Offre d’achat pour un bien immobilier par mail ? (facile et légal ?)

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Vous avez trouvé l’investissement locatif, l’appartement ou la maison de vos rêves ?

Il vous reste maintenant à faire une offre d’achat pour passer aux choses sérieuses, fixer un prix et d’acter de votre intérêt pour damner le pion à d’autres investisseurs ou acheteurs potentiels.

J’ai déjà acquis 6 appartements au nez et à la barbe d’investisseurs plus fortunés, juste parce que j’ai fait des propositions d’achat rapides et sérieuses qui ont décidé le vendeur.

Mais quelle forme doit prendre cette offre d’achat exactement ? Sur quel support ? Quels engagements prenez-vous ?

Sondage :

Sous quelle forme avez-vous déjà fait une offre d’achat ?

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Dites nous quelles sont vos interrogations dès maintenant dans les commentaires ci-dessous, nous vous aiderons et nous verrons si vous avez les idées bien plus claires à la fin de l’article !

C’est parti ☺

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Offre d’achat immobilier par email : elle est valable ?

L’offre d’achat immobilier par mail est juridiquement équivalente à un document écrit classique, sur la base de la loi du 13 mars 2000. Il est conseillé d’y adjoindre une signature électronique.

En partage, le lien vers la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique est ici.

Qu’est ce qu’une offre d’achat ?

Selon la loi, l’offre d’achat d’un bien immobilier est une promesse de conclure un contrat de vente. 

C’est un acte juridique unilatéral, c’est-à-dire, qui n’engage qu’une seule partie (l’acheteur) et non les deux.

Plusieurs synonymes existent pour l’offre d’achat :

  • l’offre de prix, 
  • la promesse unilatérale de vente ou encore 
  • la proposition d’achat

Ce sont autant de dénomination pour un contrat de pollicitation en immobilier (vous l’avez vu celui là, j’ai parié que je pourrais le caser dans l’article ☺)

Offre d'achat immobilier par mail
Juridiquement, l’offre d’achat par email et écrite ont la même valeur

Ainsi, l’offre d’achat est l’offre que l’acheteur va remettre au vendeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une proposition d’achat.

C’est en quelque sorte une promesse d’achat venant de l’acquéreur et qui ne dépend pas du tout de l’offre de vente du propriétaire. Elles sont donc indépendantes l’une par rapport à l’autre.

Quelle base juridique pour les offres d’achat en immobilier ?

La réglementation qui s’applique aux offres d’achats en immobilier repose sur le code civil :

L’offre d’achat est-elle une promesse de vente ?

A la différence de la promesse de vente, l’offre d’achat n’engage que le potentiel acheteur d’un appartement ou d’une maison.

Juridiquement, ce dernier est contraint de respecter son engagement d’acheter le bien si le vendeur propriétaire a accepté sa proposition.

Ainsi, la réponse à la question est non, car une promesse de vente est un contrat légal alors que l’offre d’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte juridique.

Ainsi, la réponse à la question est non, car une promesse de vente est un contrat légal alors que l’offre d’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte juridique.

Quels risques en cas d’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur ?

Comme le vendeur a déjà réservé le bien pour vous, il est en mesure de vous poursuivre en justice si vous ne respectez pas vos engagements.

Vous serez donc obligés dans la théorie et en cas de condamnation, de payer des dommages et des intérêts, d’où l’intérêt de bien réfléchir avant de mettre une proposition sur la table.

exemple d'une offre d'achat par mail
Une offre d’achat ne remplace pas un compromis…

Ainsi, l’offre d’achat est un engagement, mais dans les faits,les recours en cas d’annulation de l’offre d’achat par mail ou papier, ou même pas sms, sont quasi nuls.

De plus, après l’accord du vendeur, l’acheteur dispose d’un délai légal de 7 jours pour annuler l’offre d’achat (sous réserve des clauses suspensives indiquées dans le contrat).

Ensuite, bien sûr, si le prix et les éventuelles conditions suspensives conviennent au vendeur, la vente sera conclue, d’abord via un compromis puis finalement avec l’acte de vente à proprement parler.

L’offre d’achat peut-elle être annulée par le vendeur (une fois acceptée) ?

Le vendeur n’est en aucun cas lié à l’acheteur tant qu’il n’a pas validé son offre d’acheter. 

Toutefois, dès lors que l’offre d’achat immobilier a été validée de son côté, il ne pourra pas non plus revenir sur sa parole.

Dans les faits également, il paraît difficile d’engager un recours en justice gagnant sur ces simples bases.

Comment faire une offre d’achat par mail avec une signature ?

La signature n’est pas indispensable, ainsi il est même possible de faire une offre d’achat par sms.

Toutefois avec une signature électronique c’est mieux. Des services en ligne permettent cela comme ChamberSign ou DocuSign par exemple.

signature-electronique-achat
Avec la démocratisation des dispositifs de signature électronique et de la réglementation, faire une proposition d’acquisition à distance n’est pas un problème

Dois-je faire mon offre d’achat immobilier via une agence ?

Non, ce n’est pas du tout indispensable, vous pouvez traiter directement avec le propriétaire vendeur.

Toutefois, dans le cadre d’une vente par le biais d’une agence immobilière, il est normal que l’offre d’achat soit transmise par l’agence et lui soit donc adressée.

Cela lui permettra de négocier pour vous le prix, ce qui est plutôt confortable et efficace.

Pour aller plus loin, découvrez les secrets de 35 experts dans l’investissement immobilier locatif.

Comment faire une offre d’achat immobilier en Belgique ?

Les modalités de rédaction et de contenu sont parfaitement similaires avec la France. 

Suivez donc simplement les principes détaillés dans cet article.

Comment faire une offre d’achat parfaite ?

Différentes étapes successives s’offrent à vous :

  1. L’évaluation du prix du bien immobilier
  2. Choisissez entre offre d’achat par écrit, oral, mail ou encore sms
  3. Rédiger l’offre d’achat
  4. N’oubliez pas les clauses suspensives
  5. Mentionnez la réglementation du code civil
  6. Préparez le terrain pour rendre une rétractation possible

Nous allons voir ces différentes étapes dans le détail.

Mail type d'une offre d'achat
Avant de formuler votre offre d’achat, evaluez correctement le bien immobilier

Avant que l’acheteur ne décide de s’engager envers le vendeur, il faut qu’il prenne en considération tous les détails relatifs au bien proprement dit, que ce soit un appartement, une maison ou un immeuble.

De plus, pour être validée, l’offre doit être clairement énoncée et être en règle avec le code civil, avec des clauses qui doivent pouvoir vous garantir et vous assurer dans tous les cas de figure.

L’évaluation du bien immobilier

Pensez à bien évaluer le bien en question, avant de se lancer dans la rédaction d’une offre d’achat. Comme cela vous aurez une idée de la valeur du bien et vous pourrez proposer un prix juste.

Dans un premier temps donc il faut que vous vous informiez sur le sujet. Vérifiez bien l’état du bien et la région dans laquelle il se trouve pour un meilleur retour sur investissement.

Il faut préciser que le prix de l’immobilier sera fonction du quartier dans lequel vous désirez vous implanter. Généralement, les agences immobilières proposent des outils d’évaluation de prix.

Vous avez également la base de donnée PATRIM alimentée par les notaires, et pour la location courte durée, le simulateur de rentabilité basé sur le Big Data.

Ces outils pourront donc vous indiquer le prix au m2 en fonction de l’emplacement.

Aussi, pour avoir une idée, il vous sera possible de vérifier tous les petits détails pour voir quels sont les atouts et les faiblesses du logement.

N’oubliez pas de passer au peigne fin l’état général du bien : le système électrique, la plomberie, la consommation énergétique du bien en question…

Vous faire accompagner par un expert immobilier est souvent une idée particulièrement judicieuse.

Une offre d’achat orale ou écrite ?

Une fois que vous avez bien pu voir l’état du bien et que vous avez fait le choix d’acheter, il est donc important de se poser la question de faire une offre d’achat orale ou écrite. Mais quelle est celle-là plus recommandée ?

Est-ce qu’elles ont la même valeur ?

L’offre d’achat qui est faite oralement

Elle n’a pas beaucoup de poids juridiquement parlant. Si vous n’êtes pas encore très sûr de votre choix, c’est sans aucun doute la meilleure des options à choisir.

Toutefois, la plupart des vendeurs sauront que vous n’êtes pas sûr de votre choix et ils risquent de reporter leur intérêt sur un autre acheteur potentiel.

L’offre d’achat écrite

Elle la seule à tenir la route juridiquement parlant et est gage de votre intérêt sérieux pour l’appartement ou la maison que vous venez de visiter.

PS : découvrez les secrets pour limiter les frais de notaire !

Modèle d’offre d’achat immobilier type par mail à copier

L’offre d’achat immobilier doit contenir plusieurs informations afin qu’elle soit juridiquement valide et que sa valeur soit incontestable et puisse être formellement acceptée par le propriétaire.

Elle permet de faire une proposition d’achat pour le bien immobilier convoité.

Voici un exemple d’offre d’achat immobilier par mail

La lettre type pour rédiger une offre envoyée par mail doit contenir :

Le prix d’acquisition du bien immobilier, appartement ou maison

Il faut préciser que l’offre d’achat fait partie intégrante de la renégociation de la valeur du bien.

evaluation-immobilier
L’évaluation d’un bien immobilier est une étape fondamentale pour un bon investissement : le coup de cœur est votre ennemi !

Il faut donc préciser le prix que vous êtes prêt à payer pour prendre en possession du logement.

Vous pouvez faire une offre d’achat immobilier au prix, en dessous du prix (le plus fréquent), voir au-dessus du prix (si l’appartement ou la maison est convoité par plusieurs acheteurs ou pour un coup de cœur.)

La durée de validité de l’offre d’achat immobilier

C’est le laps de temps que vous fixez et pendant lequel l’offre d’achat est valable. Une fois ce délai passé, l’offre sera considérée comme nulle.

Généralement, la durée classique va de 5 à 10 jours.

Les modalités de réponse du propriétaire

Dans l’offre d’achat, doivent être mentionnées les modalités de réponse du propriétaire dans le cas où l’offre est validée. Dans la majorité des cas, la réponse se fera via lettre recommandée avec AR ou grâce à un huissier.

La mention légale du délai de rétractation 

Dans l’offre d’achat doit obligatoirement figurer le délai de rétractation. Il est possible d’annuler l’offre d’achat côté acheteur ou de revoir la proposition dans un délai de 7 jours.

Les modalités de paiement et de financement de l’acquisition

Il sera ici question de la nature du financement de l’acquisition du bien. Ce doit être un apport personnel ou un emprunt immobilier, vous avez un simulateur gratuit d’emprunt ici.

Le taux de l’emprunt figure classiquement dans une offre d’achat immobilière.

La validité de la vente

Dans l’offre d’achat, il sera mentionné que la vente ne sera définitive que lors de la signature d’un compromis.

A noter qu’un compromis est un document engageant, qui vaut quasiment acte de vente.

Les détails supplémentaire à intégrer dans une offre d’achat d’un bien immobilier

Durant la période où le contrat sera valide et si le vendeur ne répond pas, alors il sera supposé qu’il l’ait refusée tacitement.

Aussi, veillez à bien mettre la superficie totale, les pièces disponibles, les activités…

Pour éviter tout litige à venir après la vente ou lors de la rédaction du compromis ou de l’acte notarié.

Pensez aussi à vérifier les clauses suspensives ou à en proposer (obtention du prêt, obtention d’autorisations d’urbanisme, départ effectif du locataire, obtention d’un nouveau métré loi Carrez…), afin que vous puissiez savoir ce qu’il faut faire en cas d’annulation.

Pensez aussi à la possibilité de se rétracter de l’offre d’achat

Trois cas de figure sont possibles :

  • si le vendeur n’a pas encore accepté, vous pouvez vous rétracter
  • si il refuse l’offre, vous êtes libéré de tout engagement
  • ou dans le cas où le vendeur propose une contre-proposition par écrit, il s’agit d’une nouvelle offre
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Il est toujours conseillé de prévoir une porte de sortie juridique…

La question du jour : faut il passer par une agence immobilière, les frais valent ils le coup d’être payés ?

Modèle d’acceptation d’offre d’achat immobilier par mail

De la même manière, la valeur juridique d’un mail d’acceptation d’offre d’achat immobilière a la même valeur qu’un écrit classique.

Le courrier d’acceptation doit reprendre les mêmes termes que ceux de de l’offre d’achat.

Toutefois, attention, si l’offre ne comprend pas tous les éléments ci-dessous, utilisez les différents points listés comme des check lists afin de bien tout indiquer dans la réponse.

En conclusion, l’offre d’achat est un passage obligé pour une acquisition immobilière. Une fois acceptée par le vendeur, c’est la porte ouverte à un nouveau patrimoine.

Vous êtes libre de nous faire part de vos questions complémentaires, et de votre retour d’expérience dans les commentaires ci-dessous, nous répondons rapidement !

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Pierre

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