LMNP LMP les avantages fiscaux d’une adhésion à un Centre de Gestion Agréé

En acquérant le statut de loueur en meublé (professionnel ou non professionnel), il vous est généralement conseillé de faire appel à un cabinet d’expertise comptable et en parallèle d’adhérer à un CGA ou Centre de Gestion Agréé.

La combinaison des deux est censée être idéale pour vous accompagner dans vos démarches fiscales.

Toutefois, l’adhésion à un CGA, Centre de Gestion Agréé, a peu à peu perdu de ses avantages au fur et à mesure des ans, et de nombreux propriétaires qui louent en meublé se posent la question de la pertinence et du coût de cette adhésion.

Nous vous le disons tout de suite, il reste intéressant d’adhérer à un CGA.

Vous allez voir exactement pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé, ou non, et comprendre le mécanisme dans cet article.

Mais avant, afin que je puisse encore mieux vous aider personnellement, dites-moi dès maintenant dans les commentaires si « oui » ou « non » vous adhérerez à un CGA :

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Entrons dès maintenant dans le vif du sujet :

Tout ce que vous devriez savoir sur les avantages et inconvénients d’un CGA, centre de gestion agréé.

Qu’est-ce qu’un Centre de Gestion Agréé pour votre location meublée ? Quelle définition pour un CGA ?

Un Centre de Gestion Agréé est une association loi 1901 agréée par l’Administration Fiscale, qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme une minoration de l’imposition des bénéfices, et d’une sécurité juridique, que vous ne pourriez obtenir par aucun autre moyen.

Pour cela il faut être au régime réel de déclaration des revenus.

D’une manière générale, et bien que peu connus de tous, les centres de gestion agréés apportent aux PME et aux entreprises travaillant dans le domaine artisanal, commercial et industriel un soutien dans la gestion de leur comptabilité.

Centre de gestion agrée
La principale mission de la CGA est la prévention fiscale

En effet, un CGA a pour mission d‘accompagner les entreprises dans leurs activités financières qui leur permet de bénéficier également de plusieurs avantages fiscaux, et ce sans avoir recours à des agents financiers onéreux.

Cadre juridique d’un CGA

C’est la loi de finances du 24 décembre 1974 qui a permis de fonder les centres de gestion agréés.

Considérés comme des associations loi 1901, ils sont créés par des personnes physiques et/ ou de personnes morales constituées d’experts comptables inscrits à l’Ordre des Experts Comptables.

centre de gestion agréé lmpn lmp
En premier lieu, un centre de gestion agréé permet une plus grande sécurité pour la comptabilité de votre location meublée, avant même de parler d’économie d’impôt

Le site service public fr reprend tous les aspects réglementaires d’un CGA, c’est ici.

Comment est créé un CGA ?

Pour pouvoir ouvrir un Centre de Gestion Agréé, les fondateurs de l’association doivent faire une demande auprès du centre fiscal le plus proche de leur siège social.

Pour pouvoir exercer, il sera délivré une autorisation au Centre de Gestion Agréé par le service fiscal 4 mois après sa demande d’agrément.

On lui affectera également un inspecteur fiscal. 

Ce dernier sera en charge d’accompagner le CGA dans toutes ses démarches auprès du centre d’imposition des entreprises.

Une convention sera signée entre les deux parties pour stipuler le rôle de l’inspecteur et l’obligation du centre de gestion agréé sur le plan fiscal.

Qui peut être membre d’un CGA et est-ce obligatoire en location meublée ?

Tout comme les sociétés dans l’artisanat, le commerce et l’industrie, en tant que loueur en meublé non professionnel LMNP ou loueur en meublé professionnel LMP, vous avez le droit d’adhérer au centre de gestion agréé de votre choix.

A ce sujet, cet article sur Eldorado Immobilier pour permettra d’aller plus loin : LMNP VS LMP, lequel vous fera payer le moins d’impôts.

N’oubliez pas que la location meublée est assujettie aux BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux, et donc aux avantages fiscaux qui vont avec.

Un centre de gestion agréé est donc tout à fait adapté à un particulier, une entreprise individuelle ou un auto entrepreneur et n’est pas réservé aux entreprises de taille importante.

avantages de CGA
Pour bénéficier des avantages d’un CGA, vous devez préférablement déléguer la tenue de votre comptabilité par un expert-comptable

Notez également que si vous exploitez vos biens immobiliers en SCI alors vous avez également à vous poser la question de passer par un centre de gestion agréé. La logique est la même.

A ce sujet, un des articles les plus lus sur Eldorado Immobilier : Devez vous créer une société pour exploiter votre location meublée ?

À savoir :

L’adhésion à un CGA n’est pas obligatoire et relève de votre propre choix personnel.

Quels sont les obligations des membres d’un CGA ?

En rejoignant un centre de gestion agréé, vous serez tenu de respecter quelques règles.

Vous devrez :

  • Vous acquitter de vos frais d’adhésion sous forme de cotisation annuelle.
  • Vous conformer au règlement intérieur établi par le CGA
  • Fournir au centre toutes vos pièces comptables afin qu’il puisse se charger de valider votre comptabilité (Tout comme un cabinet d’expertise comptable, votre CGA sera tenu bien évidemment au secret professionnel)
  • Donner votre accord afin que votre CGA puisse effectuer vos démarches fiscales en votre nom auprès du Service des impôts auquel votre centre est rattaché.

Quels sont les avantages fiscaux de l’adhésion à un CGA ?

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou CGA vous permet de ne pas être soumis à la majoration de 25 % que l’on applique habituellement sur les revenus nets de vos locations meublées.

Cela vous permet également de jouir d’une réduction d’impôt sur le revenu avec les honoraires de votre expert-comptable.

Incovenients du CGA
L’adhésion à un centre de gestion agrée est facultative, mais vivement conseillée si vous avez un bénéfice avec votre location meublée et si vous n’êtes pas en indivision

Le CGA ou centre de gestion agréé pour un loueur en meublé vient en complément du travail de votre expert-comptable (ou du vôtre, si vous faites vous-même votre comptabilité, mais nous vous conseillons fortement d’externaliser ce travail qui a peu de valeur ajoutée).

En effet, c’est le Centre de Gestion Agréé, CGA, qui va vérifier votre liasse fiscale. 

Il va même faire un commentaire sur la crédibilité de votre déclaration.

Ainsi, il mâche le travail de contrôle de l’administration fiscale, et il est souvent admis que les propriétaires locations meublées qui passent par un CGA font moins souvent l’objet de contrôles fiscaux et donc de redressements.

Toute cela est très logique et l’avantage du centre de gestion agréé est réel et concret.

Cela répond probablement à votre question principale : pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ?

La réponse est que sur votre impôt vous aurez une majoration de 25% pour non adhésion à un CGA. 

La non-majoration de 25% de l’imposition des bénéfices, pourquoi ?

Nous avons vu ensemble à travers les points précédents que les revenus générés d’une location au régime LMNP ou LMP sont soumis à l’imposition dans la section des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Comme le logement est utilisé à titre « commercial », ces revenus ne vont pas devoir être déclarés dans la section des revenus fonciers.

Mais, lorsque les revenus sont classés dans les BIC, ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, il y a un petit souci.

centre de gestion agree impot
D’une manière assez étonnante, l’imposition des bénéfices est majorée par défaut, le CGA est là pour rétablir la situation

En effet, lorsque l’on passe au calcul de l’Impôt sur le Revenu, vous devez multiplier par 1.25 la totalité des revenus déclarés.

Si vous adhérez à un CGA, vous ne serez  donc pas assujetti à cette majoration.

CGA et réduction d’impôts

En outre, sous certaines conditions, faire partie d’un Centre de Gestion Agréé vous permettra d’acquérir une réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt obtenue grâce à une adhésion à un CGA vous permet de déduire directement de votre impôt sur le revenu les 2/3  de vos frais de comptabilité, dans la limite à 915 euros (ce qui est déjà pas mal).

Pour pouvoir en bénéficier, il faudra toutefois que vous ayez choisi d’être soumis au régime réel.

Mais comme c’est généralement le système fiscalement le plus avantageux, pas de soucis !

reduction impot avec le CGA
Les adhérants d’un CGA peuvent bénéficier d’une reduction d’impot pour frais de suivi de comptabilité

Par ailleurs, si vous préférez l’abattement micro BIC de 50% ou l’abattement de meublé de tourisme à hauteur de 71%, votre déclaration de revenus devient tellement simple que pour le coup vous n’avez pas besoin d’un expert comptable ☺

Pour l’avantage fiscal, quels sont les frais de comptabilité pris en compte exactement ?

Sont inclus dans vos frais de comptabilité et intégrés dans la réduction de votre impôt sur le revenu :

  • les honoraires de votre expert-comptable
  • les frais d’adhésion à l’organisme qui établit votre liasse fiscale
  • votre cotisation annuelle auprès d’un CGA pour une location meublée non professionnel ou professionnel

Combien vous coûte l’adhésion annuelle à un Centre de Gestion Agréé ? Quel tarif ?

Selon le centre de gestion agréé que vous avez choisi, les frais d’adhésion peuvent aller de 130 à 430 euros par an (en € TTC).

Un Centre de Gestion Agréé pas cher tournera avec une cotisation annuelle dans les 130 € TTC, et un CGA avec pignon sur rue sera plutôt dans la fourchette haute.

Quand est-ce que vous devez vous adhérer à un CGA ?

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé n’est pas toujours extrêmement avantageux.

Un calcul s’impose.

Et des règles existent également pour éviter les abus.

Avec votre statut de loueur en meublé, vous devez adhérer à un CGA :

  • dans les 5 mois qui succèdent le début de vos activités (donc après renvoi du formulaire P0i)
  • Pour l’année fiscale en cours, il faut rejoindre le Centre de Gestion Agréé avant le 31 mai de l’année fiscale pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux

Quel centre de gestion agréé choisir ?

On peut retrouver la liste des CGA en France sur le site du paiement de l’impôt  www.impots.gouv.fr et le bofip.

choix d'un CGA
Le CGA s’adresse plutôt aux petits propriétaires pour “certifier” une bonne gestion, ou aux conciergeries de taille moyenne

Il en existe de très nombreux.

Parmi les plus connus citons :

  • Le CGA Picpus
  • Le CGA AGA
  • Le CGA OMGA
  • CGAction
  • Le centre de gestion agréé fiducial
  • Ou encore France Gestion

CGA et indivision : quelles sont les particularités ?

Une location meublée en indivision ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal d’une adhésion à un centre de gestion agréé.

C’est la Direction Générale des Finances Publiques qui l’indique dans une lettre aux Fédérations et organismes agréés en date du 26 mai 2014, que vous trouverez in extenso ici.

Il s’agit donc d’une perte d’argent et de temps si vous êtes dans ce cas-là.

Tout ce que vous devez savoir sur l’indivision pour votre location meublée est synthétisée dans un article de référence, cliquez ici.

Centre de Gestion Agréé sans expert-comptable : est-ce possible ?

Sur le principe, il est possible d’adhérer à un CGA sans expert-comptable. 

Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé sans obligation de passer par un expert-comptable.

Toutefois, le recours à un EP semble incontournable car :

  • Il procure une sécurité juridique accrue, évite souvent un contrôle fiscal
  • Le CGA permet une réduction d’impôt sur les honoraires de l’EP
  • La perte de temps de réaliser sa comptabilité au réel soit même est importante

Quel est le lien concret entre location meublée et centre de gestion agréé ?

Comme évoqué un peu plus haut, en bénéficiant du régime loueur en meublé non professionnel, vous avez le droit de vous affilier à un centre de gestion agréé afin qu’il apporte une caution à la crédibilité de votre déclaration fiscale.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

Pour en savoir plus, voici ce que vous devez savoir sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif.

Rappel sur le statut LMNP

La législation française vous permet si vous le souhaitez de mettre en location de façon permanente ou saisonnière (selon la nature du logement) votre bien immobilier.

Cf le guide complet sur la réglementation de la location meublée et comment louer légalement sur Airbnb ?

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou encore votre résidence secondaire,  la loi est claire à ce sujet.

Le régime fiscal LMNP

Que la location soit effectuée de façon  régulière ou encore occasionnelle, les loyers perçus  restent soumis à l’impôt sur le revenu dans la section « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).

Pour les revenus de 33 100 € par an, ils bénéficient d’un régime simplifié communément nommé “micro-BIC”.

Ce régime permet de calculer votre revenu imposable en tenant compte d’un abattement de 50% du montant total des loyers générés.

Si vos revenus ne dépassent pas 23000 € par an, vous aurez également droit au prélèvement social de 15.5%.

Au-delà de ce seuil de 23.000 €, vous ne serez plus considéré comme un loueur en meublé non professionnel, mais passerez au statut de loueur professionnel. 

Vos prélèvements sociaux seront de 22.7% correspondant au taux établi aux micros entreprises.

Pour limiter ou gommer complètement vos impôts sur vos loyers, vous avez également la possibilité d’opter pour :

Pour en savoir plus sur les avantages du statut LMNP, cliquez ici !

En résumé : un centre de gestion agréé à quoi ça sert ? Devez vous (ou non) adhérer au CGA ?

Adhérer à un CGA ou centre de gestion agréé vous sera fiscalement utile si :

  • vous avez le statut LMNP ou LMP, même si vous êtes un particulier,
  • que vous avez recours à un expert comptable
  • que vous dégagez des bénéfices fiscaux

Qu’en pensez vous ?

Dites-moi dès maintenant dans les commentaires si vous adhérerez à un CGA ou envisagez de le faire.

Si c’est le cas, dites « oui  » dans les commentaires, et sinon dites « non » cela me permettra de vous aider plus précisément en fonction de votre situation… et je suis curieux !

Nous répondons personnellement et rapidement à chaque commentaire.

Pierre

7 commentaires

  1. Bonjour
    Je suis perdue : c’est ma premiere année d’activité en LMNP, donc j’ai énormément de postes à déduire (notaire, agence, travaux, amortissements)
    Alors je crois que je payerai 0€ d’impots ce qui signifie que je ne dégage pas de “bénéfices fiscaux” ? ce que l’on entend par bénéfices fiscaux c’est la part imposable une fois tous les amortissements et charges déduits des loyers ?

    mais si je me trompe ou pour les années suivantes, comment choisir son CGA parmi la liste (que je n’ai pas trouvé sur le site des impots :-/) ?

    • Oui vous avez bien résumé

      Je vous conseille de prendre le CGA qui vous sera indiqué par votre expert comptable au moins ils travaillent ensemble comme cela.

      Je peux vous donner des coordonnés si vous le souhaitez

      A tres vite

      • Bonjour Pierre,
        oui je veux bien des coordonnées (mais je n’ai pas encore choisi mon EC vu que je recherche un comptable en ligne qui gère le lmp qui semble me guetter sans échappatoire en 2020)
        merci !

  2. Franchement, les CGA n’ont d’autres utilités qu’éviter la surcote de 25% du BIC et la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.

    Leur existence ne se justifie que par la surcote qui est un “cadeau” qui leur a été fait en 2005 suite à la disparition de l’abattement forfaitaire de 20% sur les revenus d’activités.

    Pour ce qui est d’une hypothétique protection au regard des contrôles fiscaux, il n’a jamais été constaté que les adhérents à un CGA étaient moins contrôlés que les non-adhérents.

    En outre le CGA n’est en réalité pas garant d’une bonne tenue de la comptabilité notamment en matière de choix des plans d’amortissements.

    En résumé , tant que les CGA existent encore : oui il faut adhérer mais avec une comptabilité tenue par un cabinet comptable.

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