La Sacem impose des frais de droits d’auteur aux propriétaires de locations saisonnières dès qu’un téléviseur ou une radio est mis à disposition des locataires. Ces frais s’élèvent à 198,01€ HT par an, et leur non-paiement peut entraîner une amende jusqu’à 300 000€.
Mais c’est quoi la Sacem ?
La Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, compte actuellement plus de 196 000 membres en France.
Son but est de protéger, collecter et répartir les droits qui appartiennent à tous les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qu’ils soient ou non membres de l’organisation.
Comme il est du devoir et du droit de la Sacem de s’adresser à toutes les entreprises qu’elle estime devoir payer des droits d’auteur, la Sacem dispose d’un important réseau national et international qui lui permet de percevoir efficacement les droits d’auteur où que ce soit.
La Sacem réclame des droits d’auteur aux propriétaires de location saisonnière.
La Sacem informe par lettre ou par e-mail (comme ci-dessus) les propriétaires de locations saisonnières, que la mise à disposition d’un téléviseur ou d’une radio pour améliorer le confort des invités et l’ambiance dans le logement proposé à la location entraîne des redevances sur les œuvres ainsi diffusées, et qu’elle a le devoir de les percevoir et de les répartir entre les différents artistes.
La Sacem avertit le propriétaire qu’il doit immédiatement souscrire à une redevance annuelle pour hébergement touristique de 223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) pour être en règle.
James, Propriétaire de Gîte en Provence: « Quand j’ai reçu la lettre de la Sacem, j’ai d’abord pensé à une arnaque. Mais après vérification, j’ai réalisé que je devais payer 223,97 € par an simplement parce que j’avais une télévision et une radio dans mon gîte. J’ai été choqué par le montant, mais j’ai finalement opté pour une solution en utilisant de la musique libre de droits pour éviter ces frais. »
Pourquoi la Sacem prend-elle maintenant contact avec les propriétaires ?
Ce n’est que récemment que la Sacem a commencé à réclamer des redevances aux propriétaires de locations de courte durée.
Selon un rapport récent, des milliers de propriétaires de locations saisonnières ont reçu des lettres de la Sacem leur demandant de payer des droits d’auteur pour la diffusion d’œuvres dans leurs logements.
Seuls les professionnels du secteur (hôtels, campings, gîtes, etc.) étaient concernés.
La Sacem, quant à elle, voit dans la suppression de la redevance TV un danger direct pour « l’indépendance de l’audiovisuel public et le financement de la création française.«
L’autorité a prévu de mettre en réserve une partie de la TVA sur la création pour faire face à cette baisse de ressources, mais cette action ne devrait être que temporaire, ne dépassant pas 2025.
S’il est simple de penser que la Sacem tente d’utiliser de nouvelles sources de revenus pour faire face à la suppression de la Contribution à l’audiovisuel public, la coïncidence n’est peut-être que trop évidente pour certains.
Dans la mesure où il est simple de concevoir que la Sacem a ciblé les locations saisonnières pour compenser cette perte de revenus, d’autant plus que le secteur des locations saisonnières est très proche du marché des hôtels, motels, etc.
Comment interpréter cette nouvelle approche ?
Dès lors qu’un mode de diffusion est mis à la disposition des invités, selon la Sacem, les propriétaires de location saisonnière doivent désormais s’acquitter d’une redevance annuelle particulière aux hébergements touristiques (TV, radio).
Cependant, une ambiguïté demeure car certains experts et juristes estiment que puisque l’invité peut choisir librement son programme et que l’équipement est considéré comme « passif », ce coût ne devrait pas être exigé.
Il est vrai que la redevance Sacem n’est généralement exigée que lorsque la diffusion est imposée aux invités.
Ceux-ci ne devraient pas avoir la liberté de choisir ce qui est transmis (musique dans un hall, télévision dans une salle d’attente, etc.)
Cet argument est encore renforcé par le fait que, dans le cas des voitures de location, la Sacem n’a pas droit à des redevances parce qu’il y a une radio à bord car l’utilisateur a toute latitude pour utiliser ou non la radio.
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Emma, Propriétaire de Chambre d’Hôtes en Bretagne: « J’ai essayé de discuter avec la Sacem pour réduire le montant, mais ils ont été très clairs : tant que j’offre des équipements permettant de diffuser des œuvres protégées, je dois payer. Cela m’a incitée à réfléchir à des alternatives, comme supprimer la télévision de mes chambres pour éviter les complications. »
Que risquez-vous si vous refusez de payer ?
Pour les propriétaires les plus récalcitrants, la Sacem adresse un rappel de « conformité légale », précisant la jurisprudence de la Cour de cassation.
Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d’auteurs dans les deux cas suivants :
- la sonorisation forcée d’un espace recevant du public ;
- la réception d’un signal retransmis sur une télévision d’un hébergement.
Les propriétaires qui refusent de payer la Sacem risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 €, ce qui a été confirmé par plusieurs sources juridiques.
« Notre démarche est juridique, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle »
Jean Félix Choukroun, directeur du service client à la Sacem.
Selon lui, il ne s’agit ni d’un impôt ni d’une redevance.
« Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, cela revient à 2 € par jour, cela reste raisonnable. »
Jean Félix Choukroun prévient que les 150 agents de la Sacem sont autorisés à pénétrer légalement dans les habitations pour vérifier l’existence d’une télévision ou d’une radio.
La Sacem propose une remise de 20% pour les propriétaires qui se déclarent et contractualisent en ligne.
Faut il s’en inquiéter ?
La Sacem dit qu’elle pourrait utiliser ses agents pour exercer un contrôle à l’intérieur des établissements.
Toutefois les locations saisonnières, appartements loués en courte durée et autres gîtes sont des propriétés privées, et seul le propriétaire a le pouvoir de décider qui y a accès ou non.
La loi est donc particulièrement stricte en la matière, et les agents de la Sacem n’ont droit à aucune exception particulière.
En effet, un propriétaire a le droit de refuser l’accès lors d’un contrôle au motif de la défense de son domicile !
Les logements proposés dans le cadre d’une location saisonnière restent des propriétés privées, et s’il n’y a pas de décision de justice explicite, il est possible de refuser l’accès à un agent de contrôle de la Sacem.
Émeric, Loueur d’Appartements en Normandie: « Après avoir refusé de payer la redevance demandée par la Sacem, j’ai reçu plusieurs lettres de relance menaçant d’amendes allant jusqu’à 300 000 €. Finalement, pour éviter les ennuis, j’ai décidé de me conformer et de payer les frais, mais cela reste une grande source de frustration. »
Conclusion
La démarche de la SACEM est quelque peu tirée par les cheveux.
En l’absence de jurisprudence claire, et s’agissant d’un organisme para public, nous sommes assez proches d’un abus de pouvoir tant sur le fond, que sur la forme des arguments employés.
En effet non seulement les installations de diffusion d’oeuvres dans une location saisonnière sont passives mais également les inspecteurs n’ont pas le droit de rentrer dans le logement.
Enfin soulignons l’aspect cocasse de la situation pour des villes comme Paris qui d’un côté interdisent de faire la location saisonnière mais où ces mêmes locations saisonnières sont sous le coup d’une redevance de la SACEM en tant qu’hébergement touristique…
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J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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Est-il obligatoire de payer la Sacem pour une location saisonnière ?
Oui, si vous diffusez de la musique ou des programmes télévisés dans votre location saisonnière, la Sacem impose le paiement de droits d’auteur. Toutefois, certaines exceptions peuvent s’appliquer, par exemple, si vous utilisez uniquement des œuvres libres de droits.
Comment puis-je éviter de payer la Sacem pour ma location saisonnière ?
Vous pouvez éviter de payer la Sacem en diffusant uniquement de la musique libre de droits ou en ne fournissant pas d’équipements de diffusion tels qu’une télévision ou une radio dans votre location. Cependant, veillez à bien comprendre les implications légales avant de prendre cette décision.
Quel est le coût annuel des droits Sacem pour une location saisonnière ?
Le tarif standard pour les droits Sacem est de 198,01€ HT par an pour une location saisonnière. Ce montant peut varier en fonction des spécificités de votre location et de l’usage des équipements de diffusion.
Comment se déroule un contrôle de la Sacem pour une location saisonnière ?
Les agents de la Sacem peuvent effectuer des contrôles pour vérifier si vous diffusez de la musique ou des programmes sans avoir payé les droits. En cas de non-conformité, vous pourriez être amené à régler une redevance, voire à payer une amende.
Quelles sont les conséquences si je ne paye pas la Sacem pour ma location saisonnière ?
Ne pas payer la Sacem peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000€. Il est donc crucial de bien respecter les obligations légales pour éviter des complications juridiques.
Puis-je diffuser des playlists personnelles ou utiliser des services comme Spotify dans ma location saisonnière sans payer la Sacem ?
Non, même si vous utilisez des services de streaming comme Spotify, vous êtes toujours redevable des droits d’auteur à la Sacem. Ces plateformes ne couvrent pas les droits pour une diffusion dans un cadre commercial ou public.
Comment déclarer les revenus de ma location saisonnière ?
Les revenus générés par une location saisonnière doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez les déclarer via le formulaire 2042 C PRO dans votre déclaration d’impôts.
Existe-t-il des alternatives pour réduire les frais Sacem dans ma location saisonnière ?
Oui, vous pouvez envisager de proposer des alternatives comme des playlists libres de droits ou des équipements de diffusion limités pour réduire les coûts. Il est également possible de négocier directement avec la Sacem pour obtenir des conditions plus favorables.
Quels sont les droits des propriétaires de location saisonnière face aux contrôles Sacem ?
En tant que propriétaire, vous avez le droit de refuser l’accès à votre propriété privée sans une ordonnance judiciaire. Cependant, il est recommandé de collaborer avec les agents de la Sacem pour éviter des litiges prolongés.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec les frais imposés par la Sacem ?
Si vous contestez les frais ou les conditions imposées par la Sacem, vous pouvez engager un recours en justice ou négocier directement avec l’organisation. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droits d’auteur pour vous accompagner dans cette démarche.
Bien le Bonjour,
C’est un peu différent, mais j’informe à propos de la SACEM.
La SACEM est une Sté Civile à but non lucratif gérée par ses membres les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique.
Cette grande Dame se permet des choses qu’elle n’a pas droit.
En effet : Aucun texte de loi, c’est à elle de démontrer que les droits lui appartiennent, même si elle est assermentée
Il y a toujours un risque qu’elle vienne perturber quelque soit la musique jouée ou écoutée. Pour qu’il y ait des suites, il faut que la SACEM dépose plainte, ce qu’elle ne fera pas car elle serait certaine de perdre, même si elle menace de la faire.
Par contre, si son intervention cause un préjudice, là on peut déposer plainte contre elle.
Toutefois : si la SACEM réclame une somme d’argent écrite pour non déclaration, elle tombe sous le coup de tentative d’escroquerie (Article 313-1 du Code Pénal) et vu qu’elle ne peut ignorer la loi à la vue car ses statuts lui permettent de savoir.
Naturellement, c’est à la condition de ne jamais signer un accord avec elle.
Toutes conventions signées entre individus ou associations tiennent lieu de loi.
Un individu ou une association à but non lucratif ne sauraient être considérées à l’égal des entreprises de spectacles à caractère commercial.
J’ai dit jusqu’à preuve du contraire.
oui la sacem est un peu borderline
J’ai reçu ce courrier que j’ai mis à la poubelle trouvant abusif le procédé. Le racket , cela suffit
Est-ce que la Sacem a déjà donné des amendes ou vérifié à l’intérieur un établissement?
Sinon, vous ne tranchez pas sur le fait que ce soit obligatoire ou pas, que vous avez payé ou pas?
lol 🙂
je pense que ma conclusion est claire
bien à vous
C’est du grands n’importe quoi ! Nous ne sommes pas une boutique qui diffusion en continue de la musique ! J’ai une enceinte Bluetooth que je met a disposition es locataire et je ne vois pas en quoi je devrais me soumettre à cette demande ridicule !