécanisme de compensation consiste à affecter à l’habitation une surface

au moins équivalente à celle destinée à la location saisonnière,

et qui était jusque-là consacrée à une activité.

 

Le propriétaire peut faire la compensation avec ses propres biens ou acquérir un titre de commercialité.

Ou encore acheter directement un local commercial si il en est au début de sa démarche d’investissement locatif :

Comment Investir dans l’Immobilier Locatif : 35 Experts Révèlent leur Conseil le Plus Précieux pour Réussir

 

 

L’autorisation

 

Une fois ces démarches effectuées, le propriétaire va obtenir une autorisation avec un numéro de déclaration

qu’il devra obligatoirement faire figurer dans son annonce de location.

 

 

Notez, toutefois, que cette autorisation peut être délivrée à titre temporaire ou permanent.

 

 

chambres d’hôtes

Dans le cadre des chambres d’hôtes, la réglementation n’est pas sans obligations également

 

 

Dans le cas d’un hébergement chez l’habitant (chambres d’hôtes)

 

 

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant

en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées,

assorties de prestations, et notamment la fourniture de repas.

 

L’accueil est assuré par l’habitant.

La location d’une chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres par habitation,

pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes.

 

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes

doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune

du lieu de l’habitation concernée.

 

 

Copropriété et sous-location

 

 

Attention au règlement de copropriété ainsi qu’à la sous-location.

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme,

vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.

C’est la clause dit d’habitat bourgeois qui est à rechercher dans le règlement de copropriété

 

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez « sous-louer » votre logement,

vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

 

 

 

Demande de classement du meublé, comment y procéder ?

 

 

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

 

Pour cela, vous devez vous adresser à l’organisme évaluateur agréé de votre choix (liste gratuite à télécharger)

pour renseigner le formulaire de demande de classement d’un meublé de tourisme (Cerfa n° 11819*03).

 

L’organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement.

Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • Un rapport et une grille de contrôle
  • Une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception dudit certificat pour refuser la proposition de classement.

 

Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

Notez que la décision est valable 5 ans.

 

 

Pourquoi faire classer votre meublé de tourisme ?

 

Pour deux raisons :

  • le prestige et augmenter vos réservations et vos prix
  • éviter de passer au pourcentage pour la taxe de séjour

 

Classement hotel meublé tourisme

Le classement de votre meublé de tourisme peut s’avérer une dépense extrêmement rentable

 

 

En effet, les offices de tourisme ont possibilité de taxer un pourcentage du prix de la nuitée pour les locations saisonnières non classées,

alors que la taxe de séjour est fixe pour les hébergements détenant au moins un classement une étoile

 

Ces articles sur Eldorado Immobilier compléteront vos connaissances sur la taxe de séjour:

Taxe de séjour en location saisonnière : comment ça marche?

17 infos essentielles sur la taxe de séjour pour les propriétaires de location courte durée

 

 

 

Que se passe-t-il une fois l’autorisation obtenue pour votre location saisonnière ?

 

 

 

Une fois l’autorisation obtenue, il vous reste encore des petites formalités à accomplir :

  • Vous devez déposer une déclaration de meublé de tourisme en mairie

 

  • Vous devez vous déclarer auprès de votre Office de Tourisme, car vous serez redevable de la taxe de séjour

 

  • Si votre autorisation a été subordonnée à une compensation, vous devez publier cette autorisation au fichier immobilier du bureau de la conservation des hypothèques de Paris.

 

 

Et si je veux revenir à l’habitation après un changement de destination vers le commercial ?

 

 

Les autorisations de changements d’usage à caractère réel sont définitives et attachées au local.

Toutefois la situation du local est réversible :

  • Il peut retourner à l’habitation avec une simple demande de changement de destination.
  • Il existe un marché où la surface de commercialité acquise au moment du changement d’usage peut être revendue. Certains l’auront probablement déjà amorti après quelques années de location et profiteront de la revente.

 

 

Attention : le rejet de la demande d’autorisation est possible

 

 

La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location

peut être refusée ou soumise à conditions

lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité

des occupants et à la salubrité publique.

 

Pour détendre l’atmosphère, jetez un œil à ce document sympathique :

J’ai habité une maison insalubre avec un loyer exorbitant et j’ai adoré

 

 

autorisation location meublée tourisme

La grande différence entre une déclaration et une autorisation… c’est qu’une autorisation peut être refusée !
Soyez sérieux et rigoureux dans votre démarches administratives

 

Elle est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits

pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.

 

Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.

Les refus d’autorisation préalable de mise en location

où les autorisations assorties de réserves sont transmises

par les autorités compétentes au PDALHPD et sont inscrites à l’observatoire des logements indignes.

 

 

Vous voilà désormais un propriétaire informé 😉

 

Il ne vous reste plus qu’à déclarer votre activité

et demander les autorisations nécessaires

pour vous lancer dans le marché de la location saisonnière

 

 

Vous êtes libre d’apporter des précisions et votre retour d’expérience, ce sera très utile pour la communauté des propriétaires qui se bougent !

2 Commentaires

  1. Merci pour cet article. Est-ce que les coproprietaires peuvent interdire lors de l’AG la location de courte duree dans leur immeuble?

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