Oui, déclarer un meublé de tourisme en mairie est obligatoire dès la première nuit lorsque vous louez un logement entier sur une plateforme comme Airbnb. Depuis la loi Le Meur (novembre 2024), l’absence de numéro d’enregistrement peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € selon la gravité des manquements.
📋 Ce que vous allez apprendre
- Si votre logement est concerné par l’obligation de déclaration
- Comment obtenir votre numéro d’enregistrement étape par étape
- Quelles amendes vous risquez en 2026 si vous n’êtes pas en règle
- Quelles villes appliquent la règle des 90 ou 120 jours
- Comment lire les règles de votre copropriété avant de publier
Doit-on toujours déclarer son Airbnb en mairie ?
| Situation | Déclaration en mairie requise ? | Autorisation complémentaire ? |
|---|---|---|
| Résidence principale (logement entier) | ✅ Oui — enregistrement meublé de tourisme | Non, sauf ville tendue |
| Résidence secondaire | ✅ Oui — enregistrement obligatoire | Possible changement d’usage |
| Chambre chez l’habitant (résidence principale) | ⚠️ En principe non | À vérifier selon la commune |
| Logement dédié à la location de courte durée | ✅ Oui + numéro d’annonce | Changement d’usage souvent requis |
En bref : tout logement entier loué à des touristes devient un meublé de tourisme et doit être déclaré en mairie, même pour quelques nuitées seulement.
Déclarer un meublé de tourisme en mairie consiste à informer la commune que votre logement est proposé en location courte durée à des voyageurs. Cette obligation découle de l’article L324-1-1 du Code du tourisme et s’applique à tout propriétaire ou locataire, quelle que soit la fréquence des locations.
Par conséquent, dès qu’un logement entier est mis en ligne sur une plateforme comme Airbnb, Booking ou Abritel, il est juridiquement considéré comme un meublé de tourisme et entre dans le champ de cette obligation de déclaration en mairie. En revanche, la location d’une simple chambre dans votre résidence principale reste assimilée à de l’hébergement chez l’habitant, avec un régime plus souple.
Les textes et la jurisprudence récents convergent dans ce sens : même si vous louez seulement quelques semaines dans l’année, l’activité de location saisonnière est encadrée par l’article L324-1-1 et doit être enregistrée auprès de la commune. Cela signifie qu’un hôte qui pense “tester” Airbnb sans démarches administratives s’expose dès la première réservation à un risque de mise en demeure de la mairie.
En 2026, toute annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement valide peut déclencher une amende allant jusqu’à 10 000 €, selon la loi Le Meur et les délibérations locales.
Dès qu’un logement entier est proposé à des touristes, même pour 3 nuits, la déclaration en mairie est obligatoire. L’inscription sur Airbnb ne remplace pas cette démarche. Depuis le 20 mai 2026, tous les hôtes devront migrer vers le téléservice API Meublés dès son ouverture au grand public.
Élodie, hôte Airbnb depuis 3 ans et lectrice d’Eldorado Immobilier, confie : « Je louais mon appartement seulement deux semaines par an pendant le festival. Je pensais que c’était trop court pour avoir des obligations. Jusqu’au jour où la mairie m’a contactée. En régularisant ma situation en une matinée, j’ai évité une amende et j’ai même découvert que mon numéro d’enregistrement me protégeait aussi vis-à-vis de ma copropriété. »
Comment déclarer son Airbnb en mairie, étape par étape ?
Vous devez remplir une déclaration de meublé de tourisme auprès de la mairie, obtenir un numéro à 13 chiffres et l’afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking ou Abritel.
Enregistrer son logement en mairie revient à remplir la déclaration de meublé de tourisme via le portail de la commune ou le Cerfa n°1400404, afin d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres. Ce numéro doit ensuite être affiché sur toutes vos annonces de location saisonnière.
La première étape consiste à vérifier si votre commune dispose déjà d’un portail en ligne dédié aux meublés de tourisme. La plupart des grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.) ont mis en place un formulaire numérique simple permettant de déclarer son logement en quelques minutes.
Si aucun portail n’existe, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°1400404 sur Service-Public et l’envoyer à la mairie par courrier recommandé.
En pratique, la démarche se déroule en cinq étapes :
Étape 1 — Vérifier le portail de votre mairie
Rendez-vous sur le site officiel de votre commune et cherchez « déclaration meublé de tourisme ». Si un portail existe, utilisez-le directement. Sinon, passez au Cerfa.
Étape 2 — Rassembler les documents
Préparez : adresse complète du bien, statut (résidence principale ou secondaire), surface habitable, capacité d’accueil maximale, pièce d’identité du déclarant. Si votre commune ou la loi Le Meur l’exige, joignez un DPE valide (classé A à E en zone tendue).
Étape 3 — Remplir la déclaration
Via le portail municipal, via le futur téléservice API Meublés, ou en téléchargeant le Cerfa n°1400404 sur service-public.fr.
Étape 4 — Recevoir le numéro d’enregistrement
Vous recevez un numéro à 13 chiffres par e-mail ou immédiatement en ligne. Ce numéro identifie uniquement votre logement à cette adresse précise — il est non-transférable.
Étape 5 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur Airbnb, Booking, Abritel, leboncoin, votre site personnel, partout. Les plateformes sont légalement tenues d’exiger sa communication.
La déclaration ne prend que quelques minutes mais conditionne la légalité de votre activité. Une fois le numéro obtenu, vous devez l’indiquer partout ; sinon, vous exposez votre annonce à une suspension automatique et à un risque d’amende.
Une annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement ou avec un faux numéro peut faire l’objet d’une suspension par la plateforme et d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €.
Attention : si votre logement est en copropriété, vérifiez le règlement avant de déclarer. Depuis la loi Le Meur, une copropriété peut voter l’interdiction de la location courte durée à la majorité des 2/3.
Où trouver le téléservice API Meublés ?
Le portail API Meublés est développé par la Direction générale des entreprises. Sa version bêta est accessible depuis mars 2026 pour la centralisation des données, mais la version finale permettant aux loueurs de s’enregistrer directement sera disponible au second semestre 2026. En attendant, la mairie reste le point d’entrée officiel. Consultez service-public.fr pour la marche à suivre selon votre commune.
Que faire si ma mairie ne répond pas ?
Envoyez le Cerfa n°14004*04 par courrier recommandé avec accusé de réception courrier recommandé à la mairie du lieu où se situe le logement. Conservez toutes les preuves d’envoi.
Airbnb ne peut pas faire cette démarche à votre place, la responsabilité reste entièrement celle de l’hôte.
La déclaration en mairie et l’inscription sur Airbnb sont deux démarches distinctes et indépendantes. La première donne un numéro d’enregistrement ; la seconde crée votre annonce. Les deux sont obligatoires, dans cet ordre
Julien, propriétaire d’un T2 à Nantes et membre de l’Accélérateur à Réservations d’Eldorado Immobilier, partage : « J’avais publié mon annonce sans numéro d’enregistrement, persuadé que ça n’était pas encore obligatoire chez moi. Trois mois plus tard, Airbnb m’a prévenu que mon annonce serait suspendue. En me connectant au portail de la mairie de Nantes, j’ai obtenu mon numéro en moins de 10 minutes. La démarche est vraiment simple, c’est de ne pas la faire qui coûte cher. »
La règle des 120 jours vous concerne-t-elle ?
Votre résidence principale est limitée à 120 nuits par an en courte durée, et certaines villes ont déjà abaissé ce plafond à 90 nuits.
La règle des 120 jours plafonne à 120 nuits par an la location de la résidence principale en meublé de tourisme (nuitées effectivement louées sur l’année civile, cumulées sur toutes les plateformes). Depuis janvier 2025, la loi Le Meur permet aux communes de zone tendue, comme Paris, d’abaisser ce seuil à 90 jours par délibération municipale.
Dépasser ces seuils expose à des amendes et à une suspension de l’annonce.
En 2025, plus de 750 000 logements étaient proposés sur Airbnb en France, dont un tiers concentré sur Paris, Lyon et Bordeaux. Cette densité explique la pression politique croissante pour abaisser les plafonds localement.
| Ville | Plafond résidence principale | Depuis | Source |
|---|---|---|---|
| Paris | 90 jours | 2025 | Délibération municipale |
| Lyon | 90 jours | 2025 | Délibération municipale |
| Bordeaux | 90 jours | 2025 | Délibération municipale |
| Nice | 120 jours | Régime général | Code du tourisme |
| Marseille | 120 jours | Régime général | Code du tourisme |
| Reste de France | 120 jours | 2017 | Art. L324-1-1 |
Les résidences secondaires ne sont pas soumises au plafond de 120 jours, mais elles requièrent une autorisation de changement d’usage dans les zones tendues (communes de +200 000 habitants et communes de +50 000 en zone de forte tension).
En 2026, louer sa résidence principale plus de 120 nuits (ou plus de 90 dans les villes qui ont abaissé le plafond) sans motif valable peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 € et la fermeture forcée de l’annonce.
Airbnb bloque-t-il automatiquement après 120 jours ?
Oui, dans les villes couvertes par les accords de conformité Airbnb, la plateforme suspend automatiquement le calendrier des résidences principales dès le seuil atteint. Les plateformes ont l’obligation légale de bloquer automatiquement les réservations une fois le plafond atteint et de transmettre le décompte annuel aux communes.
L’hôte doit néanmoins mettre à jour son statut si sa situation change (déménagement, changement de résidence principale).
Résidence principale vs résidence secondaire : quelles différences ?
La résidence principale bénéficie du régime souple des 120 jours sans autorisation de changement d’usage.
La résidence secondaire, elle, nécessite une autorisation de changement d’usage dans les communes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ainsi que dans toute commune ayant pris une délibération en ce sens.
Le plafond de 120 jours ne concerne que la résidence principale. Pour une résidence secondaire, il n’y a pas de limite de nuits, mais l’autorisation de changement d’usage s’applique dans les zones concernées. Ignorez cette distinction à vos risques et périls.
Quelles amendes si vous n’êtes pas en règle ?
| Manquement | Amende max | Source légale |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration simple en mairie | 450 € (personne physique) / 2 250 € (personne morale) | Code du tourisme |
| Défaut de numéro d’enregistrement (commune concernée) | 5 000 € | Art. L324-1-1 |
| Défaut d’enregistrement (post-loi Le Meur) | 10 000 € | Loi Le Meur 2024 |
| Faux numéro d’enregistrement | 20 000 € | Loi Le Meur 2024 |
| Dépassement des 120 jours | 15 000 € | Art. L324-1-1 |
| Absence de changement d’usage requis | 50 000 € + astreinte 1 000 €/m²/jour | CCH L631-7 |
| Fausses déclarations + sanctions pénales | 80 000 € + 1 an d’emprisonnement | Code pénal |
Une location saisonnière non déclarée peut vous coûter entre 450 € et 50 000 € selon le type d’infraction et la situation du logement.
La loi Le Meur a relevé les plafonds : 10 000 € pour défaut d’enregistrement, 20 000 € pour faux numéro.
Par conséquent, un hôte qui cumule plusieurs manquements( pas de déclaration, pas de numéro, dépassement des 120 jours) peut se retrouver exposé à des dizaines de milliers d’euros d’amendes cumulées.
Cour de cassation 2025 : Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a précisé que deux propriétaires indivisaires d’un logement loué sans déclaration préalable ne peuvent pas être condamnés solidairement à l’amende, chacun doit être sanctionné individuellement. Ce détail est capital pour les couples ou co-propriétaires.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- Penser que déclarer aux impôts suffit et oublier complètement la mairie.
- Croire que l’inscription sur Airbnb tient lieu de déclaration administrative.
- Utiliser le numéro d’un autre logement ou un faux numéro pour “rassurer” la plateforme.
- Confondre résidence principale et résidence secondaire, ce qui fausse le plafond de jours.
- Ignorer le règlement de copropriété et découvrir trop tard que l’immeuble interdit la location touristique.
⚠️ À retenir !
La plupart des sanctions viennent d’erreurs évitables : absence de déclaration, usage d’un faux numéro ou méconnaissance des règles de résidence principale / secondaire. Prendre une demi-journée pour s’enregistrer et vérifier son statut coûte beaucoup moins cher qu’une procédure avec la mairie.
Comment les mairies contrôlent-elles les annonces ?
Les mairies peuvent désormais obtenir des plateformes les décomptes de nuitées déclarées par logement. L’API Meublés permet une centralisation nationale en temps réel. Parallèlement, Airbnb déconnectera progressivement les annonces sans numéro valide après le déploiement complet de la plateforme.
Les contrôles ont déjà commencé dans plusieurs villes comme Paris, Lyon et Bordeaux.
Les amendes ne sont plus théoriques, elles sont perçues. Les mairies ont les outils pour croiser les annonces actives avec leurs registres. Une annonce sans numéro ou un numéro invalide constitue désormais une exposition directe au risque.
Sarah, propriétaire d’une résidence secondaire en centre-ville de Bordeaux et lectrice assidue d’Eldorado Immobilier, raconte : « Je n’avais pas demandé d’autorisation de changement d’usage car je pensais que ma déclaration en mairie suffisait. Le juge a prononcé une amende et une astreinte journalière tant que le logement n’était pas remis en habitation. Avec l’accompagnement d’un conseiller, j’ai finalement opté pour une location longue durée et je dors beaucoup mieux la nuit. »
Votre logement en copropriété : règles supplémentaires ?
Louer en Airbnb dans une copropriété nécessite de vérifier deux niveaux d’autorisation : la déclaration administrative en mairie et la conformité avec le règlement de copropriété. Depuis la loi Le Meur, un syndicat de copropriété peut voter l’interdiction à la majorité des 2/3.
Même si vous avez votre numéro d’enregistrement et respectez la règle des 120 jours, votre syndicat de copropriété peut vous mettre en demeure si le règlement mentionne une destination exclusive d’habitation ou interdit les activités commerciales.
Le numéro d’enregistrement mairie et la conformité copropriété sont deux sujets distincts. L’un ne protège pas de l’autre. Lisez votre règlement avant d’activer votre annonce.
Guide par profil : quelle démarche pour vous ?
Chaque profil d’hôte Airbnb n’a pas la même démarche légale : un propriétaire de résidence principale ne suit pas les mêmes règles qu’un détenteur de résidence secondaire ou qu’un copropriétaire.
Pour chaque profil, il y a des démarches à effectuer en priorité pour rester 100% légal dans chaque situation.
| Votre profil | Première action | Lien utile |
|---|---|---|
| Résidence principale, toute commune | Déclaration mairie + numéro | Règle des 120 jours |
| Résidence secondaire, ville tendue | Déclaration + vérification changement d’usage | Louer sa résidence secondaire Airbnb |
| Logement en copropriété | Lire règlement + déclarer mairie | Airbnb en copropriété |
| Fiscalité : revenus Airbnb à déclarer | Micro-BIC ou régime réel | Régime fiscal Airbnb LMNP |
| Ville touristique (taxe de séjour) | Vérifier collecte via Airbnb | Taxe de séjour Airbnb |
À retenir en 3 points
- Obligation de déclaration : tout logement entier loué en courte durée doit être enregistré en mairie.
- Numéro d’enregistrement : annonce sans numéro valide = annonce en danger et amende possible.
- Plafonds 120/90 jours : règles différentes selon ville et statut de résidence, plus copropriété à vérifier.
FAQ
Dois-je déclarer même si je loue seulement quelques nuits ?
Oui. L’obligation de déclaration ne dépend pas du nombre de nuits mais du statut du logement. Dès qu’un logement entier est proposé en location courte durée à des touristes, même pour 3 nuits dans l’année, il entre dans la catégorie meublé de tourisme et la déclaration en mairie s’impose.
Airbnb déclare-t-il à ma place à la mairie ?
Non. Airbnb transmet vos revenus à l’administration fiscale, mais ne fait pas votre déclaration en mairie à votre place. Ces deux démarches sont entièrement distinctes : la déclaration fiscale (impôts) et la déclaration de meublé de tourisme (mairie) sont deux obligations séparées.
On a consulté Service-Public et Airbnb et tout semble contradictoire. Qui a raison ?
Les deux sources sont complémentaires, pas contradictoires. Service-Public présente le cadre légal national. Airbnb détaille les obligations de la plateforme. Votre mairie applique les règles locales à votre adresse précise. Vérifiez les trois, dans cet ordre.
Mon immeuble en copropriété m'interdit-il de louer sur Airbnb ?
Cela dépend de votre règlement de copropriété. Si celui-ci mentionne une destination d’immeuble à usage exclusif d’habitation, les locations touristiques peuvent être considérées comme une activité interdite, même avec un numéro d’enregistrement valide. Lisez votre règlement avant de publier.
Quelles amendes si je ne déclare pas mon Airbnb en mairie en 2026 ?
Les sanctions vont de 450 € (défaut de déclaration simple) à 10 000 € (défaut d’enregistrement post-loi Le Meur) et jusqu’à 50 000 € pour une résidence secondaire sans autorisation de changement d’usage. Un faux numéro d’enregistrement expose à 20 000 €.
