Bonus Gratuit : Le Guide Complet de la réglementation pour la location saisonnière

La différence avec le statut LMNP est-elle importante?
- Si vos recettes locatives annuelles meublées sont inférieures à 23 000 € et/ou restent largement en dessous de vos autres revenus d’activité, le statut LMNP est presque toujours le plus adapté.
- Dès que vos loyers meublés dépassent 23 000 € ET qu’ils deviennent votre principale source de revenus, le statut LMP s’impose, avec des cotisations sociales plus lourdes mais des déficits imputables sur le revenu global.
- Sur un horizon de 5 à 10 ans, le bon choix n’est pas seulement une histoire d’impôt : il dépend aussi de votre projet (complément de revenu, préparation retraite, transmission de patrimoine, professionnalisation).
- Dans la majorité des cas d’investisseurs débutants ou avec un seul bien, rester en LMNP le plus longtemps possible maximise la trésorerie nette et limite les galères administratives.
- Si vous êtes en train d’approcher ou de dépasser les 23 000 € de loyers, cet article va vous aider à trancher sereinement… et vous pourrez ensuite tester vos chiffres en conditions réelles avec le simulateur LMNP/LMP Eldorado.
En 2026, le choix entre LMNP et LMP n’est plus un simple détail administratif : c’est un vrai levier stratégique qui impacte vos impôts, vos cotisations sociales, votre trésorerie et même la transmission de votre patrimoine.
Dans cet article, vous allez trouver :
- un rappel ultra synthétique des conditions LMNP/LMP, pour partir sur une base saine sans jargon superflu ;
- un tableau de décision qui vous montre, critère par critère, ce que chaque statut change vraiment pour vous ;
- des profils d’investisseurs (débutant, multi‑propriétaire, couple aux revenus asymétriques, loueur Airbnb, cadre à hauts revenus) avec une recommandation claire pour chacun ;
- une étude de cas chiffrée sur 10 ans pour visualiser l’écart réel entre LMNP et LMP en euros sonnants et trébuchants ;
- une méthode en 3 étapes pour piloter votre seuil LMNP/LMP plutôt que le subir, plus les erreurs qui coûtent cher et que l’on voit revenir en boucle sur le terrain.
Dans ce guide, nous allons transformer les règles LMNP/LMP en un outil de décision concret, afin que vous puissiez, à la fin de cet article, dire : « Je comprends les conditions pour choisir entre un LMNP et un LMP, je sais où je me situe, et je sais quel statut sert le mieux ma stratégie d’investisseur en location meublée.«

Comment décider entre LMNP et LMP ?
La théorie, tu la connais : LMNP en dessous de certains seuils, LMP dès que la location meublée devient une activité à part entière.
Mais ce dont tu as vraiment besoin, c’est d’un tableau de décision qui te dise clairement : « Dans ta situation, voilà ce que ça change. »
Ici, l’idée n’est pas de réexpliquer toute la fiscalité, mais de te montrer l’impact concret de chaque statut sur ta trésorerie, tes impôts et tes cotisations sociales.
Voici un tableau pensé pour la décision, pas pour les examens de fiscalité. Chaque ligne se lit comme : « Si c’est ton cas, voici le statut à privilégier et pourquoi. »
Pour approfondir chaque critère (cotisations, plus-values, IFI…), tu pourras cliquer vers les guides détaillés Eldorado Immobilier.
| Critère clé | LMNP : ce que ça implique | LMP : ce que ça implique | → Impact sur ta décision |
|---|---|---|---|
| Niveau de loyers annuels | Idéal si tes loyers meublés restent < 23 000 € ou minoritaires dans tes revenus. | Devient la norme si tes loyers dépassent 23 000 € et pèsent lourd dans ton foyer. | Si tu es loin des 23 000 €, LMNP est la voie naturelle. Proche ou au‑dessus, il faut anticiper le passage LMP plutôt que le subir. |
| Part des loyers dans les revenus du foyer | Les loyers restent un complément de revenu (salaires ou BNC > loyers). | Les loyers deviennent ta source principale de revenus. | Tant que tes autres revenus dominent, LMNP reste logique. Si la location meublée devient ton « job » numéro 1, le LMP reflète mieux la réalité. |
| Objectif principal (court terme) | Compléter ton salaire, tester la location saisonnière, défiscaliser simplement. | Construire une activité locative assumée, avec pilotage fin des charges, déficits et PV. | Pour un projet « test » ou secondaire, reste LMNP. Pour une montée en puissance assumée, prépare le LMP. |
| Tolérance aux cotisations sociales | Pas de cotisations sociales professionnelles : prélèvements sociaux sur les revenus du capital, plus léger au début. | Cotisations URSSAF / SSI sur le bénéfice, souvent 30–40% mais avec droits retraite/maladie. | Si tu veux maximiser la trésorerie à court terme, LMNP est plus confortable. Si tu acceptes des charges sociales pour optimiser sur le long terme, LMP peut se défendre. |
| Gestion comptable et complexité | Comptabilité plus légère, surtout en LMNP au réel avec l’aide d’un expert-comptable habitué à la location meublée. | Comptabilité plus lourde, obligations d’affiliation, formalisme renforcé. | Si tu ne veux pas ajouter une couche de complexité administrative, LMNP est clairement plus digeste. |
| Déficits fiscaux | Déficits LMNP imputables uniquement sur les revenus de location meublée, avec report possible. | Déficits LMP imputables sur le revenu global (sous conditions), potentiellement très puissants. | Si tu as déjà de gros revenus imposés et un gros projet meublé, le LMP peut réduire ton impôt global. Sinon, le LMNP suffit souvent largement. |
| Plus-values à la revente | Régime des plus-values des particuliers, abattements dans le temps, exonération possible au bout de 22/30 ans. | Régime des plus-values professionnelles, avec possibilité d’exonération sous conditions (recettes, durée d’activité). | Si tu comptes garder longtemps et arbitrer peu, le régime LMNP est souvent plus simple. En stratégie pro avec beaucoup de rotation, regarde le LMP de près. |
| IFI et patrimoine | Les biens LMNP peuvent entrer dans l’IFI selon ta situation patrimoniale globale. | Les biens LMP peuvent bénéficier d’exonérations IFI sous conditions. | Si tu frôles l’IFI, le LMP peut devenir un outil d’optimisation patrimoniale, mais à manier avec un pro. |
| Horizon temporel | Projet de quelques années, ou complément de revenu souple. | Projet sur 10–20 ans, logique de carrière d’investisseur. | Plus ton horizon est long et ambitieux, plus le LMP mérite d’être étudié. À l’inverse, pour un seul bien, LMNP est rarement une erreur. |
Maillage interne recommandé (dans le texte, après le tableau) :
- Pour les cotisations sociales, renvoi vers l’article détaillé sur le LMP et les cotisations sociales.
- Pour les plus-values, lien vers le guide Revente en LMP.
- Pour l’IFI, lien vers l’article Eldorado sur les avantages LMP (IFI, plus-value, retraite).
Image/infographie recommandée : une version visuelle de ce tableau de décision, avec une colonne « Recommandation » mise en avant (vert/orange/rouge) pour que le lecteur identifie immédiatement où il se situe.
H2 : Quel statut choisir selon votre profil ?
La meilleure façon de choisir entre LMNP et LMP, ce n’est pas seulement de regarder les textes, c’est de se comparer à des profils d’investisseurs qui vous ressemblent. Dans cette partie, l’idée est simple : vous vous situez, vous regardez la recommandation et vous comprenez en une phrase ce qui fait pencher la balance.
H3 : Quel statut pour un investisseur débutant ?
Vous achetez votre premier bien meublé, vos loyers annuels resteront largement sous les 23 000 €, et vos salaires représentent le gros de vos revenus. Dans ce cas, vouloir absolument basculer en LMP n’a strictement aucun sens. Le statut LMNP, au régime réel, vous permet déjà d’amortir le bien, de déduire vos charges et, souvent, de ne payer aucun impôt sur vos loyers pendant plusieurs années.
Dans ce profil, la priorité n’est pas de « faire pro », mais de sécuriser un complément de revenu simple, prévisible, sans usine à gaz URSSAF. La bonne question n’est pas « comment devenir LMP ? », mais « comment optimiser mon LMNP (choix du réel, compta propre, bon banquier, bon gestionnaire) ». Tant que vous restez sous les seuils, la réponse est claire : LMNP.
Exemple de témoignage à insérer :
« Pour notre premier T2 en location meublée, on nous avait vendu le LMP comme le graal. En réalité, on était très loin des 23 000 € de loyers. En restant en LMNP au réel, on ne paie pas d’impôts sur nos loyers depuis 3 ans, avec une compta gérable. » — Claire & Hugo, investisseurs débutants.
H3 : Quel statut pour un multi‑propriétaire ?
Vous avez déjà plusieurs biens en location meublée, vos recettes locatives flirtent ou dépassent les 23 000 €, et, surtout, elles commencent à rivaliser avec vos autres revenus d’activité. Là, le sujet n’est plus théorique : le risque de basculer en LMP de façon automatique est bien réel.
Dans ce profil, il y a deux options :
- soit vous décidez de rester volontairement en LMNP en pilotant vos loyers, vos acquisitions et la répartition des revenus dans le foyer ;
- soit vous assumez une vraie logique de LMP, en anticipant les cotisations sociales mais aussi en profitant des déficits imputables au revenu global et des leviers sur les plus-values professionnelles.
C’est typiquement le cas où un tableau de simulation sur 10 ans et un passage par le simulateur LMNP/LMP font la différence : on ne tranche pas sur une impression, mais sur des chiffres.
H3 : Quel statut pour un couple aux revenus déséquilibrés ?
Cas ultra fréquent et très mal traité dans les comparatifs classiques : un membre du couple a un gros salaire, l’autre beaucoup moins, et les biens meublés sont souvent détenus en commun. Or, les conditions LMNP/LMP s’apprécient au niveau du foyer fiscal, pas de chaque personne isolément.
Dans ce profil, un mauvais pilotage peut vous faire basculer en LMP alors que, globalement, le couple reste très largement dépendant des revenus salariaux. À l’inverse, il est parfois possible d’optimiser la répartition des revenus et la propriété des biens pour rester en LMNP plus longtemps ou, au contraire, pour tirer pleinement parti d’un LMP assumé (déficits sur revenu global, retraite).
Ici, le bon réflexe est double :
- regarder la photo de l’ensemble du foyer (salaires, BNC, loyers meublés) plutôt que votre situation individuelle ;
- utiliser le LMNP comme outil de complément tant que le poids des loyers reste raisonnable, et ne envisager le LMP que si votre projet patrimonial est clairement orienté « activité locative principale ».
H3 : Quel statut pour un loueur saisonnier Airbnb/Booking ?
Vous faites de la location saisonnière, vos revenus peuvent varier fort d’une année à l’autre, et le fameux seuil des 23 000 € peut être dépassé une année… puis pas l’année suivante. La question n’est donc pas seulement « quel statut maintenant ? », mais quelle trajectoire vous visez sur 3 à 5 ans.
Pour un loueur saisonnier qui exploite un seul bien ou deux, et qui conserve une grosse activité salariée, le LMNP reste en général le meilleur compromis : amortissements, déduction des charges, pas de cotisations sociales professionnelles. Si, en revanche, vous enchaînez les biens, que la location courte durée devient la principale source de revenus du foyer et que vous projetez d’en vivre, la question du LMP n’est plus une option, c’est un scénario probable qu’il faut anticiper (URSSAF, SSI, retraite).
H3 : Quel statut pour un cadre à hauts revenus ?
Dernier profil : vous avez un gros salaire ou des revenus d’activité élevés, et la location meublée vient en complément. Spontanément, on pourrait se dire : « Le LMP va me permettre de déduire un maximum et de faire exploser l’optimisation fiscale. » Dans les faits, ce n’est pas toujours aussi simple.
Tant que vos revenus locatifs meublés restent très en dessous de vos revenus d’activité, il est souvent plus efficient de rester en LMNP au réel, d’exploiter à fond les amortissements et de laisser la couche cotisations sociales LMP loin de vous. Le LMP commence à devenir intéressant lorsque l’ampleur de votre parc meublé est telle que les déficits imputables au revenu global et les mécanismes de plus-values professionnelles compensent largement le coût social.
Témoignage à insérer :
« Avec mon salaire de cadre, je pensais que le LMP serait le jackpot fiscal. Les simulations sur 10 ans ont montré que rester en LMNP sur mes 3 premiers biens me faisait garder beaucoup plus de cash, sans déclencher les charges sociales. Le LMP, je le garde pour la phase 2 de mon plan. » — Julien, investisseur à Paris.
Pour vous familiariser plus avant avec le mécanisme de l’amortissement :
5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement locatif
Optimisez la fiscalité LMNP : les astuces simples que les autres vous cachent..
H2 : Comment évoluent LMNP et LMP sur 10 ans ?
Pour vraiment comparer LMNP et LMP, il faut sortir du réflexe « une année d’impôt » et regarder ce qui se passe sur 10 ans : trésorerie nette, impôts, cotisations sociales, plus-values potentielles. C’est souvent là que les idées reçues tombent : un statut qui semble gagnant sur le papier peut s’avérer beaucoup moins intéressant une fois qu’on intègre les cotisations, la revente, les travaux, et la réalité de votre projet locatif.
L’exemple ci‑dessous n’est pas un cas théorique inventé pour une plaquette commerciale : il est inspiré de situations réelles vues chez des investisseurs accompagnés par Eldorado Immobilier, simplifié pour rester lisible. Le but n’est pas que vous reteniez chaque chiffre, mais que vous compreniez la dynamique : là où le LMNP excelle, là où le LMP peut prendre l’avantage, et surtout à quel moment la bascule change vraiment la donne.
H3 : Quel est le point de départ de l’étude de cas ?
Imaginons un investisseur qui achète un appartement meublé pour 200 000 €, financé à crédit, qu’il loue 800 € par mois (soit 9 600 € de loyers par an), avec des charges (intérêts, charges de copropriété, assurances, entretien, etc.) d’environ 4 000 € par an. Il est salarié, avec un revenu d’activité confortable, et au départ, ses recettes locatives meublées sont largement en dessous des 23 000 €.
Pendant les premières années, il est clairement en LMNP, au régime réel, avec un amortissement du bien et du mobilier qui vient quasi effacer le bénéfice imposable. Sur le papier, il pourrait se dire : « Pourquoi viser un jour le LMP ? » La question devient intéressante lorsqu’il projette d’acheter un deuxième, puis un troisième bien, et que la somme de ses loyers meublés commence à s’approcher, puis à dépasser, le seuil des 23 000 €. À ce moment‑là, le statut LMP n’est plus une vue de l’esprit : c’est une évolution probable à intégrer dans la simulation.
Illustration recommandée : un visuel simple présentant le cas de départ (prix, loyers, charges, statut LMNP initial) sous forme de fiche d’identité, avec un encadré « et si on ajoute un deuxième bien ? ».
H3 : Que montre la simulation LMNP vs LMP sur 10 ans ?
Sur les 5 premières années, en LMNP au réel, l’investisseur profite à plein des amortissements : son résultat fiscal est souvent nul ou très faible, ce qui signifie qu’il paie peu ou pas d’impôt sur ses loyers, tout en remboursant son crédit. Sa trésorerie nette est donc largement optimisée. En face, un scénario où il serait déjà en LMP lui imposerait des cotisations sociales sur le bénéfice (et un forfait minimum), ce qui grignoterait immédiatement son cash‑flow.
À partir du moment où il multiplie les biens, que ses loyers meublés dépassent durablement les 23 000 € et que ses revenus d’activité baissent (temps partiel, changement de job, pré‑retraite), la simulation sur 10 ans montre un autre visage :
- côté LMNP, il reste protégé des cotisations sociales, mais ses déficits LMNP ne peuvent réduire que ses revenus meublés ;
- côté LMP, les déficits LMP peuvent, dans certains cas, venir réduire son revenu global, et le régime des plus-values professionnelles peut devenir très intéressant sur la revente si certaines conditions sont réunies.
Dans de nombreux cas, la simulation détaillée montre que :
- sur les premières années, le LMNP maximise clairement la trésorerie ;
- sur un horizon plus long, avec un vrai parc locatif et un projet de professionnalisation, le LMP peut rattraper, voire dépasser, le LMNP en termes de patrimoine net après impôts… mais seulement si le projet est cohérent et assumé.
Maillage interne : à ce stade, renvoi explicite vers le simulateur LMNP/LMP Eldorado pour rejouer le cas avec ses propres chiffres, et vers les articles détaillés sur amortissement, déficits et plus-values.
Visuel recommandé : un graphique à deux courbes montrant l’évolution de la trésorerie nette cumulée en LMNP vs LMP sur 10 ans, avec un point marqué « bascule potentielle » lorsque les loyers dépassent les 23 000 € et que les revenus d’activité diminuent.
H3 : Que faut‑il retenir de cette comparaison sur 10 ans ?
La première leçon, c’est qu’on ne choisit pas entre LMNP et LMP sur une seule année fiscale. Sur 10 ans, ce qui compte, c’est l’alignement entre :
- la taille de votre parc meublé (un, deux, cinq biens ou plus) ;
- l’évolution probable de vos revenus d’activité ;
- votre horizon (retraite, revente, transmission) et votre tolérance aux cotisations sociales.
La deuxième leçon, c’est qu’il est souvent contre‑productif de vouloir devenir LMP trop tôt. Tant que vos loyers restent modestes et que votre activité principale est ailleurs, le LMNP au réel est un outil redoutablement efficace de défiscalisation et de constitution de patrimoine. Le LMP devient intéressant quand votre projet bascule clairement du côté de l’activité professionnelle locative, avec un volume de biens et de loyers qui justifie les contraintes sociales et administratives.
Exemple de témoignage à insérer :
« Sur le papier, je voulais absolument passer en LMP pour « faire pro ». La simulation sur 10 ans a montré que, pour mon parc actuel, je perdais plusieurs milliers d’euros de trésorerie à cause des cotisations. On a décidé de rester en LMNP encore quelques années, et de viser le LMP uniquement quand on aura atteint notre taille de parc cible. » — Amandine, 3 appartements meublés en province.
H2 : Comment piloter votre seuil LMNP/LMP ?
Snippet (BLUF)
Piloter le seuil entre LMNP et LMP, c’est agir sur vos loyers meublés, la répartition des revenus dans votre foyer fiscal et le calendrier de vos projets. L’objectif : rester en LMNP tant que c’est pertinent ou préparer un passage LMP maîtrisé, sans bascule subie.
H3 : Comment rester volontairement en LMNP ?
Si votre priorité est de conserver la souplesse du statut LMNP (pas de cotisations sociales pro, comptabilité plus légère), votre enjeu est simple : éviter que vos recettes locatives meublées dépassent à la fois 23 000 € et vos autres revenus d’activité. Concrètement, cela peut passer par le fait d’échelonner vos achats, de limiter temporairement les loyers meublés, ou d’augmenter vos autres revenus (activité principale, missions complémentaires) pour maintenir les loyers « en dessous » dans la photo du foyer fiscal.
H3 : Quels leviers pour ajuster vos revenus locatifs ?
Le pilotage du seuil n’est pas qu’une affaire de chiffres bruts, c’est aussi une question de timing et de stratégie. Pour rester en LMNP, certains investisseurs choisissent par exemple de différer une mise en location meublée d’un bien, de passer un temps en location nue, ou de lisser les entrées en location sur l’année. D’autres arbitrent en vendant un bien moins rentable pour ne pas faire exploser le total de recettes meublées. L’idée n’est pas de « tricher », mais d’aligner votre volume de loyers avec votre projet réel.
H3 : Quand le passage en LMP devient-il préférable ?
À l’inverse, il y a un moment où lutter pour rester en LMNP devient contre-productif. Si vos loyers meublés dépassent largement les 23 000 €, que votre activité principale se réduit et que vous envisagez clairement de vivre de votre location meublée, le statut LMP cesse d’être une menace et devient un outil à exploiter. C’est notamment le cas lorsque les déficits LMP imputables sur le revenu global et les mécanismes de plus-values professionnelles compensent largement le coût des cotisations sociales sur un horizon de 5 à 10 ans.
Visuels possibles pour cette H2 :
- Infographie « tableau de bord du seuil » : 3 curseurs (loyers, autres revenus, nombre de biens) avec zone LMNP et zone LMP.
- Encadré schématique montrant deux trajectoires : « Je reste LMNP 10 ans » vs « J’assume le LMP à partir de l’année X ».
H2 : Quelles erreurs coûtent cher entre LMNP et LMP ?
Snippet (BLUF)
Les erreurs les plus coûteuses entre LMNP et LMP viennent souvent d’un manque d’anticipation : seuil des 23 000 € ignoré, cotisations sociales sous-estimées, décision prise sur une seule année. Les éviter, c’est protéger votre trésorerie et votre sérénité fiscale.
H3 : Pourquoi ignorer le seuil de 23 000 € est dangereux ?
Beaucoup de propriétaires se réveillent en LMP sans le savoir, simplement parce qu’ils n’ont jamais vraiment suivi le total de leurs loyers meublés. Résultat : rattrapage de cotisations sociales, recalculs, incompréhensions avec l’administration. Ne pas surveiller le seuil des 23 000 € et la comparaison avec vos autres revenus d’activité, c’est prendre le risque de découvrir le changement de statut dans un courrier plutôt que dans votre stratégie. Un simple tableau de suivi annuel suffit pourtant à éviter cette mauvaise surprise.
H3 : Pourquoi comparer LMNP et LMP sur une seule année est une erreur ?
Autre piège classique : se focaliser uniquement sur « combien je paie d’impôt cette année » en LMNP ou en LMP, sans regarder ce qui se passe sur 5 ou 10 ans. Un statut peut sembler fabuleux à court terme parce qu’il efface tout impôt une année donnée, mais s’avérer nettement moins intéressant quand on intègre la revente, les travaux, la montée en puissance du parc et l’évolution de vos autres revenus. La bonne question n’est donc pas « qui gagne en 2026 ? », mais « qui gagne sur la durée de mon projet ? ».
H3 : En quoi sous-estimer les cotisations sociales LMP est risqué ?
Les cotisations sociales LMP ne sont pas une petite ligne de frais annexe : elles peuvent représenter 30 à 40% de votre bénéfice, avec souvent un minimum à acquitter même en cas de résultat faible. Se lancer en LMP sans avoir fait chiffrer précisément l’impact sur votre trésorerie, c’est comme acheter un bien sans regarder le montant des charges de copropriété. Avant de viser le statut LMP, il est indispensable d’intégrer noir sur blanc ces montants dans votre simulation pluriannuelle.
Visuels possibles pour cette H2 :
- Check-list infographique « 5 erreurs à éviter » avec pictogrammes alerte.
- Mini timeline montrant comment une absence de suivi du seuil conduit à une « bascule subie » en LMP.
H2 : Quel statut recommander en 2026 ?
Snippet (BLUF)
En 2026, le LMNP reste le statut le plus adapté pour la majorité des investisseurs débutants ou intermédiaires. Le LMP devient réellement pertinent lorsque la location meublée devient votre activité principale et que vous construisez un parc structuré, pensé sur 10 à 20 ans.
H3 : Dans quels cas le LMNP reste-t-il le meilleur choix ?
Dans tous les scénarios où la location meublée reste un complément de revenu et où vos loyers sont largement en dessous du seuil des 23 000 €, le statut LMNP coche quasiment toutes les cases : forte capacité de défiscalisation via l’amortissement, absence de cotisations sociales professionnelles, gestion comptable encore raisonnable. C’est le cas typique de l’investisseur qui possède un ou deux biens meublés, conserve un emploi principal, et cherche d’abord une trésorerie confortable plutôt qu’une carrière centrée sur le meublé.
H3 : Quand le LMP devient-il cohérent et assumé ?
Le statut LMP commence à faire sens lorsque plusieurs éléments se croisent : vos recettes locatives meublées dépassent durablement les 23 000 €, elles deviennent la principale source de revenus du foyer, et vous avez un vrai projet long terme de professionnalisation (multiplication des biens, optimisation globale de la fiscalité, préparation de la retraite et de la transmission). Dans ce cas, assumer le LMP plutôt que le subir permet d’utiliser à plein les déficits imputables au revenu global et les régimes de plus-values professionnelles.
H3 : Comment trancher pour votre situation précise ?
Au final, aucune règle magique ne remplace une analyse qui croise vos chiffres, votre horizon et votre tolérance au risque administratif. La bonne démarche consiste à : vérifier vos conditions LMNP/LMP, vous situer dans les profils d’investisseurs décrits plus haut, projeter vos revenus et vos loyers sur quelques années, puis tester plusieurs scénarios dans un simulateur LMNP/LMP. C’est cette combinaison — règles, profil, chiffres — qui permet de dire en toute honnêteté : « le LMNP est encore mon meilleur allié » ou « il est temps de penser sérieusement LMP ».
Visuels possibles pour cette H2 :
- Encadré « Avis d’expert Eldorado » avec une phrase claire par profil (débutant, multi, couple, saisonnier, cadre).
- Photo ou illustration de l’auteur avec un bandeau « Recommandation 2026 : notre position sur LMNP/LMP ».
H2 : Quelles questions se poser avant de choisir ?
Snippet (BLUF)
Avant de choisir entre LMNP et LMP, posez-vous les questions que les comparatifs classiques oublient : place de la location dans votre foyer, évolution de vos revenus, projet de vie, couple, divorce, retraite. C’est là que se joue la cohérence de votre statut.
H3 : Ma situation de couple change-t-elle le bon statut ?
Détenir un bien meublé à deux, se marier, divorcer ou se pacser modifie la façon dont l’administration regarde vos revenus d’activité et vos recettes locatives meublées. Un couple où les loyers représentent une part marginale des revenus globaux n’a pas les mêmes enjeux qu’un couple pour qui la location meublée devient petit à petit la principale source de revenus. Avant de trancher entre LMNP et LMP, il est donc crucial de raisonner au niveau du foyer fiscal, et pas seulement à votre niveau individuel.
H3 : Comment mon projet de vie influence-t-il le choix du statut ?
Vous ne choisirez pas le même statut si vous voulez arrêter de travailler dans 5 ans pour vivre de la location meublée, que si vous envisagez seulement un complément pour améliorer votre retraite. Dans le premier cas, construire une trajectoire vers un LMP assumé peut être logique. Dans le second, optimiser votre LMNP et rester en dessous des seuils aussi longtemps que possible sera souvent plus cohérent. Se demander où vous voulez être dans 5, 10, 15 ans est souvent plus éclairant que de détailler une colonne de plus sur un tableau fiscal.
H3 : Quand faut-il demander l’avis d’un professionnel ?
Enfin, il y a des situations où même le meilleur guide ne suffit plus : cas complexes de foyer fiscal, haut niveau de patrimoine, combinaison LMNP/LMP avec d’autres structures (SCI, société, activité libérale). Dès que vous touchez à des enjeux de transmission, d’IFI ou de montants importants, faire valider vos simulations par un expert-comptable ou un conseiller spécialisé en location meublée n’est pas un luxe : c’est une assurance contre les mauvaises surprises. Le rôle de cet article est de vous armer pour arriver à ce rendez-vous avec les bonnes questions.
#2 – Imputer votre déficit d’exploitation de vos revenus globaux ?
Lorsque l’on parle de niche fiscale , de défiscalisation, tout cela est très limité finalement.
En effet, une fois que vous avez atteint le plafond, il ne vous est plus possible de réduire votre imposition.
La technique mise en avant est désormais de gommer les revenus pour limiter au maximum la base imposable.
[bctt tweet= »Pas de bras, pas de chocolat : pas de revenu, pas d’impôt ! » username= »Eldoradoimmo »]C’est tout l’intérêt de la déclaration au réel avec le statut de loueur en meublé, les amortissements vous permettent de gommer complètement ou quasi intégralement les revenus générés par les loyers?
Et la cerise sur le gâteau avec ce mécanisme serait obtenu grâce au statut de loueur en meublé professionnel LMP : car il autorise l’imputation du déficit foncier généré par vos biens immobiliers loués en meublé sur votre revenu global imposable.

Pas de bol, c’est aller un peu (trop) vite en besogne que d’affirmer que ce mécanisme est possible.
En effet, l‘article 39 C II du code général des impôts, indique très clairement qu’il est proscrit d’utiliser le déficit généré par les amortissements pour calculer le résultat fiscal global d’une activité de location.
En bon français, cela traduit le fait que ce sont les amortissements qui généralement sont à l’origine d’un déficit dans le résultat comptable des propriétaires de location saisonnière.
Sans ces amortissements, le résultat comptable est généralement positif.
Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée.
En résumé, bien que votre activité de loueur en meublé soit généralement déficitaire, ce déficit est généralement dû aux amortissements, qui ne sont pas imputables sur vos revenus globaux.
Par conséquent, le statut de loueur en meublé professionnel n’a pas d’intérêt à ce niveau, sauf cas très particulier
#3 – Une protection sociale intéressante
Etre rentier, indépendant financièrement, est un rêve pour la plupart des propriétaires.
Un .s revers de la médaille est l’absence de protection sociale, du fait d’une absence de cotisations.

Ainsi, passer en LMP permettait de cotiser au RSI et donc de bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom, même si imparfaite.
La donne a complètement changé en 2017, puisque dans le cadre de la lutte contre Airbnb, la réglementation a évolué et soumis les propriétaires en meublé non professionnel LMNP aux cotisations du SSI (ex RSI) dès lors que le chiffre d’affaore de 23 000 € est dépassé.
De plus,le coût des cotisations dans le système SSI (anciennement RSI), est élevé : de l’ordre de 45 % des bénéfices. En cas de déficit, le propriétaire n’est pas oublié et doit s’acquitter d’une gentille cotisation forfaitaire d’environ 1000 €.
Ainsi, le recours au statut LMP de loueur en meublé professionnel avec pour objectif d’obtenir une couverture sociale se révèle globalement peu pertinent
Pour aller plus loin :
Devenir riche : la méthode simple en quatre étapes
#4 – Peut on être exonéré de plus value immobilière avec le statut LMP?
Il s’agit d’un des principaux arguments mis en avant par les défenseurs du statut LMP par rapport au LMNP.

La réglementation du statut de loueur en meublé professionnel LMP est claire : les plus-values de cessions sont exonérées totalement fiscalement si l’affiliation au statut LMP remonte à plus de cinq ans, avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 90 000 €.
En parallèle, si les loyers sont supérieurs à un seuil de 126 000 € annuels de revenus locatifs en meublé, l’exonération de plus value est partiel uniquement.
Mais ne rêvez pas trop, ce mécanisme n’est pas valable si vous cotisez au SSI (ex RSI)… en clair, si vous avez le statut LMP, vos plus values de cession sont soumises aux cotisations du RSI… qui sont souvent supérieures à l’imposition classique des plus values immobilières!!
A contrario, en restant affilié au régime social général comme c’est possible avec le statut LMNP si vous avez déjà un travail salarié à côté, le calcul peut être nettement intéressant en votre faveur par rapport au SSI / RSI.
En synthèse, même si vous avez très envie de vous affilier au statut de loueur en meublé professionnel pour être exonéré de plus value immobilière lors d’une vente immobilière, vous passerez tout de même par les fourches caudines du SSI (ex RSI), ce qui n’est pas forcément plus intéressant !
#5 – Quel impact sur l’imposition de la plus value ?
Cas d’un loueur meublé professionnel
Dans ce cas, vous êtes considéré comme un professionnel… comme le nom l’indique logiquement : LMP = loueur en meublé professionnel.
Statut LMP : Taxabilité de la location nue
Une plus-value apparaît si vous passez un bien immobilier loué meublé, en location nue.
Cette plus-value est fiscalement considérée comme une plus-value de particulier, et pas professionnelle.
Point positif, vous n’avez pas à régler immédiatement cette plus value, car son recouvrement a lieu lors de la vente du bien, immobilier en question.
Plus-value sur vente immo en statut LMP
Dans ce cas, si vous décidez de vendre un bien immobilier que vous louiez en meublé, via le statut de loueur meublé professionnel, une plus-value professionnelle apparaît.
Et c’est difficile pour vous, car le calcul de la plus value se fait sur la totalité de la valeur du bien amortie.
Les gains fiscaux dus aux amortissements sont alors grandement compromis, avec un calcul global sur la totalité de la durée de mise en location de l’appartement en question.

Cas d’un loueur meublé non professionnel
Le mécanisme de calcul de la plus value est plus facile à comprendre, et au final souvent plus clémente.
L’activité LMPN étant pas définition non professionnelle, c’est une plus value de particulier qui est applicable lors d’une vente.
Et, pour rappel, la plus-value des particuliers ne tient pas compte des amortissements.
Vous n’êtes donc imposé que sur la « vraie » plus value : la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, sans considérer l’amortissement de votre bien immobilier.
C’est une des raisons principales qui font hésiter avant de créer une société pour acquérir et gérer des biens immobiliers loués en meublé.
Cf cet article complémentaire de Eldorado Immobilier :
Faut il créer une société pour investir et gérer votre location courte durée?
Un point particulier est à regarder attentivement le cas échéant : si vous avec réalisé des travaux pendant la durée de mis en location de votre meublé, des abattements spécifiques sont à calculer en fonction de la durée de détention de votre bien immobilier.
Un autre grand avantage perçu de la location meublée professionnelle s’écroule sous nos yeux ébahis 🙂
Au final, le LMP ne permet pas réellement d’être exonéré de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier, puisque à défaut de plus-value, vous devez vous acquitter des cotisations au régime social des indépendants… et que vous devrez prendre garde à la prise en compte des amortissements… en votre défaveur cette fois ci…
#6 – Le gros atout du LMP : échapper à l’IFI impôt sur la fortune immbilière?
Bon ok, le statut LMP n’est peut être pas aussi génial que cela dans la réalité
Mais quand même, devenir Loueur en Meublé Professionnel permet de ne pas être redevable de l’IFI
Pour rappel, l’IFI est la partie immobilière résiduelle de feu l’ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Vu que les rentiers de l’immobilier sont les seuls désormais à payer l’IFI, il sont encore plus motivés qu’avant pour trouver des astuces… pour y échapper !
Le statut LMP semble donc parfait pour atteindre cet objectif.
C’est écrit : il permet d’échapper à l’IFI car les biens immobiliers sont considérés comme professionnels
Mais encore une fois, es-ce vraiment le cas au bout du compte?

Et oui, petite subtilité : les conditions d’accès au statut de loueur en meublé professionnel vis à vis de l’impôt sur le revenu, ne sont pas les mêmes que celles liées à l’IFI et qui permettent de considérer les biens immobiliers comme des biens professionnels!
En effet, pour que les biens loués en meublé soient exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, il faut que le revenu des bénéfices industriels et commerciaux BIC soit positif.
La nuance est énorme, puisque le principe premier de la location meublée et d’être en déficit, et donc de ne pas payer d’impôt…
Du coup, si vous échappez à l’impôt sur le revenu, vous serez quand même soumis à l’impôt sur la fortune immobilière!
Par conséquent, le statut LMNP de loueur en meublé professionnel aboutit rarement à une exonération intéressante d’impôt sur la fortune immobilière…
En conclusion
Nous avons vu que le statut de loueur en meublé professionnel est particulièrement intéressant sur le papier.
Pourtant, confronté à la réalité, il s’avère extrêmement complexe et nécessite une étude poussée et approfondie avant d’être choisi.
C’est pourquoi dans la plupart des cas, le statut LMNP de loueur en meublé non professionnel avec imposition au réel sera finalement le plus intéressant!
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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Et vous, quel régime d’imposition avez-vous choisi ?
Avez-vous essayé de passer en loueur meublé professionnel : êtes-vous satisfait, ou vous en êtes vous mordu les doigts?
Faites-nous part de votre expérience, et de vos remarques dans les commentaires, nous adorons échanger avec vous !
Cet article vous paraît utile pour un de vos amis, n’hésitez pas le partager avec lui.
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Quelle différence entre LMP et LMNP ?
La différence entre LMP et LMNP est la gestion des déficit : En LMP : ils sont déduits du revenu global
Et En LMNP : c’est-à-dire que sous le régime micro-BIC, elles ne peuvent être déduites que des revenus de même nature.
Quand Passe-t-on du LMNP au LMP ?
En LMNP, les déficits générés par vos locations peuvent être déduits de vos revenus locatifs pendant une durée de 10 ans. En LMP, cette période est réduite à 6 ans, mais vous pouvez déduire vos déficits de tous les revenus de votre foyer fiscal !
Quel statut en LMP ?
Le statut en LMP s’applique pour les bailleurs qui mettent en location à titre profféssionnel.
Comment immatriculer un LMP ?
Pour immatriculer un LMP : Au moins l’un des membres du foyer fiscal soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel.
Comment un LMP Peut-il éviter les cotisations sociales lors de la revente ?
Depuis Janvier 2021 les loueurs en meublés professionnels (LMP) sont obligatoirement assujettis aux cotisations sociales des indépendants.








Bonjour Pierre ,
En LMNP courte durée avec des loyers > 23 000€ ne pensez vous pas qu’il y ait un risque de passer LMP si la loi change concernant les revenus du foyer ? En effet la conditions recettes < salaires est "discriminante" pour les petits revenus salariés ?
La loi ne risque-t-elle pas de changer : cela voudrait dire que tout LMNP dépassant les 23 000€ de recette passerait automatiquement LMP ?
PS
Savez vous pourquoi 23 000€ ? Comment ce seuil a-t-il été fixé par l'administration ?
Bonjour
Merci pour votre message et pour votre intérêt !
La loi peut toujours changer pour le meilleur ou pour le pire on est en France quand même 🙂
Mais d’une manière générale l’administration fiscale considère que le régime LMP est le plus favorable donc ils ne devraient pas pousser les gens à l’adopter!
Pour ce qui est du seuil des 23000€ je ne sais pas pourquoi 🙂
Si vous avez la réponse cela m’intéresse aussi
À très vite
Bonjour Pierre,
Merci pour ce contenu !
J’aurai besoin d’éclaircissement concernant l’imputation du déficit en LMP sur le revenu global.
En effet, j’ai bien compris le fait que l’imputation du déficit en LMP se faisait sur le revenu brut global (concernant les frais et charges).
Cependant le déficit qui est créé lors de l’investissement X est reportable sur le revenu global uniquement la première année d’investissement ?
Concernant les années N+1 et N+2 si j’effectue de nouveau des travaux sur mon bien et que j’ai de nouveau un déficit, celui-ci est -il mis en report pour les futurs revenus locatifs de l’activité LMP ou est-ce que je peux de nouveau l’imputer sur le revenu brut global ?
Il me semble que l’imputation du déficit sur le revenu brut global vaut uniquement la première année. Mais la première année de quoi exactement ? L’année du passage du statut de LMNP au LMP ? Ou la première année de l’investissement ?
A supposer que j’effectue régulièrement des opérations sous le statut LMP la première année de chacun de mes investissements m’offrira la possibilité de réduire ma base imposable en imputant le déficit sur mon revenu brut global ?
Également concernant le passage du statut LMNP au LMP j’ai lu à plusieurs reprises que même si les deux conditions relatives au passage du statut LMP étaient remplies on ne pouvait pas etre considéré comme professionnel si le résultat est déficitaire. Il faudrait impérativement qu’en plus des deux conditions le chiffre d’affaires soit positif pour que l’on soit qualité de professionnel. Pourriez-vous me le confirmer ?
Merci d’avance pour votre retour
Je vous souhaite une bonne journée
Bonjour
Merci pour votre message et votre intérêt dans Eldorado Immobilier !
Qui vous a dit que c’était uniquement la première année ?
A très vite
Article intéressant mais il est dommage que vous fassiez tant de fautes de frappes entre LMNP et LMP car cela devient illisible et perd tout son sens..
Merci Clément,
je pense que c’est votre lecture qui n’est pas parfaitement attentive, il n’y a pas de fautes de frappe sur ces termes…
Bien à vous
Si si, il y a énormément de fautes de frappe sur plusieurs mots et phrases…..on sent que le correcteur automatique s’est lâché !!
Mais relisez votre texte, vous verrez que cela apporte de l’ambiguïté…..
Bonjour
Je vais regarder, désolé de vous proposer un article gratuit avec quelques fautes de frappe, c’est vraiment inadmissible 🙂 🙂
Bonjour Pierre,
Merci pour cet article qui est très complet et intéressant.
Ça alors ! Cela fait 15 ans que je fais de la location meublée de tourisme. J’ai déclaré mes hébergements en mairie, je les ai fait classer par la préfecture, je déclare en BIC non prof… mais je n’ai pas l’impression d’avoir jamais fait une déclaration en préfecture… est-ce possible ? Comment savoir ?
merci pour votre réponse 🙂
Bonjour
Pas en prefecture mais auprès du greffe du tribunal de commerce via le formulaire POi
A moins que vous ayez une piscine ?
Bien à vous
Bonjour,
je me permet de poser une petite question… quel changement s’opère que l’on ai une piscine ou pas?
Bonjour Laura,
Merci pour votre message et pour votre intérêt dans Eldorado Immobilier !
Au niveau du statut, il n’y a pas de changement, pas contre au niveau responsabilité et sécurité c’est autre chose !
A très vite
Bonjour Pierre,
On peut etre LMP et rester au regime social general non? et donc si ca fait plus de 5 ans que je suis LMP, je n’ai pas de plus value à payer sur la vente d’un bien meublé que je vends ni meme de cotisations RSI à payer dessus du coup? Si je n’ai pas de plus value à payer en tant que LMP, dans ce cas je n’i pas d’amortissement non plus à rajouter au prix d’achat, car si pas de plus value, il n’y a rien à rajouter?
Non?
Merci de votre aide.
Cordialement
Oui Tom
Tout est expliqué en détails ici :
A très vite
Oui mais justement vous dites l’inverse? un coup oui et un coup non?!
Non, c’est toujours la même chose 🙂
Bonjour
Comme déjà évoqué 😉 (pas de TF au prorata encore merci) je vais signer l’acte authentique de mon deuxieme bien en janvier/février
Concretement avec un loyer estimé à 1400€ en plus des 1110€ (colocation meublée), je dépasse les 23K annuels et cela dépasse mes revenus salariés
>>> Je panique de devenir LMP vu que tout le monde dit que c’est à proscrire et qu’il faut foncer sur une SCI (sauf que je suis en TMI à 14% donc moins imposée que la SCI et en plus j’investis seule donc ça devient compliqué ! je ne vais pas partir sur une holding avec seulement deux biens à moins de 120K… en tout !)
bref, j’espérais enfin trouver un article qui dise que le LMP c’est moins bien que le LMNP mais pas non plus sans intérêt en soi…
C’est raté ! mdr
Mais je n’ai pas compris « Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée. »
>>> dans le cas d’une colocation meublée, les amortissements sont sur bien plus de 10 ans (20 voire 30) non ?
et du coup, est-ce que là aussi ils ne concernent que la sphère de l’activité de location meublée ?
De même, les cotisations SSI de 45% c’est uniquement pour les locations LCD ? Car j’avais lu plutôt 25 à 35% ce qui est déjà beaucoup !
Et si j’ai bien compris, meme si c’est imputable sur les revenus globaux, il reste un forfait de 1000€ dans tous les cas si déficit ?
Bref, au secours !
Bonjour
Merci pour votre message je vais essayer de vous aider à y voir plus clair.
Déjà la SCI n’est pas faite pour la location meublee. Par contre il y a pas mal de monde qui vend des formations sur les SCI et profitent de la mini évolution du statut LMNP pour dire un peut tout et n’importe quoi…
Au passage lorsque l’on possède une société en France lorsque l’on gagne 1000€ on en donne 900€ à l’état après paiement de tous les impôts… tous les chiffres que vous avez pu voir ailleurs ne sont probablement pas net d’impôt
En statut LMP le système est le même que LMNP mais les déficits sont imputables sur le revenu global et pas uniquement sur les revenus BIC de la location meublée.
Le souci avec le LMP est que la revente est soumise à la plus value des professionnels donc aussi sur la partie amortissement.
Ceci dit en passant c’est pareil pour une SCI ou toute autre société (professionnel).
Les déficits sont reportables sur 10 ans, c’est ce que je voulais dire dans le texte de l’article
Toutefois les amortissements sont reportables indéfiniment
Il y a effectivement un forfait minimal du ssi d’un peu moins de 1000€ en cas de déficit. Et les cotisations sociales sont plutôt de l’ordre de 6%.
45% serait plutôt l’imposition globale après impôt sur le revenu pour une location classique.
Cela répond à vos interrogations ?
A tres vite
Bonjour Pierre
Encore merci beaucoup pour votre aide.
Tout d’abord, qu’entendez vous par « Déjà la SCI n’est pas faite pour la location meublee » ? Car meme si ce n’est pas son but premier, la SCI à l’IS est tout à fait possible avec du meublé, c’est meme ce qui m’a été conseillé pour éviter le LMP…
« tous les chiffres que vous avez pu voir ailleurs ne sont probablement pas net d’impôt » quels chiffres ? dans mon message je parlais des chiffres issus de mes loyers, pas « vus ailleurs »
et sinon, effectivement : les déficits ne sont reportables que sur 10 ans (ce qui peut etre un souci car parfois on « perd » du déficit pas à force de le reporter sans l’utiliser dans les dix ans ; mais avec l’amortissement dans la phrase là ça devenait un casse tete !)
bref je pense que oui, ce commentaire a répondu à mes interrogations mais j’aimerais clarifier pour etre sure :
En gros, si j’ai des charges et des amortissements importants en LMNP, je ne paye pas d’impots jusqu’à ce que ces charges et amortissements diminuent, soient moindres que les loyers et là on repasse en imposition TMI + CSG
si j’ai des charges et des amortissements importants en LMP, je paye au minimum 1000€ environ de SSI …
Mais quid des 6% ? si j’ai un montant d’imposition de 0€ grace aux charges et amortissements, je paye 6% de 0€ ou c’est 6% sur une autre base ?
De plus, si les déductions ne gomment pas totalement mon impots sur le revenu salarié (qui est regroupé avec les loyers en LMP), je paye 6% sur mon IR ?
En tout cas, pareil : quand les déductions seront moindres et que du coup le montant imposable ne sera plus de 0€, je serai imposée TMI + CSG + SSI à 25-35%
Donc à un moment, quand les déductions ne sont plus suffisantes, on est imposé et encore plus en LMP qu’en LMNP, mais avant cela, quand on est à une imposition à 0€, la seule différence c’est le forfait de SSI ?
J’espère etre claire, encore merci d’avance pour votre retour car c’est très compliqué d’y voir clair et sur le web c’est la panique « le LMP ne peut plus etre choisi, il est automatique ! »
mais au final l’écart n’est pas démentiel >>> on parle de 1000€ : c’est beaucoup mais moins d’un mois de cashflow sur une année et je peux réduire mon impot sur le revenu de salarié donc ça se rééquilibre…
Enfin, si j’ai bien compris !
Bonjour Chakira,
Légalement il n’est pas permis à une SCI de faire une location meublée et il y a une tolérance de 10%.
Il y a un peu beaucoup de conseillers borderline qui évitent soigneusement d’aborder le sujet
Quand à éviter le LMNP, cela revient à éviter le meilleur système, es-ce vraiment un bon choix ?
retenez qu’au lieu de reporter des déficits de charges courantes, il vaut mieux reporter du déficit issu des amortissements (qui se reportent indéfiniment
c’est bien 6% de 0€ en effet
c’est tout l’interet en fait en effet !
Bien à vous
Vous dites Pierre qu’en LMP on n’a plus de plus value à payer si ca fait 5 ans et apres vous dites « Le souci avec le LMP est que la revente est soumise à la plus value des professionnels donc aussi sur la partie amortissement. » Donc plus value ou pas plus value, c’est ca que je ne suis plus?!
Merci de votre aide.
Oui bien sur, vous avez de la plus value sauf si vous avez dépassé la durée où vous êtes exonéré !
Bonjour, y a t il une erreur dans l’article ou c’est moi qui comprend mal ? :
« La réglementation du statut de loueur en meublé professionnel LMP est claire : les plus-values de cessions sont exonérées totalement fiscalement si l’affiliation au statut LMNP remonte à plus de cinq ans, avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 90 000 €. »
Ne faut il pas remplacer LMNP par LMP ?
Bien sûr vous avez raison !
correcteur automatique 😉
j’ai enlevé la lettre en trop
A très vite
merci pour ce retour ! j’y vois vraiment plus clair maintenant
juste, je n’ai pas parlé d’éviter le LMNP mais le LMP ! puisque cet article ici meme et tous les autres le décrient …
mais si j’ai bien compris, grace aux amortissements et charges, les premières années de LMP ne sont pas imposables comme les premieres années de LMNP… Il y a juste le plafond de 1000€ de SSI (et encore : débat dans mon cas car je suis fonctionnaire donc potentiellement non assujettie à cette cotisation, mais vu qu’ils ont pondu une loi bancale, ce point n’est pas certain)
>>> c’est vraiment frustrant de « perdre » 1000€ juste à cause des nouveaux critères de LMP, mais ce n’est pas ce défaut qui a mon sens justifie tout le montage d’une SCI … surtout que je peux réduire mon impot sur le revenu salarié donc a priori je « récupère » ces 1000€ de SSI autrement !
et ça je trouve que l’avantage du déficit sur les revenus salarié n’est pas assez mis en valeur comme un atout du LMP…
bref à vérifier avec mon expert comptable mais pas de SCI pour moi (par contre, j’ai fait des recherches et la limite des 10% de meublés dans une SCI c’est uniquement à l’IR : à l’IS c’est tout à fait possible… Meublé = automatiquement SCI à l’IS sauf en dessous de 10% du total recettes en meublé où on peut choisir à l’IR ; impossible d’etre à l’IR au-dela de 10%
mais à l’IS c’est légal en dessous ou au dessus… c’est cela que les « formateurs » conseillent et je ne vois pas en quoi c’est borderline du coup : c’est uniquement à l’IR et le choix de l’IR est rarement judicieux)
Hello
ah, si les formateurs le disent…
posez peut être plutôt des questions de ce type à un expert comptable ou un juriste spécialisé ;=)
Concernant le SSI, c’est exactement pareil en LMNP
le forfait de base est dû aussi, dès que vous dépassez le seuil
A très vite
juste pour dire que je n’y comprends plus rien car apparemment je ne suis pas concernée par la SSI en colocation meublée avec CA de 0€ grace au déficit et amortissement : c’est uniquement en LCD ou si je suis inscrite au RCI (donc lmp ancienne forme on va dire)
c’est bien cela ???
Presque mais pas exactement 😉
C’est uniquement votre activité de LCD qui est concernée
mais ce n’est pas le bénéfice qu’il faut regarder, mais si le chiffre d’affaire dépasse 23k€
Cela vous éclaire ?
Bien à vous
ah désolée la page rafraichie n’affichait pas encore le commentaire de réponse « C’est uniquement votre activité de LCD qui est concernée
mais ce n’est pas le bénéfice qu’il faut regarder, mais si le chiffre d’affaire dépasse 23k€ »
mais j’ai bien dit que je ne suis pas en LCD mais en colocation donc à l’année
donc pas de SSI car SSI = uniquement en LCD ou si inscription au RCI ?
je parlais du forfait SSI d’environ 1000€ que l’on doit meme quand les bénéfices 😉 sont de 0€ : cela ne s’applique pas à la location à l’année
(j’avais mal formulé ma question : effectivement, ce sont les bénéfices à 0€ ; mais l’élément clef c’est colocation plus que CA lol)
Pierre, je me permets de revenir sur cette histoire du statut LMP qui résulte d’un choix délibéré (ou non). Cela me paraît être LA question à se poser. Je suis inquiet parce que l’immense majorité des articles sur le web indiquent clairement que le franchissement des seuils engendre l’affiliation automatique au régime LMP. Leur argument : puisque l’inscription au RCS n’est plus obligatoire, alors il semble évident que le franchissement des seuils devient le seul déclencheur.
Je ne sais pas si tout le monde a bien mesuré l’importance cruciale de cette question, et l’impact terrible qu’elle pourrait avoir. Si demain l’administration clarifie sa position dans le sens que l’on craint, alors les amortissements seront pris en compte dans le calcul de la plus-value, et c’en est terminé du statut « magique » du LMNP au régime réel. Autant dire qu’un paquet de biens immobiliers vont se retrouver à la vente très rapidement, de quoi déstabiliser tout le marché.
Avez vous depuis pu creuser cette question et récolter l’avis de spécialistes ? Quel est maintenant votre sentiment vis à vis de ce risque ?
Bonjour Mathieu,
Pour moi la réponse est claire, passer LMP est un choix.
Ensuite, c’est pour l’instant, nul ne peut dire de quoi l’avenir sera fait.
Je ne pense pas qu’il y ait des ventes massives dans le scénario que vous décrivez, car les gens ne voudront pas payer une imposition énorme sur la plus value
Qu’en pensez vous ?
Tout dépend comment les choses arrivent.
Si tout le monde est pris par surprise et mis devant le fait accompli avec effet rétroactif, comme par exemple pour l’augmentation des prélèvements sociaux, alors effectivement nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.
Mais si c’est un projet de loi, voire même une rumeur persistante, cela risque de déclencher à mon avis une panique à la vente pour échapper à une imposition lourde sur la plus-value avant que les règles ne changent. Evidemment pour celui qui vient d’acquérir un bien, cela ne changera pas grand chose et il n’aura nullement besoin de précipiter sa décision, mais pour celui qui a déjà passé 10 ans d’amortissement, autant dire qu’il va courir chez son agent immobilier et lui donner de grosses marges de manœuvre pour vendre au plus vite.
Tout cela reste hypothétique
Cela n’empêche pas de l’avoir en tête pour des choix futurs, mais tant que rien n’est fait ni même en projet…
Comme je suis têtu et que je souhaite avoir le fin mot de l’histoire, je me suis payé les services d’un avocat fiscaliste, Me Paul Duvaux pour ne pas le citer, qui a écrit de nombreux articles pertinents et dispense des formations sur le régime juridique, fiscal et social de la location meublée.
Je vous retranscris exactement sa réponse :
« Le statut LMP n’est pas un statut volontaire. Le texte fiscal ne prévoit pas d’option. Si les conditions sont remplies, le régime du LMP s’applique obligatoirement.
Lorsque le régime prévoyait la condition d’inscription au RCS, il y avait de facto une forme d’option car il suffisait de ne pas s’inscrire au RCS pour échapper au régime. Tel n’est plus le cas depuis que la condition d’inscription est abrogée. »
Je ne suis pas avocat mais j’ai l’habitude de jouer avec les subtilités du droit, et je dois reconnaître que les arguments de Me Duvaux sont tout à fait convaincants et peu contestables.
A mon avis, tous ceux qui dépassent les seuils et pensent pouvoir continuer à déduire leurs amortissements sans conséquence vont au devant de très grandes désillusions lorsqu’ils revendront le bien (cf #4 de l’article et les fourches caudines du SSI…)
Pour ce qui me concerne, je préfère donc faire classer les meublés et opter pour le micro fiscal (71% d’abattement) et micro social (6% de charges). Après, chaque situation fiscale est unique mais ce qui est certain c’est que le LMNP option réel tant louangé vient de prendre du plomb dans l’aile, et que son intérêt est désormais loin d’être évident. Chacun devra faire ses calculs et évaluer si les économies réalisées grâce à l’option au réel compensent l’imposition/taxation de la plus-value. De quoi rendre le choix et les calculs encore plus compliqués qu’ils ne le sont déjà. Les experts-comptables vont se régaler….
J’ai bien pris note de cette analyse
J’attends également le retour de pointures juridiques sur ce sujet
on mettra en commun !
En ce qui me concerne j’ai choisi le statut SAS à l’IS. Mon activité chambres d’hotes. Je loue les locaux nus qui m’appartiennent à la SAS. Ils ont besoin d’importants travaux de rénovation d’ou déficit foncier sur mes autres revenus fonciers. J’amortis et/ou comptabilise les achats et consommables (mobiliers, nourritures). Je me verse ou ne me verse pas de salaire ou des dividendes à moduler. Bien sur j’ai pris un comptable. Je suis à la Sécurité sociale classique mais cotisation faible car salaire au minimum et dividendes suivant mes besoins.
Qu’en pensez vous
C’est bien réfléchi et semble très bien optimisé !
Bonjour Pierre
Comme je vais être dans le même cas que Michel Apiep et que je me casse les méninges depuis une dizaine de jours (et même un peu plus en vérité) à cause que j’ai acheté (et signer en Avril) une maison pour la louer en LCD.
J’ai déjà une colocation en LMNP et si je loue cette maison prochainement en LCD, je vais dépasser les 23 K€ et mes revenus, du coup je basculerais automatiquement en LMP.
Ce statut qui prétend être « magique » ne l’est pas autant qu’on voudrait bien le croire. Et votre article d’ailleurs vient le confirmer. Et le sujet sur la plus-value m’a glacé littéralement.
Bref, du coup, je réfléchis à créer une SCI à l’IR pour intégrer la maison. Et cette SCI à l’IR la louerait à ma SASU (que je vais créer) et l’exploitera en LCD.
Est-ce que ce montage est bon ?
Intéressant de créer une SCI à l’IR pour la louer à la SASU ou simplement la louer en nom propre à la SASU ?
Merci pour tous vos articles pertinents.
Eric
L’article dont je fais référence par rapport à la plus value n’est pas celui ci-dessus mais celui-ci : https://eldorado-immobilier.com/lmnp-lmp-statut-choisir-louer-meuble-investissement-locatif/
Mais payer du SSI sur la plus value, pas top du tout !
Il faut prendre du recul sur chaque possibilité et choisir la meilleure pour vous
Bonjour pourquoi pas mais n’oubliez pas que vous êtes imposé quand vous vous versez des dividendes.
D’ailleurs ce sera une SCI à l’IS à la fois parce que vous ne pouvez pas louer en meublé à l’IR et surtout parce que quel est l’intérêt d’être à l’IR.
L’atout de la SCI est de garder vos revenus non imposés (enfin juste l’IS) tant que vous ne vous versez pas de dividendes
À très vite
Bonjour Michel,
Vous etes comptent de votre structure fiscale ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que le fisc peut reprocher de ne pas avoir déclaré être un LMP ?
J’ai mis en location meublé un bien que je possède depuis plus de 20 ans. J’ai mis en place un LMNP au régime réel. Je suis enregistré au RCS et ma location me rapporte plus de 23 000 € par an.
L’année prochaine, mes revenus autres risquent d’être en deça des revenus issus de la location meublée.
Est-ce que je suis obligé de déclarer au fisc que je deviens un LMP ou est-ce que c’est un choix ?
Bonjour,
Le choix de devenir LMP est à ce jour un choix.
Il n’y a pas de requalification automatique de LMNP en LMP dans le sens où l’administration fiscale estime que le LMP est plus intéressant.
Par contre avec des recettes supérieures à 25 k€ vous relevez dans tous les cas du RSI bien entendu
Cela répond à votre attente ?
Bien à vous
Bonjour Pierre et bonne année !
Y’a t-il un texte ou autre qui pourrait argumenter dans le sens que le LMP reste un choix et non pas un passage automatique ?
Cette année mes Revenus locatifs vont dépasser de peu mes salaires et mon expert comptable me dis que je vais devoir passer LMP mais je souhaiterai avoir des arguments pour rester LMNP.
Merci !
Anthony
Bonjour Anthony
La question est plutôt à renverser 🙂
Demandez à votre expert comptable de vous indiquer le texte qui vous oblige à passer en LMP … envoyez le moi ensuite cela m’intéresse !
Vous aurez compilé les critères qui vous permettent de passer LMP mais si vous n’en faites pas la demande vous restez LMNP…
Bonsoir,
Merci pour les informations partagées.
J’ai acheté un immeuble de rapport) qui est actuallement en travaux (rénovation) que je prévois de louer en LMNP. Les revenus générés me permetterait de pretrendre au statut LMP (dont je n’ai pas particulièrement envie).
Je me demandais si depuis les derniers posts, plus de clarifications avaient pu être otenues concernant un pasage ‘obligatoire’ du LMNP au LMP si les deux conditions sont remplies.
Très cordialement, Fred.
Bonsoir Fred,
Merci pour votre intérêt et félicitations à la fois pour votre projet et votre démarche pour vous renseigner !
Pour l’instant, devenir LMP est un choix, pas de changement
Très cordialement
Bonsoir Pierre,
Merci pour votre réponse rapide.
La conditions des 23000 euros est assez rapidement atteinte.
Je me demandais également si des revenus de location nue et de SCPI supérieurs au revenus des locations meublées permettraient de ‘neutraliser’ la seconde condition nécessaire au basculement du régime LMNP au régime LMP.
Faut-il au contraire que ce soient des revenus de mon travail?
En vous remerciant d’avance pour vos réponses.
Fred.
Bonjour
Pour les locations nues ce ne sont pas des Bic donc cela ne fonctionnera pas. Pour les scpi… aucune idée 🙂 mais si c’est du meublé cela devrait être possible.
Le schéma classique est toutefois d’acheter régulièrement un nouveau bien pour générer des amortissements supplémentaire.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour Pierre,
Je comprends bien le principe d’achat progressif de biens afin d’ amortir.
Ce qui me gène dans le cadre du LMP est l’imposition des plus values. D’une part leur calcul est different dans le cadre du LMP (on prend en compte les amortissements) et d’autres part elles sont souises aux cotisations sociales.
Il me semble donc qu’en cas de cession ou décès de l’investisseur, le LMP n’est pas aussi interessant que le LMNP.
Quel est votre avis sur la question?
Bien à vous.
en effet Fred, le LMP semble plus intéressant sur le papier, mais il est vraiment qu’objectivement c’est le LMNP qui l’est en réalité dans de nombreux cas 🙂
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Merci pour l’article, vraiment tres interessant.
D’apres votre reponse à la question de Fred, je comprends que les revenus des locations nues ne permettent pas de contre balancer les revenus BIC et ainsi eviter de remplir la seconde condition du basculement au LMP ? Quels sont les types de revenus (autres que les salaires) qui permettent de le faire ?
Merci à vous et bonne journee
Bonjour Jerome
À mon sens il n’y à pas besoin de le faire car le statut LMP doit être demandé.
Si vous ne le faites pas vous restez LMNP
Bien à vous
Bonjour
Je vous remercie pour votre travail et votre publication. J ai appris énormément en lisant votre article.
Je souhaite vous poser une quedtion : J ai déjà 3 biens en location dont 1 en lmnp. Je souhaite acheter un immeuble de rapport et le total des revenus locatifs pourrait depasser les 23000 €. Les appartements situés dans l immeuble de rapport sont en location nue pour l instant car l ancien propriétaire a signé les baux ainsi. Serai je qualifié d office en LMP ? Et donc avec toutes les conséquences que cela entraine.
Je vous remercie encore pour votre travail
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre retour très sympa ! Et bravo pour votre projet 🙂
En l’état actuel des choses le choix d’etre LMNP ou LMP en entier, rien n’est imposé pour passer LMP
Pour le seuil des 23 000€ a priori d’ailleurs c’est la même chose quel que soit le statut : 1000€ de forfait minimum rsi sans rien en échange 😉
Cela repond à vos interrogations ?
Bien à vous
Désolée erreur dans mon adresse mail
Bonjour Muriel
Si vous dépassez les 23k€ de chiffre d’affaire, c’est désormais le cas, pour la cotisation de base
Demandez (exigez) de votre expert comptable qu’il fasse les démarches pour vous, c’est complexe et personne ne sait trop encore comment faire bien les choses… c’est tout nouveau
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Je suis actuellement LMNP et j’ai sur vos conseils fait appel à un cabinet d’expert comptable pour ma déclaration au réel. Je reçois ce jour un mail de ce cabinet me demandant de faire ma déclaration au DSI sachant que je suis également salariée et que du coup je cotise au régime général, cette déclaration est elle obligatoire ? Lisant régulièrement ce que vous publiez il me semble que non ? Pourriez vous m’éclairer à ce sujet ?
En vous en remerciant par avance
Muriel
Bonjour Muriel
Si vous dépassez les 23k€ de chiffre d’affaire, c’est désormais le cas, pour la cotisation de base
Demandez (exigez) de votre expert comptable qu’il fasse les démarches pour vous, c’est complexe et personne ne sait trop encore comment faire bien les choses… c’est tout nouveau
Bien à vous
bonjour Pierre
pourriez vous nous dire d’où tenez vous cette affirmation concernant l’IFI:
« En effet, pour que les biens loués en meublé soient exonérés d’impôt sur la fortune immobilière, il faut que le revenu des bénéfices industriels et commerciaux BIC soit positif. »
je ne retrouve rien dans le BOFIP concernant ce point
merci
gilles
Bonjour
sinon vous ne relevez pas du même régime
on parle bien de revenu et pas de bénéfices (les terme BIC peut prêter à confusion)
Bonsoir,
Les déficits sont reportables 10ans.
Les amortissement sont reportables sans limite de durée.
Ceci : « Or, les amortissements, qui sont reportables sur 10 ans pour la seule activité de location meublée, ne concernent pas le revenu global et doit rester dans la sphère de l’activité de location meublée. » Me semble inexact.
Bonsoir,
La première partie de votre commentaire est exacte
toutefois, je fais le raccourcis car dans la pratique il faut imputer les déficits sur les amortissements pour pouvoir les reporter sans durée
Concernant la 2e phrase, pour moi elle est excate, s’agissant du LMNP seul
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site !
Je souhaiterai simplifier les choses, dites moi si je me trompe :
Vous avez le statut de Loueur Meublé Professionnel :
Si la somme des loyers que vous percevez est supérieure à 23 000 € TTC par an.
Et que ces loyers sont supérieurs aux autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.
Bon à savoir : depuis le 9 février 2018, il n’est plus nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP. Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).
Vous avez le statut de Loueur Meublé NON Professionnel :
Si la somme des loyers que vous percevez est inférieure à 23 000 € TTC par an.
Et que ces loyers sont inférieurs aux autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.
Bon à savoir : un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour des séjours de courte durée et qui perçoit plus de 23 000 € de recettes doit s’enregistrer auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants(ex RSI) ou du RCS.
Bonjour
Merci pour votre intérêt!
Élément supplémentaire : le LMP est une démarche volontaire. Vous pouvez toujours rester LMNP si vous le souhaitez
Quel serait votre objectif de votre côté ?
Bonsoir,
Je n’arrive à trouver aucun texte sur le fait qu’il s’agit d’une démarche volontaire, auriez-vous un lien ou une source à citer ?
Mon objectif est de vivre de cette activité avec un nouvel investissement de plusieurs lots.
Du coup je n’aurais plus d’autres revenus et je depasserai largement les 23000€.
Donc je pensais etre obligatoirement LMP avec cotisations à la sécurité sociale des indépendants.
Mais si le statut LMNP est possible avec cotisations PUMA, c’est mieux…
Que me conseillez vous ?
Bonjour
En fait il semble qu’une légende urbain veille que tous les propriétaires vont passer LMP
Mais c’est une légende
Il faut demander le statut de LMP pour l’obtenir
Je ne pense pas que vous trouverez une. Source sérieuse qui dise le contraire
Le LMP est considéré comme plus avantageux que le LMNP de toutes façons donc l’administration fiscale ne va pas s’amuser à requalifier tout le monde, pour rentrer moins de recettes 🙂
Tenez moi au courant de vos recherches
Bien à vous
Voici un lien que j’ai trouvé sur le sujet :
http://paulduvaux.com/item/542-la-condition-d-inscription-au-registre-du-commerce-est-abrogee
Ok
Nous disons la même chose de deux points de vue differents
Pour l’instant devenir LMP est un choix
Je dis bien pour l’instant car bien sûr rien n’est jamais gravé dans le marbre à jamais en termes de fiscalité
L’avocat qui a écrit l’article indique que le passage au LMP pourrait devenir’ automatique si l’administration fiscale y voit son intérêt (ce qui nécessiterai une évolution du droit relatif au LMP)
Il indique egalement que le LMP est un régime de faveur
Notamment du fait qu’il peut permettre d’échapper à l’IFI
Je ne pense donc pas que l’administration fiscale pousse pour une évolution dans le sens d’une augmentation du nombre de LMP pour les raisons ci dessus
Cdt
Bonjour
L avantage du lmp, n est il pas aussi de permettre une retraite à taux plein quand on décide d arrêter son activité salarié avant l age légal. Le statut permet d obtenir le nombre de trimestres manquants .
Via les cotisations RSI
article très intéressant. Je me demande comment déclarer les bénéfices au DSI… case à part ?
Merci !
Je fais tout pour éviter la situation et je m’en remets sur ce point à notre expert comptable !!
Juste quelques précisions :
– il n’existe pas de déficit foncier en matière de location meublée mais un déficit BIC. Les revenus fonciers et donc les déficits fonciers sont relatifs à une activité de location nue,
– Les déficits LMP non imputés sur le revenu global le sont sur le revenu catégoriel (BIC) pendant 10 ans, les amortissements sont reportables indéfiniment et cela m^me après la fin de la période d’amortissement,
– la CMU n’existe plus en tant que prise en charge principale mais comme mutuelle complémentaire. La prise en charge principale relative à la maladie est la PUMA (Protection Maladie Universelle) mais qui entraîne dans certain cas des cotisations qui peuvent assez significatives en fonction des revenus professionnels (soumis à cotisations sociales) ou non professionnels (non soumis à cotisations sociales). Pour faire simple, les « rentiers » (revenus non pro) vont devoir acquitter une cotisation PUMA.
Merci pour votre retour
les deux premiers points sont parfaitement exacts, je fais des raccourcis pour la compréhension et parce que cela ne change pas pour le propriétaire, mais la réalité comptable est bien telle que vous la décrivez en effet
Super intéressant pour la cotisation PUMA, je ne savais pas que cela avait évolué. Du coup, cela fait un argument en moins pour le LMP!!!
J’avoue qu’un de mes clients a eu la malheureuse surprise de devoir régler 8.000 € de PUMA du fait de revenus fonciers assez importants.
En tant que citoyen, je vais dire qu’il y a un certaine équité car l’utilisation du système de soins français à quand même un coût et n’acquitter aucune cotisation pour en bénéficier n’est pas très solidaire.
Mais en tant que professionnel, nous avons apporter quelques modifications à sa situation juridique et la cotisation est retombée à un niveau acceptable.
Mais effectivement, la protection sociale était souvent le seul argument de passage au régime LMP.
Avec la PUMA, cet argument tombe.
Tres intéressant retour sur expérience
Merci pour votre contribution
Bonjour à vous !
Excellent article permettant de remettre les choses à leurs places concernant ces deux statuts.
Malheureusement, ce n’est guère rassurant quand on voit ce vient de se passer au Conseil Constitutionnel le 8 février 2017.
Sachant que j’ai demandé à 3 experts comptables différents pour avoir des informations plus précises et que je n’ai pas de réelles réponses, quel est votre avis sur le fait d’avoir déclaré inconstitutionnel l’inscription ou non au RCS ?
Cela prend il effet dès aujourd’hui ?
Si c’est le cas malheureusement, l’inscription au LMP ne sera plus un choix…
Petit lien vers l’article en question :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html
Merci pour votre retour, j’avoue qu’un nouvel avis ne sera pas du luxe 🙂
Bonjour
A mon sens cela ne rend pas du tout incontournable l’inscription au LMP dans la mesure ou cela reste une démarche volontaire
L’accès au statut LMP devient plus facile mais comme vous avez pu le voir dans l’article ce n’est pas forcément aussi intéressant que ce qu’on pourrait croire …
Concernant la décision du Conseil Constitutionnel du 28/02/2018, la réponse est pourtant simple : à ce jour l’administration fiscale n’a pas modifié sa doctrine ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP) et dans la mesure où l’article L80 A du LPF précise que la doctrine de l’administration fiscale lui est opposable, le contribuable LMP bénéficie bien du régime … à ce jour … et même tant que le BOFIP n’a pas été modifié, un contribuable souhaitant bénéficier nouvellement du régime LMP peut bien faire sa demande d’inscription au RCS qui sera rejetée mais néanmoins valide au regard du BOFIP.
Quand à l’avenir, il faut rappeler que l’intention du législateur était que le bénéfice du régime LMP soit exprimé de manière explicite.
En cela, l’inscription au RCS était un critère d’un choix explicite du contribuable.
Par conséquent, les modifications viendront du législateur par exemple par l’ajout d’un alinéa disposant que le contribuable doit exprimer explicitement son intention de bénéficier du régime LMP, ou , tout au contraire modifier le régime existant.
Parfait merci beaucoup pour cet éclairage expert qui confirme notre première analyse
Merci encore pour vos contributions et bonne journée
Cette inconstitutionnalité de l’inscription du LMP au RCS n’implique-t-elle pas que des LMNP vont se retrouver « de fait » LMP s’ils remplissent les 2 autres conditions ?
C’est l’inverse en fait 🙂
Bonjour Pierre,
Super boulot !
J’insiste tout particulièrement sur les références juridiques ; trop peu d’articles donnent des informations sans les justifier.
Bravo et merci pour ces informations.
Bonjour Jean
Merci c’est sympa !
En effet, le juridique c’est fondamental mais pas particulièrement sexy 🙂