La TVA en location meublée : êtes-vous obligé d’y adhérer ?
Les propriétaires de locations meublées peuvent bénéficier d’exonérations de TVA, selon leur statut (LMNP ou LMP) et les services qu’ils proposent.
Une location meublée saisonnière est assujettie à la TVA si :
- des services para-hôteliers sont fournis (accueil, ménage, linge, petit-déjeuner)
- les revenus dépassent le seuil de TVA.
Pour être exonéré en location courte durée, il faut :
- limiter les services para-hôteliers
- ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires TVA
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Qu’est ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services.
Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l’État, mais son coût est finalement supporté par le consommateur final.
À chaque transaction, la TVA est incluse dans le prix payé par ce dernier.
Selon la nature du bien ou du service,
les taux appliqués varient généralement entre 5,5 % et 20 %.
Dans le cadre de la location saisonnière, la TVA peut être exonérée dans certaines conditions, notamment pour les locations meublées non professionnelles (LMNP) ou professionnelles (LMP) qui ne proposent pas de prestations para-hôtelières.
En revanche, si des services supplémentaires tels que l’accueil, le ménage, la fourniture de linge de maison ou le petit-déjeuner sont offerts, la location entre alors dans le champ d’application de la TVA.
De même, si les revenus générés dépassent le seuil légal prévu, l’activité devient automatiquement soumise à cette taxe.
- La fourniture de linge de maison,
- le nettoyage régulier des locaux,
- la mise à disposition d’un service de réception
- ou encore l’organisation de petits-déjeuners
font partie des prestations para-hôtelières qui rendent l’activité de location saisonnière assujettie à la TVA.
Ces services rapprochent l’activité des standards hôteliers, justifiant ainsi son inclusion dans le cadre taxable.
Quand la TVA s’applique-t-elle en Location Meublée ?
Lorsque, en tant que propriétaire, vous exploitez une activité de location meublée, vous louez un local d’habitation, et à ce titre, vous êtes exonéré de TVA.
Nous verrons un peu plus loin que ce n’est pas si simple, mais c’est le principe général.
Le fait de ne pas être soumis à la TVA présente le gros avantage de ne pas devoir la facturer à vos locataires, dans les loyers… qui a déjà vu une quittance de loyer avec un taux de TVA ?
Le gros inconvénient toutefois, repose sur l’investisseur immobilier, qui ne veut pas obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il a payé sur l’acquisition du bien immobilier, ainsi que sur les fournitures et la main-d’œuvre des éventuels travaux.
Néanmoins, certains propriétaires de location meublée LMNP peuvent être éligibles au remboursement de la TVA, à condition d’être assujettis et de remplir les conditions nécessaires pour récupérer la TVA sur les investissements et charges locatives.
Il s’agit :
- des locations meublées saisonnières qui relèvent du régime de la para hôtellerie
- de la location meublée gérée, principalement, dans les résidences de tourisme
Le taux de TVA standard de 20 % s’applique aux services additionnels. Pour les locations meublées avec prestations para-hôtelières, le taux est réduit à 10 %, et peut être aussi bas que 5,5 % dans les cas spécifiques comme les EHPAD ou les résidences de tourisme classées.
Aurélie Durand, membre du club vip, partage :
« Maîtriser la TVA pour les locations meublées est essentiel. Beaucoup d’hôtes pensent que l’exonération est automatique, mais en proposant des services de qualité para-hôtelière, ils peuvent non seulement offrir une expérience client supérieure, mais aussi récupérer une partie des charges sous forme de TVA déductible. Pour maximiser les profits, il faut trouver un juste équilibre entre services proposés et obligations fiscales. »Aurélie Durand, propriétaire d’un appartement à Nantes et membre du club vip
Ces articles sur Eldorado Immobilier vous aideront à aller plus loin:
Le guide complet pour investir dans la location saisonnière
Quelles conditions pour être soumis à la TVA ?
Le fait pour un propriétaire de meubler son bien avant de le louer ne lui permet pas de prétendre à la récupération de la TVA sur l’acquisition de l’immeuble ou sur les travaux.
En effet, selon le Code Général des Impôts, seul le loueur qui apporte au locataire des prestations et conditions d’hébergement similaires à celles données par des établissements hôteliers peuvent soumettre les loyers à la TVA.
Les locations de locaux meublés sont exonérées de TVA si les revenus ne dépassent pas 91 900 € par an. Au-delà, la TVA devient applicable et des déclarations trimestrielles peuvent être nécessaires.
TVA et statut LMNP : compatibles ou non ?
C’est là surtout que le bât blesse.
Et que vous devez avoir une stratégie claire.
Sur le principe, si vous devez payer de la TVA, c’est que vous relevez du régime de la para hôtellerie, ce qui est exclusif de la location meublée.
En d’autres termes, vous devez choisir entre les deux, et tomber dans le régime de la para hôtellerie, vous enlève immédiatement les bénéfices de la location meublée
D’un point de vue plus juridique, la location meublée relève de la location de locaux d’habitation,
tandis que la para hôtellerie relève de l’activité de service
A noter, qu’il est toutefois possible pour un propriétaire de cumuler à la fois le recours à la TVA, et le statut de loueur en meublé.
Pour cela, il doit confier son bien immobilier en gestion un exploitant, qui remplit lui-même les conditions.
Comment devenir para-hôtelier en location meublée ?
Les loueurs en meublé sont assujettis à la TVA s’ils relèvent du statut de la para hôtellerie.
La loi est assez claire à ce sujet.
Pierre Dubois, expert en fiscalité immobilière au Cabinet ABC, nous offre un regard optimiste sur la gestion de la TVA :
« La TVA n’est pas une taxe à redouter, mais plutôt une opportunité à saisir. En la gérant efficacement, vous pouvez transformer votre location meublée en un véritable générateur de profits. »
– Derick B, Consultant en fiscalité immobilière, Cabinet ABC
Quels services font une location para-hôtelière ?
Voici la liste des services qui vont relever de la parahôtellerie :
- la réception des voyageurs, même si ce n’est pas en personne
- la fourniture du linge de maison
- la fourniture d’un service de petit-déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
Par ailleurs, la jurisprudence est abondante sur le régime de la para hôtellerie (source BOI)
C’est assez rigolo, la jurisprudence va plutôt dans le sens de supprimer le recours à la para hôtellerie, et de reclasser le propriétaire dans le régime de la location meublée classique, car il s’agit de TVA et c’est sensible pour les services fiscaux (énormément de fraudes à la TVA)
La plupart des propriétaires de location meublée ont peur de tomber dans le régime de la para hôtellerie, mais l’administration fiscale le considère comme particulièrement intéressant… ce n’est peut-être pas pour rien… à vous d’y réfléchir !
Alors, que dit la jurisprudence ?
Quelles prestations para-hôtelières proposer ?
Ainsi, la doctrine administrative admet que les prestations susmentionnées peuvent être simplement proposées,
mais il faut toutefois que le propriétaire ou l’exploitant soit en mesure de fournir effectivement l’ensemble des services proposés à l’intégralité de ses clients, si ils en font la demande (cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912).
Quels services pour être éligible à la TVA ?
Pour qu’une location meublée soit éligible à la TVA, le propriétaire doit proposer des services para-hôteliers similaires à ceux des établissements hôteliers. Ces services incluent :
Accueil des clients :
Un service de réception physique ou téléphonique, disponible à des horaires spécifiques.
Fourniture de linge de maison :
Des draps, serviettes et autres articles essentiels fournis aux locataires.
Nettoyage régulier des locaux :
Nettoyage proposé de manière fréquente, indépendamment de la durée du séjour.
Service de petit-déjeuner :
Possibilité pour les locataires de prendre un petit-déjeuner, servi sur place.
Ces services doivent être inclus dans l’offre et disponibles pour tous les locataires. Les conditions doivent également être clairement précisées dans le contrat ou la communication avec les clients, notamment en matière de tarifs et de modalités.
Ces critères sont essentiels pour que l’administration fiscale considère l’activité comme para-hôtelière, rendant la location assujettie à la TVA.
Comment un propriétaire doit-il gérer la TVA?
L’assujettissement à la TVA, nécessite le recours au régime de la para hôtellerie, ainsi que le respect d’une procédure administrative formalisée :
- En premier lieu, le propriétaire doit souscrire une déclaration d’existence quinze jours maximum après le commencement de son activité. Cela se fait auprès du service imposition des entreprises (SIE)
- Ensuite, il vous faut formaliser votre renonciation à la franchise de base de TVA issue de l’article 293 F du code général des impôts. En effet, en dessous d’un revenu de 82 000 €, vous pouvez être exonéré de TVA. Votre objectif étant de pouvoir la déduire, il vous faut renoncer à cette franchise de base.
- Par souci de clarté, il est toujours recommandé de confirmer à votre SIE de rattachement cette renonciation au régime de la franchise de base, par courrier recommandé avec accusé de réception, séparée du reste des autres démarches
- Par ailleurs, pendant toute la durée de vos locations, vous devez délivrer une facture mentionnant la TVA pour chacun de vos loyers
- vous devez également établir une déclaration de chiffre d’affaires, en fonction des caractéristiques applicables au régime que vous choisissez : soit le régime simplifié de TVA, soit le régime réel normal
- ensuite, vous devez bien évidemment régler la TVA,
- et demander le cas échéant le remboursement de crédit TVA
Etant donné la complexité de la déclaration, nous vous recommandons de passer par votre expert-comptable pour réaliser ces opérations
Maxime L., fiscaliste spécialisé en location saisonnière, témoigne :
« Beaucoup de propriétaires négligent les régimes fiscaux de TVA par méconnaissance. Or, en intégrant certains services para-hôteliers, ils peuvent se placer sous un régime de TVA déductible et récupérer des sommes importantes. Travailler avec Eldorado Immobilier m’a permis d’aider de nombreux clients à simplifier leurs démarches tout en optimisant leurs marges. Mon conseil : consultez toujours un expert avant de renoncer aux avantages de la TVA. »Maxime L., fiscaliste spécialisé en location saisonnière, et membre du club vip
Quels sont les taux de TVA en location meublée ?
Comment déduire la TVA sur les charges locatives ?
- Vérifiez votre éligibilité à la TVA :
Assurez-vous que votre activité de location meublée est soumise à la TVA.
Cela est généralement le cas si vous offrez des services para-hôteliers ou si vos recettes dépassent le seuil de la franchise en base de TVA.
- Optez pour la taxation à la TVA :
Si votre activité n’est pas automatiquement assujettie à la TVA, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA afin de pouvoir récupérer la TVA sur vos achats et charges.
Cette option doit être déclarée auprès de l’administration fiscale.
- Collectez et conservez les factures :
Pour chaque charge locative sur laquelle la TVA est appliquée, assurez-vous de recevoir une facture détaillée mentionnant la TVA.
Conservez ces factures pour justifier les déductions de TVA lors de vos déclarations fiscales.
- Calculez la TVA déductible :
La TVA sur vos charges locatives est déductible à condition qu’elle soit directement liée à votre activité taxable.
Calculez le montant de la TVA que vous pouvez déduire en fonction des taux applicables et des dépenses réelles.
- Déclarez la TVA :
Déclarez régulièrement votre TVA collectée et déductible via les formulaires prévus par l’administration fiscale.
La déduction de la TVA s’effectue généralement lors de la déclaration périodique de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon votre régime).
- Gérez les régularisations :
En cas de changement d’usage du bien ou de modification dans les conditions de location, des régularisations de TVA peuvent être nécessaires.
Suivez les règles fiscales pour ajuster les déductions de TVA précédemment effectuées.
- Consultez un expert :
Les règles de TVA peuvent être complexes, en particulier dans le secteur immobilier.
Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste spécialisé pour optimiser les déductions de TVA et respecter les obligations légales.
Taux intermédiaire de TVA à 10 %
Si la location de vos locaux d’habitation meublée est assujettie à la TVA, le taux à retenir est celui de 10 %.
Il s’applique donc sur les loyers
Il s’agit du taux intermédiaire de TVA
la fourniture de petit-déjeuner relève également du taux à 10 % de TVA
Taux classique de TVA à 20 %
Par ailleurs, les prestations para hôtelières fournies en plus de l’hébergement classique relèvent généralement du taux normal.
Il s’agit plus particulièrement :
- de la fourniture de linge de maison
- du service de nettoyage des locaux
Taux réduit de TVA à 5,5 %
il s’agit principalement des résidences données en gestion, pour:
- les personnes handicapées,
- les maisons de retraite,
- les foyers,
- les EHPAD…
TVA et emplacements de stationnement
lorsque vous louez un stationnement en même temps que votre location, le taux de TVA applicable est de 20 %
Si vous louez des parkings seuls, il y a toutefois une franchise en dessous de 32 000 € de loyers perçus annuellement
Pour aller plus loin dans votre projet d’investissement, téléchargez le :
Guide complet pour investir dans la location courte durée
Alors, TVA ou pas TVA, que préférez-vous ?
régime para hôtelier ou LMNP?
Comment appliquer les règles de la TVA pour les locations meublées
L’application des règles de la TVA pour les locations meublées peut sembler complexe, mais il existe plusieurs étapes à suivre pour y parvenir.
- Tout d’abord, les propriétaires doivent déterminer leur statut en matière de TVA, qu’il s’agisse d’un statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).
- Ensuite, ils doivent déterminer si leur activité est soumise à la TVA ou non, en fonction de différents critères tels que la durée de location et le montant des loyers perçus.
- Enfin, ils doivent appliquer le taux de TVA approprié et tenir des registres comptables précis pour se conformer aux règles fiscales en vigueur.
Il est fortement recommandé aux propriétaires de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé dans les locations meublées pour éviter tout risque d’erreur et de pénalités fiscales.
TVA et LMNP : comment optimiser ?
Pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) assujetti à la TVA et ainsi déduire la TVA payée lors de l’acquisition de biens et services liés à votre activité locative, vous devez satisfaire à au moins trois des critères suivants :
- Offrir la possibilité de servir le petit déjeuner pour tous les locataires, que ce soit directement dans les unités locatives ou dans un espace dédié à la consommation sur place au sein de la propriété ;
- Assurer le nettoyage des espaces locatifs de façon régulière, indépendamment de la demande des clients pour ce service ;
- Mettre à disposition le linge de maison nécessaire pour tous les locataires durant leur séjour ;
- Fournir un service d’accueil pour les clients, qui peut être délégué à un tiers et réalisé dans un lieu séparé du logement loué, ou être effectué via un système d’accueil numérique.
TVA : Scénarios Particuliers pour Meublés Non Professionnels
En plus du secteur para-hôtelier, le Code général des impôts (Article 261 D, 4°) stipule que la TVA s’applique également dans les situations suivantes :
- Les services d’hébergement fournis dans les hôtels de tourisme classés ou dans les villages de vacances reconnus ;
- Les services d’hébergement dans les résidences de tourisme classées, destinées à accueillir des touristes et louées sous un contrat de location d’au moins neuf ans à un ou plusieurs opérateurs engagés dans la promotion touristique à l’international ;
- La location de biens immobiliers, qu’ils soient nus ou meublés, à des exploitants d’établissements d’hébergement comme les EHPAD ou les résidences étudiantes, à condition que l’activité de ces exploitants réponde aux critères de taxation à la TVA énoncés précédemment.
Quelles stratégies pour la TVA en location meublée ?
Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) avec un abattement forfaitaire de 50 % ou le régime réel qui permet de déduire les charges réelles
Pour optimiser la TVA pour votre location meublée, vous pouvez suivre ces conseils :
- Choisir le régime fiscal adapté : Déterminez si le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou le régime réel est plus avantageux pour votre situation. Le régime micro-BIC offre un abattement forfaitaire pour charges, tandis que le régime réel permet de déduire les charges réelles et d’amortir le bien immobilier.
- Opter pour la TVA si avantageux : Si vos recettes annuelles excèdent le seuil de la franchise en base de TVA (82 800 € en 2023 pour les locations meublées), vous serez automatiquement soumis à la TVA. Toutefois, il peut être avantageux d’opter volontairement pour la TVA avant d’atteindre ce seuil pour récupérer la TVA sur les achats et investissements.
- Récupération de la TVA : Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats, travaux et services liés à l’activité de location meublée. Assurez-vous de conserver toutes les factures justificatives.
- Suivre les évolutions législatives : Les lois fiscales évoluent régulièrement. Restez informé des dernières modifications qui peuvent impacter la gestion de la TVA sur votre location meublée.
- Consulter un expert-comptable : Un expert-comptable peut vous aider à optimiser votre situation fiscale, à choisir le régime fiscal le plus avantageux, et à gérer les obligations déclaratives liées à la TVA.
Comment obtenir un remboursement de TVA pour LMNP ?
Le remboursement de la TVA pour une location meublée non professionnelle est possible sous certaines conditions.
Pour que les propriétaires puissent bénéficier de ce remboursement, ils doivent être assujettis à la TVA, ce qui signifie généralement:
- qu’ils offrent des services para-hôteliers
- ou que leur activité de location dépasse les seuils de franchise de la TVA.
L’assujettissement à la TVA est une condition préalable pour prétendre au remboursement.
Cela implique que le propriétaire a fait le choix, ou se trouve dans l’obligation, de collecter la TVA sur les loyers perçus.
Cette option peut être volontairement choisie pour permettre la récupération de la TVA sur les investissements et les charges liées à l’activité de location.
Une fois assujetti à la TVA, le propriétaire peut récupérer la TVA payée sur les dépenses et investissements liés à la location meublée.
Les dépenses éligibles comprennent:
- les travaux de rénovation,
- l’achat de mobilier,
- ou les services liés à l’activité de location.
Il est crucial de conserver toutes les factures et justificatifs qui démontrent que la TVA a été payée sur ces dépenses, car ils serviront de base pour la demande de remboursement.
Pour obtenir le remboursement, le propriétaire doit déclarer la TVA collectée sur les loyers ainsi que la TVA payée sur les dépenses à travers ses déclarations périodiques.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il en résulte un crédit de TVA que le propriétaire peut demander à se faire rembourser.
Le processus de déclaration et de remboursement exige une rigueur comptable; les déclarations de TVA doivent être remplies avec précision et dans les délais impartis.
En cas de crédit de TVA, une demande spécifique de remboursement peut être nécessaire, selon la législation en vigueur et les procédures de l’administration fiscale.
Quelles démarches pour la TVA en location meublée ?
Inscription et Déclaration d’Existence
Pour être en conformité avec la TVA en location meublée, le propriétaire doit s’inscrire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et déclarer son activité dans les 15 jours suivant son démarrage.
Cette déclaration d’existence est obligatoire pour toute activité taxable (Article 286 du Code Général des Impôts).
Procédure pour Renoncer à la Franchise de Base
Si vos recettes annuelles dépassent 91 900 €, ou si vous souhaitez volontairement opter pour la TVA pour récupérer la TVA sur vos dépenses, vous devez renoncer à la franchise en base selon l’article 293 F du CGI.
Cette renonciation doit être formalisée par écrit et envoyée à votre SIE.
Comment Déclarer et Payer la TVA?
Les déclarations de TVA doivent être faites trimestriellement ou mensuellement, selon le régime choisi simplifié ou réel normal.
Les loyers doivent inclure la TVA applicable, et chaque facture doit préciser le montant de TVA collectée.
L’assujettissement au régime réel simplifié permet des déclarations annuelles avec des acomptes trimestriels, tandis que le régime réel normal nécessite des déclarations mensuelles suivant les articles 242 septies et suivants de l’annexe II du CGI.
Comment Obtenir le Remboursement de TVA?
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée sur les investissements et charges liés à l’activité de location meublée, les propriétaires doivent déposer une demande spécifique via les formulaires de TVA.
Le remboursement est accordé si la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur les loyers selon l’article 271 du CGI.
Quelle Nouveauté TVA sur Location Saisonnière en 2025-2026?
Attention aux nouvelles réformes !
À partir de 2025, une réforme fiscale majeure imposera potentiellement la TVA sur toutes les locations meublées saisonnières en France, même en l’absence de services para-hôteliers.
Cette réforme, en cours de finalisation, pourrait transformer les règles fiscales pour les propriétaires, leur imposant la collecte de la TVA sur les loyers perçus.
Pour anticiper et comprendre l’impact de cette réforme, consultez les dernières informations et restez à jour sur les changements de TVA dans la location saisonnière.
Conclusion
Comprendre et gérer la TVA pour les locations meublées est essentiel pour optimiser la rentabilité et la conformité fiscale de votre activité.
En connaissant les régimes fiscaux, les taux de TVA applicables et en offrant des services de parahôtellerie, vous pouvez bénéficier de taux réduits et améliorer votre compétitivité.
Utilisez les ressources disponibles et consultez des experts pour maximiser les avantages fiscaux et assurer le succès de votre investissement immobilier.
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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FAQ :
Quelle TVA pour une location meublée ?
La location meublée est généralement exonérée de TVA. Cependant, si vous proposez des services de parahôtellerie (petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge, accueil des clients), vous devez appliquer un taux de TVA de 10 %. Dans certains cas spécifiques, le taux peut descendre à 5,5 %
Quels sont les loyers soumis à la TVA ?
Les loyers des locaux professionnels meublés sont soumis à la TVA à un taux de 20 %, sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont généralement exonérées de TVA, sauf option contraire du bailleur.
Quelle taxe pour une location meublée ?
Les revenus issus de la location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Un abattement forfaitaire de 50 % s’applique, avec un minimum de 305 €.
Comment savoir si un bail est soumis à la TVA ?
En règle générale, les baux professionnels pour des locaux nus sont exonérés de TVA. Les locations de locaux meublés sont soumises à la TVA si elles incluent des services de parahôtellerie. Pour savoir si votre bail est soumis à la TVA, vérifiez les services inclus dans le contrat de location et les seuils de chiffre d’affaires.
Quel est le régime fiscal de la location meublée ?
Les revenus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC. Vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire, et le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles
Quel régime de TVA pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
Un loueur en meublé non professionnel est automatiquement rattaché au régime micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs. Il peut cependant opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses dépenses
Comment déclarer la TVA sur les loyers d'un local commercial ?
Pour déclarer la TVA sur un loyer d’un local commercial loué équipé, il faut remplir une déclaration d’activité via le formulaire P0i et une déclaration expresse auprès de l’administration fiscale
Comment savoir si un local est soumis à la TVA ?
Les locations non meublées ou non aménagées à destination d’un professionnel ou d’un particulier sont généralement exonérées de TVA. Toutefois, la location d’emplacements de stationnement est imposable, sauf si elle est liée à la location d’un local destiné à un autre usage.
Comment sont imposés les loyers de votre location meublée ?
Les revenus provenant de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En tant que bailleur, vous serez donc imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)
Bonjour,
Nous avons créée une SASU pour sous location professionnelle meublée, le comptable me dis que nous ne sommes pas assujettie à la TVA et moi je pense que si par rapport à une formation que j’ai suivie. Pouvez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour
La réponse du comptable est un peu surprenante.
Il doit pouvoir justifier cela sur des bases réglementaires
Pouvez vous lui demander de vous les transmettre ?
Cordialement
bonjour comment et ou doit on faire svp la déclaration d’existence pour la recupération d’un code de TVA en tant que location d’appartement entre particulier ??? merci bcp
Bonjour,
J envisage de créer ma conciergerie pour encaisser 100% des loyers de mon appartement environ 33000e, et me reverser en tant que propriétaire Maxi 23 000,pour rester en lmnp, et garder le reste du CA au dessus de ce seuil en commission pour la conciergerie, qui aura en charge la mise en loc, la gestion du bien et le ménage.
Je précise que je ne peux pas créer de sci à cause de la règle de compensation dans ma ville qui me bloque. D où l’astuce de créer ma conciergerie.
La conciergerie sera t elle assujetti à tva et si oui qu’elle taux ?
Sur les loyers de Airbnb ? sur sa commission qui reste dans ses caisses après avoir reversé la part du propriétaire ? Ou non assujetti ?
Merci pour votre aide
C’est plutôt malin.
Mais probablement pas assez en case de contrôle fiscal attention
Je vous conseille d’en profiter de faire de la conciergerie pour d’autres propriétaires également
Pour la TVA ce sera sur les prestations de service
Vous me tenez au courant ? À très vite
Bonjour et merci pour ce post, je suis en train de créer love room, qui est un hébergement de courte durée loué à des couples avec proposition d’option comme les repas ou de la déco bougies, pétalle de rose… , je vais avoir un investissement immobilier, des travaux et aussi un besoin en équipement plutôt important.
En ayant ce gros investissement de départ est il intéressant d’être assujetti à la TVA vu que mes clients seront uniquement des particuliers ?
Bonjour
Excellente idée de plus en plus prisée, vous allez donc proposer des services complémentaires en upsell ?
Si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas intérêt à être assujetti à la TVA, cela augmentera artificiellement votre prix si vous facturez à des particuliers (on vois mal des entreprises réserver ce type d’hébergement ;))
Qu’en pensez vous ?
A très vite
Bonjour ,
Vous i montez en société où vous rester en nom propre?
Cela va dépendre de votre situation personnelle !
Bonjour Pierre,
J’ai justement une Conciergerie qui propose les 4 services requis par l’administration fiscale.
Un futur propriétaire me pose deux questions simples :
– quelle est la durée d’engagement à louer dans le système para-hôtelier après avoir récupérer la TVA sur son achat ?
– doit il encaisser directement tous ses revenus ou la Conciergerie peut-elle le faire pour lui à travers notre mandat de gestion ?
Merci d’avance pour votre avis sur la question.
Cordialement
Bonjour Lionel
De mémoire, je dirais 9 ans minimum
la conciergerie peut encaisser ses revenus et le retribuer ensuite
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Est-ce qu’une société qui loue des biens en courte durée, qui ne réunie pas les critères pour basculer dans l’activité para-hôtelière, a la possibilité de conserver la franchise de TVA sur son activité quelque soit son CA ou est-ce que le seuil de 82 k€ (qui est passé à 85 800 € pour 2020) est un seuil d’assujettissement obligatoire à la TVA ? Si oui, la TVA de 10% serait applicable au tarif de la nuitée (hors prestations de service) ?
Bonjour
Je ne suis pas expert comptable, je peux donc me fourvoyer
Mais pour ma part, je ne parlerai pas de franchise de TVA
Simplement, votre société réalise des prestations sans TVA, elle ne doit pas pas reverser de TVA
En tous cas, rien à voir avec les seuils
Cdt
Merci Pierre,
On ma communiqué la référence suivante: « Les locations de logements meublés ou à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (article 261 D 4° du CGI°) »
Ce qui signifie manifestement que quel que soit le CA, si l’activité n’est pas assimilable à de la para-hôtellerie, il n’y a pas lieu de collecter de la TVA. Effectivement ce n’est pas de la franchise de TVA dont il s’agit mais de la non collecte.
Toutefois je me demande si une fois le seuil de CA dépassé s’il est possible de récupérer la TVA payée sur les factures de fournitures et services liées à l’activité
J’y ai pensé 🙂
Si vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez la déduire non plus !
Je re-poste au bon endroit: La Poste et la SNCF ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et récupèrent bien celles de leurs dépenses non ? Il y a des TVA à 20, 10, 5.5, 2, 0%,…
N’est ce pas la TVA applicable à l’activité qui détermine la TVA à collecter ? Si la société ne prend pas l’option de la franchise de TVA, la facturation indique une TVA non applicable pour les séjours. La société n’en collecte pas sur l’activité de location meublé mais en paye sur ses factures = crédit de TVA.
Pourquoi ne pourrait t’elle pas récupérer ce crédit ?
La SNCF n’a pas pour objet social de louer des logements 🙂
Bonjour Pierre,
Pourquoi pour un investisseur immobilier, il serait plus judicieux de ne pas obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payé sur l’acquisition du bien immobilier, ainsi que sur les fournitures et la main-d’œuvre des éventuels travaux?
Merci pour votre message.
Vous avez raison de vous poser ce type de question mais la réponse est plus complexe qu’elle en a l’air 😉
Si vous jonglez avec la tva vous êtes une société et par conséquent vous êtes redevable de la plus value professionnelle à la revente.
Cela peut annuler complètement les économies réalisées auparavant.
Ensuite vous devrez facturer la tva face qui grèvera vos loyers. Car vous l’allez pas louer en HT, les locataires n’étant pas assujettis à la TVA dans l’immense majorité des cas.
Ensuite, en fonction des situations vous avez de bonnes chances de relever du régime para hôtelier et donc de sortir du cadre de la location meublée et de son imposition favorable .
La prudence s’impose donc
Qu’en pensez vous ?
Bonjour, Et merci pour cet article.
J’ai une SCI existante qui récupère la TVA et la facture sur des loyers à 20% sur d’autres locaux. Cette SCI a construit 3 petits logements meublés pour de la location saisonnière.
Quel est votre conseil pour la location de ces logements saisonniers meublés :
* Location directe avec la SCI avec TVA à 10%
* création d’une LMNP (<23000€ de loyers)
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour
Il me paraît dommage d’avoir à appliquer une tva qui va grever votre chiffre d’affaire car vous allez héberger des particuliers et non des professionnels qui récupèrent la tva
Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
Je suis bien d’accord !
Par contre puis-je créer une LMNP pour la location alors que les maisons sont la propriété de la SCI ?
Est-ce que la SCI peut »donner » la gestion à la LMNP ?
Merci encore pour vos conseils.
Bonjour
Merci pour votre message !
oui, dans l’hypothèse où vous intégrer que le LMNP = vous même 🙂
Bien à vous et à très vite
Bonjour Pierre ,
Tout d’abord merci pour votre site fort intéressant.
J’ ai actuellement 2 appartements que je loue en lmpn et micro bic .
Je suis en train d’ acheter un 3 eme appartement qui est actuellement sous gestion P&V jusqu a fin avril 2020 et ensuite je compte l’ exploiter en lmnp . Le loyer serait d ‘environ 4000 € avec 10% de tva . Je me demande ou déclarer ce nouveau montant ? Micro bic avec abattement de 50%?
Merci d ‘avance
Bonjour
Merci pour votre intérêt !
Faites une simulation en déclarant au réel simplifie cela devrait être très positif pour vous 🙂
À très vite
Bonjour,
super articles et commentaires! j’ai une question sur le BOI 10-10-50-20 N50 et la notion d’exploitant, plus précisément « Lorsqu’un exploitant fait appel à un tiers pour l’exécution de tout ou partie des prestations para hôtelières, sa prestation d’hébergement demeure soumise à la TVA dès lors (i) qu’il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation para hôtelière fournie et (ii) qu’il perçoit directement la totalité du prix au moyen d’une note établie sous son nom commercial. »
Questions posées
Le recours à un sous-traitant est-il suffisant pour refuser l’assujettissement ?
Dans quelles conditions l’exploitant peut-il recourir à la sous-traitance ?
J’ai pu lire différents articles sur l’assujettissement de la TVA de para hôtellerie (services…), cependant je n’ai rien trouvé sur un point particulier, l’exploitant qui fait appel à un tiers (conciergerie) doit percevoir directement la totalité du prix au moyen d’une note établie sous son nom commercial
Imaginons une société d’exploitation « exploitant » qui sous-traite à une conciergerie l’accueil, remise des clés, blanchisserie, nettoyage régulier… tout en conservant la responsabilité vis-à-vis du client final.
Pour conserver son assujettissement, la société d’exploitation devra obligatoirement facturer (en son nom commercial) toutes les prestations d’hébergement en incluant les services mais également encaisser le règlement directement auprès du client.
Le client ne devra réaliser en aucun cas un paiement à la conciergerie pour les prestations d’hébergement incluant les services (nettoyage, y compris la commission de la conciergerie…) ? ou la commission de la conciergerie peut elle être payée directement par le client à la plateforme en ligne?
Le paiement du client peut-il transité par une plateforme de paiement indépendante à la conciergerie avant d’arriver sur le compte bancaire de l’exploitant ?
Dans le cas contraire l’administration pourrait logiquement effectuer un rappel de TVA sur les charges d’exploitation de la société d’exploitation en justifiant que la notion d’exploitant n’est pas remplie par la non perception directe de la totalité du prix.
merci
Bonjour, j’ai un appartement à Paris que je souhaite louer pour de courte durées.
Si j’opte pour régime parahôtelier et propose des services comme le ménage, le pdj et le linge aux conditions requises par le régime parahôtelier), serai-je bien dispensé de numéro d’enregistrement demandé par la Ville et pourrai-je louer ce bien tout au long de l’année ?
De plus, pourrai-je bien récupérer la TVA sur les fournitures et autres prestations de service utilisées pour cette activité ?
Bonjour
C’est plutôt malin comme réflexion !
Dans ce cas vous êtes bien sûr soumis à la TVA dans les deux sens : vous la facturez et vous devez la récupérer
cela peut être pénalisant pour vos clients particuliers (les entreprises ce n’est pas fondamental car la TVA est neutre pour elle)
Pouvez vous nous en dire plus sur votre projet ?
C’est intéressant !
A très vite
Bonjour,
Pour garder le statut de LMNP, il n’est possible de dépasser 23 000e annuel de CA, si non, nous sommes obligés de passer en LMP ou régime de la para-hôtellerie, pour conserver le régime de la par-hotellerie sans TVA, il ne faut pas dépasser 82000e de CA ?. Donc, par exemple, si on 100 000e de CA, on est obligé de passer au régime de la para hôtellerie et de la TVA ? Ai-je bien tout compris ? Merci pour votre réponse, Cordialement
Bonjour
A mon sens c’est une interprétation , pas une réalité
Bien à vous
Bonjour M. PIERRE
Merci pour cet article fort intéressant.
Je suis LMNP au régime Micro-BIC et propose 3 des 4 services pour passer en para hostellerie. Ai je bien compris que pour ce faire, il faut bien renoncer au Micro-BIC et passer au régime réel simplifié ?
Cordialement
Bonjour Eric,
Et surtout intégrer la TVA dans votre gestion.
Etes vous prêt pour cela ?
bien à vous
Bonjour ,
Nous avons une dizaine d’hébergement (chalets, studios et chambres ) nous avons crée une SARL en para hotellerie. Notre surprise, un controle fiscal sur 2016 et 2017, juque là pas de soucis, uniquement sur la facturation , en effet nous faisons une facturation classique en indiquant les dates de séjours.
Ma question : devons-nous avoir un logiciel de facturation obligatoirement.
Merci
Bonjour
Les normes comptables ont en effet évolué et l’utilisation d’un logiciel est quasi incontournable pour de la para hotellerie (la TVA, c’est sensible…)
Bien à vous
Bonjour,
nous venons d’acheter un mobil home dans un camping 4 étoiles à Sète, nous sommes assujetti à la tva et de ce faite je voudrais savoir si je doit appliquer une tva sur les factures de location? si oui, de combien? dois-je faire mention sur ma facture si je suis assujetti à la tva?
MERCI
Bonjour Patricia,
Merci pour votre message et bravo pour votre projet
Il faudrait analyser pourquoi vous êtes assujetti à la TVA
Peut être pouvez vous sortir de ce système ?
Ensuite, si vous êtes assujetti, vous devez relever du régime hôtelier, la TVA de 10% est applicable
Bien à vous
Bonjour,
Une question :
l’arrêt de la CAA de Marseille peut il préciser le statut entre loueur en meublé ou para hôtelier ?
Le simple fait de récupérer la TVA en direct sur une activité saisonnière de courte durée fait il basculer le loueur dans la para hôtellerie perdant ainsi les avantages du statut de lmnp ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030787453&fastReqId=2055489140&fastPos=1
Merci pour votre avis. Salutations
La réglementation en vigueur reste valable
La jurisprudence peut la faire évoluer, mais il faut qu’elle soit constante
Bien à vous
Merci pour cet article. Je loue mon RDC en LMNP de tourisme classé pour séjours courte durée. Savez-vous s’il m’est permis de proposer mon logement à des entreprises pour loger des collaborateurs en mission (TVA 0%) ?
Merci.
Yves
Bonjour Yves
Merci pour votre message
C’est tout à fait possible en effet
Mais du coup êtes vous assujetti à la TVA ?
Bonjour Pierre
merci pour cette réponse. Concernant la TVA je pensais facturer avec 0%.
ah ok 🙂
Bonjour,
Merci pour votre article, je suis un investisseur débutant géographiquement pas loin de chez vous, je vais prendre plaisir à lire vos autres articles
Merci !
A très vite
Bonsoir,
vous écrivez :
les conditions proposées aux locataires :
» les services sont inclus dans l’offre de location
les services sont fournis à la demande
les tarifs sont clairement identifiés
la clientèle est parfaitement informée « .
Pour répondre aux exigences, suffit-il dans ce cas, dans le contrat de location meublée signé par le client, de clairement mentionner les services (nettoyage et linge notamment), d’indiquer leur prix (apparemment je comprends qu’il n’est pas nécessaire qu’ils soient gratuits) et bien sûr leur disponibilité « sur demande » ?
Question subsidiaire : l’assujettissement à TVA est-il possible pour de la location « longue durée » (9 mois) ? je pense notamment à de la location de studios meublés pour des étudiants.
merci pour votre retour
Bonjour
Merci pour votre intérêt
Vous savez l’utilisation de la TVA est à manier avec précaution, ce n’est pas toujours si intéressant !
Je pense qu’une mention dans le contrat et accessible en ligne sur votre site internet fera l’affaire
Concernant une location à l’année, à moins de fournir des prestations hotellières chaque jour, vous ne pouvez pas être assujetti à la TVA
donc dans les faits cela me semble pas possible
Qu’en pensez vous ?
BONJOUR ,
j’ai acquis un bien LMNP occasion en 2015 assorti d’un premier bail avec une société hôtelière dans je collecte la TVA sur les loyers, le bail n’a pas été renouvelé par le gestionnaire(uniquement pour certain lot), je continu donc l’exploitation en meuble classique , dois je toujours facturer la TVA sur les loyers jusqu’à atteindre les 20 ans pour ne pas avoir à rembourser une partie de l’exonération de TVA sur l’achat de l’appartement neuf dont a bénéficié le propriétaire précédent ,ou bien du fait que cette rupture d’exploitation en para hôtellerie n’est pas de mon fait puis je m’extraire de cette option TVA sans dommage
Bonjour Hubert,
Il faut savoir rester modeste, je n’ai pas été confronté à cette situation car je préfère largement investir en direct pour des questions de rentabilité
Votre situation est celle dans laquelle je n’aimerais pas me retrouver avec une résidence gérée 🙂
En première analyse, je dirais que vous ne pouvez plus de fait facturer la TVA si vous n’avez pas de gestionnaire qui assure des prestations para hôtelières, et que vous gérez en direct
J’avertirais donc mon SIE préféré pour l’informer de la situation et indiquer que je sors du dispositif TVA pour repasser en LMNP classique
Je vous conseille tout de même fortement de contacter un expert comptable spécialisé dans le meublé, qui vous fera un topo sur la jurisprudence pour pouvoir orienter votre choix de manière juridiquement sécurisée
Souhaitez vous que je vous fasses passer des coordonnées ?
Je compte sur vous pour nous tenir au courant des réponses qui vous seront apportées, cela m’intéresse fortement 😉
Bonne continuation
Bonjour,
Si ma SARL de famille achète un bien, meublé, et que, pour le mettre en location, elle passe par un gestionnaire, la TVA sera donc de 10% ?
Je parle d’un bien meublé mais sans service, mais au lieu que la société le loue elle-même, ne serait-ce pas plus avantageux de passer par un gestionnaire (comme avec les résidences avec service en somme). Comme ça le bien devient assujetti à la TVA alors qu’en meublé simple il ne l’est pas …
Bien Cordialement,
Morgan
Bonjour
Vous avez une SARL de famille LMNP? il y a plusieurs statuts
Le montage que vous proposez est limite, il peut fonctionner mais aussi être retoqué
A mon sens vous devriez contacter un comptable ou un fiscaliste expert de la jurisprudence dans ce domaine avant de vous lancer
Je peux vous conseiller des coordonnées au besoin
Bien cordialement
Beaucoup d’interprétations erronées. Il convient de lire avec rigueur la Législation. Les prestations annexes doivent être incluses dans le prix de la location. Cela est clairement indiqué dans le 120 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, souvent inconnu des intervenants. Le 30 et 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, indiquent aussi que les prestations doivent être offertes (donc gratuitement) et non proposées !!! En fait, Il suffit de consulter les annonces de location sur les plateformes (Abritel, etc…). Dès lors où il est indiqué que la fourniture des draps ou autre prestation est en supplément, nous sommes en présence d’une location exonérée de TVA. l’Administration Fiscale ne pourra pas remettre en cause cette exonération.La location ne sera à la TVA que si l’annonce indique que trois prestations sont incluses dans le prix. Je rappelle qu’il n’y a pas d »option possible. Si vous faites savoir aux Services fiscaux que vous offrez les prestations pour récupérer la TVA sur votre achat, vous devez aussi le faire savoir à votre clientèle. Dans le cas contraire vous auriez une fausse déclaration. La question d’avoir les moyens de fournir les prestations (§40) ne concerne que les loueurs qui au préalable annoncent offrir les prestations (1ere condition). Il faut offrir les prestations ET les rendre dans des conditions similaires à l’hôtellerie. Si la première condition n’est pas remplie il est inutile de se pencher sur la suite du §40 du BOI précité, puisque la location es td’office exonérée de TVA. Il y a beaucoup à dire sur la Jurisprudence, mais ce serait trop long. Notez toutefois que dans la Jurisprudence ne figurent que des dossiers qui prêtent à interprétations et qui bien souvent ont été mal motivés.
Bonjour
Merci d’avoir pris le temps de détailler votre pensée et de l’étayer avec des références juridiques précises
Nous disons la même chose
Plus concrètement, pour prendre un exemple sur la partie « prix » de votre commentaire
Lorsque vous louez une voiture, vous attendez vous à avoir le GPS, les sièges enfants, la garantie tous risques, deux conducteurs supplémentaires… pour le même tarif que la réservation de base que vous avez retenue? Je ne pense pas 😉
Concernant la TVA, vous décrivez le même mécanisme que celui exposé dans l’article
en un peu plus obscur et juridico-juridique, mais l’essentiel y est…
Pour la jurisprudence, il y a plusieurs orientations d’une manière générale
Soit le jugement d’un cas isolé, isolé dans le sens d’une situation unique ou mal motivée, et ce jugement ne peut être généralisé
Mais, si le jugement est similaire à un autre jugement, qui lui même est similaire à un jugement sur un cas identique, etc…
dans ce cas, on parle de jurisprudence constante, et pour simplifier, cette jurisprudence acquière un peu « force de loi »… jusqu’à ce qu’une autre jurisprudence aille en sens inverse et qu’elle soit suivi dans d’autres affaires
Vous êtes expert comptable ou très impliqué dans la location meublée ?
Vos retours d’expérience m’intéressent
Plusieurs EC consultent le blog et l’enrichissent, vous êtes libre de faire le même
Bien à vous
Super article! Je réfléchis justement aujourd’hui avec mon comptable à passer en société pour récupérer la TVA car j’ai des travaux assez important à effectuer dans une bien qui va être diviser en 5 appartements, je te dirai quand il m’aura fait un retour !
Oui cela peut être une bonne idee
Attention toutefois à la plus valeur à la revente car le calcul change beaucoup