Vous louez ou envisagez de louer une chambre de moins de 9m² ?
Une chambre de moins de 9 m² est autorisée si elle n’est pas la pièce principale. Pour la location, une chambre individuelle doit mesurer au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume de 20 m³
| Réglementation | Conséquences | Dimensions selon la loi Carrez |
| Décret n°2002-12 du 30 janvier 2002 (logement décent) | Surface minimale d’une location de 9m² ou volume 20m3 (logement ancien) | Surface minimum de 9m² |
| Loi Carrez (mesure de surface) | Obligatoire en copropriété seulement | Supérieur à 8m² |
| Règlement sanitaire départemental | Impose souvent des exigences supplémentaires et prévaut réglementairement | Varie selon la région |
| Décret du 14 juin 1989 (logement neuf) | Taille minimum logement de 14m² ou volume 23m3 (logement neuf) | Pour les logements neufs |
Voyons maintenant tout les cas de figure auquel un propriétaire ayant fait un investissement locatif, et son locataire peuvent être confronté.
Quelle surface minimum pour qu’un logement soit décent ?
La loi Carrez définit des critères stricts pour la taille des pièces dans un logement.
Une chambre doit avoir une surface minimale de 9m² pour être considérée habitable, sauf exceptions locales.
Cela inclut une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ou un volume minimum de 20m³.
Les critères de décence un logement ont été fixé par le Décret n°2002-12 du 30 janvier 2002, que vous pouvez consulter ici.
Ce décret dispose que :
- Le logement mis en location dispose au moins d’une pièce principale
- Cette pièce doit avoir soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,
- soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Il y a eu de nombreuses interprétations et contentieux au sujet de la surface habitable dans le logement.
La loi Carrez est revenue mettre de l’ordre dans tout cela et a permis de codifier la surface habitable et le volume habitable d’un logement à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, d’un point de vue réglementaire, un logement mis en location avec une pièce unique (un studio donc ) doit avoir une surface minimum de 9m² pour pouvoir être loué. Cela correspond à la dimension d’une pièce de maison standard.
Donc, sur le principe, si un investissement locatif loue une chambre de 9m², il ne peut pas avoir de problème… sauf que…
Distinction entre pièces principales et secondaires
L’article 4 du décret de décence n°2002-120 du 30 janvier 2002 stipule les critères minimaux que doit remplir un logement pour être considéré comme décent.
Les pièces principales et secondaires sont définies différemment par la loi, influençant leur inclusion dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez.
=>Pièces principales :
Les pièces principales sont celles destinées à un usage quotidien des occupants, telles que:
- les chambres,
- le salon et la salle à manger
- et la cuisine, si elle est suffisamment spacieuse.
Elles doivent respecter des critères stricts en termes de surface et de volume habitable, ce qui les rend essentielles dans l’évaluation de la décence d’un logement.
La surface des pièces principales doit être incluse dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez, car elles représentent les espaces de vie principaux du logement.
=>Pièces secondaires :
Les pièces secondaires, quant à elles, sont des espaces complémentaires qui ne sont pas utilisés comme lieux de vie ou de sommeil réguliers.
Cela inclut:
- les salles de bains,
- les toilettes,
- les buanderies,
- les celliers,
- les dressings
- et les couloirs.
Ces pièces n’ont pas les mêmes exigences strictes en termes de surface et de hauteur sous plafond que les pièces principales.
En général, elles ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable selon la loi Carrez, bien que leur existence et leur condition puissent influencer l’appréciation globale de la décence du logement.
Le règlement sanitaire départemental : un inconnu qui peut faire mal
Dans la hiérarchie réglementaire, au niveau de l’immobilier, le règlement sanitaire départemental s’impose sur les autres échelons, sil est plus restrictif.
Voici l’exemple du jugement qui est le plus connu pour illustrer ce sujet.
Arrêt de la Cour de cassation de décembre 2015
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un logement qui faisait plus de 20 m³ habitables, mais légèrement moins de 9 m² de surface.
Concrètement, les salles d’eau ne comptent pas entièrement dans le calcul de surface loi Carrez, et ainsi le logement faisait 9m² moins 0,5 m² de bac de douche…
Et pourtant, le propriétaire a été condamné pour avoir loué un logement inhabitable.
Pourquoi ?
Parce que le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dans son article 27-2 (celui qui était concerné dans ce cas présent) ne mentionnait jamais de volume minimal pour mettre un logement en location, mais uniquement une surface minimale de 9 m².
Plus précisément :
« les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : […] c) la superficie d’un logement au sens du décret du 14 juin 1969 doit être au moins de 9 m² pour un logement d’une personne, 11 m² pour deux personnes et 5 m² par personne au-delà. Tout logement doit comprendre une pièce de 9 m² au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette ni des parties formant dégagement ou cul-de-sac d’une largeur inférieure à 2 m »
Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dans son article 27-2
Est-ce que la loi carrez s’applique pour une chambre?
Le mesurage loi Carrez s’applique, par définition, à la surface habitable privative des biens vendus en copropriété.
En cas de mansarde, la superficie d’une chambre loi Carrez équivaut à la surface au sol de la pièce, à laquelle vous devez soustraire la partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à cette limite.
Des conséquences majeures sur le bail de location
Le logement étend déclaré inhabitable, et donc ne pouvant pas être loué, le bail est considéré comme nul et non avenu :
- Le locataire n’est plus tenu de payer son loyer, ni ses charges
- le locataire peut partir sans préavis
- le propriétaire peut être condamné à rembourser les loyers perçus
En outre, si en plus d’être jugé inhabitable, le logement est jugé comme étant insalubre, le propriétaire peut être condamné à reloger à ses frais, et sans attendre, ses locataires.
Ainsi, quel que soit votre situation, une connaissance précise du règlement sanitaire départemental dans lequel vous faites un investissement locatif est absolument capitale pour éviter les mauvaises surprises avant d’acheter un bien immobilier (et n’écoutez pas l’agent immobilier qui vous dit que ce n’est pas grave… le RSD est un texte de loi bien réel : l’agence immobilière veut vendre, c’est son job).
15% des litiges locatifs en Île-de-France concernent des chambres ne respectant pas la surface minimale requise
Calcul de la superficie selon la Loi Carrez
Critères de mesure pour différentes configurations de chambres
La loi Carrez définit précisément la méthode de calcul de la superficie habitable d’un bien immobilier, en excluant certaines surfaces et en tenant compte des particularités architecturales.
Pour les chambres, plusieurs critères de mesure doivent être respectés :
- Surface habitable
- Hauteur sous plafond
- Combles et mansardes : Les combles aménagés et les mansardes sont inclus dans la surface habitable, à condition qu’ils respectent la hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les parties où cette hauteur n’est pas atteinte sont exclues du calcul.
- Placards intégrés : Les placards intégrés dans les murs, à condition qu’ils aient une hauteur d’au moins 1,80 mètre et une profondeur suffisante pour être considérés comme utilisables, sont inclus dans le calcul de la superficie.
- Surfaces vitrées et autres ouvertures : Les surfaces vitrées comme les vérandas sont incluses si elles sont fermées et chauffées.
Exemples pratiques pour calculer la superficie
Pour mieux illustrer le calcul de la superficie selon la loi Carrez, voici quelques exemples pratiques :
Exemple 1 : Chambre avec combles aménagés:
Une chambre sous les combles a une superficie totale de 15 m² au sol. La hauteur sous plafond est de 2,20 mètres sur une surface de 10 m², et de 1,50 mètre sur les 5 m² restants.
Selon la loi Carrez, seuls les 10 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont pris en compte dans le calcul de la superficie habitable.
Exemple 2 : Chambre avec placard intégrée:
Une chambre de 12 m² au sol inclut un placard intégré de 2 m² avec une hauteur sous plafond de 2 mètres.
Le placard est pris en compte dans la superficie habitable, car il respecte les critères de hauteur. Ainsi, la superficie habitable selon la loi Carrez est de 12 m².
Exemple 3 : Chambre avec véranda:
Une chambre de 14 m² est agrémentée d’une véranda fermée et chauffée de 4 m², ayant une hauteur sous plafond de 2,5 mètres.
La véranda est incluse dans le calcul de la superficie habitable, portant la superficie totale à 18 m² selon la loi Carrez.
Un logement de moins de 9 m² peut-il être vendu ?
Cela ne pose absolument aucun problème d’acheter ou vendre un bien immobilier de petite surface. Il n’y a pas de surface minimum à la vente qui soit nécessaire.
D’ailleurs pour l’achat d’une maison, un certificat de mesurage de surface loi Carrez n’est même pas nécessaire.
Simplement, l’acheteur ne pourra pas faire un investissement locatif de son achat immobilier, si le bien immobilier qu’il achète ne fait pas une taille minimale de 9 m².
Et 9m² c’est bien le minimum du minimum, une marge d’erreur devrait toujours être prise pour éloigner les déconvenues.
25% des transactions immobilières en copropriété incluent des erreurs de mesure loi Carrez, ce qui peut aboutir à des révisions de prix ou des annulations de ventes.
Isabelle P., nous partage son expérience :
« Lors de la vente de mon appartement, j’ai appris que la superficie loi Carrez de ma chambre mansardée n’était pas conforme. Cela a entraîné une baisse de prix de vente, car la surface inférieure à 9 m² ne pouvait pas être comptabilisée. »
Cas d’un logement neuf
La surface minimum de 14 m² pour un logement neuf, et 33 m3 de volume selon le décret n° 69 – 596 du 14 juin 1989.
Et ensuite, au delà du 4ème habitant, 10 mètres carrés et 23 m3 par habitant supplémentaire.
Cas particulier de la surface des maisons
Dans le cas de la location d’une maison, le bail et diagnostic ne sont pas tenus de mentionner la surface.
Cette obligation de surface via la loi Carrez n’est valable que d’un lot en copropriété.
Il y a donc interprétation sur qu’il y ait une surface minimum pour louer une maison c’est- à dire un logement qui doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³..
Oui, une maison de moins de 9 m² peut exister, par exemple si il s’agit d’un ancien garage qui n’est pas attenant à une maison, et qui a été divisé.
Dans ce cas, si le locataire veut contester son bail, en faisant jouer la notion de surface, il va falloir qu’ils démontrent que la surface du logement fait moins de 9 m².
Pour aller plus loin, voici 45 idées géniales pour aménager une petite chambre et 11 Manières Créatives de diviser un Studio.
Conseils pour gérer vos petites surfaces
Voici les conseils que je peux vous donner pour être vigilants et gérer la situation :
Observez les surfaces à la loupe
Lisez le RSD
- Soyez extrêmement vigilant lors d’une acquisition et observez à la loupe le calcul de la surface loi Carrez.
- Dans le cas d’une maison où la loi Carrez ne s’applique pas, investissez dans un diagnostic de votre côté
- le règlement sanitaire départemental est le document le plus contraignant
- vous devez le lire attentivement avant toute acquisition
- faites vous aider par un juriste au besoin si vous n’arrivez pas à interpréter tous les termes juridiques
Adaptez le mobilier à votre pièce
- privilégiez des placards avec portes coulissantes
- exploitez toute la hauteur de la pièce
- un grand miroir ou un grand tableau va donner une impression de grandeur à une chambre ou un appartement
- mettez des meubles et lits de taille modérée pour bien coller avec la surface à exploiter
Ne revendez pas à un investisseur
Si vous possédez un bien qui fait moins de 9m2 essayez de cibler quelqu’un qui va l’habiter en résidence principale pour ne pas vous mettre en difficulté juridique si le bien devient un investissement locatif
Des questions ? Je suis là pour vous aider, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous.
Comment rentabiliser un investissement locatif d’une très petite surface de moins de 9m² :
- local de stockage
- location saisonnière
- chambre chez l’habitant
- vendre pour agrandir un appartement voisin
- Bureau
- atelier
- Activité libérale
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FAQ :
Quelle est la surface minimum d'une chambre selon la loi Carrez ?
La loi Carrez ne fixe pas de taille minimum pour une chambre, mais elle s’applique aux logements en copropriété ayant une surface de plus de 8 m². Cependant, pour être considérée comme une pièce principale habitable, une chambre doit avoir au moins 9 m² de surface et une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m³ selon le décret de 2002 sur le logement décent.
Est-ce qu'une chambre peut faire moins de 9 m² ?
Oui, une chambre peut faire moins de 9 m², mais elle ne sera pas considérée comme une pièce principale habitable selon la réglementation sur les logements décents. Ces petites pièces peuvent être désignées comme bureau, dressing ou espace supplémentaire.
Comment appeler une chambre de moins de 9 m² ?
Les pièces de moins de 9 m² ne sont généralement pas présentées comme des chambres dans les annonces immobilières. Elles sont souvent désignées comme bureau, dressing ou espace supplémentaire pour éviter toute confusion.
Quelle est la taille réglementaire d'une chambre ?
Une chambre doit avoir une surface minimale de 9 m² et un volume de 20 m³ pour être considérée comme habitable selon les critères de décence. Cela garantit des conditions de vie adéquates pour les occupants.
Comment calculer la surface d'une pièce selon la loi Carrez ?
La surface loi Carrez est calculée en prenant en compte uniquement les surfaces avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les surfaces sous les escaliers, les balcons, les terrasses, les caves et les parkings sont exclues du calcul
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans la loi Carrez ?
La loi Carrez ne prend pas en compte les murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking dans le calcul de la superficie habitable.
Quelle est la surface idéale pour une chambre ?
La surface idéale pour une chambre dépend des habitudes de vie et de la configuration du logement. Pour une chambre d’adulte, 9 m² sont suffisants pour un lieu de sommeil, mais pour inclure un dressing ou un bureau, il est préférable d’avoir entre 12 et 15 m².
Quel est le minimum de m² pour louer une chambre ?
Pour qu’une location soit considérée comme décente, la surface minimum d’une chambre doit être de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Qu’en pensez vous ?
Vous êtes libre de partager votre expérience dans les commentaires ci-dessous
Posez votre question, nous y répondons avec plaisir
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Bonjour, j’ai une question ma copine vie dans 9m2, ai-je le droit d’aller dormir le week-end chez elle? Ou suis je interdit par la loi?
Bonjour Mathieu
On est pas au Qatar :):)
Vous faites ce que vous voulez
Amicalement
Bonjour Pierre
J ai fais l’acquisition de 2 logements dans le dep. du 92 un T3 et une studette de 11m2
L immeuble venait d être mis en copropriété (anciennement en pleine propriété)
Le géomètre qui a établie le règlement de copropriété
A désigné la studette en local car d après ces dires inférieurs à 14m2.
Je signe pour l’achat et je passe devant le notaire pas de problème
6 mois après je décide de mettre en vente la studette, je trouve un acquéreur, on signe un compromis devant notaire tout va bien.
Le notaire informe la mairie de la vente à travers la DIA et c est dans ce délai de 2 mois de préemption de la mairie que je reçois un mail me demander une visiter du logement.
Le rdv et fixé , la personne regarde le logement
M’informe qu il est très sympa bien ventilé
Lumineux… mais qu il ne peux être loué car la pièce principale fait 8.75 et non 9m2 il m
Informe qu ils vont prévenir mon acquéreur que le logement ne pourra être loué.
Et donc que cette situation va probablement ouvrir un nouveaux droit de rétractation de mon acquéreur et qu il va probablement se retirer.
Je lui demande pourquoi je n ai pas eu cette information il y’a 6 mois lors de mon acquisition pas de réponse.
Selon vous ai-je un recours contre la mairie de ne pas eu l’information lors de mon acquisition?
Si Je devrai le garder puis-je le louer en saisonnier sans contrainte?
Ou encore est il possible de louer à l’année à travers un contrat avec une autre destination que l’habitation?
Merci par avance
Bonjour
merci pour votre message et pour votre intérêt.
Vous ne pouvez pas grand chose contre la mairie, par contre en effet vous pouvez louer en saisonnier ou à un autre usage que de l’habitation
Bon courage et tenez moi au courant de la suite !
Bien à vous
Bonjour
J’ai une petite question mais je pense qu’il est trop tard pour nous… nous venons ma conjointe et moi de signer une offre de prêt pour un T4 donc 3 chambre, 1 chambre de 10m2 et les deux autres d’environ 8,7m2
Nous ne savions pas que la loi stipulait qu’une pièce, pour être considérée comme une chambre, devait au moins faire 9m2
Est-ce qu’il est trop tard pour demander un dédommagement sur le prix de vente ? Car de coup si les pièces ne peuvent pas être considérées comme des chambres, c’est évidemment que ça aurai diminué considérablement le prix de l’appartement…
Et là nous signons la vente le 30 septembre..
je pense qu’il est trop tard pour nous, mais du coup le jour où on vendras à notre tour, nous ne pourrons le vendre qu’en tant que T2 et plus en tant que T4 ?
Belle journée à vous
Léa
Bonjour merci pour votre message, je vous conseille de contacter votre notaire (qui aurait dû vous le faire remarquer !) Et ce voir avec lui.
Vous me tenez au courant ?
A très vite
Bonjour Pierre,
je viens de faire une offre pour un appartement F3 dans une station balnéaire des années 70.
Je souhaite y vivre lorsque je serai à la retraite et en attendant le louer à l’année.
L’appartement fait au total 40m2 carrez et 50m2 au sol.
La chambre 1 fait 6,80m2, (25 m3)
La chambre 2 fait 8,50m2, (39 m3)
Chaque chambre a une fenêtre et une hauteur de 2,20m.
J’ai compris dans l’article que c’est la superficie de l’appartement qui est important et que par conséquences les chambres ne doivent pas être de minimum 9 m2.
Est-ce que dans le bail je peux indiquer F3? Sinon comment faut-il le nommer?
Est-ce que je peux indiquer 2 chambres? ou faut-il dire « espace nuit »? car ce ne seront pas 2 bureaux, ni des dressings.
Il est très important pour moi que tout soit règlementaire.
D’ailleurs la majorité des appartements de cette station balnéaire ont des chambres minuscules, parfois sans fenêtres… puisque les normes des années 70 étaient différentes.
Comment faire?
Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils!! 🙂
Bonjour merci pour votre message et votre intérêt.
Le classique est de parler de pièces et non de chambres
Qu’en pensez vous ?
A très vite
Bonjour Pierre je vois que vous êtes très perspicace à répondre à tout le monde je vais vous exposer mon problème.
Je suis actuellement en train d’acquérir deux petits studios de 7, 50 m2 loi carrez chacun mansardées + 3 m2 salle de bain .
Avant de les acheter j’ai fait intervenir la direction De l’espace public de la ville pour être sure que je pouvais les louer et en effet par la suite ils ont été désigné comme insalubre.
Mais je suis quand même toujours intéressé par le projet car il y a possibilité d’acquérir les combles.
En sachant que la salle de bain respectivement fait 3 m² pour chaque appartement et que je peux très certainement diminué de 1 m² après travaux, j’ai également la possibilité de racheter les combles qui feront entre 3 et 4 m² supplémentaires.
Cela fera donc pour chaque appartement : 7,5 m2 + 1 m2 + 3,50 m2 = 12 m 2 loie carrez.
la surface est toujours inférieur à 16 m² mais la pièce principale qui fera alors 8,5 m2 + les 2 ou 4 m2 des combles que je vais racheter peuvent être compter avec la pièce principal ?
Sachant qu’il y aura un accès à ses comble ouvert sur la pièce principal avec une échelle de meunier ?
Et merci pour votre réponse ça fait presque six mois que je suis sur ce projet.m un peu complexe .
Cordialement.
Bonjour Pierre je vois que vous êtes très perspicace à répondre à tout le monde je vais vous exposer mon problème.
Je suis actuellement en train d’acquérir deux petits studios de 7, 50 m2 loi carrez chacun mansardées.
Avant de les acheter j’ai fait intervenir la direction De l’espace public de la ville pour être sure que je pouvais les louer et en effet par la suite ils ont été désigné comme insalubre.
Mais je suis quand même toujours intéressé par le projet car il y a possibilité d’acquérir les combles.
En sachant que la salle de bain respectivement fait 3 m² pour chaque appartement et que je peux très certainement diminué de 1 m² après travaux, j’ai également la possibilité de racheter les combles qui feront entre 3 et 4 m² supplémentaires.
Cela fera donc pour chaque appartement : 7,5 m2 + 1 m2 + 3,50 m2 = 12 m 2 loie carrez.
la surface est toujours inférieur à 16 m² mais la pièce principale qui fera alors 8,5 m2 + les 2 ou 4 m2 des combles que je vais racheter peuvent être compter avec la pièce principal ?
Sachant qu’il y aura un accès à ses comble ouvert sur la pièce principal avec une échelle de meunier ?
Et merci pour votre réponse ça fait presque six mois que je suis sur ce projet.m un peu complexe .
Cordialement.
Bonjour
Merci pour ton message et pour ton intérêt.
Je vais pointer un souci supplémentaire 🙂
Je pense que le fait d’avoir une échelle de meunier sera le plus gros frein pour louer réglementairement…
Vous vous renseignez au service de votre ville ?
A très vite
Pierre
Bonjour Pierre,
Ayant visité un immeuble, je viens vous solliciter pour savoir si une des chambres est louable.
L’immeuble est composé de chambres étudiantes uniquement (sans pièce à vivre commune).
Une des chambres fait moins de 9m2 et moins de 2,20 de hauteur sous plafond. Est-elle louable sachant
– qu’il s’agirait de baux individuels et non pas de colocation (le locataire n’aurait pas la jouissance d’une autre pièce d’au moins 20m3)
– qu’une des chambres fait plus de 20m3 (20m2 au sol mais 2 m seulement de hauteur sous plafond)
Merci pour votre éclairage.
Bonjour Pierre
je suis agreablement surpris qu’enfin quelqu’un parle de la RSD alors que personne ne vous en parle, dans le cadre d’investissement locatif longue durée, que se soit les notaires, l’association des locataires UNPI, agent immobiliers et les experts de tout poil…
pour compléter les vrais mètres carrés habitables versus le volume, sachez qu’un geomettre expert ne prend pas prend pas en compte le volume et les surfaces comme habitables se trouvant sur des surfaces dont le plafond est inférieures à 1,8m alors que pour la RDS c’est 2,2 m de plafond pour la surface habitable, un point c’est tout
la RDS étant plus contraignante, c’est elle qui fait foi.
je suis désolé d’apprendre à plusieurs proprietaires que leur bien n’est pas habitable dans le cadre d’une location au titre de résidence principale
seule solution louez en courte durée en respectant la loi carrez ou réaménagez l
mais un seul maitre mot, lisez les RSD de votre départemzent avant tout investisement, faites en votre livre de chevet
UN LOGEMENT INDEPENDANT DOIT COMPORTER AU MINIMUM UNE PIECE DE 9M2 dans lancien.
UNE CHAMBRE DOIT ETRE AU MINIMUM DE 7M2 SI ELLE EST ASSOCIEE A UN LOGEMENT, (les 9m2 minimums étant un usage d’agence immobiliére mais en aucun cas la loi pour une chambre.)
EN DESSOUS VOTRE LOGEMENT SERA CONSIDERE COMME INSALUBRE
toujours une question en suspend à savoir si le volume de 20m3 minimums ( et selon quelle modalité de mesure?) supplé les 9m2 minimum pour un logement indépendant sans aller au dessous de 7m2., et là aucune réglementation donc ceci est la zone dite grise par Pierre dependant de l’humeur dun juge.
Bonjour ,
Merci pour votre message et votre intérêt !
En effet le RSD est le plus puissant mais le moins évoqué… sauf par les juges…
les modalités varient dans chaque département, attention !
pour la débat volume / surface, la réglementation parle de OU, donc un volume suffisant… est suffisant !
A très vite
Pierre
Bonjour Pierre ,
Je me permets de vous contacter, je viens d’acheter un appartement T3 stipulé dans l’annonce qu’il y avait 2 chambres .
Et après calcul je me rends compte qu’une chambre est inférieur à 9 m2 ( environ 8,70 M2 ). puis-je faire une réclamation auprès de mon vendeur ou auprès de mon notaire ? Pour demander réparation ( une baisse de prix ) ?
Car cela risque de me poser problème car c’est un investissement locatif !
Merci pour votre retour,
Bonne journée
Cordialement
Bonjour Saadia,
Merci pour votre message et pour votre intérêt !
oui en effet, faites une réclamation
Vous nous tenez au courant ?
A très vite
Bonjour Pierre, j’envisage d’acheter un petit appartement de presque 15 m2 à Paris mais la hauteur sous plafond n’est que de 1,95m… soit 28,67 m3 …c’est plus que 1,80m…Pourrai-je le proposer à la location comme chambre ou même comme atelier s’il vous plaît? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour Catherine
Merci pour votre message
A priori aucune contre indication du coup !
A très vite
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement et de dépendances dans un immeuble. L’un des copropriétaires possède uniquement 3 chambres de bonne qui mesurent à peine 5 m2 chacune. Il les loue à des personnes sans papiers ou démunis. Le problème est que ces personnes entassent des objets de toutes sortes dans le couloir pour créer un espace supplémentaire. Dernièrement, un couple avec 3 enfants sont arrivés. Comment faire pour arrêter ce marchand de sommeil ? Je précise que la copropriété à fait faire des travaux de rénovation du WC sur le palier alors que la grande majorité ne les utilise pas. Tout au bénéfice du marchand de sommeil. Que peut légalement faire la copropriété ?
Bonjour Isabelle
Ne vous mettez pas frontalement en difficulté, mais un reportage photos envoyé simultanément au syndic,à la mairie et aux impôts devrait faire son petit effet…
Qu’en pensez vous ?
A très vite
Merci Pierre pour vos conseils. Vous êtes formidable.
Merci Isabelle, c’est grâce à vous qui me laissez ces messages que je suis motivé !
A très vite
Bonjour, je loue un appartement T3 sur le bail un expert m apprend que c est un T1
Puis je me retourner contre mon proprio, merci
Bonjour
Pouvez vous nous en dire plus ?
C’est un peu gros là 🙂
Bien à vous
Bonjour
On me présente à la vente une maison de 70m2 avec 4 chambres indiquées sur la fiche technique dont les dimensions sont : 5,84m; 6,90m; 6,55m et 8,39m. Est-ce bien règlementaire? Sera-t-on ennuyés si un jour nous souhaitons la mettre en location?
Merci beaucoup
Emmanuelle
En effet ce sera embêtant 🙂
Bonjour
Est-ce que je peux louer une chambre de service qui a une surface de 8,51m² loi carrez 9,07m² au sol et 22,12 m3 ?
Cordialement
Bonjour Dominique,
la réponse réglementaire probablement… vous êtes juste dans la zone grise, à vous de voir quelle part de risque vous pouvez prendre !
Vous me tenez au courant ?
La traite
Bonjour.
Une alcôve peut-elle être une pièce habitable ?
Suite à une recherche d’appartement, il m’a été présenté une pièce borgne, équipée d’un fenêtrons fixe pour y faire entrer la lumière, et sans ventilation, comme « alcôve ».
Au regard de la loi, comment est définie une alcôve ?
Merci d’une réponse.
Julio.
Bonjour Julio,
Merci pour votre message et pour votre intérêt dans eldorado immobilier
J’ai bien peur de devoir répondre par la négative
A très vite
Bonjour Pierre,
merci beaucoup pour cet article et aux utilisateurs pour leur retours.
J’ai 4 questions à vous poser au sujet d’une colocation avec 4 chambres que je souhaite mettre en place (avec l’accompagnement d’un architecte d’intérieur), le tout avec baux individuel.
Contrainte légale (liens en dessous): Chaque colocataire doit disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
A noter : le caractère décent ou non du logement s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
1ère question:
Si je traduis bien, dans le cadre d’un bail individuel par chambre, il faut respecter non pas l’une des conditions mais les deux conditions en même temps?
2eme question: Une des chambres (dimension au sol 3,67 mx 2,5 m Surface carrez 9,15m2, Hauteur sous plafond 2,5m, fenêtre 1,5m2)a un accès facile aux évacuations et possède un lave-main).
Je souhaite la transformer de manière décente en une SUITE COMPLÈTE D’UNE SEULEPIÈCE en y installant douche, WC et vasque, SANS LES FERMER pour respecter la contrainte de la surface minimale de la pièce principale de 9m2. Est-ce ok ? si non que proposeriez-vous?
3eme question : J’ai une grande sde et WC d’une surface de 10m2, fenêtre de 0,5m2, idem je souhaite la transformer en suite, soit comme dans le cas 1. en une seule pièce principale complément ouverte ou alors en séparant uniquement le WC (1m2 env.) et ainsi dans les deux cas respecter la contrainte de la surface minimale de la pièce principale de 9m2. Est-ce ok ? si non que proposeriez-vous?
4ème question : Un balcon privatif compte dans une surface privative au sens carrez.
Après travaux une chambre fera 8,5m2 + balcon privatif de 1m2 pour 9,5m2 carrez. Est-ce ok ? si non que proposeriez-vous?
Merci d’avance de votre retour,
Bien cordialement,
*https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34905#:~:text=Chaque%20colocataire%20doit%20disposer%20d,communes%20non%20prises%20en%20compte).
* https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495766/
Bonjour
Merci pour votre intérêt et votre message
Je ne vais pas pouvoir non plus vous faire une séance de consulting complète sur votre projet ici 😉
Toutefois je vous précise que les conditions de surface et volume ne sont pas additionnables mais c’est soit l’une soit l’autre
Ensuite, à votre calculette 🙂
Bien à vous
Merci Pierre de votre retour.
est-il possible de vous consulter en privé, je reformule mon propos de manière plus digeste (deux mots clé colocation et bail individuel)…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34905#:~:text=Chaque%20colocataire%20doit%20disposer%20d,communes%20non%20prises%20en%20compte).
Colocation : UN BAIL PAR COLOCATAIRE (un contrat de bail signé entre chaque colocataire et le propriétaire)
Chaque colocataire doit disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 ET d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Colocation : UN BAIL POUR TOUS LES COLOCATAIRES (un contrat de bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire)
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
• une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
• OU un volume habitable de 20 m³.
Que se passe-t-il dans le cas d’une colocation à BAIL INDIVIDUEL (hauteur sous plafond de 2,5m) pour…
1. Une chambre de surface 8m2 ET volume de 20m3?
2. Une suite d’une chambre (surface 8m2 ET volume de 20m3) avec SDE complète (wc, vasque, douche) et SEPAREE de la chambre (surface minimum 1m2 ET volume minimum 2.5m3)?
3. Une suite d’une chambre (surface 8m2 ET volume de 20m3) avec SDE complète (wc, vasque, douche) et OUVERTE sur la chambre (surface minimum 1m2 ET volume minimum 2.5m3)?
Merci d’indiquer vos références pour une consultation privé.
Bonjour Louis,
Nous pouvons en effet regarder cela ensemble
Je vous envoie un lien
A très vite
Bonjour
Je fini de rénové un appartement de 57m2. La chambre n’a pas d’ouverture sur l’extérieur mais j’ai placé une verrière qui donne sur le salon qui a lui-même 2 grandes ouvertures extérieures. Cette chambre fait 8,5m2 et plus de 20m3.
Est-ce un T1bis ou 1 T2 ? Dans le bail puis-je noter « chambre » ?
Merci
Bonjour
Merci pour votre message et votre intérêt !
Si la chambre n’a pas d’ouverture sur l’extérieure vous ne pouvez pas réglementairement la considérer comme telle…
Bien à vous
Bonjour Pierre,
je viens de faire l’acquisition près des champs Elysées d’un 11,60 m2 >20m3, mais 8,68 m2 loi Carrez. le bien est mansardé, vraiment très sein et agréable, … Il y a un bac à douche qui doit faire 0,8*0,8. donc j’avais imaginé la retirer pour revenir à 9,48 m3 et faire une douche sous mansarde pour pour arriver à 9 ? qu’en pensez vous ? merci à vous
Bonjour c’est une solution en effet
Faites bien vos calculs 🙂
À très vite
Bonjour Pierre
c’est une fausse piste, je viens de regarder et la surface prise par le bac à Douche est compté dans la loi carrez 🙁 retour à la case départ merci en tous cas pour votre intérêt
Bonjour oui tout à fait mais vous l’aviez parlé de mezzanine ?
Bonjour, je viens d’acheter une chambre de bonne. Dans l’acte authentique est indiqué une surface de 10,75m² au sens de la loi carrez. Malheureusement après diagnostics il n’y a que 5m² en loi Carrez. Un recours est-il possible alors que l’Art. 4-2 stipule : les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.
Pour moi j’ai acheté un logement de 10,75m² qui n’en fait en réalité que 5m², il y a donc préjudice, mais cela s’applique-t-il alors que le logement est inférieur à 8m² ?
Merci par avance
Bonjour en effet un recours est possible et pour le coup indispensable pour vous car il s’agit d’une arnaque . Vous ne pourrez pas louer le bien
Cordialement
Bonjour Pierre,
Je vais acheter une maison de 90 m2 avec 2 chambres et une pièce que je voudrais louer par la suite qui fait pour le moment 7 m2. Nous arriverions à une pièce de 8, 88 m2 avec une ouverture par velux et quelques travaux . Est ce que dans la cas d ‘une maison cette chambre pourrait etre louable tel quel a vu de la surface totale du bien. Merci d’avance
Bonjour à priori la maison est louable sans souci, seule l’appellation d’une des chambres pose question
Bien à vous
Bonjour et merci pour votre article très intéressant. J’ai néanmoins une question à laquelle je ne sais pas répondre de façon certaine. Dans un appartement que je mets en colocation, une des chambres fait 8,1 m² et tout juste 20 m3. Mais elle dispose d’un balcon de 4 m² et de plus s’agissant d’une colocation le locataire disposerait des parties communes, soit environ 35 m². A votre avis suis-je en infraction si je loue cette chambre avec un bail individuel ?
Bonjour Alain, c’est bien la surface privative qui est à prendre en compte
A très vite
Monsieur,
Nous sommes sur le point de faire une offre pour un appartement (au 1er étage) auquel est associé une chambre de service d’un peu moins de 7m2 au sol (6m2 Carrez) située au 4è étage du même bâtiment. Nous n’avons bien sûr pas l’intention de la louer mais simplement d’y aménager un bureau.
Je souhaiterais savoir si, d’expérience, on s’expose à toute une série de problèmes avec la copropriété pour mettre à bien cet objectif. La première étape est bien évidemment le raccordement au réseau d’électricité : à quel compteur associer cette pièce ? La copro pourra-t-elle refuser l’installation d’un câble électrique reliant la pièce au compteur de l’appartement ? Sera-t-il possible d’installer un autre compteur dans cette pièce ?
Ensuite il y aurait l’éventualité d’y faire parvenir l’eau courante mais ce n’est pas indispensable et ce serait sans doute très compliqué.
Je me pose ces questions parce que ni le locataire actuel du logement, ni son propriétaire n’ont manifestement fait usage de cette pièce. En bref, l’acquisition d’une pièce de ce type peut-elle se révéler parfaitement inutile au bout du compte ?
Merci d’avance.
Bonjour merci pour votre message et votre intérêt.
Cela va beaucoup dépendre de si il y a des travaux dans les communs ou non …
À très vite
Bonjour,
Une pièce qui mesure 8,78m2 avec une fenêtre peut-elle être considérée comme une chambre ?
Elle ne mesure pas 9m2 mais c’en est proche et si on arrondit on aurait tendance à indiquer 9m2, est-ce abusif ?
Merci
Bonjour
la loi c’est la loi 🙂
Donc malheureusement la réponse est non…
Cdt
bonjour,
j’ai du mal à comprendre car il est indiqué l’inverse dans l’article à la section « Et pour une chambre d’une surface de moins de 9 m² ? » :
« La superficie loi Carrez (ni une autre) ne dit rien sur le nombre de m² minimum pour une chambre. Ainsi, si le logement loué fait plus de 9 m², mais qui comporte une chambre qui elle-même fait moins de 9 m² loi Carrez, cela ne pose pas de problème réglementaire.
Il n’y a pas de dimension minimum pour une chambre et la considérer légalement comme habitable au sein d’un appartement ou d’une maison en location. »
J’ai un appartement de 58m2 comprenant une chambre de 11m2 et une piece de 7m2 utilisable sans probleme en chambre d’enfant. Est ce ok de dire que c’est un T3 ? peut on dire qu’il y a deux chambres ? Je souhaite le vendre et l’agence immobiliere me dit qu’on ne peut pas le qualifier ainsi car il y a un risque de se faire attaquer par un futur acquereur.
Pourtant sur le titre de propriété fait par le notaire il est bien indiqué 2 chambres…
je suis perdu
Bonjour Julien,
Les notaires n’ont pas toujours raison, et les agents immobiliers parfois oui 🙂
Cordialement
Bonjour Pierre,
J’ai un appartement T4
avec des chambres de 8,96m2 (2) et une de 9m2.
Puis je louer les chambres en colocation sans risquer d’être attaquer par les colocataires ?
Le volume des pièces est supérieurs à 20m3. Et j’ai consulter le RSD et n’ai rien remarqué de particulier.
Bien à vous
Bonjour Guillaume, le volume prévaudra dans ce cas
Bien à vous
bonjour je voudrais savoir jj’ai un appartement avec 2 chambre d’environ 12m2 au sol chacune mais pas 1,80 de haut mais une pièce à vivre avec plus de 2,20 de haut puis je le louer à un étudiant?
Bonjour,
merci pour votre message
dans ce cas, calculez le volume
cela semble passer largement
A très vite
Bonjour, je suis locataire d’une maison louée pour être un F5, j’ai 4 chambres de 8,82 m2, 9m2, 6,64 m2, 7,89m2. Un salon 9m2 , une salle à manger 17,46.
Est-ce qu’avec des chambres de ces dimensions cela compte pour un F5 ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Annick
ne comptez pas sur moi pour vous aider à chercher des noises à votre propriétaire.
si vous êtes insatisfaite de votre location, déposez un préavis et changez
Bien à vous
bonjour Pierre
merci pour cet article
pour être sûr d’avoir ben compris, entre surface habitable et surface de la pièce.
j’ai visité un studio de 10.42m², qui a été aménagé en 8.1m² de pièce + 2.32m² de sdb avec douche, WC et lavabo.
donc il semblerait que cela ne soit pas louable, c’est bien cela ?
et si oui, qu’aurait-il fallu faire ? ne pas fermer la sdb ? laisser cette pièce ouverte ? (hormis quand même les WC…)
merci de votre éclairage 🙂
Bonjour Fabien
Il semblerait bien en effet !
Bien à vous
Bonjour,
Un appartement T4 mais dont une chambre fait moins de 9m2 doit il passer en T3 ? Quel incidence sur le prix du loyer ?
Merci d’avance de votre retour,
Bien cordialement,
Bonjour
La chambre ne pourra pas être louée comme une chambre du coup… et donc cela peut avoir une conséquence sur le loyer en effet, vous avez le simulateur pour regarder votre situation précise
Simulateur de rentabilité pour votre investissement locatif en courte durée : une étude de marché parfaite !
et pour les définitions T1 T2 etc c’est par ici 🙂
T1,T2,T3,T4,T5 studio : quelle définition, surface, taille et nombre de pièces ?
Bonjour Pierre,
J’ai trouvé legifrance.gouv le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 toujours en vigueur au 07/01/2021 indiquant clairement la superficie minimum :
Article 2
Modifié par Décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958, Art. 1, v. init.
Sont classées comme « pièces habitables » du local les pièces ayant :
Une superficie d’au moins 9 m² ;
Une hauteur sous plafond d’au moins 2,50 m ;
Une ou plusieurs ouvertures sur l’extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce ; en outre, peuvent être regardées comme habitables les pièces qui peuvent être simultanément chauffées,
le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.
Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d’ouverture sur l’extérieur, lorsqu’elles ont une superficie d’au moins 4 m², qu’elles sont munies d’un conduit de fumée, à défaut d’une installation de gaz ou d’électricité, et qu’elles comprennent les équipements habituels selon l’usage des lieux.
bonjour pierre
je suis proprietaire d’un studio etudiant et je suis exactement dans la situation decrite sur votre site citée ci apres et suivant cet extrait , sur quel texte de loi précisément je peux m’appuyer ?
extrait de votre site
Les critères de décence énumérés par la loi et le règlement sanitaire départemental, concernent le logement entier. La superficie loi Carrez (ni une autre) ne dit rien sur le nombre de m² minimum pour une chambre.
Ainsi, si le logement loué fait plus de 9 m², mais qui comporte une chambre qui elle-même fait moins de 9 m² loi Carrez, cela ne pose pas de problème réglementaire.
Il n’y a pas de dimension minimum pour une chambre et la considérer légalement comme habitable au sein d’un appartement ou d’une maison en location
Bonjour Chris,
Merci pour votre intérêt et votre message
La loi principale sera : article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Bien à vous
Bonjour
Nous faisons construire, la taille d’une chambre à été réduite à 7,30m2 avec une fenêtre fixe.
Est considéré comme une chambre ?
Peut– t-on obtenir des indemnité même si nous signés les plans de la construction Version 3.
Merci pour vos conseils
Bonjour
Merci pour votre intérêt Dans Eldorado Immobilier
Si c’est pour votre usage personnel ce n’est pas forcément très grave.
Ensuite regardez les intitulées il est probable que le constructeur n’appelle pas cela « chambre »
Pouvez vous vérifier ?
Enfin le souci se présente surtout lorsque c’est la seule pièce d’un logement 🙂
À très vite
Bonjour, je ne comprends pas l’articulation entre le décret et la loi carrez s’agissant de la hauteur sous plafond. J’ai un appartement de 10m2 mansardé, dont la hauteur sous plafond va de 3m à 1m85. Tout est donc carrez, mais je ne peux donc pas louer car tout ne fait pas 2m20? Merci
Bonjour Julien
Les deux critères sont la surface ou le volume du bien.
Du coup vu que vous avez de grandes hauteurs sous plafond vous ne semblez pas avoir de soucis
Vous vous posez quelle question exactement du coup ?
À très vite
Bonjour, je voudrais avoir un renseignement svp. Je suis en appartement en copropriété avec mon garage attenant a mon logement j’ai aménagé une chambre sans fenêtre d’une surface de 8,50 M2 dois-je la déclaré et comment?
Bonjour
Merci pour votre message
Si votre pièce n’a pas de fenêtre ce n’est pas une chambre 🙂
À très vite
Bonjour Pierre,
Nous faisons construire une maison avec 3 chambres sous combles : 13.30m2, 8.29m2 et 8.57m2 (mètres carrez).
Au vu de votre article, est-ce que les chambres en dessous de 9m2 sont bien des chambres au vu de la loi ? Si ce n’est pas le cas, avons-nous des moyens de recours auprès de notre constructeur sachant que tout à déjà été signé ?
Un grand merci d’avance pour votre aide !
Bonjour Pierre, je souhaiterais avoir une confirmation de compréhension. Une chambre de 9,33m2 loi carrez (9,87m2 surface au sol) sur Paris, si j’installe un bac de douche de 0,8m2, le bien est-il louable en meublé pour une personne ? (Toilette sur palier) Sur le règlement sanitaire de Paris, je lis minimum 7m2 mais sur des sites je lis 9m2 sans compter la douche à moins qu ce soit pour une salle de douche. Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Frederic
Arrghhh, j’ai bien peur que non
il y a au moins une jurisprudence très explicite à ce sujet…
Bonjour Monsieur,
Je voudrai une chambre ,la loi carrez est de 8m2 86,lz volume est de 23m2 cubus,hauteur de plafond de 2m 60.
Je ne sais pas quelque je doit faire,je comprend pas trop la loi.
Il y une douche à l’extérieur et les toilettes sont à extérieur.
Pouvez vous m’aider .
Ils existent des chambres de 9m2 avec doouches et toilettes à exterieur.
Merci de me répondre, bonne journée.
D.Gonon
Bonjour
La douche ne compte pas dans le décompte des m2 cela n’a donc pas d’influence
Bien à vous
Bonjour Pierre, cruel dilemne: Je propose un appartement de 43m2 à la location. Il comporte une cuisine ouverte sur un grand séjour, et une « pièce » séparée qui fait 8,70m2 . Je présente l’ensemble comme étant un T2. On vient de me faire remarquer que ce n’est pas un T2 car la « chambre » ne faisant pas 9m2, ne serait pas à considérer comme une chambre! D’une part, c’est tout de même une pièce (ce qui me fait dire que c’est bien un T2), d’autre part je crois comprendre que les chambres de moins de 9m2 ne sont pas louables en l’état SI LE LOGEMENT A LOUER N’EST CONSTITUE QUE DE CETTE PIECE. Dois-je revoir ma position? Présenter cet appartement comme un T1Bis, comme quelqu’un me l’a indiqué? Merci pour votre réponse, et félicitations pour la qualité de vos informations!
Oui vous avez raison pour le T2, voter chambre est elle une « vraie » chambre avec une fenêtre ?
Pour compléter la lecture :
T1,T2,T3,T4,T5 studio : quelle définition, surface, taille et nombre de pièces ?
Bien à vous
Bonjour Pierre, merci beaucoup pour cet article. Nous avons acheté en 2018 une chambre de bonne (8m2 et >20m3) avec l’affirmation de l’agence immobilière que nous pouvions la louer avec un bail classique car elle faisait plus de 20m3.
Que puis-je faire ? Me retourner contre le notaire ? L’agence ? Revendre ? Vos conseils seront précieux. Merci
Bonjour Mathieu
Certains agents immobiliers sont vraiment de beaux saligauds 🙂
moi même il y en a un qui m’avait proposé un bien similaire avec le même argumentaire
mais aujourd’hui il ne s’en souvient même pas et me décroche son plus beau sourire, malgré le fait que je lui ai fait la leçon lors de la visite…
Pour en revenir à votre situation, si l’agent immobilier ne vous a rien mis par écrit (et bien sûr, il s’est bien gardé de le faire), c’est compliqué
idem pour le notaire, si l’acte ne précise pas qu’il s’agit d’un investissement locatif à usage d’habitation
vous pouvez essayer de le mettre devant son devoir de conseil, mais il pourra rétorquer qu’il pensait que vous alliez vous servir de la chambre de bonne comme stockage par exemple…
Ce que vous pouvez faire toutefois, c’est de louer en courte durée
il s’agit d’une activité civile, et ainsi échappe aux soucis de la réglementation des baux à usage d’habitation
qu’en pensez vous ?
A très vite
Nous souhaitons louer 2 chambres de 12 m2 chacune dont 6 m2 soit 50% ont une hauteur inférieure a 1.80m . Le reste de l’appartement est de dimension correcte. Est-ce possible ? Cdlt. YP
Cela semble passer en effet 🙂
Comment acheter un couloir et une entrée de 3,65 m2 selon la loi carrez à la copropriété . Locaux indispensable pour entrer dans mon appartement de 40 m2 ,2pieces cuisine ,sdb !
Bonjour
Votre appartement ne peux pas etre enclavé…
pour un achat à la copropriété, il faut une validation à l’unanimité en AG
A très vite
Bonjour. Comment louer une pièce de moins de 9m² (8,73m²); sans risquer de poursuite? Sachant que cette pièce ne peut être considérée comme un logement décent et que le règlement de copropriété décrit ce lot comme une pièce (fenêtre douche et kitchenette, WC sur palier). Plusieurs personnes me demandent de la leur louer mais je ne veux pas prendre de risque.
Avec un bail classique vous ne pourrez pas
Via un bail commercial ou de location courte durée cela pourrait être une solution
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Encore un article bien ficelé, merci.
Si la chambre fait moins de 9 carrez mais que le volume incluant les espaces sous 1.80 de sous pente fait plus de 20m3 c’est sans souci?
Et si cette chambre est louée en bail individuel dans une colloc, qu’en est-il ?
Merci
Emmanuel
Bonjour
Merci pour votre message !
Il faut vérifier le RSD de votre département pour en avoir le coeur net
Vous nous tenez au courant ?
A très vite