Loi Bourquin : définition, fonctionnement, principales mesures

La Loi Bourquin est une législation clé en France qui a modifié le paysage de l’assurance, en particulier en ce qui concerne la résiliation des contrats.

Avant son introduction, de nombreux consommateurs se sentaient piégés par des contrats d’assurance à long terme qui ne répondaient pas à leurs besoins changeants.

Cette loi offre désormais une flexibilité sans précédent, permettant aux individus de résilier et de changer de contrats d’assurance plus facilement.

Il ne s’agit pas simplement d’une modification réglementaire; c’est un changement significatif qui affecte la manière dont les consommateurs interagissent avec les compagnies d’assurance.

Ce nouvel environnement législatif donne aux consommateurs le pouvoir de mieux adapter leur couverture d’assurance à leurs besoins spécifiques.


La Loi Bourquin, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a révolutionné le paysage de l’assurance prêt immobilier en France. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance prêt immobilier chaque année, offrant ainsi une flexibilité sans précédent. Avant cette loi, la résiliation n’était possible que durant la première année du contrat. Pour en bénéficier, les emprunteurs doivent respecter un préavis de deux mois et présenter un nouveau contrat avec des garanties équivalentes ou supérieures. Cette loi augmente la concurrence entre les assureurs, tout en offrant plus d’options aux consommateurs.


Un aperçu structuré de la Loi Bourquin

Loi BourquinDétails
Origine et ContexteEntrée en vigueur le 1er janvier 2018. Concerne les contrats d’assurance prêt immobilier.
Objectifs et PortéePermet la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier. Auparavant, cela n’était possible que la première année.
ConditionsPréavis de deux mois, garanties équivalentes ou supérieures pour le nouveau contrat.
Fonctionnement de la LoiDétails
Comment ça marche?Résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier.
À qui s’adresse cette loi?Tous les emprunteurs ayant un contrat d’assurance prêt immobilier.
Les étapes pour en bénéficierRespecter un préavis de deux mois et présenter un nouveau contrat avec des garanties équivalentes ou supérieures.
Principales MesuresDétails
Résiliation des contratsPermet la résiliation annuelle des contrats d’assurance prêt immobilier.
Impact sur les consommateursOffre plus de flexibilité et d’options pour les emprunteurs.
Impact sur les assureursAugmente la concurrence, peut affecter les revenus des assureurs traditionnels.
Limitations et exceptionsDoit présenter un nouveau contrat avec des garanties équivalentes ou supérieures.

Définition de la Loi Bourquin

Loi Lagarde
La portée de la Loi Lagarde: Du crédit à la consommation à l’assurance emprunteur.

Origine et Contexte

L’amendement Bourquin, également connu sous le nom de loi Sapin 2, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Il s’applique à tous les contrats d’assurance prêt immobilier, y compris ceux souscrits depuis le 22 février 2017 ainsi que les contrats antérieurs à cette date.

Cette loi vient en complément des lois Hamon et Lagarde, qui avaient déjà apporté des changements dans le domaine de l’assurance prêt immobilier.

Avant l’introduction de la loi Bourquin, la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier n’était pas possible.

L’emprunteur était contraint de souscrire une assurance de prêt au moment de la signature d’un crédit immobilier.

Ce coût d’assurance est souvent le deuxième poste de dépense le plus important dans le financement d’un bien immobilier, juste après les intérêts du crédit.

“La Loi Bourquin a été un tournant dans le secteur de l’assurance prêt immobilier. Elle a ouvert la voie à une concurrence plus saine et à une plus grande transparence pour les consommateurs.” – Sandrine. M, Expert en Droit des Assurances

Objectifs et Portée

L’objectif principal de la loi Bourquin est de donner plus de flexibilité aux emprunteurs en leur permettant de résilier leur assurance prêt immobilier chaque année avant la date d’anniversaire du contrat.

Cela représente une avancée significative par rapport à la loi Hamon, qui ne permettait la résiliation que durant la première année du contrat, et ce, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.

Pour bénéficier de cette réglementation, les emprunteurs doivent respecter certaines conditions.

Un préavis de deux mois est requis pour la résiliation, et le nouveau contrat d’assurance doit offrir un niveau de garanties équivalentes ou supérieures à celui du contrat d’assurance prêt immobilier initial.

Fonctionnement de la Loi Bourquin

Loi Bourquin
Un contrat d’assurance prêt immobilier, maintenant plus flexible grâce à la Loi Bourquin.

Comment ça marche?

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance prêt immobilier chaque année, à condition de le faire avant la date d’anniversaire du contrat.

Pour cela, un préavis de deux mois est nécessaire.

L’emprunteur doit également présenter un nouveau contrat d’assurance qui offre un niveau de garanties équivalentes ou supérieures à celui du contrat initial.

Une fois ces conditions remplies, la compagnie d’assurance est légalement tenue d’accepter la résiliation et le changement de contrat.

À qui s’adresse cette loi?

La loi Bourquin s’adresse à tous les emprunteurs ayant un contrat d’assurance prêt immobilier en France.

Cela inclut les contrats souscrits depuis le 22 février 2017 ainsi que les contrats antérieurs à cette date.

La loi est donc universelle dans son application, offrant à tous les emprunteurs la possibilité de résilier et de renégocier leur assurance prêt immobilier.

Les étapes pour en bénéficier

  • Évaluation du contrat actuel: Avant de procéder à la résiliation, il est conseillé de bien évaluer son contrat actuel et de comparer les offres disponibles sur le marché.
  • Recherche d’un nouveau contrat: Trouvez un nouveau contrat d’assurance qui offre des garanties équivalentes ou supérieures à votre contrat actuel. Plusieurs outils en ligne peuvent faciliter cette recherche.
  • Notification à l’assureur actuel: Envoyez une lettre recommandée à votre assureur actuel pour l’informer de votre intention de résilier le contrat. Cette lettre doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.
  • Soumission du nouveau contrat à l’assureur: Après avoir reçu l’accusé de réception de votre lettre recommandée, soumettez votre nouveau contrat à votre assureur actuel pour approbation.
  • Confirmation de la résiliation: Une fois que l’assureur a approuvé le nouveau contrat, la résiliation de l’ancien contrat est effective. Vous recevrez une confirmation écrite de cette résiliation.
  • Activation du nouveau contrat: Enfin, activez votre nouveau contrat d’assurance prêt immobilier pour que la couverture prenne effet immédiatement après la résiliation de l’ancien contrat.

“La Loi Bourquin n’est pas seulement une réglementation, c’est un outil d’émancipation pour les emprunteurs. Elle leur donne le pouvoir de décision.”- Béthanie. Leclerc, Consultante en Assurance

Principales mesures de la Loi Bourquin

Loi Bourquin
La baisse des coûts d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la Loi Bourquin

Résiliation des contrats d’assurance

La mesure phare de la loi Bourquin est la possibilité de résilier son contrat d’assurance prêt immobilier chaque année.

Cette résiliation doit être effectuée avant la date d’anniversaire du contrat et nécessite un préavis de deux mois.

L’emprunteur doit également présenter un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial.

Cette mesure vise à augmenter la concurrence entre les assureurs et à offrir plus de choix aux consommateurs.

Impact sur les consommateurs et les assureurs

  • Consommateurs: Pour les emprunteurs, cette loi représente une opportunité de faire des économies en cherchant des contrats plus avantageux. Elle permet également une plus grande flexibilité pour adapter leur assurance à leurs besoins changeants, que ce soit en termes de couverture ou de coût.
  • Assureurs: Du côté des compagnies d’assurance, la loi Bourquin instaure un environnement plus compétitif. Les assureurs sont désormais incités à offrir des contrats plus attractifs et à améliorer leur service client pour retenir leurs clients existants et en attirer de nouveaux.

Limitations et exceptions

Bien que la loi Bourquin offre une grande flexibilité, elle comporte certaines limitations et exceptions :

  • Niveau de garanties: Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties équivalent ou supérieur à l’ancien. Cela limite la capacité de l’emprunteur à souscrire une assurance nettement moins chère si celle-ci offre des garanties inférieures.
  • Délai de préavis: Un préavis de deux mois est nécessaire pour la résiliation, ce qui nécessite une planification préalable de la part de l’emprunteur.
  • Date d’anniversaire du contrat: La résiliation doit être effectuée avant la date d’anniversaire du contrat, ce qui peut être une contrainte si l’emprunteur manque cette fenêtre de temps.
  • Approbation de l’assureur: L’assureur doit approuver le nouveau contrat, ce qui peut potentiellement retarder le processus si l’assureur estime que les garanties ne sont pas équivalentes.

“La Loi Bourquin a un impact à double tranchant : elle favorise les consommateurs en termes de choix, mais elle met aussi les assureurs au défi de proposer des offres plus compétitives.”- Claude Leroux, Économiste

Conclusion

La loi Bourquin a marqué un tournant dans le secteur de l’assurance prêt immobilier en France, en brisant les chaînes qui liaient les emprunteurs à des contrats souvent coûteux et rigides.

Elle a instauré un environnement où la concurrence est encouragée, ce qui profite tant aux consommateurs qu’aux assureurs.

Pour les emprunteurs, la réglementation offre la liberté de choisir et la possibilité de réaliser des économies substantielles.

Pour les assureurs, elle représente un défi qui stimule l’innovation et l’amélioration du service client.

Cependant, comme toute législation, la loi Bourquin n’est pas sans limitations et exceptions.

Il est donc impératif pour les emprunteurs de se familiariser avec ses spécificités, de planifier soigneusement leur démarche de résiliation et de choisir judicieusement leur nouveau contrat d’assurance.

La loi Bourquin est une avancée majeure qui redéfinit les règles du jeu dans le domaine de l’assurance prêt immobilier.

Elle offre une opportunité inédite de reprendre le contrôle de ses finances et de naviguer plus librement dans le vaste océan des offres d’assurance.

Mais comme pour toute navigation, la vigilance et la préparation sont les clés pour tirer le meilleur parti de cette nouvelle liberté.

Sources

  1. Loi Bourquin : tout savoir sur la résiliation d’assurance – LeLynx.fr
  2. Loi Bourquin : comment résilier son assurance emprunteur ? – LesFurets
  3. Loi Bourquin : comment ça marche ? – UFC-Que Choisir
  4. Loi Bourquin : résilier son assurance emprunteur – Boursorama
  5. Loi Bourquin 2018 : ce qui change pour vous – Capital.fr
  6. Loi Bourquin : résiliation et assurance emprunteur – Le Figaro
  7. Loi Bourquin : comment résilier son contrat ? – Le Monde
  8. Loi Bourquin : les banques en résistance – La Tribune
  9. Loi Bourquin : les impacts sur l’assurance emprunteur – Le Point
  10. Loi Bourquin et assurance emprunteur : ce qu’il faut savoir – Challenges

J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.

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Pierre

Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !