Bonus Gratuit : Le Guide Complet de la réglementation pour la location saisonnière
La taxe d’habitation pour les locations meublées suscite souvent des questions complexes.
Depuis la suppression de cette taxe pour les résidences principales, les propriétaires et locataires doivent comprendre les spécificités liées aux résidences secondaires et aux locations meublées.
Qui doit payer la taxe ?
Comment est-elle calculée ?
Le propriétaire d’une location meublée louée en courte durée est redevable de la taxe d’habitation, même lorsqu’il n’occupe pas ce logement au 1er janvier, d’après un jugement du Conseil d’Etat. Il est possible d’être exonéré en cas de paiement de la CFE.
Cet article vous fournit toutes les réponses pour éviter les erreurs et optimiser vos démarches fiscales.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt qui s’applique à chaque personne qui dispose d’un logement.
Cet impôt est obtenu au profit des collectivités territoriales au même titre que la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties) et à la contribution économique territoriale.
La taxe d’habitation est payée par le locataire au 1er janvier
Pour le coup, le principe de base est simple.
La taxe d’habitation doit être payée par la personne qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition.
Oliver T. un propriétaire partage son avis :
« Je loue mon appartement en meublé durant l’été, mais je suis souvent surpris de recevoir la taxe d’habitation. Même si le logement est loué une grande partie de l’année, l’administration considère que je suis redevable de cette taxe car je le réserve parfois pour mes séjours personnels. »
Le propriétaire d’une location meublée est redevable de la CFE, cotisation foncière des entreprises
Or, la CFE et la taxe d’habitation étant exclusives l’une de l’autre
En effet, un propriétaire d’une location meublée n’occupe pas à titre personnel les locaux donnés en location.
La CFE, une des composantes de la CET, contribution économique territoriale, correspond à l’exploitation commerciale d’un investissement locatif loué en meublé, alors que la taxe d’habitation et dûe par le locataire qui occupe l’appartement à titre de résidence principale ou secondaire.
Mais, comme toujours en matière d‘impôts, tout n’est pas si simple…
Le locataire ne doit pas payer la taxe d’habitation lorsqu’il occupe le logement de manière saisonnière (pour une durée limitée dans le temps)
A contrario, le propriétaire peut être soumis au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’il utilise, même temporairement, le bien loué en meublé pour son usage personnel.
Mais il faut savoir que si le locataire loue le logement pour un court séjour, pendant un week-end ou pour les vacances, il ne paie pas la taxe d’habitation.
Même s’il reçoit un avis, il a le droit de le contester en contactant son centre des impôts.
Mais il faut savoir que si le locataire loue le logement pour un court séjour, pendant un week-end ou pour les vacances, il ne paie pas la taxe d’habitation.
Même s’il reçoit un avis, il a le droit de le contester en contactant son centre des impôts.
En 2023, 80% des foyers en France ont été exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, grâce à la réforme fiscale en cours depuis 2018.
Si c’est une location saisonnière
Comme mentionné ci-dessus, le locataire ne paie pas la taxe d’habitation s’il loue logement pour un court séjour, donc cela signifie que c’est bien au propriétaire de payer la taxe d’habitation s’il s’agit d’une location saisonnière.
Le locataire ne paie pas l’impôt car l’administration considère que si le logement n’est pas loué en permanence, le propriétaire à la possibilité de se loger dans le bien à un moment donné comme un résidence secondaire, même si le propriétaire loue toujours le logement.
Donc, comme le propriétaire peut en profiter du logement une partie de l’année, il est redevable de la taxe d’habitation.
Toutefois, et c’est important, la CFE et la taxe d’habitation sont exclusifs.
Une réclamation auprès du SIE (administration fiscale) doit aboutir favorablement même si vous avez reçu un avis de taxe d’habitation à payer.
Regardons ces cas particuliers dans le détail
En tant que locataire d’un studio meublé à Lyon, j’ai toujours payé la taxe d’habitation. Je pensais initialement que ce serait au propriétaire de s’en charger, mais le bail stipulait clairement que c’était à ma charge. »
— Camille D.
Le propriétaire paye la taxe d’habitation si…
Le propriétaire est une personne morale
Le propriétaire d’une location meublée doit déclarer en temps et en heure à l’administration fiscale les changements de ses locataires, ainsi que l’identité de ces derniers.
En l’absence, l’administration fiscale peut demander à payer la taxe d’habitation aux propriétaires, qui pourra en demander le remboursement au nouveau locataire du logement.
Il impose des restrictions
Par conséquent, les propriétaires, et même les bailleurs de résidence de services, que ce soient :
- des résidences de tourisme,
- des résidences pour les étudiants,
- ou pour les personnes âgées dépendantes,
Un inventaire des restrictions d’usage envers les locataires qui louent en meublé :
- interdiction d’accès à des personnes étrangères la résidence
- limitation du nombre d’occupants par logement
- interdiction de la présence d’animaux au sein de la résidence
- possibilité d’appliquer des sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur
C’est ainsi que concernant par exemple les maisons de retraite, une réponse ministérielle du 18 juin 1987 indique :
« si le règlement intérieur de l’établissement comporte des restrictions au libre usage des locaux, il a été admis que les personnes logées […], ne soient pas personnellement imposables à la taxe d’habitation.
L’imposition des chambres est alors établie au nom du gestionnaire de l’établissement «
Le conseil d’État, en date du 24 mars 1982, a tout de même précisé que lorsque ces restrictions ont pour but d’assurer la tranquillité des locataires eux-mêmes, ou des autres locataires de la résidence, ces dispositions ne sont pas applicables… ouf
Le propriétaire occupe le logement meublé
Il faut bien avoir en tête que le statut même de la location meublée, n’exclut pas le paiement de la taxe d’habitation par le propriétaire.
Dans ce cas, un propriétaire peut payer 2 taxes d’habitation, voir même davantage
En effet, lorsqu’un logement meublé est loué en location saisonnière, le propriétaire doit payer la taxe d’habitation lorsqu’il entend s’assurer la jouissance de son bien immobilier pour une partie de l’année, même courte.
Pour les juristes, cf décision du conseil d’État du 2 juillet 2014 numéro 369073
Pour aller plus loin dans votre rentabilité locative :
- Les secrets pour calculer facilement la vraie rentabilité de votre investissement immobilier locatif
- Comment Investir dans l’Immobilier Locatif : 35 Experts Révèlent leur Conseil le Plus Précieux pour Réussir
Exonération de taxe d’habitation
Il est possible qu’un propriétaire et un locataire, soient tous deux exonérés de payer la taxe d’habitation pour un logement meublé.
Ainsi, une exonération partielle de la taxe d’habitation peut être votée dans les zones de revitalisation rurale ou ZRR, sur décision des agglomérations, c’est-à-dire les équipements publics de coopération intercommunale EPCI.
Une jurisprudence constante
La taxe d’habitation d’un logement meublé loué en courte durée, aux dires de certains juristes, ne devrait en aucun cas s’appliquer au propriétaire, étant donné que la majeure partie du temps de location ne peut pas lui être imputable.
Pourtant, la jurisprudence des impôts est plus modérée et considère que la taxe d’habitation doit être établie au nom de la personne qui peut disposer du logement meublé lorsque celui-ci est inoccupé.
C’est pour cela que les impôts envoient régulièrement la taxe d’habitation aux propriétaires d’une location meublée louer en courte durée, et qu’ils ne considèrent pas la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises comme exclusives.
Il est donc particulièrement important, si un propriétaire de location meublée ne veut pas la taxe d’habitation deux fois, de ne pas occuper pas le logement qu’il loue en saisonnier, ou au moins qu’il conserve des preuves de sa mise en location.
Le conseil d’État rejoint cette analyse en considérant qu’un contribuable qui a la disposition d’un logement meublé est imposable à la taxe d’habitation, quelque soit la durée du séjour effectué au cours de l’année, alors même qu’il l’aurait proposé à la location sans trouver de preneurs sur cette période : conseil d’État du 16 octobre 1970
C’est d’ailleurs dans cette même logique qu’un propriétaire peut être imposé sur des loyers impayés :
Imposé sur les loyers impayés ? La double peine du bailleur locatif
Que faire si les impôts réclament la taxe d’habitation ?
La diversité des situations possibles, et parfois la méconnaissance de la location meublée par l’administration fiscale, l’amène à envoyer un peu facilement des avis d’imposition à la taxe d’habitation au propriétaire d’un logement meublé.
C’est même le cas pour des personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, qui possèdent le patrimoine immobilier, en lieu et place d’un propriétaire physique.
Pourtant, pour un juriste il paraît délicat pour une personne morale de jouir d’un bien immobilier à usage d’habitation
Plusieurs contentieux ont été engagés sur cet aspect précis de la taxe d’habitation, et sont toujours en cours
Si un propriétaire de logement meublé estime ne pas être redevable de la taxe d’habitation au vu des éléments exposés ci-dessus, il est toujours possible de passer un coup de téléphone au service des impôts des entreprises, ou SIE, afin de regarder cela dans le détail.
Ensuite, n’hésitez pas à faire un écrit pour fixer les échanges.
60% des propriétaires de résidences secondaires en France sont toujours redevables de la taxe d’habitation, ce qui inclut de nombreux logements meublés utilisés en location saisonnière
En résumé, qui paie la taxe d’habitation d’un meublé ?
- le locataire au 1e janvier pour un logement meublé loué à l’année
- le propriétaire pour une location meublée en courte durée qu’il occupe une partie de l’année : dans ce cas le propriétaire paye deux taxes d’habitation
- le propriétaire ou le bailleur si ils imposent des restrictions à l’usage du logement meublé
- des exonérations possibles de taxe d’habitation meublé en ZRR
- personne dans les autres cas, où l’administration fiscale toque souvent à la porte du propriétaire pour voir si il ne veut pas se dévouer…
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont vu une augmentation de 20% des exonérations partielles de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
Avez vous déjà payé la taxe d’habitation pour votre location meublée?
Etes vous parvenu à contester le paiement d’une taxe d’habitation pour votre maison louée en courte durée?
Vous êtes libre de nous faire part de votre témoignage dans les commentaires ci-dessous :
- ce sera utile pour les autres propriétaires
- vous pourrez nous poser vos questions
- nous serons super contents
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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Qui doit payer la taxe d'habitation pour un logement meublé ?
La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement meublé au 1er janvier de l’année. Si le logement est loué à titre de résidence principale, c’est le locataire qui doit la payer. Pour les résidences secondaires, c’est généralement le propriétaire qui est redevable, surtout s’il utilise le bien une partie de l’année.
Quels types de logements sont soumis à la taxe d'habitation ?
Depuis le 1er janvier 2023, seuls les logements meublés utilisés comme résidences secondaires ou inoccupés au 1er janvier sont soumis à la taxe d’habitation. Les résidences principales sont exonérées de cette taxe
Comment la réforme de 2023 impacte-t-elle les locations meublées ?
La réforme de 2023 a supprimé la taxe d’habitation pour les résidences principales. Toutefois, les résidences secondaires restent soumises à cette taxe, ce qui inclut certains logements meublés.
Puis-je contester la taxe d'habitation si je suis propriétaire d'un logement meublé ?
Oui, si vous recevez un avis de taxe d’habitation pour un logement meublé que vous n’occupez pas ou qui est resté vacant, vous pouvez contester l’avis en fournissant des preuves que le bien n’était pas occupé au 1er janvier de l’année d’imposition.
Est-ce que la taxe d'habitation s'applique aux locations meublées de courte durée ?
Non, pour les locations meublées de courte durée, la taxe d’habitation est généralement due par le propriétaire, surtout si le logement est utilisé comme résidence secondaire en dehors des périodes de location.
Quelles sont les conditions pour être exonéré de la taxe d'habitation ?
Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire si le logement reste inoccupé en raison de contraintes professionnelles ou de situations indépendantes de votre volonté. Les résidences principales sont déjà exonérées depuis la réforme de 2023.
Comment puis-je éviter de payer la taxe d'habitation en tant que locataire ?
Pour être exonéré, vous devez déclarer votre logement comme résidence principale auprès des services fiscaux. Si vous louez un logement meublé pour une courte durée, la taxe est généralement à la charge du propriétaire.
Quelles taxes s'appliquent en plus de la taxe d'habitation ?
Outre la taxe d’habitation, les propriétaires de logements meublés peuvent être soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si le bien est loué en tant qu’activité commerciale.
Que faire si je reçois une taxe d'habitation alors que je suis exonéré ?
Vous pouvez contester l’avis de taxe d’habitation en fournissant des documents prouvant votre exonération, comme votre déclaration de résidence principale ou des preuves de non-occupation du logement.
Quelles sont les obligations fiscales pour un logement meublé ?
En plus de la taxe d’habitation, un logement meublé peut être soumis à la taxe foncière, à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et aux impôts sur les revenus locatifs. Les propriétaires doivent déclarer les revenus locatifs sous le régime micro-BIC ou réel.
bonjour, j’ai reçu pour la première fois une TH 2022 pour un studio meublé que je loue à la même personne depuis 2018 par bail d’un an renouvelable expressément
le dernier bail part du 10 11 21 au 9 11 22
j’ai contesté mais la DGFIP répond
Le bail ne comportant aucune mention de tacite reconduction, il est automatiquement considéré comme un bail saisonnier précaire.
D’après les textes et la jurisprudence en vigueur je ne dois pas la TH
pourriez vous me confirmer ma position avec des arguments
merci d’avance cordialement
Bonjour à tous,
je suis Propriétaire d’un studio à Nice que je loue à l’année en courte durée via la plateforme airbnb. Pour cela j’avais fait une demande en bonne et du forme à la mairie et il m’y ont autorisé pour une durée de 6ans. A présent étant donné qu’il n’y a plus de locataire pour payer la taxe d’habitation 2021, j’imagine que les impôts ont décidé de me la faire payer à moi. Ayant reçu une relance, j’ai un peu paniqué et ai payé la taxe et depuis je tente de communiquer avec eux pour justifier le fait que je n’en ai pas la jouissance mais voici ce qu’ils me répondent :
« La location meublée occasionnelle est considérée des lors que le bail est inférieur à 6 mois. C’est le cas notamment des locations type Airbnb, ou de vacances.
La taxe d habitation est alors établie au propriétaire en tant que résidence secondaire A MOINS QU IL NE PROUVE qu’en dehors des périodes de locations il n en n a ni la jouissance ni la libre disposition.
Dans ce cas précis le propriétaire est alors redevable d une CFE et d une TH secondaire.
Conformément aux articles 1407 et 1408-I du code général des impôts et du BOI-IF-TH-10-20-10 la taxe d’habitation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif de locaux meublés.
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du CGI qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne vous exonère , pas par principe, de la taxe d’habitation sauf à établir que vous n’avez pas la jouissance et la disposition du bien en dehors des périodes de location saisonnière grâce à un mandat de gestion locative ou si vous fournissez des justificatifs de location établissant que le local est occupé par un tiers toute l’année. En l’espèce, la taxe d’habitation bien est due. »
J’ai payé la CFE 2021 pour information. J’habite en Ile de france et travaille en Ile de france 36 semaines par an (enseignant) et lorsque je descends sur Nice (4 semaines par an) je vais chez mes parents pour laisser le logement à mes voyageurs et parce qu’il est trop petit pour ma famille. Je n’en profite donc jamais et mon calendrier et presque complet sur l’année ! J’ai parfois 2-3 jour de vacances et c’est dû au fait que les locations s’enchainent rarement.
Pouvez vous m’éclairer et m’aider peut-être à prouver que je ne dois pas cette taxe ?
à bientôt
Julien
Bonjour Julien
merci pour votre message et pour votre intérêt
en effet vous n’êtes pas redevable de la TH
A très vite
Bonjour,
merci pour votre article et toutes ces informations..
Moi aussi, fin 2021, pour la 1ere fois je reçois une TH sur un meublé de tourisme déclaré en mairie et déjà soumis à la CFE…dont je n’ai pas la jouissance, soit réservé sur AIR BNB, soit en recherche d’hôte. Non rattaché au logement de résidence principale etc
10 e-mails d’échange avec les impôts + un RDV n’ont pas aboutit ! .. ils avancent le « critère de disposition du logement » : je peux loger ou faire loger mes proches les quelques jours libres en douce…. car je n’ai pas de gestionnaire qui me prive d’accès au logement 365 j/AN. Ils n’entendent pas que je paie déjà la CFE
Un juriste m’a dit que seul la mise en place d’une annonce (air bnb) pouvait prouver et exonérer la taxe.. je leur ai copié sa réponse et attends la réponse des services impots…
Y a t’il des lois/articles que je puisse leur avancer si je dois contester une 11ème fois? sur le fait que seule une annonce peut faire preuve? ou autre argument..
Je désespère..
Merci pour tout
Audrey
J’ai lu également dans les commentaires, que plusieurs meublés de tourisme dans la même commune = une seule CFE?
Merci bcp pr vos apports précieux 🙂 🙂
Bonjour Audrey,
en effet, c’est très généralement le cas, mais cela peut varier en fonction de l’interprétation locale de votre service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Classiquement, il y a une seule cotisation foncière des entreprises par établissement. Comme vous êtes un établissement qui gère de la location meublée, il y a une seule CFE pour tous les biens que vous gérez sur la même commune, et je dirais même plus, sur l’agglomération
A très vite
Bonjour Audrey,
La réglementation m’impose de préciser tout d’abord que je ne suis pas conseiller fiscal ou CGP et que je ne suis pas habilité à donner de conseils individuels en ce sens.
Ceci est donc un simple échange entre amis.
Comme nous ne pouvons pas nous retrouver devant une bonne bière à cause des restrictions sanitaires, nous échangeons amicalement par mal 😉
Les impôts ont plusieurs fois été épinglés pour des pratiques disons litigieuses pour optimiser les rentrées fiscales.
La plupart des procès sont d’ailleurs perdus par les sce fiscaux.
Dans le cas de la taxe d’habitation c’est un procédé assez classique.
Vous pouvez gentiment démontrer que vous ne profitez pas de ces habitations car vous avez déjà une résidence principale et que vos calendriers de réservations ne vous le permettent pas en haute saison vu que tout est plein (quitte à fournir les calendriers)
Si cela bloque encore demandez leur les références du texte réglementaire sur lequel ils s’appuient pour vous demander les TH sur 11 biens à la fois…
Suite à cela il y a un SIE qui a même envoyé un texte déclarant l’inverse, mais comme jamais personne ne lit les textes réglementaires, plus c’est gros plus ça passe.
A très vite
Bonjour,
Et merci pour votre blog qui est super!
Je suis propriétaire d’un appartement en LCD à Trouville sur mer et mon centre des impots me demande la taxe d’habitation,alors que je paye la cfe.
J’ai tenté de discuter avec eux,mais rien à faire ils sont totalement optus, ils estiment que je peux bénéficier du logement pendant les jours vacants.
Pour eux LCD= taxe d’habitation.
Apparement l’epci aurait voté une fiscalité propre et en réponse à mon mail, ils me citent la décision du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019, n° 420149.
Quel est votre avis?
Merci beaucoup
Bonjour Chris,
c’est assez magique, ils vous renvoient sur une décision du conseil d’état qui leur donne tord
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038823636
»
D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté. »
dites leur de la lire et d’arrêter de vous embêter :=)
Vous me tenez au courant ?
Cdt
Ils ne veulent rien savoir, j’ai donc payé la taxe d’habitation de l’année dernière et la je viens de recevoir la nouvelle. Je ne sais plus quoi faire.
Voici mon mail, si vous voulez que l’on communique par mail: chris.mareschal@gmail.com
Bonjour Chris,
Envoyez leur un extrait de la réglementation !
A très vite
Pierre
Bonjour Pierre,
Heureuse que vous soyez disponible pour nous répondre pour les méandres des impots.
j’habite dans un studio meublé et suis auto-entrepreneur en BNC, je régle une CFE de 39€ par
mois basée sur N-2, mon propriétaire qui m’a rendu un grand service de louer son logement (j’étais dans une galère financière)…il a été obligé de s’enregistrer comme auto-entrepreneur et dois régler la CFE 1300€ cette année 2021, alors que la location à l’année lui rapporte – de 5000€..
Les impôts peuvent t’il prélever deux impots CFE sur un même lieu ?
Et il me semble que la base de non paiement de la CFE en CA est de 5000€ ?
Gratitude pour votre réponse, j’aimerais aider mon propriétaire qui est en attente de réponse de la SIE…
Bonjour
la CFE est due par commune, une CFE par endroit 🙂
A très vite
Bonjour Pierre,
J’habite a Sydney en Australie depuis 2006 et possede un appartement a Biarritz que je loue en location en residence de courte duree courte duree sur AirBnB la majeure partie de l’annee. L’appartement est enregistre a la mairie de Biarritz.
Je viens de recevoir un avis d’imposition 2020 pour la taxe d’habitation pour l’annee 2019. Il se trouve que je n’occupe pas ce logement habitant comme je l’ai mentionne a l’etranger.
J’ai fait un reclamation au centre des impots qui m’indique que :
« En application de l’article 1408-I du Code Général des Impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation : c’est à ce titre que ce logement constitue une résidence personnelle (en l’état résidence secondaire).
Lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au premier janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance -Conseil d’état du 26 février 2016 n° 389438-. Les personnes qui donnent des logements meublés en location entre dans le champ d’application de la taxe d’habitation, dès lors qu’elles sont réputées en garder la disposition en dehors des périodes effectives de location.
Un propriétaire peut être considéré comme n’ayant pas la disposition de son logement lorsqu’il a conclu un contrat par lequel est confié à une agence immobilière le soin de trouver des locataires durant toute l’année en excluant une mise à disposition du bien pour le propriétaire, ou la possibilité de le louer le bien directement.
Le fait de proposer un bien à la location toute l’année en l’inscrivant sur une plate forme type ABRITEL, AIR BNB,,, ne suffit pas à établir la non disposition du bien entre deux périodes de location. »
Je comprends que d’apres la loi je peux effectivement « conserver la disposition ou la jouissance » de cet appartement en dehors des périodes effectives de location.
Neanmoins je ne reside pas dans cet appartement et de plus, la derniere fois que je revenu en France en vacances c’etait en 2018. Je n’ai donc pas pu techniquement ou physiquement occupe cet appartement en 2019.
– Suis-je donc redevable de la taxe d’habitation au vu de ma situation de non resident sur le territoire francais ?
– Comment expliquer au centre des impots que je ne devrais avoir a payer la taxe d’habitation ?
Merci d’avance pour votre reponse et vos conseils.
Antoine
Bonjour
ce sont des coquins…
dites leur que vous payez la CFE et que cela est exclusif de la taxe d’habitation
A très vite
Bonjour
Merci pour votre message.
En fait simplement la CFE et la taxe d’habitation sont exclusifs l’un de l’autre.
Donc si vous dites que vous n’utilisez jamais le bien pour votre usage personnel aucune raison de devoir payer la TH…
À très vite
bonjour j’ai un chalet à la montagne exploité depuis 20 ans en entreprise individuelle Location meublé inscrite au RCS et déposant sont bilan comptable.
je m’acquitte de ma cfe depuis toujours et là j’ai reçu également une taxe habitation pour 2020 + une TH rétroactive pour 2019. j’ai contacté le SIP qui me repond que pour ne pas payer je dois donner à gérer à je cite « codalys » … ne m’avouant pas battu j’ai déposé une demande de dégrevement sur mon compte fiscal en ligne qui reste sans réponse « officielle » cependant j’ai reçu un mail non signé par la personne qui me répond mais ou par écrit il figure la même réponse.. mais là on me propose Pierre et vacances…
Je suis d’une part choqué par ce type de réponse qui tend à nous pousser dans les bras d’un groupe de gestion hôtelière à capitaux étrangers .. et qui est d’autre part « mon concurrent » puisque j’exploite en location via un site de location, planning ouvert à l’année, petits annonces etc… j’habite ailleurs dans ma résidence principale et j’exploite aussi une sarl sans rapport mais prouvant bien que j’ai une occupation et que je ne suis pas en vacances toute l’année…
comment prouver ma bonne foi ? n’est ce pas plutôt à l’administration de prouver que j’occupe ce bien ?
Demandez à parler à un responsable car là c’est n’importe quoi !
Bonjour Pierre.
J’ai 3 LCD dans la Drôme situées dans la même maison de village (uniquement en location). J’ai toujours eu à payer la taxe d’habitation mais jamais la CFE. Comment puis-je estimer la valeur de la CFE dans le cas où l’une serait financièrement parlant plus avantageuse que l’autre. J’envisage alors de faire le retour au centre des impôts afin de signaler que je suis plus redevable de la CFE que de la taxe d’habitation.
Merci
Merci pour votre remarque
Normalement c’est l’inverse en effet
Il est TRES difficile de connaitre le montant de la CFE, qui est le résultat d’un calcul OPAQUE
En plus, certains centres des impôts appliquent une CFE par activité de loueur en meublé, d’autres une CFE par commune, d’autres pas Agglo et d’autres encore une CFE par appartement
Jeu dangereux du coup 🙂
bonjour
je possède 2 logements loués en LMP dans la même ville , la SIE me font 2 CFE et 2 taxes d’habitation sous prétexte que comme ce sont des locations saisonnieres touristiques il y a des périodes creuses non louées forcément ces périodes sont considérées être à ma dispo personnelle , bien que je n’y habite pas ayant ma maison personnelle , !
jurisprudence cité par la sie Conseil d’État du 2 juillet 2014 n°369073 . C’est contraire à ce que je lis dans le forum Qu’en pensez vous ?
Bonjour
Merci pour votre message et votre intérêt dans Eldorado Immobilier !
Le SIE tente…
là c’est ABUSE faites une réclamation ils s’inclineront
Vous me tenez au courant ?
A très vite
Bonjour Pierre, Je me lance à peine sur airbnb, j’habite en métropole mais j’ai une maison que je loue a la reunion. J’ai fais la déclaration en mairie.
Je me pose la question de cette CFE et de la taxe d’habitation. Je n’occuperai pas le logement de l’année mais ma mairie n’impose pas de taxe de séjour si j’ai bien compris. Je vais donc l’an prochain déclarer les sommes percues sur le formulaire des impots mais je n’ai rien d’autre a faire si? Dois je me faire immatriculer quelque part? Cordialement et Merci pour tous vos conseils
Bonjour
Merci pour votre intérêt et bravo d’avoir concrétisé votre projet !
Vous devez encore remplir le formulaire POi de début d’activité
Vous êtes sûr pour la taxe de sejour ? D’où teniez vous les infos ?
A tres vite
Ok Merci beaucoup Pierre. Longue vie à votre blog.
A bientôt. Alain du 34.
Merci Alain, c’est très gentil !
Bonsoir Pierre,
Est-il vrai qu’en cas de plusieurs locations meublées en longue durée (bail 1an), la cfe à payer et le minimum du forfait, et n’est due que pour le 1er logement car on considère que les locataires payant chaque année la TH, il n’y a pas lieu de payer plusieurs fois la cfe ?
Bonsoir,
Les voies du seigneur sont impénétrables, et comme l’état est Dieu…
Au delà de la plaisanterie, on observe tout en fonction du SIE dont on dépend.
Classiquement une seule CFE est due par agglomération.
Si vous avez 2 biens sur une même agglo : vous avez 1 CFE
Si vous avez 2 biens sur deux agglo si cela donne 2 CFE
Dans tous les cas vous n’avez pas à payer la taxe d’habitation
C’est CFE ou taxe d’habitation 🙂
Cordialement
Merci Seigneur ! Quel plaisir de converser avec vous.
Est ce que la notion d’Agglo représente le fait que les 3 différents biens ne dépendent pas du même SIE ? Si oui, mes 3 biens dépendant de 3 SIE différents, donc 3 cfe à payer…3 fois 200€…
Sinon, le fait que la taxe d’habitation soit payée chaque année par le locataire en bail meublé 1 an, j’ai entendu dire que cela m’exonerait de la cfe (non cumul des taxes). Qu’en pensez vous Pierre ?
🙂 plaisir partagé!
Oui c’est cela
La CFE est due dans tous les cas
Cordialement
Bonjour.. J’ais louer un appartement 6 mois de juillet à décembre 2019… Dois-je payer la taxe d’habitation qui s’élève à 195€??
Bonjour merci pour votre message
Vous n’allez pas occuper le logement au premier janvier donc pas de taxe dhabition 🙂
À très vite
Bonjour
Les impôts m’ont fait payer une taxe d’habitation et une Cfe pour un meublé que je n’occupe pas et et qui se situe dans la même ville que mon domicile principal. Il est en location saisonnière via agence et j’ai une attestation de non occupation. J’ai saisi le médiateur et celui ci a confirmer la décision de double imposition des impôts. Je précise également que d’autres propriétaires dans le même cas que moi ont été exonéré de TH par le même centre des impôts mais traité par un agent différent… bref que faire contre cette injustice ? Vos conseils et expériences sont les bienvenus, je ne souhaite pas m’arrêter la, c’est une question de principe !
Bonjour
Merci pour votre intérêt
Cela prêterait à sourire si on ne parlait pas argent…
Simplement approchez votre SIE en leur disant que la CFE et la TH sont exclusifs .
Si vous aviez un locataire (et un contrat de location !) au 1 janvier c’est encore mieux comme pièce à fournir.
Si toujours refus, demandez la référence juridique sur laquelle la personne se base…
Restez toujours excrément courtois 🙂
les impots me réclame une taxe d’habitation pour une location saisonnière meublé de courte durée que je n’occupe pas. Je ne suis pas déclarée en professionnelle donc je ne paye pas de CFE. Dois je payer la taxe d’habitation ??
Bonjour
Merci pour votre intérêt et votre commentaire
Dans tous les cas, en tant que propriétaire d’une location meublee, vous êtes redevable de la CFE
Concernant la taxe d’habitation vous n’êtes pas redevable. Il faut m’en rappeler gentiment aux services fiscaux 🙂
Vous me tenez au courant ?
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Après discussion, j’ai effectivement déjà obtenu un courrier des impôts qui valide le fait que je ne paie pas la taxe d’habitation d’un logement que je loue en meublé de tourisme? La CFE remplace la taxe d’habitation, dans le cas où vous n’utilisez jamais votre location meublée de tourisme pour vous même. C’est particulièrement facile de le prouver si vous confiez la gestion à une agence.
C’est effectivement la situation idéale
Sinon une déclaration sur l’honneur ou la proximité entre votre habitation. RT vos gîtes suffira largement
Bonjour Pierre,
J’habite un village au dessus d’Aix les bains pour lequel je paie une taxe d’habitation en tant que résidence principale. j’ai un studio meublé que je loue par l’intermédiaire de « Aix meublés » il est classé en meublé de tourisme, je ne l’occupe jamais , il n’est pas loué toute l’année, c’est une location saisonnière,
J’ai déjà réclamé, il considère ce studio qui est à peine à 2 kms de chez moi comme une résidence secondaire.
que faire? Pouvez vous me conseiller? je vous remercie ,
bien cordialement.
au fait que veut dire RT?
Bonjour Annie
Expliquez aux impôts gentiment que c’est une location saisonnière et qu’ils doivent avoir l’amabilité de vous rembourser la taxe d’habitation (en en prendre note pour les prochaines années)
Pour RT, vous l’avez vu où ? Généralement, c’est Résidence de Tourisme
Bien à vous
Bonsoir Pierre,
Je vous remercie de m »avoir répondu, je vais me déranger aux impôts pour leur expliquer ; je l’avais déjà fait mais par courrier sur le site impôts gouv et il m’avait répondu que non.
merci et bien cordialement.
Annie
Bon courage et restez diplomate 🙂
Bonjour Pierre
Lors du sommet de la location courte durée de Yann le mois dernier, l’intervenant « avocat » a expliqué que le propriétaire était redevable, sauf s’il l’avait mis en agence (preuve de mise en location à l’année = moins de rentabilité) Avez-vous un conseil supplémentaire à ce propos? De plus avec la suppression totale pour 2020, quel va être le sort de cet impot pour les LCD?
Mon projet est prévu pour une mise en location cet été, et je ne voudrait pas avoir à payer cette taxe…qui gréverai la renta surtout chez nous où c’est très cher 🙂
Dans la grande majorité des cas vous n’avez pas à payer cette taxe
Certains spécialistes ne connaissent pas forcément la réalité du terrain 🙂
La taxe d’habitation n’est pour instant pas supprimée pour tout le monde et le sera peut être jamais … à suivre