Location saisonnière et Sacem : une arnaque ?

De nombreux propriétaires de locations saisonnières s’interrogent sur les lettres ou les e-mails de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique revendiquent le droit d’auteur.

Voici le choix proposé par la SACEM sans grande justification :

  • Payer un forfait de  223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) par an
  • ou s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €,

tel est le dilemme auquel sont confrontés de plus en plus de locations saisonnières.

Arnaque ou pas ?

Mais c’est quoi la Sacem ?

Sacem et location saisonnière
La Sacem assure la collecte et la répartition des droits d’auteur.

La Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, compte actuellement plus de 196 000 membres en France.

Son but est de protéger, collecter et répartir les droits qui appartiennent à tous les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qu’ils soient ou non membres de l’organisation.

Comme il est du devoir et du droit de la Sacem de s’adresser à toutes les entreprises qu’elle estime devoir payer des droits d’auteur, la Sacem dispose d’un important réseau national et international qui lui permet de percevoir efficacement les droits d’auteur où que ce soit.

La Sacem réclame des droits d’auteur aux propriétaires de location saisonnière.

La Sacem informe par lettre ou par e-mail (comme ci-dessus) les propriétaires de locations saisonnières, que la mise à disposition d’un téléviseur ou d’une radio pour améliorer le confort des invités et l’ambiance dans le logement proposé à la location entraîne des redevances sur les œuvres ainsi diffusées, et qu’elle a le devoir de les percevoir et de les répartir entre les différents artistes.

La Sacem avertit le propriétaire qu’il doit immédiatement souscrire à une redevance annuelle pour hébergement touristique de  223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) pour être en règle.

Pourquoi la Sacem prend-elle maintenant contact avec les propriétaires ?

Ce n’est que récemment que la Sacem a commencé à réclamer des redevances aux propriétaires de locations de courte durée.

Seuls les professionnels du secteur (hôtels, campings, gîtes, etc.) étaient concernés.

La Sacem, quant à elle, voit dans la suppression de la redevance TV un danger direct pour « l’indépendance de l’audiovisuel public et le financement de la création française.« 

L’autorité a prévu de mettre en réserve une partie de la TVA sur la création pour faire face à cette baisse de ressources, mais cette action ne devrait être que temporaire, ne dépassant pas 2025.

S’il est simple de penser que la Sacem tente d’utiliser de nouvelles sources de revenus pour faire face à la suppression de la Contribution à l’audiovisuel public, la coïncidence n’est peut-être que trop évidente pour certains.

Dans la mesure où il est simple de concevoir que la Sacem a ciblé les locations saisonnières pour compenser cette perte de revenus, d’autant plus que le secteur des locations saisonnières est très proche du marché des hôtels, motels, etc.

Comment interpréter cette nouvelle approche ?

Sacem et location saisonnière
La Sacem réclame une redevance 198,01€ HT par an.

Dès lors qu’un mode de diffusion est mis à la disposition des invités, selon la Sacem, les propriétaires de location saisonnière doivent désormais s’acquitter d’une redevance annuelle particulière aux hébergements touristiques (TV, radio).

Cependant, une ambiguïté demeure car certains experts et juristes estiment que puisque l’invité peut choisir librement son programme et que l’équipement est considéré comme « passif », ce coût ne devrait pas être exigé.

Il est vrai que la redevance Sacem n’est généralement exigée que lorsque la diffusion est imposée aux invités.

Ceux-ci ne devraient pas avoir la liberté de choisir ce qui est transmis (musique dans un hall, télévision dans une salle d’attente, etc.) 

Cet argument est encore renforcé par le fait que, dans le cas des voitures de location, la Sacem n’a pas droit à des redevances parce qu’il y a une radio à bord car l’utilisateur a toute latitude pour utiliser ou non la radio.

Dans ces situations, aucune redevance n’est demandée, alors pourquoi dans une situation de location saisonnière où le locataire a le choix ?

La location saisonnière se situe quelque part au centre entre les catégories « hébergement touristique » et « service de location »,

ce qui entraîne une ambiguïté juridique importante.

Découvrez également dans cet article : Airbnb et taxe de séjour : Voici que vous devez savoir (cette année)

Que risquez-vous si vous refusez de payer ?

Pour les propriétaires les plus récalcitrants, la Sacem adresse un rappel de « conformité légale », précisant la jurisprudence de la Cour de cassation.

Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d’auteurs dans les deux cas suivants :

  • la sonorisation forcée d’un espace recevant du public ;
  • la réception d’un signal retransmis sur une télévision d’un hébergement.

En cas de refus, la sanction encourue entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.

« Notre démarche est juridique, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle »

mentionne Jean Félix Choukroun, directeur du service client à la Sacem.

Selon lui, il ne s’agit ni d’un impôt ni d’une redevance.

« Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, cela revient à 2 € par jour, cela reste raisonnable. »

 Jean Félix Choukroun prévient que les 150 agents de la Sacem sont autorisés à pénétrer légalement dans les habitations pour vérifier l’existence d’une télévision ou d’une radio.

Faut il s’en inquiéter ?

La société n’hésite pas à sanctionner une amende de 300 000 euros en cas de non-paiement.

La Sacem dit qu’elle pourrait utiliser ses agents pour exercer un contrôle à l’intérieur des établissements.

Toutefois les locations saisonnières, appartements loués en courte durée et autres gîtes sont des  propriétés privées, et seul le propriétaire a le pouvoir de décider qui y a accès ou non.

La loi est donc particulièrement stricte en la matière, et les agents de la Sacem n’ont droit à aucune exception particulière. En effet, un propriétaire a le droit de refuser l’accès lors d’un contrôle au motif de la défense de son domicile !

Les logements proposés dans le cadre d’une location saisonnière restent des propriétés privées, et s’il n’y a pas de décision de justice explicite, il est possible de refuser l’accès à un agent de contrôle de la Sacem.

Conclusion 

La démarche de la SACEM est quelque peu tirée par les cheveux.

En l’absence de jurisprudence claire, et s’agissant d’un organisme para public, nous sommes assez proches d’un abus de pouvoir tant sur le fond, que sur la forme des arguments employés.

En effet non seulement les installations de diffusion d’oeuvres dans une location saisonnière sont passives mais également les inspecteurs n’ont pas le droit de rentrer dans le logement.

Enfin soulignons l’aspect cocasse de la situation pour des villes comme Paris qui d’un côté interdisent de faire la location saisonnière mais où ces mêmes locations saisonnières sont sous le coup d’une redevance de la SACEM en tant qu’hébergement touristique…

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Pierre

Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !

3 réponses

  1. BLOT dit :

    J’ai reçu ce courrier que j’ai mis à la poubelle trouvant abusif le procédé. Le racket , cela suffit
    Est-ce que la Sacem a déjà donné des amendes ou vérifié à l’intérieur un établissement?
    Sinon, vous ne tranchez pas sur le fait que ce soit obligatoire ou pas, que vous avez payé ou pas?

  2. C’est du grands n’importe quoi ! Nous ne sommes pas une boutique qui diffusion en continue de la musique ! J’ai une enceinte Bluetooth que je met a disposition es locataire et je ne vois pas en quoi je devrais me soumettre à cette demande ridicule !

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