Déclaration Airbnb en mairie : et si ce petit détail administratif que vous repoussez pouvait en réalité vous éviter une amende salée, une annonce bloquée… ou bien pire ?
Pour déclarer légalement votre location saisonnière en France en 2025, vous devez accomplir 8 démarches administratives obligatoires : vérification du règlement de copropriété, déclaration en mairie avec le formulaire Cerfa n°14004, immatriculation INPI pour obtenir votre SIRET, choix du régime fiscal, rédaction du bail, déclaration des revenus, et gestion des taxes. Ce guide complet vous accompagne dans chaque étape.
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Quelles sont les 8 démarches obligatoires pour déclarer une location saisonnière en France ?
| Démarche | Qui ? | Délai | Coût | Sanction si oubli |
|---|---|---|---|---|
| 1. Copropriété | Copropriétaires | Avant location | 0€ | Action justice |
| 2. Mairie Cerfa | Tous | Avant location | 0€ | 5 000-10 000€ |
| 3. Changement usage | Résid. 2nd. zone tendue | 2-4 mois | 0-200 000€ | 25 000-50 000€ |
| 4. SIRET INPI | Tous | 15 jours | 0€ | 4 500€ |
| 5. Régime fiscal | Tous | Avant déclaration | 0€ | Redressement |
| 6. Bail saisonnier | Tous | Avant location | 0€ | Litiges |
| 7. Déclaration revenus | Tous | Avril-mai | 0-1 500€ | Majoration 10-80% |
| 8. Taxes | Tous | Variable | Variable | 750€+ |
Déclarer une location saisonnière ne se limite pas à remplir un simple formulaire en mairie. La réglementation française 2025 impose 8 démarches administratives distinctes pour exercer cette activité en toute légalité.
Démarche 1 : Vérifier le règlement de copropriété et la loi Le Meur 2025
Avant toute mise en location, vérifiez que votre copropriété autorise la location courte durée. Certaines clauses d’« habitation bourgeoise » sont interprétées comme une interdiction.
Depuis 2025, la loi Le Meur impose d’informer le syndic, avec un point inscrit en assemblée générale. La copropriété peut désormais voter une interdiction à la majorité des 2/3.
À contrôler impérativement :
- Règlement de copropriété
- Procès-verbaux des dernières assemblées générales
- État descriptif de division
Si vous n’informer pas le syndic, vous risquez des actions en justice avec dommages-intérêts, voire un arrêt forcé de l’activité.
Démarche 2 : Déclaration préalable en mairie (Cerfa n°14004)
Cette démarche permet d’obtenir votre numéro d’enregistrement de 13 chiffres, obligatoire sur les plateformes. La procédure est simple :
- Remplir le Cerfa n°14004
- Joindre pièce d’identité + justificatif de domicile + titre de propriété
- Envoyer en mairie
- Recevoir le numéro sous 5 à 12 jours
En cas d’absence d’enregistrement, l’amende est de 5 000€ à 10 000€
Démarche 3 : Autorisation de changement d’usage (résidences secondaires)
Pour une résidence secondaire en zone tendue, déclarer une location saisonnière implique une autorisation de changement d’usage. La demande se fait en mairie avec un dossier complet.
Les communes concernées sont :
- Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes, Bordeaux…
- Communes classées en zone tendue
- Communes avec TLV
Procédure générale à suivre :
- Formulaire mairie
- Dossier complet (plans, photos, titre de propriété)
- Délai de réponse : 2 à 4 mois
Sans autorisation, l’amende peut atteindre 50 000€ et le propriétaire doit remettre le logement en location classique
Démarche 4 : Immatriculation INPI et obtention du SIRET
L’immatriculation INPI est obligatoire dès la première nuit louée.
Cette démarche est gratuite et se fait en ligne. Voici les étapes à suivre:
- Se connecter à formalites.entreprises.gouv.fr
- Déclarer début d’activité
- Choisir le code NAF 55.20Z
- Joindre les justificatifs
- Recevoir le SIRET sous 3 à 5 jours
Le propriétaire obtient un numéro SIRET en déclarant son activité sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Sans cette formalité, il risque une amende de 4 500€ et un redressement fiscal.
Démarche 5 : Choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel)
| Critère | Micro-BIC | Régime Réel |
|---|---|---|
| Seuil de revenus annuels | < 15 000€/an (meublé classique) < 188 700€/an (meublé classé/chambres d’hôtes) | Tous montants acceptés |
| Abattement / Déduction | Abattement forfaitaire automatique : – 50% (meublé classique) – 71% (classé en étoiles) | Déduction de toutes les charges réelles |
| Comptabilité | Simplifiée Déclaration 2042-C-Pro uniquement | Complète Liasse fiscale 2031 obligatoire |
| Amortissement | Non autorisé | Oui – Bâti : 2-3%/an – Mobilier : 10-20%/an |
| Déduction des travaux | Non (inclus dans l’abattement forfaitaire) | Oui 100% des travaux déductibles |
| Intérêts d’emprunt | Non déductibles | 100% déductibles |
| Déficit fiscal | Non reportable | Reportable sur 10 ans |
| Taxe foncière | Non déductible | 100% déductible |
| Charges de copropriété | Non déductibles | 100% déductibles |
| Frais de comptable | 0€ | 500€ à 1 500€/an |
| Adhésion OGA | Non obligatoire (0€) | Fortement recommandée 200€ à 400€/an (évite majoration 15%) |
| Formalités déclaratives | Très simple 5 minutes en ligne | Complexe Nécessite un comptable |
| Engagement | Aucun Changement possible chaque année | 2 ans minimum Option avant 1er février |
| Optimal si… | – Charges < 50% des revenus – Pas d’emprunt immobilier – Simplicité prioritaire – Première année d’activité | – Charges > 50% des revenus – Emprunt en cours – Travaux importants prévus – Optimisation fiscale recherchée |
Pour déclarer une location saisonnière, il faut choisir un régime fiscal. Vous avez ainsi le choix entre deux régimes pour déclarer vos revenus locatifs :
Micro-BIC
- Abattement automatique de 50%
- Déclaration simple en ligne
- Idéal si peu de charges
Régime réel
- Déduction des charges réelles
- Amortissement du bien
- Optimisation fiscale souvent maximale
Le choix doit être fait au moment de l’immatriculation ou avant le 1er février. Il modifie fortement l’impôt à payer.
Démarche 6 : Rédaction d’un bail saisonnier
Déclarer une location saisonnière impose un bail écrit, et ce, même pour quelques jours. Chaque réservation doit être couverte par un contrat écrit mentionnant les points suivants :
- Identité du propriétaire et du locataire
- Prix, dates, dépôt de garantie
- Description du logement
- Taxe de séjour
- Conditions d’annulation
Un bail numérique ou généré par les plateformes ( Airbnb ou Booking) est valable juridiquement.
Démarche 7 : Déclaration annuelle des revenus locatifs
Tous les revenus de location saisonnière doivent être déclarés aux impôts.
En micro-BIC, il suffit de reporter les loyers bruts sur le formulaire 2042-C-Pro.
En régime réel, il faut produire une liasse fiscale.
En cas d’oubli, des majorations de 10% jusqu’à 80% peuvent s’appliquer.
Démarche 8 : Collecte et paiement des taxes
Lors de la déclaration d’une location saisonnière, deux taxes s’appliquent :
- Taxe de séjour : payée par le voyageur, collectée par vous puis reversée à la mairie
- CFE : taxe annuelle due par le loueur, sauf exemptions (résidence principale, petits revenus, première année)
Certaines plateformes, tels qu’Airbnb et Booking, la collectent automatiquement.
Quels sont les obligations pour déclarer son Airbnb en mairie?
La déclaration en mairie constitue l’étape centrale et incontournable de votre mise en conformité. Elle vous permet d’obtenir le numéro d’enregistrement de 13 chiffres, désormais obligatoire pour publier légalement vos annonces sur les plateformes comme Airbnb, Booking.com ou Abritel.
Pourquoi déclarer votre Airbnb en mairie est obligatoire ?
En France, déclarer un logement Airbnb en mairie est une obligation légale pour toutes les locations saisonnières.
Cette mesure vise:
- à encadrer le marché locatif
- à prévenir les abus
- et à protéger les logements
pour les résidents permanents, notamment dans les grandes villes où la spéculation est un enjeu majeur.
Le décret Airbnb de 2017 et la loi ELAN de 2018 imposent ainsi un numéro d’enregistrement pour chaque bien loué, garantissant la conformité aux réglementations locales et réduisant le nombre de locations illégales.
Par ailleurs, 85 % des propriétaires ayant effectué leur déclaration affirment se sentir plus en sécurité et confiants dans la gestion de leur location.
Obligations pour résidences principales et secondaires
La déclaration en mairie s’applique à plusieurs types de logements.
Pour une résidence principale, la location est limitée à 120 jours par an.
Dans ce cas, un numéro d’enregistrement Airbnb est obligatoire.
Pour une résidence secondaire, il faut obtenir une autorisation de la mairie. Les règles sont plus strictes dans les grandes villes, comme Paris ou Nice.
Une hôte à Nice a partagé les difficultés du processus de changement d’usage de sa propriété, incluant des documents détaillés et un délai de plusieurs mois.
« La ville impose des conditions strictes pour les résidences secondaires, ce qui a rendu le processus complexe. Heureusement, les services de la mairie ont été utiles et m’ont guidé pour obtenir le numéro d’enregistrement. »Marie L.
Déclaration Airbnb en mairie: Exigences par ville
| Ville | Population | Enregistrement obligatoire | Changement d’usage | Limite 120j | Compensation foncière |
|---|---|---|---|---|---|
| Paris | 2,1M | Oui | Résidence secondaire | Oui | 50 000€ – 200 000€ |
| Lyon | 516k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Variable |
| Marseille | 873k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Variable |
| Toulouse | 479k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Variable |
| Nice | 340k | Oui | + Compensation | Oui | Obligatoire |
| Bordeaux | 254k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Quotas stricts |
| Nantes | 309k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Variable |
| Strasbourg | 280k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Quotas |
| Montpellier | 285k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Variable |
| Lille | 233k | Oui | Résidence secondaire | Oui | Variable |
Dans certaines villes comme Paris, Lyon, Marseille, ou Bordeaux, la déclaration Airbnb en mairie est obligatoire. Ces villes imposent des règles spécifiques pour les locations saisonnières, surtout dans les zones tendues.
Par exemple, à Paris, un changement d’usage peut être nécessaire pour les résidences secondaires. La demande de déclaration Airbnb à la mairie de Paris inclut l’obtention d’un numéro d’enregistrement Airbnb.
À Nice, les propriétaires peuvent être tenus de fournir une compensation en cas de changement d’usage.
Les réglementations locales peuvent donc varier selon les villes, avec des adaptations possibles selon les décisions municipales. Certaines communes peuvent durcir les règles, comme à Paris, ou les assouplir, selon les besoins locaux. Il est donc essentiel de vérifier les exigences locales avant de mettre son appartement sur Airbnb ou de faire une demande de numéro d’enregistrement foncier Airbnb.
Lyon et Bordeaux : Ces villes ont mis en place des quotas et des contrôles stricts pour réguler le marché locatif. À Lyon, des restrictions spécifiques s’appliquent aux résidences principales, notamment avec une limitation à 120 jours par an.
Marseille : À Marseille, les propriétaires doivent obtenir un numéro d’enregistrement pour louer leur bien sur Airbnb. Les résidences secondaires peuvent nécessiter un changement d’usage pour être louées en toute légalité.
Strasbourg et Toulouse : Ces villes ont récemment durci leurs réglementations pour lutter contre l’essor des locations saisonnières, notamment en zone tendue, en mettant en place des quotas et en contrôlant plus sévèrement les déclarations.
Annecy et Biarritz : Ces communes touristiques ont instauré des règles spécifiques pour protéger les résidents permanents et limiter les locations saisonnières. À Annecy, par exemple, les hôtes doivent fournir une déclaration de meublé de tourisme et respecter les quotas de location imposés.
Règlementations pour les locations occasionnelles
Les baux mobilité, les chambres d’hôtes et les locations occasionnelles ne nécessitent pas toujours une déclaration en mairie.
Cependant, il est essentiel de vérifier les réglementations locales, surtout pour des villes comme Paris ou Nice, où les règles sont plus strictes.
Il est donc crucial de bien connaître les obligations selon le type de location et la ville concernée, notamment pour une déclaration Airbnb à Paris ou une demande en mairie à Nice.
Renseignez-vous sur les règles locales, surtout dans les zones touristiques.
Comment déclarer son Airbnb en mairie ?
Pour déclarer un logement sur Airbnb auprès de la mairie, il est important de suivre les étapes suivantes afin de respecter la réglementation locale.
1- Vérifiez si votre ville impose une déclaration Airbnb
Certaines villes imposent des règles strictes, notamment dans les zones tendues comme Paris ou Nice.
Consultez le site de votre mairie pour savoir dans quel cas une déclaration Airbnb est obligatoire.
2- Remplir le formulaire Cerfa n°14004
Téléchargez le formulaire en ligne.
Fournissez les informations demandées, telles que l’adresse, les caractéristiques du logement, et la période de location.
Remplissez le formulaire Cerfa n°14004 avec précision pour éviter les erreurs.
3- Soumettre le formulaire à la mairie
Envoyez le formulaire en ligne, par courrier recommandé, ou déposez-le en personne.
Les délais de traitement varient selon la méthode choisie. Vérifiez les délais sur le site de la mairie.
4- Obtenir le numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est attribué par la mairie une fois le formulaire Cerfa traité.
En général, le délai d’obtention varie de quelques jours à deux semaines, selon la rapidité de traitement de la commune.
5- Afficher le numéro d’enregistrement sur l’annonce Airbnb
Le numéro doit être visible sur l’annonce.
Certaines villes effectuent des vérifications automatisées. Assurez-vous de le respecter pour éviter les amendes.
6- Mettre à jour les informations en cas de changement
Si les caractéristiques du logement ou les périodes de location changent, informez immédiatement la mairie.
La mise à jour des informations est obligatoire pour rester en conformité avec les réglementations.
Importance et Utilité du Numéro d’Enregistrement Airbnb
Qu’est-ce qu’un numéro d’enregistrement Airbnb?
Le numéro d’enregistrement Airbnb est un code unique de 13 chiffres attribué par la mairie.
Il se compose:
- du code géographique de la commune,
- d’un identifiant unique
- et d’une clé de contrôle.
Numéro d’enregistrement Airbnb: pourquoi est-ce essentiel ?
Le numéro d’enregistrement facilite la transparence sur les plateformes de location comme Airbnb.
Il permet aux autorités locales de vérifier la légalité des locations saisonnières. Il contribue aussi à lutter contre la fraude et à contrôler le nombre de locations Airbnb.
L’inclusion du numéro d’enregistrement dans l’annonce est une obligation légale.
Sans ce numéro, les annonces peuvent être retirées.
Assurez-vous de l’obtenir avant de mettre votre appartement sur Airbnb pour éviter les sanctions.
Si vous possédez plusieurs propriétés proposées en location courte durée d’ailleurs, sachez que chaque hébergement doit obtenir un numéro d’enregistrement individuel, même s’ils sont tous situés dans la même commune.
Vous devrez ensuite associer chaque numéro d’enregistrement aux annonces Airbnb correspondantes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Enregistrement Airbnb en mairie: informations essentielles
Pour la déclaration Airbnb en mairie, des informations spécifiques sont requises pour obtenir le numéro d’enregistrement Airbnb mairie, conformément au décret Airbnb.
Ce formulaire sollicite généralement des informations personnelles et les caractéristiques du logement.
Lors de votre enregistrement Airbnb à la mairie, pensez à fournir les éléments suivants :
- Type de résidence : précisez si le meublé constitue votre résidence principale ou une résidence secondaire ;
- Coordonnées personnelles : nom, prénom, et informations de contact ;
- Périodes prévisionnelles de location : indiquez les dates où le logement sera loué ;
- Adresse du logement : l’adresse complète du bien à déclarer ;
- Descriptif du logement : inclut le nombre de pièces, le nombre de lits, ainsi que la date de décision de classement s’il y a lieu.
Selon la commune, des documents justificatifs peuvent être exigés pour valider la demande Airbnb auprès de la mairie.
Important : tout changement apporté aux informations initiales devra impérativement être signalé, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Risques et Amendes pour Non-Déclaration de votre Airbnb
Amendes et sanctions jusqu’à 50 000 €
Ne pas respecter la déclaration Airbnb en mairie peut effectivement entraîner des amendes allant jusqu’à 50 000 euros.
Environ 30 % des hôtes qui ignorent cette obligation reçoivent des amendes dans les six premiers mois d’activité.
En plus des amendes, les propriétaires risquent la suspension de leurs annonces et des obligations de régularisation pour se conformer à la réglementation.
Dans certains cas, des poursuites judiciaires peuvent même être engagées.
Paris et Nice : des sanctions renforcées pour les loueurs
À Paris, les sanctions pour les locations Airbnb non conformes peuvent être lourdes.
Les propriétaires encourent des amendes allant jusqu’à 15 000 euros pour des infractions telles que l‘absence de numéro d’enregistrement sur leurs annonces ou la location au-delà de la limite de 120 jours par an pour les résidences principales.
En 2021, Airbnb a été condamné à une amende de 8 millions d’euros par la ville de Paris pour avoir diffusé 1 010 annonces sans numéro d’enregistrement valide, conformément aux exigences légales.
À Nice, des contrôles rigoureux sont en place. La ville impose des exigences strictes pour les résidences secondaires, y compris des conditions de compensation.
Ces mesures visent à freiner la spéculation immobilière et à préserver l’offre de logements résidentiels disponibles.
Comment éviter les amendes : l’importance de la conformité
Il est important de respecter les exigences de la déclaration Airbnb en mairie et d’obtenir un numéro d’enregistrement pour éviter des sanctions importantes.
Un gestionnaire de plusieurs propriétés airbnb à Paris a dû faire appel à un conseiller juridique pour comprendre les obligations légales et éviter des pénalités.
Il conseille aux hôtes de se renseigner sur les règles locales pour prévenir les sanctions. S’assurer de la conformité légale est indispensable pour louer en toute tranquillité.
« Au début, j’ai eu du mal à comprendre les exigences, notamment les obligations fiscales et l’enregistrement pour chaque annonce. J’ai fini par demander l’aide d’un conseiller juridique pour m’assurer que toutes les propriétés étaient correctement enregistrées et en règle sur le plan fiscal. De nombreuses amendes pourraient être évitées si les hôtes cherchaient de manière proactive des conseils pour comprendre les exigences légales. » Guillaume P.
Conclusion
La déclaration en mairie est essentielle pour louer sur Airbnb en toute légalité. Elle permet d’éviter les sanctions et de respecter les règles locales.
Suivez les étapes du guide pour obtenir facilement votre numéro d’enregistrement Airbnb et rester en conformité. En procédant ainsi, vous pourrez louer votre logement sur Airbnb en toute tranquillité, même dans les villes aux réglementations strictes comme Paris ou Nice.
Restez informé sur les différentes démarches administratives et la réglementation des locations saisonnières pour garantir le succès de votre investissement.
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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FAQ :
Pour déclarer votre location Airbnb, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14004 et le soumettre à la mairie de votre commune. La démarche peut être effectuée en ligne ou en personne.
Les résidences principales, secondaires et les logements professionnels utilisés pour des locations saisonnières doivent être déclarés. Les baux de mobilité et les chambres d’hôtes peuvent faire l’objet d’exceptions.
Le non-respect de la déclaration peut entraîner des amendes allant jusqu’à 50 000 €. Les autorités locales peuvent également suspendre votre annonce.
Une fois le formulaire Cerfa n°14004 soumis, vous recevrez un numéro d’enregistrement. Celui-ci est requis pour publier l’annonce sur la plateforme.
Oui, le numéro doit être visible sur toutes les annonces Airbnb. Certaines villes effectuent des contrôles automatisés.
Les grandes villes comme Paris, Lyon, et Nice, ainsi que les zones tendues, imposent cette obligation. Consultez les règles locales pour connaître les exigences spécifiques.
Les revenus issus de la location doivent être déclarés sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les options incluent le régime micro-BIC et le régime réel simplifié.
Les délais varient, mais il faut généralement compter entre 1 et 4 semaines après la soumission du formulaire.
Oui, Airbnb communique les revenus annuels des hôtes à l’administration fiscale française chaque année en janvier.
Pour vérifier si votre commune exige une déclaration, consultez le site web de votre mairie ou contactez le service d’urbanisme. Certaines villes imposent des règles strictes, notamment dans les zones tendues comme Paris ou Nice.
Si les caractéristiques de votre logement changent (adresse, période de location), vous devez mettre à jour les informations auprès de la mairie. Remplissez un nouveau formulaire Cerfa n°14004 pour signaler les modifications.
Le numéro d’enregistrement n’a généralement pas de date d’expiration, mais certaines villes peuvent exiger un renouvellement. Renseignez-vous sur les règles locales pour savoir si cela s’applique à votre commune.
Vous êtes libres de poser toutes les questions que vous avez en tête à propos des démarches administratives et fiscales pour votre location saisonnière.
Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous vous répondrons rapidement et personnellement.
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bonjour Pierre ,
quels sont les démarches pour déclarer une location saisonnière gérer par une sci à l’IS bien évidement.
on trouve beaucoup de renseignements sur la fiscalité mais par sur les déclarations préalable.
je présume que le poi n’est pas à faire puisque c’est pour les personnes physiques ?
merci pour votre aide
Bonjour Anthony,
Il n’y en effet pas de POi dans la mesure où il ne s’agit pas d’une personne physique
il reste dans la case déclaration en mairie et office de tourisme
A très vite
Bonjour
Merci pour ce contenu.
Je suis d’accord pour vous laisser mon adresse email (que j’ai indiqué) en échange des guides offerts. Néanmoins, je ne les ai pas reçu 😉
Pouvez-vous s’il vous plait me les envoyer?
Merci
Bonjour Fabien,
Merci pour votre message et pour votre intérêt
Le système me renvoie que votre mail est blacklisté !
Pouvez vous essayer avec un autre mail?
Bien à vous
Mme LECORRETOULON
Je viens de lire le commentaire de VacancesLuberonfr
du 26 mars et effectivement je paie la CFE et la taxe d’habitation
le studio n’est pas classé auprés de l’office du tourisme car le comptable m’a mis au réel , il me dit que c’est + avantageux pour ma petite structure
attendons la fin du confinement pour recevoir de nouvelles locations
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et votre partage d’expérience.
Vous ne devez pas payer les deux. l’administration fiscale essaie, à tord de vous réclamer les deux impositions
Votre comptable est un peu surprenant.
Il est tout à fait possible d’être au réel ET classé en meublé de tourisme
C’est avantageux pour la taxe de séjour
Portez vous bien et à très vite
Bonjour Pierre,
Nous confirmons ce passage qui est en caractère gras dans l’article :
« ….Le classement en meublé de tourisme une étoile est un excellent compromis fiscal… »
Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises) à verser annuellement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises), il fût un temps où l’on ne payait que la taxe locale d’habitation ou la CFE. Il semble que désormais, il faille payer les deux…
Nous avions cru qu’il y avait une exonération pour les meublés de tourisme qui seraient classés en étoile (une seule suffit ! ;-).
Le texte législatif en vigueur n’a pas été encore été trouvé par votre serviteur pour le confirmer.
Bonnes réservations (après la fin du confinement, bien entendu),
Le SIE essaye de vous faire payer les deux, mais quand vous leur demandez gentiment il annulent la TH…
Et la déclaration en mairie de l’utilisation d’une piscine privé à usage collectif est obligatoire via un formulaire type de l’ARS tellement contraignant qu’aucune petite structure ne le respecte voir ne se déclare.
C’est un point délicat en effet
Voici un document explicatif d’un ARS, ici
Bonjour pierre.
Rapidement, je sais que votre temps est précieux.. mais on à tellement confiance en vous!!
J ai acheté 3 appartements dans le même immeuble en oct 2019.
Depuis nous avons effectué bcp de travaux .
J ai opté pour le statut Lmnp au frais réel.
Mon 1er apartement est loué au 1er juillet 2020 : meublé à l’année.
Votre courrier du matin il y a quelques jours tombé à pic!!
Mais il me reste des doutes.
Donc declaration POi :
1 ) 3 appartements = 3 POi ?
2 ) début d’activité : vous conseillez date d’achat si il y a une période de travaux donc
Oct 2019 : pour déduire mes factures ?
Mon comptable me dit 1er juillet et qu il peut prendre en compte les factures 2 ans en arrière ?? Et pas besoin la première année d adhérer à un CGA, on sera sans doute déficitaire .
3 ) la date de début d’activité a un impact pour la taxe CFE? Est il vrai que l’on en est exonéré la première année ?
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous.
Ou 1 et juillet?
Bonjour Karine,
Comment ne pas vous répondre en lisant votre message 🙂 Merci 🙂
pour vos questions
1) oui, à chaque nouveau bien
2) début d’activité = début de mise en location
mais cela n’a pas de conséquence sur l’aspect comptable
3) pour la CFE, les éxonérations ne sont que pour des zones particulières, ZUP, ZRR etc…
A très vite