Bonus Gratuit : Le Guide Complet de la réglementation pour la location saisonnière

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs, tels que la réduction d’impôts sur les revenus locatifs.

Pour obtenir ce statut, il suffit de suivre quelques étapes simples : remplir le formulaire P0i, choisir le régime fiscal approprié, et déclarer votre activité aux autorités compétentes. Découvrez comment devenir LMNP facilement et profiter de ces bénéfices.

Différences entre Statut LMP et LMNP : Avantages et Conditions

Pour pouvoir obtenir le statut de LMP il faut avoir un revenu supérieur à 23 000 € TTC par an et doit être supérieur à 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. 

Tandis que, pour le LMNP, les revenus de la location meublée ne doivent pas excéder l’un de ces deux seuils et aucune inscription au RCS n’est nécessaire. 

Pour le LMP, les déficits sont imputables sur le revenu global et pour le LMNP les déficits sont imputables sur le revenu des revenus issus de la location meublée seulement.

Pour tous les deux, l’amortissement est possible si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition. 

72% des propriétaires LMNP déclarent préférer le régime micro-BIC

En ce qui concerne les plus values, le statut LMP est soumis au régime des plus values professionnelles; c’est à dire qu’il est peut être exonéré à condition que l’activité a existé pendant au moins 5 ans, et que les revenus moyennes sont inférieurs à 90 000 € ou inférieurs à 126 000 €. 

Pour le statut LMNP, il est soumis aux plus values immobilières des particuliers, et bénéficie des forfaits frais d’acquisition et de travaux. Ce statut est exonéré d’impôt si le bien est détenu depuis plus de 30 ans et est calculé selon un barème progressif dépendant de cette durée de détention.

Et les deux statuts ne sont pas soumis à la TVA sauf s’ils en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier.

Obtenir le Statut LMNP : Étapes et Démarches à Suivre

Le statut de LMNP est, certes, très séduisant néanmoins, il ne faut pas négliger les formalités de déclarations et les formalités fiscales liées à cette activité.

Découvrez-les en 5 points :

1. Passer de la Location Nue à la Location Meublée pour LMNP

Afin d’obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel, vous devez impérativement exercer de la location meublée (comme il est indiqué dans le statut ).

Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir passer de la location à nue à la location meublée.

Cf cet article où vous trouverez un simulateur gratuit pour comparer la location à nue à la location meublée

Tout savoir sur la fiscalité de la location meublée : c’est magique;

Pour y parvenir, rien de très compliqué.

Premièrement, vous devez effectuer les demandes d’autorisation nécessaire auprès des autorités concernées, en l’occurrence la mairie (seulement en cas de location courte durée).

Une fois que vous aurez obtenu l’autorisation, vous devez meubler la location.

Le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 détaille la liste des éléments de mobilier obligatoire d’un logement meublé.

En gros, chacune des pièces du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conforme à sa destination.

Je vous laisse jeter un œil sur la liste, ceci dit, le contenu de ladite liste est non exhaustif d’un point de vue expérience locataire

Il est recommandé de ne pas s’en contenter et d’ajouter les équipements les plus attendus et demandés par les locataires.

Pour info, si vous êtes en indivision vous pouvez aussi passer en location meublée, avec quelques règlements spécifiques que nous vous détaillons ici sur Eldorado Immobilier.

2. Déclaration d’activité pour Statut LMNP

La déclaration de début d’activité est une étape très importante étant donné que la location d’un logement en meublé touristique est une activité commerciale.

Ceci dit, quand est-ce que devriez-vous le faire ? Là est la question.

Pour répondre à votre question, sachez qu’il existe deux possibilités :

1. Si vous avez débuté votre activité de LMNP en cours d’année, vous devez vous déclarer dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé (peu importe le régime fiscal choisi)
2. Si vous avez débuté votre activité de LMNP avant cette année, et que vous souhaitez aujourd’hui déclarer au régime réel, à la place du micro-BIC, vous devez le déclarer le plus rapidement possible.

Renseignez le formulaire P0i

Le P0i permet de déclarer votre début d’activité de loueur en meublé.

Une fois complété et signé, ce formulaire est à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué ou de l’INPI depuis 2023 dans certaines régions.

Cette inscription réalisée au moyen du formulaire P0i permet notamment de :

• Obtenir un numéro SIRET ;
• Faire connaître l’existence de cette activité ;
• Indiquer le régime d’imposition choisi.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du tribunal de commerce compétent est soit celui du lieu de l’activité principale soit celui du lieu de situation de l’un des meublés

Pour le cas particulier de l’indivision, c’est ici : l’indivision

3. Guide complet pour remplir le formulaire P0i pour LMNP

Vous devez dans un premier temps vous procurer ce formulaire P0i (qui s’appelle également Cerfa n°11921*03) et le remplir en 3 exemplaires :

Je vous propose, ci-dessous, une aide pour les différentes rubriques :

• Case n°1 : Si vous disposez d’un numéro de SIRET relatif à une autre activité non salariée, mettez le début dudit numéro.
• Case n°2 : Inscrivez toutes vos coordonnées.
• Case n°3 : Laissez cette case vide à ne pas remplir.
• Case n°4 : Cochez la réponse qui correspond à votre cas, à savoir : vous exercez votre activité à votre domicile personnel ou une adresse professionnelle ?
• Case n°5 : Indiquez la date de début d’activité. Si vous commencez en cours d’année, mettez la date de début de votre location, sinon mettez au 1er janvier de l’année en cours.

Ensuite, précisez le caractère permanent (toute l’année) ou saisonnier (seulement quelques mois dans l’année) de votre activité.

Puis dans activité exercée mettez « 6820A Location de logement, Loueur meublé non professionnel ».

Pour finir avec cette case, si vous disposez de plusieurs meublés destinés à la location à courte durée, indiquez l’adresse du mobilier qui dégage le plus de revenus locatifs.

• Case n°6 : Indiquez votre adresse professionnelle, si vous exercez la location saisonnière dans un meublé qui est destiné à cette activité.
• Case n°7 : Précisez l’origine de l’activité. Est-ce une création ou une reprise. Si c’est une reprise, renseignez les coordonnées du précédent exploitant.
• Case n°8 : Laissez cette case vide à ne pas remplir.
• Case n°9 : Laissez cette case vide à ne pas remplir.
• Case n°10 : Remplissez la case B.I.C. selon votre option choisie. En face dans TVA cochez « Franchise de base ». En effet la location en meublé, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA.
• Case n°11 : Faites part de vos observations si vous en avez.
• Case n°12 : Cochez dans Adresse de correspondance « déclarée au cadre n° 2 » si vous souhaitez recevoir les courriers à votre adresse personnelle.
• Case n°13 : Remplissez et signez

Et voilà, vous avez terminé de remplir votre formulaire.

Il ne vous reste plus qu’à l’envoyer.

Envoyez le formulaire pour recevoir votre N° de SIRET

Ensuite, en règle général, ce formulaire P0i  est à envoyer ou à déposer au greffe du tribunal de commerce ou de l’INPI depuis 2023 dans certaines régions où le bien est loué.

Comme expliqué en amont, si vous louez plusieurs biens, vous devez l’envoyer au greffe du bien qui vous rapporte le plus de revenus.

Vous recevrez en retour :

• un récépissé de dépôt,
• ainsi qu’un certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des Établissements (SIRENE),
• qui vous communiquera votre numéro SIRET de LMNP

Info Bonus de propriétaire de location meublé qui se bouge :

 Grâce au numéro SIRET, vous pouvez bénéficier de tarifs bas réservés aux professionnels lors de l’aménagement de votre location meublée.

Vous pouvez donc faire vos courses en tant que propriétaire de location saisonnière dans les magasins de bricolage, d’ameublement ou encore d’électroménager et bénéficiez de réduction non négligeable.

Idem pour les magasins METRO

Vous aurez également besoin de ce numéro SIRET pour réaliser la déclaration de vos revenus de locations aux impôts.

4. Choisir le meilleur régime fiscal pour LMNP : Micro-BIC ou Réel ?

Grâce à votre nouveau statut de LMNP, vous allez déclarer vos revenus de location meublée en revenu de la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (le fameux BIC) et non de celle des revenus fonciers.

Ainsi, vous allez pouvoir choisir votre régime d’imposition, parmi les différents possibles prévus par la loi :

• micro-BIC,
• réel simplifié,
• ou réel normal.

Ceci en fonction de votre choix et du chiffre d’affaires réalisé… ou pas 😉

Dans la majorité des cas, le régime réel simplifié est plus avantageux que le micro BIC.

Donc, admettons que vos revenus de location meublée sont inférieurs à 33.200 euros par an, et que vous souhaitez déclarer vos revenus selon le régime réel, vous allez devoir exercer une option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de votre première déclaration.

Pour ce faire vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché.

L’option régime réel est valable pour deux ans et est reconductible tacitement pour la même période.

5. Pourquoi contacter le Service des Impôts (SIE) pour LMNP ?

Pour obtenir votre numéro SIRET en tant que loueur meublé non professionnel, vous devez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre secteur.

Cette démarche est essentielle pour déclarer officiellement votre activité et vous conformer aux obligations fiscales.

Après avoir rempli et envoyé le formulaire P0i, le SIE vous contactera pour finaliser l’enregistrement et vous attribuer votre numéro SIRET, garantissant ainsi la légalité de votre activité de location meublée.

Jean-Luc D nous partage :

« Le statut LMNP a transformé mon investissement locatif. Grâce au régime micro-BIC, j’ai pu bénéficier d’un abattement fiscal important, ce qui a considérablement réduit mes impôts. C’est une solution idéale pour ceux qui veulent maximiser leurs revenus locatifs tout en minimisant les démarches administratives. »

Erreurs à éviter lors de l’obtention du statut LMNP

• Oublier de remplir le formulaire P0i dans les délais impartis
  Ne pas respecter le délai de 15 jours pour remplir le formulaire P0i après le début de l’activité de location peut entraîner des pénalités. Pour éviter cela, préparez tous les documents nécessaires à l’avance et assurez-vous d’envoyer le formulaire rapidement.
• Choisir le mauvais régime fiscal
  Opter par défaut pour le régime micro-BIC sans évaluer si le régime réel pourrait être plus avantageux peut limiter vos déductions fiscales. Comparez attentivement les deux régimes en fonction de vos revenus locatifs et de vos dépenses pour choisir celui qui maximise vos bénéfices.
• Ne pas demander le numéro SIRET correctement
  Certaines personnes négligent l’importance d’obtenir un numéro SIRET ou remplissent incorrectement les informations lors de la demande. Vérifiez bien les détails fournis dans le formulaire et contactez le Greffe du Tribunal de Commerce en cas de doute pour vous assurer que votre demande est complète et conforme.
• Ignorer les obligations comptables
  Négliger de tenir une comptabilité régulière et conforme peut entraîner des problèmes lors de déclarations fiscales. Engagez un expert-comptable ou utilisez un logiciel de comptabilité adapté pour suivre toutes les transactions liées à votre activité LMNP et rester en conformité avec la loi.
• Ne pas anticiper les mises à jour légales
  Les règles fiscales et les conditions d’éligibilité au statut LMNP peuvent changer. Restez informé des évolutions législatives et consultez régulièrement les sources officielles ou des experts pour adapter votre stratégie en conséquence.

Sophie R. explique :

« Après avoir longuement hésité entre LMP et LMNP, j’ai opté pour ce dernier et je ne le regrette pas. L’amortissement des charges liées à l’entretien de mon appartement me permet d’avoir une rentabilité nette très intéressante, sans être considéré comme professionnelle de l’immobilier. »

Ces articles sur Eldorado Immobilier qui vous permettront d’approfondir ces notions:

• Location meublée : quelle définition pour la location meublée et quelles conséquences juridiques et fiscales?
• Les 14 équipements les plus recherchés pour une location courte durée

Conclusion

Maintenant que vous connaissez toutes les démarches nécessaires à l’obtention du statut LMNP, il ne vous reste plus qu’à les entreprendre pour devenir à votre tout Loueur en meublé non professionnels et tirer profit de tous les avantages qui accompagnent ce statut.

J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.

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Trouvez-vous que les démarches sont longues et compliquées ?

Avez-vous des astuces ?

Faites nous part de vos avis dans les commentaires ci-dessous

Bonus Gratuit : Le Guide Complet de la réglementation pour la location saisonnière

Questions souvent posées par les lecteurs :

Qu'est-ce que le statut LMNP et quels sont ses avantages ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, notamment le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Ce statut est particulièrement avantageux pour ceux qui souhaitent compléter leurs revenus sans devenir professionnels de la location.

Comment obtenir rapidement le statut LMNP ?

Pour obtenir le statut LMNP, vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours suivant le début de la location du bien et l’envoyer au centre de formalités des entreprises. Une fois enregistré, vous recevrez votre numéro de SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs.

Faut-il un numéro de SIRET pour le statut LMNP ?

Oui, un numéro de SIRET est obligatoire pour tout loueur meublé non professionnel. Ce numéro s’obtient lors de l’inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce via le formulaire P0i. Il est nécessaire pour la déclaration de vos revenus.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au statut LMNP ?

Le bien doit être destiné à la location meublée, et les revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou constituer plus de la moitié des revenus totaux du foyer fiscal. Le bien doit également être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Comment passer du régime micro-BIC au régime réel ?

Vous pouvez opter pour le régime réel en adressant un courrier de levée d’option au Service des Impôts des Entreprises compétent. Cette option est valable pour un an et est reconductible tacitement chaque année.

Quels sont les délais pour déclarer son activité en tant que LMNP ?

Vous disposez de 15 jours à compter du début de la location pour remplir et envoyer le formulaire P0i au centre de formalités des entreprises.

Quels sont les risques potentiels associés au statut LMNP ?

Les risques incluent la fluctuation de la valeur de votre bien liée aux taux d’intérêt, la complexité administrative, et la possibilité d’un contrôle fiscal. Une gestion professionnelle est recommandée pour minimiser ces risques.

Est-il possible de cumuler le statut LMNP avec d'autres activités ?

Oui, tant que l’activité de location meublée reste non professionnelle (ne dépassant pas les seuils de revenus fixés), vous pouvez cumuler cette activité avec d’autres emplois ou revenus.