Loi Lemoine : définition, fonctionnement, principales mesures

La Loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022 en France, représente une étape significative dans la réglementation de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier.

Cette législation vise principalement à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant été affectées par une pathologie cancéreuse.

Elle introduit également des modifications substantielles dans le Code de la Santé Publique et instaure un droit à l’oubli pour ces individus.

De plus, elle autorise le changement d’assurance de prêt à tout moment, ce qui offre une plus grande flexibilité aux emprunteurs.

Ce texte législatif est le résultat d’un consensus parlementaire et a été accueilli favorablement par diverses parties prenantes, y compris les associations de consommateurs et les institutions financières.

L’objectif de cet article est de fournir une analyse exhaustive de la Loi Lemoine, en explorant sa définition, son fonctionnement et ses principales mesures.

Nous examinerons également son impact sur le marché de l’assurance emprunteur et évaluerons ses avantages et inconvénients.


La Loi Lemoine, promulguée en 2022, offre une flexibilité inédite aux emprunteurs en autorisant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers résidentiels ou mixtes. Elle introduit également le droit à l’oubli, permettant aux anciens malades de ne pas mentionner leur maladie dans leur questionnaire médical, et renforce la confidentialité médicale en interdisant la demande d’informations sur l’état de santé pour certains contrats. Ces mesures visent à simplifier le secteur de l’assurance emprunteur et à offrir plus de transparence aux consommateurs.


Les principales dispositions de la Loi Lemoine

Aspect de la Loi LemoineDétails de la Loi
Droit de Résiliation à Tout MomentLes particuliers ayant un crédit immobilier résidentiel ou mixte peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment sans frais, offrant une flexibilité inégalée dans le choix de leur assurance.
Droit à l’Oubli et Évolution de la Convention AERASLes anciens malades guéris depuis un certain temps (plus de 5 ans pour le cancer) n’ont plus à mentionner leur maladie dans leur questionnaire médical. La convention AERAS a évolué pour inclure ces nouvelles dispositions.
Confidentialité Médicale RenforcéeIl est interdit de solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur, renforçant ainsi la confidentialité médicale des emprunteurs.
Résiliation Infra-AnnuellePossibilité de mettre fin au contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année, sans restrictions d’échéance ni de pénalités, applicable à partir du 1er juin 2022 pour les contrats signés après cette date.
Affichage Transparent des CoûtsLes établissements financiers doivent afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans, offrant une transparence totale aux consommateurs.
Amendes pour Non-ConformitéUne amende de 15 000 € est prévue pour les institutions financières ne respectant pas les obligations légales, garantissant ainsi la conformité des prestataires avec la loi.

Parcours Législatif et Adoption de la Loi Lemoine en 2022:

Loi lémoine
L’étude approfondie des lois et régulations, dans le domaine de l’assurance emprunteur.

La Loi Lemoine, promulguée en 2022, constitue un progrès significatif en faveur des emprunteurs, notamment en matière de transparence et de simplification du secteur de l’assurance emprunteur.

Cette avancée législative a été largement saluée par les associations de consommateurs.

Initialement proposée par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble, la loi avait reçu un soutien massif de l’Assemblée Nationale en novembre 2021.

Cependant, elle avait rencontré un obstacle majeur lors de son passage devant la Commission des affaires économiques du Sénat en janvier 2022, où elle avait été rejetée.

La version révisée de la proposition de loi, bien que privée de sa mesure emblématique permettant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, avait néanmoins conservé des dispositions visant à améliorer l’information des assurés.

Un amendement supplémentaire, introduit par le groupe Les Républicains, avait également été approuvé, éliminant ainsi l’obligation du questionnaire médical pour certaines catégories d’assurés.

Contre toute attente, un accord a été trouvé entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, permettant l’adoption de la proposition de loi Lemoine en commission mixte paritaire le 3 février 2022, avec quelques ajustements finaux.

La ratification définitive a eu lieu le 17 février 2022.

Le texte final a été promulgué le 28 février 2022 et publié au Journal Officiel le 1er mars 2022, sous l’intitulé “Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur“.

Trois mesures phares caractérisent cette législation :

  1. Droit de Résiliation à Tout Moment : Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage résidentiel ou mixte (résidentiel et professionnel) ont désormais le droit de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et ce, sans frais.
  2. Droit à l’Oubli et Évolution de la Convention AERAS : La loi Lemoine a introduit le droit à l’oubli, permettant aux anciens malades, guéris depuis un certain temps, de ne plus mentionner leur maladie dans leur questionnaire médical. De plus, la grille de référence de la convention AERAS, régissant les assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, a été modifiée pour inclure ces nouvelles dispositions.
  3. Confidentialité Médicale Renforcée : Il est désormais interdit de solliciter des informations concernant l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur, renforçant ainsi la confidentialité médicale des emprunteurs.

“La Loi Lemoine a radicalement changé la donne. Mes clients peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à tout moment, offrant une flexibilité inégalée dans le choix de leur assurance. Cela a créé un marché plus équitable et transparent.” – Marline. D,Courtière en Assurance

Les nouvelles règles de résiliation de l’assurance emprunteur selon la Loi Lemoine

La mesure phare de la Loi Lemoine est l’autorisation de résilier l’assurance emprunteur à tout moment.

Cette disposition s’applique aux individus ayant contracté un crédit immobilier à des fins résidentielles ou mixtes (résidentielles et professionnelles).

Avant cette loi, les options pour changer d’assurance emprunteur étaient limitées:

  1. Pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, grâce à la Loi Hamon de 2014.
  2. Annuellement, mais seulement à la date d’anniversaire du contrat, en vertu de la Loi Bourquin de 2017.

La Loi Lemoine introduit une flexibilité sans précédent en permettant la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de mettre fin au contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année, sans restrictions d’échéance ou de pénalités.

Cette nouvelle liberté est applicable à partir du:

  • 1er juin 2022 pour les contrats signés à partir de cette date.
  • 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.

Pour renforcer la transparence, tous les établissements financiers, y compris les banques et les compagnies d’assurance, sont tenus d’afficher le coût de leur assurance emprunteur pour une période de 8 ans.

Ils doivent également informer annuellement les assurés de leur droit de résilier le contrat.

En cas de non-conformité à ces exigences, une amende de 15 000 € est prévue pour les institutions financières en infraction.

Changement d’assurance emprunteur avec la Loi Lemoine

Loi lémoine
Choisir leur assurance emprunteur en toute connaissance de cause grâce à la Loi Lemoine

Pour entamer la procédure de changement d’assurance emprunteur en vertu de la Loi Lemoine, vous devez suivre ces étapes simples :

  • Trouver un nouveau contrat équivalent : Commencez par rechercher un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui offre des garanties équivalentes à celles de votre précédent contrat.
  • Envoyer le Nouveau Contrat à Votre Ancienne Banque : Une fois le nouveau contrat trouvé, envoyez-le à votre ancienne banque par courrier recommandé pour résilier votre offre actuelle.
  • Délai d’Acceptation ou de Refus : Votre banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation. En cas de refus, elle doit justifier sa décision en se référant à la grille du CSCF (Comité de Suivi du Secteur Financier). Un refus n’est possible que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. Si le refus est infondé, votre banque est passible d’une amende de 3 000 euros.
  • Acceptation et Validation du Nouveau Contrat : Si votre banque accepte la résiliation, elle délivrera un avenant à votre contrat d’assurance emprunteur actuel. Vous devez ensuite envoyer cet avenant à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.

Suivre ces étapes vous permettra de changer d’assurance emprunteur conformément aux dispositions de la Loi Lemoine.

Les avantages de la résiliation selon la Loi Lemoine

La Loi Lemoine offre une opportunité inédite aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage résidentiel ou mixte.

Grâce à cette législation, ils peuvent désormais mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier leur contrat actuel sans encourir de frais ni de pénalités, et ce, sans attendre la date d’échéance initiale du contrat.

Cette liberté octroie aux emprunteurs la possibilité de réaliser des économies substantielles, souvent se chiffrant en milliers d’euros.

En effet, le marché de l’assurance emprunteur, encore largement dominé par les banques (représentant plus de 80 % des contrats d’assurance de prêt), est désormais ouvert à une concurrence accrue.

En optant pour ce qu’on appelle la délégation d’assurance, c’est-à-dire en choisissant un assureur extérieur à leur banque, les assurés peuvent réaliser des économies significatives.

Il est important de noter que la délégation d’assurance est une option légale depuis 2010, grâce à la loi Lagarde.

Cependant, de nombreux assurés demeurent mal informés ou préfèrent la simplicité en souscrivant l’assurance proposée par leur banque.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine et la facilitation de la résiliation, il est désormais encore plus aisé de changer de contrat à tout moment, optant ainsi pour une offre plus avantageuse, indépendamment de la date de souscription du contrat initial d’assurance emprunteur.

“Les nouvelles règles de résiliation ont transformé le secteur immobilier. Les acheteurs ont maintenant la liberté de changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans être liés à des contrats rigides. Cela a apporté une flexibilité inestimable au marché.”

Suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur selon la Loi Lemoine

La Loi Lemoine ne se limite pas à la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt ; elle a également marqué un tournant majeur en entérinant la suppression du questionnaire de santé.

Ce questionnaire, auparavant utilisé par les banques et les assureurs pour évaluer les risques liés à l’état de santé des emprunteurs et appliquer des surprimes en conséquence, n’est désormais plus requis pour de nombreux crédits immobiliers.

Cette suppression s’applique à certains emprunteurs, indépendamment de leur état de santé, à condition que les deux critères suivants soient respectés :

  • Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré.
  • La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Cette évolution a été saluée par diverses associations de consommateurs, car les personnes malades ou anciennement malades étaient souvent pénalisées par des surprimes importantes en raison de leur état de santé.

Dans certains cas, elles pouvaient même se voir refuser une assurance de prêt en raison d’un profil jugé trop risqué.

La suppression du questionnaire de santé facilite ainsi l’accès au crédit immobilier, éliminant toute discrimination fondée sur l’état de santé des emprunteurs.

Le droit à l’oubli selon la Loi Lemoine

Loi Lagarde
La Loi Lagarde: Un tournant législatif pour les emprunteurs et le secteur financier

La Loi Lemoine a non seulement rendu le droit à l’oubli plus inclusif, mais elle a également considérablement réduit les délais pour en bénéficier, à compter du 1er mars 2022.

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant guéri d’un cancer depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas mentionner leur maladie dans leur questionnaire médical, évitant ainsi toute surprime ou exclusion de garantie.

Dorénavant, un emprunteur ayant survécu à un cancer n’a plus l’obligation de le déclarer dans son questionnaire médical s’il est guéri depuis plus de 5 ans, sans rechute, peu importe l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.

Cette mesure s’applique également aux personnes touchées par une hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Cette évolution est significative, car avant la Loi Lemoine, le droit à l’oubli n’était possible qu’après 10 ans sans rechute pour un cancer diagnostiqué après les 21 ans de l’assuré.

Pour les cancers survenus avant les 21 ans de l’assuré, ce délai était déjà raccourci à 5 ans après la fin du traitement.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.

De plus, le Sénat a appelé les organismes signataires de la convention AERAS à entamer des négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la Loi Lemoine.

L’objectif est d’étendre ce délai réduit du droit à l’oubli à d’autres maladies que le cancer et l’hépatite C, telles que le diabète ou l’insuffisance rénale.

En juillet 2022, la Convention AERAS a publié une grille de référence détaillant les pathologies concernées par cette réforme, apportant ainsi une lueur d’espoir aux personnes malades qui éprouvaient des difficultés à assurer leur crédit en raison de leur état de santé.

“Ayant survécu à un cancer, je me suis souvent heurté aux difficultés pour obtenir une assurance emprunteur. La Loi Lemoine a allégé ce fardeau. Je n’ai plus à mentionner mon passé médical, offrant ainsi une chance équitable à tous ceux qui ont surmonté la maladie.” – Peter. L., Ancien Patient

Conclusion

En conclusion, la Loi Lemoine marque un tournant historique dans le paysage de l’assurance emprunteur en France.

En instaurant des mesures aussi décisives que le droit de résiliation à tout moment, le droit à l’oubli, la suppression du questionnaire de santé et une confidentialité médicale renforcée, cette législation confère aux emprunteurs une liberté et une équité inédites dans le choix de leur assurance emprunteur.

Les implications financières substantielles et la simplification des procédures introduites par cette réglementation ouvrent la voie à un marché désormais plus transparent, compétitif et accessible pour tous les citoyens français.

Désormais, les emprunteurs ont le pouvoir de faire des choix éclairés, sans craindre de discriminations basées sur leur état de santé ou des contraintes temporelles.

Cette évolution législative favorise non seulement une plus grande liberté de choix pour les consommateurs, mais renforce également la confiance envers le secteur de l’assurance emprunteur.

En somme, la Loi Lemoine contribue à instaurer un climat d’égalité et de confiance, marquant ainsi une avancée significative vers un système d’assurance emprunteur plus équitable et respectueux des droits des emprunteurs français.

Sources

  1. Site Officiel de l’Assemblée Nationale : Assemblée Nationale
  2. Site Officiel du Sénat : Sénat
  3. Site Officiel du Gouvernement Français : Gouvernement Français
  4. Site de la Fédération Française de l’Assurance : FFA
  5. Site de la Banque de France – Observatoire de l’Accès aux Services Bancaires : Banque de France
  6. Site de l’Association Française des Assurances (AFA) : AFA
  7. Site de la Convention AERAS : Convention AERAS
  8. Site de la Commission des Affaires Économiques du Sénat : Commission des Affaires Économiques
  9. Site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) : DGE
  10. Site de l’Institut National de la Consommation (INC) : INC

J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.

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Pierre

Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !