Quelles sont les déclarations et les autorisations préalables pour une location saisonnière ? pour une location courte durée ?
quelles démarches administratives vous devez effectuer et demander avant le lancement de votre activité de location meublée touristique?
Pouvez-vous exercez la location courte durée sans vous déclarez à la mairie ?
Quels propriétaires sont concernés par ces procédures administratives ? L’êtes-vous ?
Tout ce qui fonctionne l’état le réglemente, tout ce qui est réglementé et rapporte est taxé, tout ce qui est taxé ne fonctionne plus et est subventionné!
L’engouement que connait la location saisonnière, et qui est l’essence même de Eldorado Immobilier,
grâce aux nombreuses plateformes d’hébergements d’annonces
entre particuliers n’a pas manqué d’attirer l’attention des autorités compétentes
pour qu’elles établissent une certaine réglementation à respecter afin de structurer cette activité.
Diable, nous sommes en France quand même, il ne faudrait pas que les gens puissent gagner leur vie en marchant sur les plate bandes des lobbies 😉
Découvrez mon avis sur la quasi interdiction de la location saisonnière à Paris
Si les conditions générales desdites plateformes
rappellent généralement qu’il faut établir un contrat écrit de location saisonnière, (exemple gratuit de contrat ici)
elles omettent souvent de donner les précisions concernant les déclarations et autorisations préalables.
En fait, elles le font, mais ce n’est pas toujours très clair et surtout, ce n’est pas décliné en fonction de la réglementation de chaque ville
De par le monde, en fonction des velléités de certaines juridictions (à Paris pour la France), les propriétaires de location saisonnière s’exposent à des contrôles de plus en plus fréquents et des sanctions de plus en plus lourdes.
Ils doivent donc se renseigner avant de mettre leur bien en location,
même pour quelques nuits.
Astuce bonus : N’ayez pas peu car se mettre dans les clous est souvent facile et peut rapporter très gros.
A Lyon par exemple, dans le centre ville historique, il est devenu impossible d’obtenir une autorisation pour créer une nouvelle location meublée de tourisme. C’est une véritable aubaine pour les propriétaires déjà en place, qui bénéficient de fait d’un véritable monopole ! Une rente à vie !
Mais nous entendons et lisons un peu tout et n’importe quoi
C’est pourquoi j’ai jugé utile de consacrer un article sur le sujet des autorisations et déclarations pour votre location saisonnière.
Cet article n’est pas exhaustif, pour aller plus loin, voici deux excellentes ressources, incontournables :
Sur Eldorado Immobilier : Le guide complet | Réglementation de la location saisonnière courte durée
Sur BFM, super carte interactive
Déclarations et autorisations préalables : manque d’informations
Êtes-vous concerné?
Les Parisiens sont les premiers concernés et doivent impérativement se soumettre à cette réglementation plus que draconienne
Une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire
avant de proposer à la location un bien meublé pour une courte durée.
Autrement dit, dès lors que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (et 120 jours maxi pour les résidences principales)
Sont également concernés tous les propriétaires proposant jusqu’alors un bail de location courte durée
sous la forme d’une location saisonnière aux personnes effectuant un stage dans la capitale,
accompagnant un malade hospitalisé ou dans l’intervalle d’un bail étudiant.
Sans oublier les propriétaires qui consentaient un bail meublé à titre de résidence secondaire.
Pourquoi Paris est il un cas très particulier ?
Depuis quelques années, les locations saisonnières sont en plein essor,
et l’argument anti Airbnb est que ces locations courte durée restreignent ainsi le parc locatif à titre d’habitation principale,
et augmentent le prix des appartements
On pense ce que l’on veut de ces arguments, mais toujours est il que la réglementation anti Airbnb est là et qu’il faut s’y conformer
En cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu de 20.000 à 30.000 logements selon les estimations officielles (en fait, d’après nos chiffres c’est plutôt 120 000…mais chut…)
Face à ce constat, la Mairie de Paris a réactivé une réglementation existante,
mais tombée jusque-là en désuétude : l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Pour aller plus loin sur la réglementation, les autorisations et déclarations pour la location meublée de tourisme à Paris :
Comment faire légalement de la location saisonnière à Paris ? (en 2020)
Airbnb à Paris : Cet hôte a été victile d’un contrôle (voici son histoire)
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie
En dehors de la situation spécifique des parisiens,
selon l’article L324-1-1 du Code du Tourisme,
toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non,
doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien,
et c’est valable dans toutes les communes.
Avec le développement d’une concurrence toujours plus forte, prenez garde aux dénonciations de vos cher propriétaires concurrents, et profitez également de votre déclaration pour figer votre position en cas d’évolution de la réglementation
Pour se faire, le propriétaire du bien doit remplir le formulaire Cerfa n°14004*02 (cliquez c’est gratuit)
au risque de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 €.
Pour vous accompagner, vous pouvez
découvrez notre guide complet concernant la procédure d’enregistrement de votre meublé de tourisme.
Comment remplir la déclaration d’un meublé de tourisme ?
La déclaration d’un meublé de tourisme précise :
- L’identité et l’adresse du déclarant (vous)
- L’adresse du meublé de tourisme
- Le nombre de pièces composant le meublé
- Le nombre de lits
- Le nombre de personnes pouvant être accueillies
- Les périodes prévisionnelles de location
- La date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
A la remise du document cerfa complet, la mairie vous donnera immédiatement un reçu vous permettant de faire valoir que vous êtes en règle par rapport à votre obligation de déclaration
Qu’en est-il des impôts, quelle déclaration auprès des services fiscaux ?
Quant aux démarches auprès des impôts,
vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee.
Cette formalité est gratuite.
Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire P0i.
Le formulaire P0i est un formulaire déclarant votre début d’activité de loueur meublé, que ce soit en saisonnier ou à l’année
Attention, en cas d’indivision, le formulaire est différent, ci cet article :
4 infos à connaître sur la location meublée en indivision
Une fois cette démarche d’inscription de votre location meublée accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee.
Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel,
sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et à déclarer en BIC
Au-delà du seuil des 23.000 euros, vous devrez également payer des cotisations sociales.
Vastes sujets que vous pourrez maîtriser grâce à Eldorado Immobilier en vous rendant ici :
5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif
Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique
Faut il l’autorisation de la mairie?
La déclaration en mairie est obligatoire pour toute location
en dehors de la location ponctuelle de sa résidence principale (120 jours maximum)
Elle peut tout aussi bien concerner la location de sa maison de vacances
pour quelques semaines que de la location régulière,
tout au long de l’année, ou d’une location courte durée.
Notez bien que la déclaration préalable à la mairie n’est pas obligatoire
lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.
Dans le cas d’une location d’une résidence secondaire
Lorsque le logement que vous proposez à la location saisonnière
ne constitue pas votre résidence principale,
vous devez non seulement en faire la déclaration à la mairie,
mais aussi obtenir une autorisation.
Que devez-vous impérativement savoir en complément sur la location saisonnière ?
Quelle assurance choisir pour votre location saisonnière?
L’obtention de cette autorisation nécessite que vous ayez accompli un certain nombre de démarches préalables, notamment :
La télédéclaration
La télédéclaration est obligatoire dans certaines villes et doit renseigner :
- L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant
- L’adresse du local meublé, précisant au besoin le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l’avis de taxe d’habitation
- Le statut de la résidence
- Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.
Le changement d’usage
Le changement d’usage est aussi obligatoire dans certaines villes et relatif au fait de louer un local meublé destiné à l’habitation
de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle passagère qui n’y élit pas domicile.
Seules certaines villes sont concernées par cette demande d’autorisation en mairie.
À savoir :
- Toutes les communes de plus de 200 000 habitants dont a fortiori Paris
- Les communes de la petite couronne (départements 92, 93, 94)
- Les communes de plus de 50 000 habitants situées géographiquement en zone tendue
La compensation
Le changement d’usage peut s’accompagner d’une compensation dans certaines villes à l’instar de Paris.
Le mécanisme de compensation consiste à affecter à l’habitation une surface
au moins équivalente à celle destinée à la location saisonnière,
et qui était jusque-là consacrée à une activité.
Le propriétaire peut faire la compensation avec ses propres biens ou acquérir un titre de commercialité.
Ou encore acheter directement un local commercial si il en est au début de sa démarche d’investissement locatif :
L’autorisation
Une fois ces démarches effectuées, le propriétaire va obtenir une autorisation avec un numéro de déclaration
qu’il devra obligatoirement faire figurer dans son annonce de location.
Notez, toutefois, que cette autorisation peut être délivrée à titre temporaire ou permanent.
Dans le cas d’un hébergement chez l’habitant (chambres d’hôtes)
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant
en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées,
assorties de prestations, et notamment la fourniture de repas.
L’accueil est assuré par l’habitant.
La location d’une chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres par habitation,
pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes.
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes
doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune
du lieu de l’habitation concernée.
Copropriété et sous-location
Attention au règlement de copropriété ainsi qu’à la sous-location.
Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme,
vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
C’est la clause dit d’habitat bourgeois qui est à rechercher dans le règlement de copropriété
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez “sous-louer” votre logement,
vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
Demande de classement du meublé, comment y procéder ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez vous adresser à l’organisme évaluateur agréé de votre choix (liste gratuite à télécharger)
pour renseigner le formulaire de demande de classement d’un meublé de tourisme (Cerfa n° 11819*03).
L’organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement.
Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
- Un rapport et une grille de contrôle
- Une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception dudit certificat pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
Notez que la décision est valable 5 ans.
Pourquoi faire classer votre meublé de tourisme ?
Pour deux raisons :
- le prestige et augmenter vos réservations et vos prix
- éviter de passer au pourcentage pour la taxe de séjour
En effet, les offices de tourisme ont possibilité de taxer un pourcentage du prix de la nuitée pour les locations saisonnières non classées,
alors que la taxe de séjour est fixe pour les hébergements détenant au moins un classement une étoile
Ces articles sur Eldorado Immobilier compléteront vos connaissances sur la taxe de séjour:
Taxe de séjour en location saisonnière : comment ça marche?
17 infos essentielles sur la taxe de séjour pour les propriétaires de location courte durée
Que se passe-t-il une fois l’autorisation obtenue ?
Une fois l’autorisation obtenue, il vous reste encore des petites formalités à accomplir :
- Vous devez déposer une déclaration de meublé de tourisme en mairie
- Vous devez vous déclarer auprès de votre Office de Tourisme, car vous serez redevable de la taxe de séjour
- Si votre autorisation a été subordonnée à une compensation, vous devez publier cette autorisation au fichier immobilier du bureau de la conservation des hypothèques de Paris.
Peut on revenir en habitation après être passé en commercial ?
Les autorisations de changements d’usage à caractère réel sont définitives et attachées au local.
Toutefois la situation du local est réversible :
- Il peut retourner à l’habitation avec une simple demande de changement de destination.
- Il existe un marché où la surface de commercialité acquise au moment du changement d’usage peut être revendue. Certains l’auront probablement déjà amorti après quelques années de location et profiteront de la revente.
Attention : le rejet de la demande d’autorisation est possible
La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location
peut être refusée ou soumise à conditions
lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité
des occupants et à la salubrité publique.
Pour détendre l’atmosphère, jetez un œil à ce document sympathique :
Eldorado immobilier – La communauté des propriétaires qui se bougent
Soyez sérieux et rigoureux dans votre démarches administratives
Elle est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits
pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.
Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.
Les refus d’autorisation préalable de mise en location
où les autorisations assorties de réserves sont transmises
par les autorités compétentes au PDALHPD et sont inscrites à l’observatoire des logements indignes.
Vous voilà désormais un propriétaire informé 😉
Il ne vous reste plus qu’à déclarer votre activité
et demander les autorisations nécessaires
pour vous lancer dans le marché de la location saisonnière
Vous êtes libre d’apporter des précisions et votre retour d’expérience, ce sera très utile pour la communauté des propriétaires qui se bougent !
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
Vous ne savez pas trop combien votre investissement immobilier va vous rapporter en courte durée ?
Vous voulez savoir comment vous situer par rapport à la concurrence ?
Savez vous que 87% des millionnaires de l’immobilier louer en courte durée ont commencé par convaincre leur banquier grâce à une étude de marché ?
J’ai développé un outil qui utilise le Big Data pour réaliser pour vous une étude de marché parfaite.
Vous saurez exactement combien vous allez gagner, si l’investissement est rentable et comment vous démarquer de la concurrence :
Bonjour Pierre
Merci de votre réponse et les infos concernant la location de notre résidence principale parisienne via Airbnb .Puisque nous passons par une plate forme comme Airbnb qui doit déclarer nos revenus à l’administration fiscale , devons nous renseigner le formulaire P0i , celui ci est il obligatoire ?
Nous lisons tout et son contraire à ce sujet .
Merci de cette information importante pour être en règle avec l’administration fiscale .
Très bonne journée.
Bonjour Anne,
vous devez continuer à remplir le formulaire de déclaration d’activité, car Airbnb ne dispense pas d’effectuer cette démarche
Vous me tenez au courant de votre activité ? Le début toujours passionnant, j’ai hâte de voir le taux de remplissage que vous pouvez obtenir !
A Très vite
Bonjour,
Vos explications sont très claire. Peut-être pourriez-vous nous aider sur une question. Nous envisageons d’acheter un petit studio pour un pied à terre dans une région où mon mari se déplace régulièrement pour son travail. Est-il possible dans le cadre d’une LMNP de lui louer 2 jours/semaine au lieu d’un hôtel ? Pour la facture, faut-il mieux passer par une agence en ligne ? Est-il mieux d’opter pour une SARL en famille ?
Bonjour
Merci pour votre retour cela fait plaisir !
Les montages que vous évoquez sont possibles sous différentes formes.
C’est une idée subtile et efficace !
À tres vite
Merci pour cet article. Est-ce que les coproprietaires peuvent interdire lors de l’AG la location de courte duree dans leur immeuble?
Hello
Oui ils le peuvent
Mais
Il faut l’unanimité des voix
Donc si vous votez pas de risques !
Vous vous sentez « menacé »