Location meublée et TVA. 9 infos à connaître (absolument)

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C’est peu flou pour les propriétaires de locations meublées : ils ont un numéro de SIRET mais le statut de loueur en meublé est tout de même une activité civile.
Du coup la question de la TVA se pose et vous angoisse peut être, à moins que vous n’y voyiez une potentielle opportunité.

Nos experts comptables sont très clairs : une location meublée n’est pas assujettie à la TVA, et il n’y a pas de possibilité d’option. Toutefois, si votre activité relève de la parahotellerie, ou de la location saisonnière gérée, vous êtes soumis à la TVA et c’est là que résident tous les enjeux.

Parmi les grands débats qui animent le petit monde de la location meublée, en particulier concernant la location meublée en courte durée, TVA revient régulièrement.

Elle fait peur aux propriétaires qui devraient la facturer, et en parallèle, cette TVA fait également peur à l’administration fiscale qui n’a pas vraiment envie qu’un propriétaire puisse déduire la TVA de ses achats, et a donc fixé des barrières strictes entre le régime de para hôtellerie la TVA est applicable pour un propriétaire de location meublée, et le régime de location meublée classique, qu’ils soient en location meublée professionnelle (LMP), en location meublée non professionnelle (LMNP)

Si vous voulez des éclaircissement sur le régime de TVA applicable votre location meublée, cet article est fait pour vous.

Lisez cet article jusqu’au bout pour avoir les réponses à toutes vos questions :

Location meublée : avec ou sans TVA? La TVA s’applique-t-elle à votre location meublée et dans quelles conditions ? Sous quelles conditions votre location en courte durée tombe dans la para hôtellerie? Quel taux de TVA pour votre location meublée le cas échéant ? Un taux de TVA réduit est-il possible ?

Quelle différence pour l’application de la TVA entre  :

  • résidences de tourisme,
  • para hôtellerie,
  • location meublée de longue durée,
  • et location meublée de courte durée ?

Nous avons fait un article complet sur les applications de la TVA sur les loyers, mais voici dores et déjà une synthèse :

Une fois que vous aurez vu en un coup d’œil comme vous situer, vous êtes libre de poursuivre la lecture pour tous les détails dont vous avez besoin.

Loyer issu de … TVA ou pas TVA (et quel taux ?)
Location meublée à l’année Exonération de TVA
Location vide ou nue à l’année Exonération de TVA
(possibilité de
TVA en option)
Location de meublé touristique (classé ou non) classique (type Airbnb) Exonération de TVA
Location de parking seul TVA
si loyer annuel > 34 900€ (franchise de base)
Location de parking en même temps
qu’une location d’appartement ou maison
Exonération de TVA
Location de meublé de tourisme avec prestations de parahotellerie
( petit déjeuner,
nettoyage des locaux,
fourniture de linge et
accueil des locataires)
TVA taux réduit de 10%
Hôtels classés TVA taux réduit de 10%
Location meublée dans
résidences de tourisme classées, EHPAD,
résidence étudiante
TVA taux réduit de 10% et 5,5% pour un EHPAD
Location d’un local commercial TVA à 20%
Sous location saisonnière via un contrat de location commercial TVA taux réduit de 10%
Location d’une salle des fêtes TVA à 20%
SCI, SARL, SAS (location à usage d’habitation) Exonération de TVA
Campings, hôtels de plein air, terrains aménagés TVA taux réduit de 10%
Sous location professionnelleTVA 20%

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1/ Dans quelles conditions la TVA est-elle applicable pour la location meublée ?

Lorsque, en tant que propriétaire, vous exploitez une activité de location meublée, vous louez un local d’habitation, et à ce titre, vous êtes exonéré de TVA.

Nous verrons un peu plus loin que ce n’est pas si simple, mais c’est le principe général.

Le fait de ne pas être soumis à la TVA présente le gros avantage de ne pas devoir la facturer à vos locataires, dans les loyers… qui a déjà vu une quittance de loyer avec un taux de TVA ?

Le gros inconvénient toutefois, repose sur l’investisseur immobilier, qui ne veut pas obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il a payé sur l’acquisition du bien immobilier, ainsi que sur les fournitures et la main-d’œuvre des éventuels travaux.

Néanmoins, certains propriétaires de location meublée sont assujettis à la TVA.

TVA para hotellerie
Basculer dans la para hôtellerie rend un propriétaire assujetti à la TVA

Il s’agit :

  • des locations meublées saisonnières qui relèvent du régime de la para hôtellerie
  • de la location meublée gérée, principalement, dans les résidences de tourisme

Ces articles sur Eldorado Immobilier vous aideront à aller plus loin:

Le guide complet pour investir dans la location saisonnière

Comment Investir dans l’Immobilier Locatif : 35 Experts Révèlent leur Conseil le Plus Précieux pour Réussir

Quelles conditions pour être soumis à la TVA ?

Le fait pour un propriétaire de meubler son bien avant de le louer ne lui permet pas de prétendre à la récupération de la TVA sur l’acquisition de l’immeuble ou sur les travaux.

En effet, selon le Code Général des Impôts, seul le loueur qui apporte au locataire des prestations et conditions d’hébergement similaires à celles données par des établissements hôteliers peuvent soumettre les loyers à la TVA.

2/ Le statut de loueur en meublé et la TVA sont-ils compatibles?

C’est là surtout que le bât blesse.

Et que vous devez avoir une stratégie claire.

Sur le principe, si vous devez payer de la TVA, c’est que vous relevez du régime de la para hôtellerie, ce qui est exclusif de la location meublée.

En d’autres termes, vous devez choisir entre les deux, et tomber dans le régime de la para hôtellerie, vous enlève immédiatement les bénéfices de la location meublée

D’un point de vue plus juridique, la location meublée relève de la location de locaux d’habitation,

tandis que la para hôtellerie relève de l’activité de service

A noter, qu’il est toutefois possible pour un propriétaire de cumuler à la fois le recours à la TVA, et le statut de loueur en meublé.

bail gestionnaire location meublee
Passer un bail de gestion pour votre location meublée permet de cumuler assujettissement à la TVA (et donc la déduire), ainsi que le statut de loueur en meublé

Pour cela, il doit confier son bien immobilier en gestion un exploitant, qui remplit lui-même les conditions

3/ Sous quelles conditions un propriétaire relève-t-il du statut para hôtelier ?

Les loueurs en meublé sont assujettis à la TVA s’ils relèvent du statut de la para hôtellerie.

La loi est assez claire à ce sujet.

4/ Para hôtellerie : proposer trois des quatre services para hôteliers dans l’hébergement

Voici la liste des services qui vont relever de la para-hotellerie :

Par ailleurs, la jurisprudence est abondante sur le régime de la para hôtellerie (source BOI)

C’est assez rigolo, la jurisprudence va plutôt dans le sens de supprimer le recours à la para hôtellerie, et de reclasser le propriétaire dans le régime de la location meublée classique, car il s’agit de TVA et c’est sensible pour les services fiscaux (énormément de fraudes à la TVA)

La plupart des propriétaires de location meublée ont peur de tomber dans le régime de la para hôtellerie, mais l’administration fiscale le considère comme particulièrement intéressant… ce n’est peut-être pas pour rien… à vous d’y réfléchir !

Alors, que dit la jurisprudence ?

5/ Des prestations para hôtelières proposées en option

Ainsi, la doctrine administrative admet que les prestations susmentionnées peuvent être simplement proposées,

mais il faut toutefois que le propriétaire ou l’exploitant soit en mesure de fournir effectivement l’ensemble des services proposés à l’intégralité de ses clients,

si ils en font la demande (cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912).

6/ Des conditions similaires à celles proposées par les hôtels professionnels

Ainsi, il est souvent cité l’exemple d’un arrêt en conseil d’État du 5 février 2009 (CE n° 30 70 77, huitième et troisième SS, société Distex)

Cette résidence étudiante a été requalifiée, car elle proposait un service de distribution automatique petit-déjeuner, et que le nettoyage mensuel des chambres était facturé en suce du loyer classique

le conseil d’État en a conclu que l’exploitation n’était pas digne d’un hôtel professionnel

7/ Check list pour relever de la para hotellerie et à la TVA

Au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, on peut retenir les critères suivants à remplir :

les conditions proposées aux locataires :

  • les services sont inclus dans l’offre de location
  • les services sont fournis à la demande
  • les tarifs sont clairement identifiés
  • la clientèle est parfaitement informée

l’accueil :

  • est-ce un accueil physique ou téléphonique ?
  • Quels sont les horaires d’accès à l’accueil
  • Y a-t-il un local dédié à l’accueil
  • combien de personnes sont employées pour l’accueil, et pour quelle durée?
petit dejeuner para hotellerie
Le petit déjeuner est un élément particulièrement sensible dans la qualification entre location meublée classique et para 

hostellerie

nettoyage des locaux :

  • quel est le type de nettoyage proposé ?
  • Quelle est la fréquence de nettoyage ?
  • combien de personnes sont employées pour quelle durée, pour le nettoyage ?

Fourniture de petit-déjeuner

  • combien de personnes sont employées et pour quelle durée, pour servir le petit déjeuner ?
  • Le petit déjeuner est servi en salle ?
  • Quel est le mobilier et le matériel à disposition pour fournir ce petit déjeuner ?
  • Quel est le nombre de places disponibles, cela correspond-il au nombre de personnes pouvant être hébergées ?
  • Quelles sont les horaires d’ouverture ?

8/ Quelles démarches doit effectuer un propriétaire vis-à-vis de la TVA?

L’assujettissement à la TVA, nécessite le recours au régime de la para hôtellerie, ainsi que le respect d’une procédure administrative formalisée :

demarches TVA location meublee
Ne prenez pas peur, mais prenez quand même votre courage à deux mains pour vous lancer dans la comptabilité TVA… je sais de quoi je parle!!
  • En premier lieu, le propriétaire doit souscrire une déclaration d’existence quinze jours maximum après le commencement de son activité. Cela se fait auprès du service imposition des entreprises (SIE)
  • Ensuite, il vous faut formaliser votre renonciation à la franchise de base de TVA  issue de l’article 293 F du code général des impôts. En effet, en dessous d’un revenu de 82 000 €, vous pouvez être exonéré de TVA. Votre objectif étant de pouvoir la déduire, il vous faut renoncer à cette franchise de base.
  • Par souci de clarté, il est toujours recommandé de confirmer à votre SIE de rattachement cette renonciation au régime de la franchise de base, par courrier recommandé avec accusé de réception, séparée du reste des autres démarches
  • Par ailleurs, pendant toute la durée de vos locations, vous devez délivrer une facture mentionnant la TVA pour chacun de vos loyers
  • vous devez également établir une déclaration de chiffre d’affaires, en fonction des caractéristiques applicables au régime que vous choisissez : soit le régime simplifié de TVA, soit le régime réel normal
  • ensuite, vous devez bien évidemment régler la TVA,
  • et demander le cas échéant le remboursement de crédit TVA

Etant donné la complexité de la déclaration, nous vous recommandons de passer par votre expert-comptable pour réaliser ces opérations

9/ Quels sont les taux de TVA applicable pour la location meublée saisonnière ?

taux tva location meublee
Quel taux de TVA lorsqu’elle est applicable à votre location meublée

Taux intermédiaire de TVA à 10 %

Si la location de vos locaux d’habitation meublée est assujettie à la TVA, le taux à retenir est celui de 10 %.

Il s’applique donc sur les loyers

Il s’agit du taux intermédiaire de TVA

la fourniture de petit-déjeuner relève également du taux à 10 % de TVA

Taux classique de TVA à 20 %

Par ailleurs, les prestations para hôtelières fournies en plus de l’hébergement classique relèvent généralement du taux normal.

Il s’agit plus particulièrement :

  • de la fourniture de linge de maison
  • du service de nettoyage des locaux

Taux réduit de TVA à 5,5 %

il s’agit principalement des résidences données en gestion, pour:

  • les personnes handicapées,
  • les maisons de retraite,
  • les foyers,
  • les EHPAD…
TVA parking stationnement
La plupart des propriétaires de parkings ignorent qu’ils sont soumis à la TVA…

TVA et emplacements de stationnement

lorsque vous louez un stationnement en même temps que votre location, le taux de TVA applicable est de 20 %

Si vous louez des parkings seuls, il y a toutefois une franchise en dessous de 32 000 € de loyers perçus annuellement

Pour aller plus loin dans votre projet d’investissement, téléchargez le guide complet pour investir dans la location courte durée

Alors, TVA ou pas TVA, que préférez-vous ?

régime para hôtelier ou LMNP?

L’application de la TVA sur le logement, un inconvénient ?

L’assujettissement à la TVA peut être un inconvénient, car cela augmente le montant du loyer supporté par le locataire, mais également un avantage, car cela permet au propriétaire de déduire la TVA de l’ensemble des dépenses afférentes au logement mis en location et, le cas échéant, de se faire rembourser le solde éventuellement négatif de TVA.



J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.

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Quelle TVA pour LMNP ?

Le loueur en meublé n’est pas assujetti à la TVA à part en sous location professionnelle, s’il fournit des services de para hôtellerie, ou s’il loue un parking séparément du logement.

Quel est le taux de TVA applicable en cas de location meublée d'un logement ?

Si vous êtes dans un des cas ci-dessous et que vos loyers sont assujettis à la TVA, le taux qui est appliqué est un taux de TVA réduit de 10%.

4.9/5 - (16 votes)

Pierre

Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !

55 réponses

  1. FRALEUX dit :

    Bonjour,

    Nous avons créée une SASU pour sous location professionnelle meublée, le comptable me dis que nous ne sommes pas assujettie à la TVA et moi je pense que si par rapport à une formation que j’ai suivie. Pouvez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup de votre réponse

    • Pierre dit :

      Bonjour
      La réponse du comptable est un peu surprenante.
      Il doit pouvoir justifier cela sur des bases réglementaires
      Pouvez vous lui demander de vous les transmettre ?
      Cordialement

  2. ROMANO dit :

    bonjour comment et ou doit on faire svp la déclaration d’existence pour la recupération d’un code de TVA en tant que location d’appartement entre particulier ??? merci bcp

  3. Nicolas dit :

    Bonjour,
    J envisage de créer ma conciergerie pour encaisser 100% des loyers de mon appartement environ 33000e, et me reverser en tant que propriétaire Maxi 23 000,pour rester en lmnp, et garder le reste du CA au dessus de ce seuil en commission pour la conciergerie, qui aura en charge la mise en loc, la gestion du bien et le ménage.

    Je précise que je ne peux pas créer de sci à cause de la règle de compensation dans ma ville qui me bloque. D où l’astuce de créer ma conciergerie.

    La conciergerie sera t elle assujetti à tva et si oui qu’elle taux ?

    Sur les loyers de Airbnb ? sur sa commission qui reste dans ses caisses après avoir reversé la part du propriétaire ? Ou non assujetti ?

    Merci pour votre aide

    • Pierre dit :

      C’est plutôt malin.
      Mais probablement pas assez en case de contrôle fiscal attention
      Je vous conseille d’en profiter de faire de la conciergerie pour d’autres propriétaires également
      Pour la TVA ce sera sur les prestations de service
      Vous me tenez au courant ? À très vite

  4. magdam dit :

    Bonjour et merci pour ce post, je suis en train de créer love room, qui est un hébergement de courte durée loué à des couples avec proposition d’option comme les repas ou de la déco bougies, pétalle de rose… , je vais avoir un investissement immobilier, des travaux et aussi un besoin en équipement plutôt important.
    En ayant ce gros investissement de départ est il intéressant d’être assujetti à la TVA vu que mes clients seront uniquement des particuliers ?

    • Pierre dit :

      Bonjour
      Excellente idée de plus en plus prisée, vous allez donc proposer des services complémentaires en upsell ?
      Si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas intérêt à être assujetti à la TVA, cela augmentera artificiellement votre prix si vous facturez à des particuliers (on vois mal des entreprises réserver ce type d’hébergement ;))
      Qu’en pensez vous ?
      A très vite

    • Zeus dit :

      Bonjour ,
      Vous i montez en société où vous rester en nom propre?

  5. Lionel dit :

    Bonjour Pierre,
    J’ai justement une Conciergerie qui propose les 4 services requis par l’administration fiscale.
    Un futur propriétaire me pose deux questions simples :
    – quelle est la durée d’engagement à louer dans le système para-hôtelier après avoir récupérer la TVA sur son achat ?
    – doit il encaisser directement tous ses revenus ou la Conciergerie peut-elle le faire pour lui à travers notre mandat de gestion ?
    Merci d’avance pour votre avis sur la question.
    Cordialement

  6. Solvinz dit :

    Bonjour Pierre,
    Est-ce qu’une société qui loue des biens en courte durée, qui ne réunie pas les critères pour basculer dans l’activité para-hôtelière, a la possibilité de conserver la franchise de TVA sur son activité quelque soit son CA ou est-ce que le seuil de 82 k€ (qui est passé à 85 800 € pour 2020) est un seuil d’assujettissement obligatoire à la TVA ? Si oui, la TVA de 10% serait applicable au tarif de la nuitée (hors prestations de service) ?

    • Pierre dit :

      Bonjour
      Je ne suis pas expert comptable, je peux donc me fourvoyer
      Mais pour ma part, je ne parlerai pas de franchise de TVA
      Simplement, votre société réalise des prestations sans TVA, elle ne doit pas pas reverser de TVA
      En tous cas, rien à voir avec les seuils
      Cdt

      • Solvinz dit :

        Merci Pierre,
        On ma communiqué la référence suivante: « Les locations de logements meublés ou à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (article 261 D 4° du CGI°) »
        Ce qui signifie manifestement que quel que soit le CA, si l’activité n’est pas assimilable à de la para-hôtellerie, il n’y a pas lieu de collecter de la TVA. Effectivement ce n’est pas de la franchise de TVA dont il s’agit mais de la non collecte.
        Toutefois je me demande si une fois le seuil de CA dépassé s’il est possible de récupérer la TVA payée sur les factures de fournitures et services liées à l’activité

        • Pierre dit :

          J’y ai pensé 🙂
          Si vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez la déduire non plus !

        • Solvinz dit :

          Je re-poste au bon endroit: La Poste et la SNCF ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et récupèrent bien celles de leurs dépenses non ? Il y a des TVA à 20, 10, 5.5, 2, 0%,…
          N’est ce pas la TVA applicable à l’activité qui détermine la TVA à collecter ? Si la société ne prend pas l’option de la franchise de TVA, la facturation indique une TVA non applicable pour les séjours. La société n’en collecte pas sur l’activité de location meublé mais en paye sur ses factures = crédit de TVA.
          Pourquoi ne pourrait t’elle pas récupérer ce crédit ?

        • Pierre dit :

          La SNCF n’a pas pour objet social de louer des logements 🙂

  7. Patrice dit :

    Bonjour Pierre,
    Pourquoi pour un investisseur immobilier, il serait plus judicieux de ne pas obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payé sur l’acquisition du bien immobilier, ainsi que sur les fournitures et la main-d’œuvre des éventuels travaux?

    • Pierre dit :

      Merci pour votre message.
      Vous avez raison de vous poser ce type de question mais la réponse est plus complexe qu’elle en a l’air 😉
      Si vous jonglez avec la tva vous êtes une société et par conséquent vous êtes redevable de la plus value professionnelle à la revente.
      Cela peut annuler complètement les économies réalisées auparavant.
      Ensuite vous devrez facturer la tva face qui grèvera vos loyers. Car vous l’allez pas louer en HT, les locataires n’étant pas assujettis à la TVA dans l’immense majorité des cas.
      Ensuite, en fonction des situations vous avez de bonnes chances de relever du régime para hôtelier et donc de sortir du cadre de la location meublée et de son imposition favorable .
      La prudence s’impose donc

      Qu’en pensez vous ?

  8. PILLONEL Yvan dit :

    Bonjour, Et merci pour cet article.
    J’ai une SCI existante qui récupère la TVA et la facture sur des loyers à 20% sur d’autres locaux. Cette SCI a construit 3 petits logements meublés pour de la location saisonnière.
    Quel est votre conseil pour la location de ces logements saisonniers meublés :
    * Location directe avec la SCI avec TVA à 10%
    * création d’une LMNP (<23000€ de loyers)

    Merci pour vos conseils.
    Cordialement

    • Pierre dit :

      Bonjour
      Il me paraît dommage d’avoir à appliquer une tva qui va grever votre chiffre d’affaire car vous allez héberger des particuliers et non des professionnels qui récupèrent la tva

      Qu’en pensez vous ?

      • PILLONEL Yvan dit :

        Bonjour,
        Je suis bien d’accord !
        Par contre puis-je créer une LMNP pour la location alors que les maisons sont la propriété de la SCI ?
        Est-ce que la SCI peut  »donner » la gestion à la LMNP ?
        Merci encore pour vos conseils.

        • Pierre dit :

          Bonjour
          Merci pour votre message !
          oui, dans l’hypothèse où vous intégrer que le LMNP = vous même 🙂

          Bien à vous et à très vite

  9. jessica michel dit :

    Bonjour Pierre ,
    Tout d’abord merci pour votre site fort intéressant.
    J’ ai actuellement 2 appartements que je loue en lmpn et micro bic .
    Je suis en train d’ acheter un 3 eme appartement qui est actuellement sous gestion P&V jusqu a fin avril 2020 et ensuite je compte l’ exploiter en lmnp . Le loyer serait d ‘environ 4000 € avec 10% de tva . Je me demande ou déclarer ce nouveau montant ? Micro bic avec abattement de 50%?
    Merci d ‘avance

  10. villero dit :

    Bonjour,
    super articles et commentaires! j’ai une question sur le BOI 10-10-50-20 N50 et la notion d’exploitant, plus précisément « Lorsqu’un exploitant fait appel à un tiers pour l’exécution de tout ou partie des prestations para hôtelières, sa prestation d’hébergement demeure soumise à la TVA dès lors (i) qu’il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation para hôtelière fournie et (ii) qu’il perçoit directement la totalité du prix au moyen d’une note établie sous son nom commercial. »

    Questions posées
    Le recours à un sous-traitant est-il suffisant pour refuser l’assujettissement ?
    Dans quelles conditions l’exploitant peut-il recourir à la sous-traitance ?

    J’ai pu lire différents articles sur l’assujettissement de la TVA de para hôtellerie (services…), cependant je n’ai rien trouvé sur un point particulier, l’exploitant qui fait appel à un tiers (conciergerie) doit percevoir directement la totalité du prix au moyen d’une note établie sous son nom commercial

    Imaginons une société d’exploitation « exploitant » qui sous-traite à une conciergerie l’accueil, remise des clés, blanchisserie, nettoyage régulier… tout en conservant la responsabilité vis-à-vis du client final.
    Pour conserver son assujettissement, la société d’exploitation devra obligatoirement facturer (en son nom commercial) toutes les prestations d’hébergement en incluant les services mais également encaisser le règlement directement auprès du client.
    Le client ne devra réaliser en aucun cas un paiement à la conciergerie pour les prestations d’hébergement incluant les services (nettoyage, y compris la commission de la conciergerie…) ? ou la commission de la conciergerie peut elle être payée directement par le client à la plateforme en ligne?
    Le paiement du client peut-il transité par une plateforme de paiement indépendante à la conciergerie avant d’arriver sur le compte bancaire de l’exploitant ?
    Dans le cas contraire l’administration pourrait logiquement effectuer un rappel de TVA sur les charges d’exploitation de la société d’exploitation en justifiant que la notion d’exploitant n’est pas remplie par la non perception directe de la totalité du prix.

    merci

  11. prado dit :

    Bonjour, j’ai un appartement à Paris que je souhaite louer pour de courte durées.
    Si j’opte pour régime parahôtelier et propose des services comme le ménage, le pdj et le linge aux conditions requises par le régime parahôtelier), serai-je bien dispensé de numéro d’enregistrement demandé par la Ville et pourrai-je louer ce bien tout au long de l’année ?
    De plus, pourrai-je bien récupérer la TVA sur les fournitures et autres prestations de service utilisées pour cette activité ?

    • Pierre dit :

      Bonjour

      C’est plutôt malin comme réflexion !

      Dans ce cas vous êtes bien sûr soumis à la TVA dans les deux sens : vous la facturez et vous devez la récupérer

      cela peut être pénalisant pour vos clients particuliers (les entreprises ce n’est pas fondamental car la TVA est neutre pour elle)

      Pouvez vous nous en dire plus sur votre projet ?

      C’est intéressant !

      A très vite

  12. Valerie dit :

    Bonjour,
    Pour garder le statut de LMNP, il n’est possible de dépasser 23 000e annuel de CA, si non, nous sommes obligés de passer en LMP ou régime de la para-hôtellerie, pour conserver le régime de la par-hotellerie sans TVA, il ne faut pas dépasser 82000e de CA ?. Donc, par exemple, si on 100 000e de CA, on est obligé de passer au régime de la para hôtellerie et de la TVA ? Ai-je bien tout compris ? Merci pour votre réponse, Cordialement

  13. CAULIER Eric dit :

    Bonjour M. PIERRE
    Merci pour cet article fort intéressant.
    Je suis LMNP au régime Micro-BIC et propose 3 des 4 services pour passer en para hostellerie. Ai je bien compris que pour ce faire, il faut bien renoncer au Micro-BIC et passer au régime réel simplifié ?
    Cordialement

  14. COLEY thierry dit :

    Bonjour ,
    Nous avons une dizaine d’hébergement (chalets, studios et chambres ) nous avons crée une SARL en para hotellerie. Notre surprise, un controle fiscal sur 2016 et 2017, juque là pas de soucis, uniquement sur la facturation , en effet nous faisons une facturation classique en indiquant les dates de séjours.
    Ma question : devons-nous avoir un logiciel de facturation obligatoirement.
    Merci

    • Pierre dit :

      Bonjour

      Les normes comptables ont en effet évolué et l’utilisation d’un logiciel est quasi incontournable pour de la para hotellerie (la TVA, c’est sensible…)

      Bien à vous

  15. PATRICIA MALVEZIN dit :

    Bonjour,
    nous venons d’acheter un mobil home dans un camping 4 étoiles à Sète, nous sommes assujetti à la tva et de ce faite je voudrais savoir si je doit appliquer une tva sur les factures de location? si oui, de combien? dois-je faire mention sur ma facture si je suis assujetti à la tva?
    MERCI

  16. Yves dit :

    Merci pour cet article. Je loue mon RDC en LMNP de tourisme classé pour séjours courte durée. Savez-vous s’il m’est permis de proposer mon logement à des entreprises pour loger des collaborateurs en mission (TVA 0%) ?
    Merci.
    Yves

  17. Pierre-Henri Mestay-Aujé dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article, je suis un investisseur débutant géographiquement pas loin de chez vous, je vais prendre plaisir à lire vos autres articles

  18. mayordomo Franck dit :

    Bonsoir,
    vous écrivez :
    les conditions proposées aux locataires :
     » les services sont inclus dans l’offre de location
    les services sont fournis à la demande
    les tarifs sont clairement identifiés
    la clientèle est parfaitement informée « .
    Pour répondre aux exigences, suffit-il dans ce cas, dans le contrat de location meublée signé par le client, de clairement mentionner les services (nettoyage et linge notamment), d’indiquer leur prix (apparemment je comprends qu’il n’est pas nécessaire qu’ils soient gratuits) et bien sûr leur disponibilité « sur demande » ?
    Question subsidiaire : l’assujettissement à TVA est-il possible pour de la location « longue durée » (9 mois) ? je pense notamment à de la location de studios meublés pour des étudiants.
    merci pour votre retour

    • Pierre dit :

      Bonjour

      Merci pour votre intérêt

      Vous savez l’utilisation de la TVA est à manier avec précaution, ce n’est pas toujours si intéressant !
      Je pense qu’une mention dans le contrat et accessible en ligne sur votre site internet fera l’affaire
      Concernant une location à l’année, à moins de fournir des prestations hotellières chaque jour, vous ne pouvez pas être assujetti à la TVA
      donc dans les faits cela me semble pas possible
      Qu’en pensez vous ?

  19. hubert debiolles dit :

    BONJOUR ,
    j’ai acquis un bien LMNP occasion en 2015 assorti d’un premier bail avec une société hôtelière dans je collecte la TVA sur les loyers, le bail n’a pas été renouvelé par le gestionnaire(uniquement pour certain lot), je continu donc l’exploitation en meuble classique , dois je toujours facturer la TVA sur les loyers jusqu’à atteindre les 20 ans pour ne pas avoir à rembourser une partie de l’exonération de TVA sur l’achat de l’appartement neuf dont a bénéficié le propriétaire précédent ,ou bien du fait que cette rupture d’exploitation en para hôtellerie n’est pas de mon fait puis je m’extraire de cette option TVA sans dommage

    • Pierre dit :

      Bonjour Hubert,

      Il faut savoir rester modeste, je n’ai pas été confronté à cette situation car je préfère largement investir en direct pour des questions de rentabilité
      Votre situation est celle dans laquelle je n’aimerais pas me retrouver avec une résidence gérée 🙂

      En première analyse, je dirais que vous ne pouvez plus de fait facturer la TVA si vous n’avez pas de gestionnaire qui assure des prestations para hôtelières, et que vous gérez en direct
      J’avertirais donc mon SIE préféré pour l’informer de la situation et indiquer que je sors du dispositif TVA pour repasser en LMNP classique

      Je vous conseille tout de même fortement de contacter un expert comptable spécialisé dans le meublé, qui vous fera un topo sur la jurisprudence pour pouvoir orienter votre choix de manière juridiquement sécurisée

      Souhaitez vous que je vous fasses passer des coordonnées ?

      Je compte sur vous pour nous tenir au courant des réponses qui vous seront apportées, cela m’intéresse fortement 😉

      Bonne continuation

  20. RONGIER dit :

    Bonjour,

    Si ma SARL de famille achète un bien, meublé, et que, pour le mettre en location, elle passe par un gestionnaire, la TVA sera donc de 10% ?

    Je parle d’un bien meublé mais sans service, mais au lieu que la société le loue elle-même, ne serait-ce pas plus avantageux de passer par un gestionnaire (comme avec les résidences avec service en somme). Comme ça le bien devient assujetti à la TVA alors qu’en meublé simple il ne l’est pas …

    Bien Cordialement,
    Morgan

    • Pierre dit :

      Bonjour

      Vous avez une SARL de famille LMNP? il y a plusieurs statuts

      Le montage que vous proposez est limite, il peut fonctionner mais aussi être retoqué

      A mon sens vous devriez contacter un comptable ou un fiscaliste expert de la jurisprudence dans ce domaine avant de vous lancer
      Je peux vous conseiller des coordonnées au besoin

      Bien cordialement

  21. CHIGOT dit :

    Beaucoup d’interprétations erronées. Il convient de lire avec rigueur la Législation. Les prestations annexes doivent être incluses dans le prix de la location. Cela est clairement indiqué dans le 120 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, souvent inconnu des intervenants. Le 30 et 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, indiquent aussi que les prestations doivent être offertes (donc gratuitement) et non proposées !!! En fait, Il suffit de consulter les annonces de location sur les plateformes (Abritel, etc…). Dès lors où il est indiqué que la fourniture des draps ou autre prestation est en supplément, nous sommes en présence d’une location exonérée de TVA. l’Administration Fiscale ne pourra pas remettre en cause cette exonération.La location ne sera à la TVA que si l’annonce indique que trois prestations sont incluses dans le prix. Je rappelle qu’il n’y a pas d »option possible. Si vous faites savoir aux Services fiscaux que vous offrez les prestations pour récupérer la TVA sur votre achat, vous devez aussi le faire savoir à votre clientèle. Dans le cas contraire vous auriez une fausse déclaration. La question d’avoir les moyens de fournir les prestations (§40) ne concerne que les loueurs qui au préalable annoncent offrir les prestations (1ere condition). Il faut offrir les prestations ET les rendre dans des conditions similaires à l’hôtellerie. Si la première condition n’est pas remplie il est inutile de se pencher sur la suite du §40 du BOI précité, puisque la location es td’office exonérée de TVA. Il y a beaucoup à dire sur la Jurisprudence, mais ce serait trop long. Notez toutefois que dans la Jurisprudence ne figurent que des dossiers qui prêtent à interprétations et qui bien souvent ont été mal motivés.

    • Pierre dit :

      Bonjour

      Merci d’avoir pris le temps de détailler votre pensée et de l’étayer avec des références juridiques précises

      Nous disons la même chose

      Plus concrètement, pour prendre un exemple sur la partie « prix » de votre commentaire
      Lorsque vous louez une voiture, vous attendez vous à avoir le GPS, les sièges enfants, la garantie tous risques, deux conducteurs supplémentaires… pour le même tarif que la réservation de base que vous avez retenue? Je ne pense pas 😉

      Concernant la TVA, vous décrivez le même mécanisme que celui exposé dans l’article
      en un peu plus obscur et juridico-juridique, mais l’essentiel y est…

      Pour la jurisprudence, il y a plusieurs orientations d’une manière générale
      Soit le jugement d’un cas isolé, isolé dans le sens d’une situation unique ou mal motivée, et ce jugement ne peut être généralisé
      Mais, si le jugement est similaire à un autre jugement, qui lui même est similaire à un jugement sur un cas identique, etc…
      dans ce cas, on parle de jurisprudence constante, et pour simplifier, cette jurisprudence acquière un peu « force de loi »… jusqu’à ce qu’une autre jurisprudence aille en sens inverse et qu’elle soit suivi dans d’autres affaires

      Vous êtes expert comptable ou très impliqué dans la location meublée ?

      Vos retours d’expérience m’intéressent
      Plusieurs EC consultent le blog et l’enrichissent, vous êtes libre de faire le même

      Bien à vous

  22. Quentin dit :

    Super article! Je réfléchis justement aujourd’hui avec mon comptable à passer en société pour récupérer la TVA car j’ai des travaux assez important à effectuer dans une bien qui va être diviser en 5 appartements, je te dirai quand il m’aura fait un retour !

  1. 18 mai 2022

    […] Location meublée et TVA. 9 infos à connaître sur le lien entre TVA, location meublée et para hô… […]

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