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Vous voulez faire une offre d’achat par mail ou vous venez d’en recevoir une ? Découvrez ce que vous devez savoir absolument à ce sujet
Vous avez trouvé l’investissement locatif, l’appartement ou la maison de vos rêves ?
Il vous reste maintenant à faire une offre d’achat pour passer aux choses sérieuses, fixer un prix et d’acter de votre intérêt pour damner le pion à d’autres investisseurs ou acheteurs potentiels.
J’ai déjà acquis 6 appartements au nez et à la barbe d’investisseurs plus fortunés, juste parce que j’ai fait des propositions d’achat rapides et sérieuses qui ont décidé le vendeur.
Mais quelle forme doit prendre cette offre d’achat exactement ? Sur quel support ? Quels engagements prenez-vous ?
Dites nous quelles sont vos interrogations dès maintenant dans les commentaires ci-dessous, nous vous aiderons et nous verrons si vous avez les idées bien plus claires à la fin de l’article !
C’est parti ☺
Une offre d’achat pour un bien immobilier peut être faite par mail ou SMS et est juridiquement valable en France. L’ajout d’une signature électronique renforce sa validité. Ce mode de communication rapide et efficace devient de plus en plus courant dans les transactions immobilières modernes.
Comparaison de l’Efficacité des Offres d’Achat Immobilier par Email et SMS en 2024
| Critère | Offre par Email | Offre par SMS |
|---|---|---|
| Taux de Réponse dans les 24 heures | 72% | 85% |
| Taux d’Acceptation | 28% supérieur aux moyens traditionnels | 22% supérieur aux moyens traditionnels |
| Lecture dans les 3 premières minutes | N/A | 98% |
| Préférence des Acheteurs en 2024 | 78% | 82% |
| Usage Croissant (2023-2024) | +40% | +30% |
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Offre d’achat immobilier par email : elle est valable ?
L’offre d’achat immobilier par mail est juridiquement équivalente à un document écrit classique, sur la base de la loi du 13 mars 2000. Il est conseillé d’y adjoindre une signature électronique.
En partage, le lien vers la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique est ici.
Qu’est ce qu’une offre d’achat ?
Selon la loi, l’offre d’achat d’un bien immobilier est une promesse de conclure un contrat de vente.
C’est un acte juridique unilatéral, c’est-à-dire, qui n’engage qu’une seule partie (l’acheteur) et non les deux.
Plusieurs synonymes existent pour l’offre d’achat :
- l’offre de prix,
- la promesse unilatérale de vente ou encore
- la proposition d’achat
Ce sont autant de dénomination pour un contrat de pollicitation en immobilier (vous l’avez vu celui là, j’ai parié que je pourrais le caser dans l’article ☺)
Ainsi, l’offre d’achat est l’offre que l’acheteur va remettre au vendeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une proposition d’achat.
C’est en quelque sorte une promesse d’achat venant de l’acquéreur et qui ne dépend pas du tout de l’offre de vente du propriétaire. Elles sont donc indépendantes l’une par rapport à l’autre.
Quelle base juridique pour les offres d’achat en immobilier ?
La réglementation qui s’applique aux offres d’achats en immobilier repose sur le code civil :
- Articles 1113 à 1122 pour l’offre et son acceptation
- Article 1583 pour les obligations de l’acheteur et du vendeur
L’offre d’achat est-elle une promesse de vente ?
A la différence de la promesse de vente, l’offre d’achat n’engage que le potentiel acheteur d’un appartement ou d’une maison.
Juridiquement, ce dernier est contraint de respecter son engagement d’acheter le bien si le vendeur propriétaire a accepté sa proposition.
Ainsi, la réponse à la question est non, car une promesse de vente est un contrat légal alors que l’offre d’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte juridique.
Pour ceux qui hésitent à faire une offre par email, voici un témoignage rassurant d’une première acheteuse.
« Lorsque j’ai envisagé de faire une offre par e-mail, j’étais sceptique quant à sa validité. Mon agent m’a accompagné à chaque étape, s’assurant que tout était en règle. Le processus a été fluide, et j’ai pu obtenir la propriété plus rapidement que prévu. »
— Jessica
Quels risques en cas d’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur ?
Comme le vendeur a déjà réservé le bien pour vous, il est en mesure de vous poursuivre en justice si vous ne respectez pas vos engagements.
Vous serez donc obligés dans la théorie et en cas de condamnation, de payer des dommages et des intérêts, d’où l’intérêt de bien réfléchir avant de mettre une proposition sur la table.
Ainsi, l’offre d’achat est un engagement, mais dans les faits,les recours en cas d’annulation de l’offre d’achat par mail ou papier, ou même pas sms, sont quasi nuls.
De plus, après l’accord du vendeur, l’acheteur dispose d’un délai légal de 7 jours pour annuler l’offre d’achat (sous réserve des clauses suspensives indiquées dans le contrat).
Ensuite, bien sûr, si le prix et les éventuelles conditions suspensives conviennent au vendeur, la vente sera conclue, d’abord via un compromis puis finalement avec l’acte de vente à proprement parler.
Offre d’achat acceptée : le vendeur peut-il se rétracter?
Le vendeur n’est en aucun cas lié à l’acheteur tant qu’il n’a pas validé son offre d’acheter.
Toutefois, dès lors que l’offre d’achat immobilier a été validée de son côté, il ne pourra pas non plus revenir sur sa parole.
Dans les faits également, il paraît difficile d’engager un recours en justice gagnant sur ces simples bases.
Comment faire une offre d’achat par mail avec une signature ?
La signature n’est pas indispensable, ainsi il est même possible de faire une offre d’achat par sms.
Toutefois avec une signature électronique c’est mieux. Des services en ligne permettent cela comme ChamberSign ou DocuSign par exemple.
Dois-je faire mon offre d’achat immobilier via une agence ?
Non, ce n’est pas du tout indispensable, vous pouvez traiter directement avec le propriétaire vendeur.
Toutefois, dans le cadre d’une vente par le biais d’une agence immobilière, il est normal que l’offre d’achat soit transmise par l’agence et lui soit donc adressée.
Cela lui permettra de négocier pour vous le prix, ce qui est plutôt confortable et efficace.
Pour aller plus loin, découvrez les secrets de 35 experts dans l’investissement immobilier locatif.
Un investisseur immobilier partage son expérience positive avec les offres par SMS.
« Envoyer une offre par SMS me semblait inhabituel, mais mon agent m’a rassuré sur sa légitimité. Cela nous a fait gagner du temps, et nous avons conclu la vente rapidement grâce à ce processus simplifié. »
— George
Comment faire une offre d’achat immobilier en Belgique ?
Les modalités de rédaction et de contenu sont parfaitement similaires avec la France.
Suivez donc simplement les principes détaillés dans cet article.
Comment faire une offre d’achat parfaite ?
Différentes étapes successives s’offrent à vous :
- L’évaluation du prix du bien immobilier
- Choisissez entre offre d’achat par écrit, oral, mail ou encore sms
- Rédiger l’offre d’achat
- N’oubliez pas les clauses suspensives
- Mentionnez la réglementation du code civil
- Préparez le terrain pour rendre une rétractation possible
Nous allons voir ces différentes étapes dans le détail.
Avant que l’acheteur ne décide de s’engager envers le vendeur, il faut qu’il prenne en considération tous les détails relatifs au bien proprement dit, que ce soit un appartement, une maison ou un immeuble.
De plus, pour être validée, l’offre doit être clairement énoncée et être en règle avec le code civil, avec des clauses qui doivent pouvoir vous garantir et vous assurer dans tous les cas de figure.
L’évaluation du bien immobilier
Pensez à bien évaluer le bien en question, avant de se lancer dans la rédaction d’une offre d’achat. Comme cela vous aurez une idée de la valeur du bien et vous pourrez proposer un prix juste.
Dans un premier temps donc il faut que vous vous informiez sur le sujet. Vérifiez bien l’état du bien et la région dans laquelle il se trouve pour un meilleur retour sur investissement.
Il faut préciser que le prix de l’immobilier sera fonction du quartier dans lequel vous désirez vous implanter. Généralement, les agences immobilières proposent des outils d’évaluation de prix.
Vous avez également la base de donnée PATRIM alimentée par les notaires, et pour la location courte durée, le simulateur de rentabilité basé sur le Big Data.
Ces outils pourront donc vous indiquer le prix au m2 en fonction de l’emplacement.
Aussi, pour avoir une idée, il vous sera possible de vérifier tous les petits détails pour voir quels sont les atouts et les faiblesses du logement.
N’oubliez pas de passer au peigne fin l’état général du bien : le système électrique, la plomberie, la consommation énergétique du bien en question…
Vous faire accompagner par un expert immobilier est souvent une idée particulièrement judicieuse.
Un investisseur témoigne de la rapidité et de l’efficacité d’une offre faite par email.
« La rapidité et la clarté de faire une offre par e-mail ont été un véritable changement de jeu pour nous. Cela nous a permis d’agir rapidement et en toute confiance dans un marché compétitif. »
— Michael
Une offre d’achat orale ou écrite ?
Une fois que vous avez bien pu voir l’état du bien et que vous avez fait le choix d’acheter, il est donc important de se poser la question de faire une offre d’achat orale ou écrite. Mais quelle est celle-là plus recommandée ?
Est-ce qu’elles ont la même valeur ?
L’offre d’achat qui est faite oralement
Elle n’a pas beaucoup de poids juridiquement parlant. Si vous n’êtes pas encore très sûr de votre choix, c’est sans aucun doute la meilleure des options à choisir.
Toutefois, la plupart des vendeurs sauront que vous n’êtes pas sûr de votre choix et ils risquent de reporter leur intérêt sur un autre acheteur potentiel.
72% des offres d’achat effectuées par email en 2024 ont reçu une réponse dans les 24 heures, ce qui souligne l’efficacité de ce moyen de communication.
L’offre d’achat écrite
Elle la seule à tenir la route juridiquement parlant et est gage de votre intérêt sérieux pour l’appartement ou la maison que vous venez de visiter.
PS : découvrez les secrets pour limiter les frais de notaire !
Modèle d’offre d’achat immobilier type par mail à copier
L’offre d’achat immobilier doit contenir plusieurs informations afin qu’elle soit juridiquement valide et que sa valeur soit incontestable et puisse être formellement acceptée par le propriétaire.
Elle permet de faire une proposition d’achat pour le bien immobilier convoité.
Voici un exemple d’offre d’achat immobilier par mail
La lettre type pour rédiger une offre envoyée par mail doit contenir :
Le prix d’acquisition du bien immobilier, appartement ou maison
Il faut préciser que l’offre d’achat fait partie intégrante de la renégociation de la valeur du bien.
Il faut donc préciser le prix que vous êtes prêt à payer pour prendre en possession du logement.
Vous pouvez faire une offre d’achat immobilier au prix, en dessous du prix (le plus fréquent), voir au-dessus du prix (si l’appartement ou la maison est convoité par plusieurs acheteurs ou pour un coup de cœur.)
La durée de validité de l’offre d’achat immobilier
C’est le laps de temps que vous fixez et pendant lequel l’offre d’achat est valable. Une fois ce délai passé, l’offre sera considérée comme nulle.
Généralement, la durée classique va de 5 à 10 jours.
Les modalités de réponse du propriétaire
Dans l’offre d’achat, doivent être mentionnées les modalités de réponse du propriétaire dans le cas où l’offre est validée. Dans la majorité des cas, la réponse se fera via lettre recommandée avec AR ou grâce à un huissier.
98% des messages SMS envoyés par des agents immobiliers en 2024 sont lus dans les trois premières minutes suivant leur réception.
La mention légale du délai de rétractation
Dans l’offre d’achat doit obligatoirement figurer le délai de rétractation. Il est possible d’annuler l’offre d’achat côté acheteur ou de revoir la proposition dans un délai de 7 jours.
Les modalités de paiement et de financement de l’acquisition
Il sera ici question de la nature du financement de l’acquisition du bien. Ce doit être un apport personnel ou un emprunt immobilier, vous avez un simulateur gratuit d’emprunt ici.
Le taux de l’emprunt figure classiquement dans une offre d’achat immobilière.
La validité de la vente
Dans l’offre d’achat, il sera mentionné que la vente ne sera définitive que lors de la signature d’un compromis.
A noter qu’un compromis est un document engageant, qui vaut quasiment acte de vente.
Quels détails ajouter dans une offre d’achat immobilière ?
Durant la période où le contrat sera valide et si le vendeur ne répond pas, alors il sera supposé qu’il l’ait refusée tacitement.
Aussi, veillez à bien mettre la superficie totale, les pièces disponibles, les activités…
Pour éviter tout litige à venir après la vente ou lors de la rédaction du compromis ou de l’acte notarié.
Pensez aussi à vérifier les clauses suspensives ou à en proposer (obtention du prêt, obtention d’autorisations d’urbanisme, départ effectif du locataire, obtention d’un nouveau métré loi Carrez…), afin que vous puissiez savoir ce qu’il faut faire en cas d’annulation.
Pensez aussi à la possibilité de se rétracter de l’offre d’achat
Trois cas de figure sont possibles :
- si le vendeur n’a pas encore accepté, vous pouvez vous rétracter
- si il refuse l’offre, vous êtes libéré de tout engagement
- ou dans le cas où le vendeur propose une contre-proposition par écrit, il s’agit d’une nouvelle offre
La question du jour : faut il passer par une agence immobilière, les frais valent ils le coup d’être payés ?
Modèle d’acceptation d’offre d’achat immobilier par mail
De la même manière, la valeur juridique d’un mail d’acceptation d’offre d’achat immobilière a la même valeur qu’un écrit classique.
Le courrier d’acceptation doit reprendre les mêmes termes que ceux de de l’offre d’achat.
Toutefois, attention, si l’offre ne comprend pas tous les éléments ci-dessous, utilisez les différents points listés comme des check lists afin de bien tout indiquer dans la réponse.
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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En conclusion, l’offre d’achat est un passage obligé pour une acquisition immobilière. Une fois acceptée par le vendeur, c’est la porte ouverte à un nouveau patrimoine.
Vous êtes libre de nous faire part de vos questions complémentaires, et de votre retour d’expérience dans les commentaires ci-dessous, nous répondons rapidement !
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Une offre d'achat par mail est-elle juridiquement valable ?
Oui, une offre d’achat par mail est juridiquement valable en France depuis la loi du 13 mars 2000. Cependant, il est fortement recommandé d’y joindre une signature électronique pour en renforcer la validité et éviter tout litige.
Quels éléments doivent figurer dans une offre d'achat par mail ?
L’offre doit inclure les informations suivantes : nom complet de l’acheteur et du vendeur, adresse du bien, prix d’achat proposé, montant de l’acompte, délais de rétractation, et conditions suspensives (comme l’obtention d’un prêt).
Quels sont les risques d'envoyer une offre d'achat par SMS ?
Bien qu’un SMS puisse être considéré comme une preuve écrite, il est préférable d’utiliser un format plus formel comme un email ou un document signé électroniquement pour une meilleure protection juridique.
Comment annuler une offre d'achat envoyée par mail ou SMS ?
Vous pouvez annuler une offre d’achat tant que le vendeur ne l’a pas acceptée. Après acceptation, vous devez vérifier les conditions suspensives inscrites dans l’offre. En cas de rétractation sans motif valable, vous pourriez être tenu de payer des dommages-intérêts.
Dois-je faire appel à un notaire pour une offre d'achat par mail ?
Ce n’est pas obligatoire, mais il est conseillé de consulter un notaire pour garantir que l’offre est conforme aux lois en vigueur et pour assurer la sécurité de la transaction.
Quels sont les avantages d'une offre d'achat par mail ?
L’envoi par mail permet une communication rapide et une traçabilité claire. Cela facilite également les échanges et permet de joindre des documents justificatifs directement.
Une offre d'achat par mail peut-elle être refusée par le vendeur ?
Oui, le vendeur peut refuser ou proposer une contre-offre. Il est donc important de bien rédiger votre offre et d’inclure toutes les informations nécessaires pour la rendre attractive.
Quelle est la différence entre une offre d'achat et une promesse de vente ?
Une offre d’achat engage uniquement l’acheteur, tandis qu’une promesse de vente engage les deux parties. Après acceptation de l’offre par le vendeur, il est conseillé de passer à une promesse de vente pour formaliser l’engagement réciproque.
