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Une Copropriété peut elle Interdire une location Airbnb ? Quelles risques juridiques réels ? Découvrez ce que vous devez savoir, expliqué simplement, que vous soyez hôte Airbnb ou copropriétaire.
Les relations entre copropriétaires et les propriétaires d’une location saisonnière sont parfois tendues.
D’un côté, la location courte durée peut induire des nuisances supplémentaires, comme des fiestas, le bruit des bagages… d’un autre côté l’investisseur locatif a droit de booster sa rentabilité et de louer à qui il veut.
Alors, oui, une copropriété peut interdire location de courte durée de type Airbnb, mais ce n’est pas simple.
Il faut que le règlement de copropriété interdise explicitement les locations Airbnb, à travers :
- Une clause d’habitation bourgeoise exclusive
- ou l’interdiction de toute activité libérale
Si une clause d’habitation bourgeoise figure au règlement de copropriété avant l’installation de la location Aibnb, c’est la copropriété qui gagne. S’il faut changer le règlement de copropriété, il faut l’unanimité et l’interdiction ne peut pas être prononcée.
Découvrez maintenant les détails de la loi, de la jurisprudence, et des raisonnements sous-jacents, expliqués simplement, pour trouver la meilleure stratégie possible pour arriver à vos fins :
- soit interdire la location courte durée si vous êtes copropriété
- soit faire blocage si vous êtes propriétaire de location saisonnière
- et ce que vous devez absolument vérifier avant de faire un investissement locatif dans une copropriété
Voici un tableau récapitulatif afin que vous puissiez avoir une vue d’ensemble des repères juridiques et de leur portée réelle :
| Terme juridique | Conséquences théoriques | Conséquences réelles |
| Trouble anormal du voisinage | Possible interdiction d’un Airbnb | Difficile à prouver |
| Clause interdiction des garnis | Pas en lien avec la location Airbnb | Illégal |
| Clause d’habitation bourgeoise | Permet la location Airbnb | Mal comprise… |
| Clause d’habitation bourgeoise exclusive | Interdit la location Airbnb | Base juridique solide |
| Evolution du règlement de copropriété | Possible interdiction d’un Airbnb | Impossible à appliquer |
| Etat descriptif de copropriété « usage d’habitation » | Interdit la location Airbnb | Base juridique solide |
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La location Airbnb en copropriété et ses limites
Ceux qui se sont faits une spécialité de la lutte anti Airbnb trouvent un joyeux moyen d’expression dans les copropriétés, où il n’est pas rare de trouver un copropriétaire prompt à dénoncer son voisin qu’il loue sur Airbnb.
Pour eux, tous moyens sont bons pour lutter contre ce symbole du capitalisme (même si il s’agit pour les plus modestes d’arrondir leurs fins de mois), car Airbnb est censé réduire le nombre de logements disponibles sur le marché locatif, augmenter le prix de l’immobilier, et générer des nuisances absolument insupportables pour les copropriétaires
Ils mettent en avant la notion de troubles anormaux du voisinage et une interprétation à leur avantage de textes réglementaires, et de formulations existantes dans certains règlements de copropriété.
Et ils s’appuient sur une base juridique concrète.
Quelle réglementation connaître avant de devenir hôte Airbnb ?
- Certaines municipalités ont mis en place des législations qui restreignent le droit d’héberger des voyageurs à titre payant sur de courtes périodes.
- Ces textes sont pris sous forme de délibérations de la ville ou de l’agglomération. Dans plusieurs villes, vous devez vous enregistrer, obtenir un permis ou une autorisation avant de publier votre annonce ou d’accepter des voyageurs. Certains types de réservations de courte durée peuvent même être interdits, comme à Nice.
- Les autorités locales appliquent de façon très différente ces textes. Les sanctions peuvent comprendre des amendes ou toute autre mesure coercitive, comme à Paris vers article témoignage).
- Airbnb s’occupera du calcul, de la collecte et du reversement de la taxe de séjour en votre nom. La taxe de séjour est calculée différemment selon chaque ville.
- Les hôtes doivent s’inscrire auprès de l’office de tourisme pour la taxe de séjour et des services de la mairie pour la déclaration de meublé de tourisme.
- Seule la résidence principale de l’hôte peut être louée durant une période limitée à 120 jours par an. La durée est libre pour les résidences secondaires.
- Les locataires ne peuvent pas sous louer leur logement sans l’approbation écrite préalable de leur propriétaire.
Afin d’illustrer les complexités des réglementations locales, voici le témoignage d’un expert en location saisonnière.
Jasper R. : « La gestion des locations Airbnb nécessite une compréhension approfondie des règles locales et une stratégie bien définie pour maximiser les taux d’occupation et les revenus quotidiens.«
Les hôtes sont tenus de fournir à tous les invités un règlement intérieur.
Le trouble anormal du voisinage (comment le prouver ?)
La notion de trouble anormal du voisinage est la base juridique la plus facile à utiliser pour un syndic de copropriété pour interdire l’activité de location saisonnière en l’absence de mention spécifique dans le règlement de copropriété.
Voici un exemple pratique d’un hôte ayant dû faire face à des plaintes de voisinage.
Yevgeniy N. : « Il a été extrêmement utile de ne pas avoir à réinventer la roue, mais de pouvoir utiliser les meilleures pratiques pour accélérer le lancement de ma propriété. »
Toutefois, la démonstration d’un trouble anormal est extrêmement compliquée, puisqu’elle nécessite de.
- constater par huissier la présence d’une annonce pour la location d’un appartement précis sur des périodes de locations définies
- constater par huissier également lesdits troubles, qui par nature sont de courte durée (et se produisent logiquement à des heures indues)
- faire une mise en demeure puis intenter une action en justice avec une issue incertaine
La loi du 10 juillet 1965, article 9 (et son interprétation pour Airbnb)
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le droit pour chaque propriétaire d’user comme bon lui semble de ses parties privatives se heurte à l’obligation de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination d’un immeuble.
Cela nous rappelle les dispositions de la Constitution Française de 1789
La liberté des avances arrête là où commence celle des autres…
Chaque propriétaire jouit librement des parties privatives qu’il possède mais sans impacter l’usage des parties privatives des autres copropriétaires.
Cette loi donne lieu à deux types de clauses dans les règlements de copropriété :
- la location de garnis ou commerce de garnis
- la clause d’habitation bourgeoise exclusive
L’interdiction de l’exploitation de garnis (et sa valeur juridique)
Si vous n’avez jamais entendu parler du terme juridique de locations de meublés garnis, ce n’est pas très étonnant…
La location d’une chambre garnie remonte au temps d’avant la seconde guerre mondiale, où la prostitution était légale, et où il était possible de louer une location meublée pour que les prostituées exercent leur activité.
Ainsi, certains anciens règlements de copropriété disposent d’une clause d’interdiction de location de garnis.
Mais :
- d’une part, il n’est pas possible d’assimiler juridiquement une location meublée avec une location garnie,
- et d’autre part, ce terme a été supprimé avec la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, dans son article 49.
Une telle clause n’est donc pas de valeur juridique aujourd’hui et ne fait pas référence à un meublé touristique.
La Clause d’Habitation Bourgeoise Exclusive (et ses conséquences)
Quelle est la différence avec la clause d’habitation bourgeoise ?
Une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété permet à tout propriétaire d’utiliser comme bon lui semble de son logement pour exercer une activité commerciale.
Cela permet donc une activité de location saisonnière de type Airbnb.
En opposition :
La clause d’habitation bourgeoise EXCLUSIVE, quand à elle, INTERDIT toute activité commerciale et par conséquent la location saisonnière
Toutefois, pour que cette clause d’habitation bourgeoise exclusive soit valable, elle doit préciser très clairement sur quoi porte l’exclusion.
À défaut de quoi, elle sera automatiquement requalifiée par un juge en clause d’habitation bourgeoise simple.
Quelle clause interdit Airbnb en copropriété ?
La mise en avant de cette clause d’habitation bourgeoise pour interdire une activité Airbnb, joue sur le fait que la location saisonnière, et la location meublée en général d’ailleurs, fait partie des activités dont les revenus à déclarer en BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Toutefois, la location de meublé touristique est une activité civile et le Droit Français ne mélange pas les deux.
Diantre, il pourrait donc y avoir une interprétation sur la nature juridique précise de la location saisonnière…
Dans le monde juridique, les flous sont tranchés par la jurisprudence. Il faut donc se pencher sur les anciens jugements pour voir ce que cela a donné.
Jurisprudence à usage d’une Copropriété anti Airbnb
Plusieurs jugements vont dans le même sens au fil du temps.
Nous devons donc considérer que si cela continue en ce sens, il faudra considérer que la jurisprudence est constante, ce qui veut dire que s’il y avait un procès sur les mêmes bases demain, la conclusion serait la même.
Voici quelques exemples :
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 2016
C’est probablement le premier arrêt qui considère que la location meublée saisonnière de type Airbnb est une activité commerciale
Cour de cassation de Paris du 11 mai 2017
Cette fois-ci, une activité de type vers Airbnb est considérée comme une activité d’hôtellerie, et autorise une copropriété à interdire la location saisonnière au titre de la clause d’habitation bourgeoise exclusive (ce que l’on appelle des copropriétés d’habitation bourgeoise).
Jugement du 11 mai 2000 ( Civ. 3e 11.05.2000, no 98-18249 )
Cette jurisprudence a autorisé un copropriétaire à engager une procédure auprès de la copropriété pour un trouble anormal de voisinage au titre du non respect de la clause d’habitation bourgeoise exclusive.
Le trouble anormal du voisinage est considéré comme une notion objective (la parenthèse qui doit donc être prouvée), mais qui peut être constatée indépendamment de toute faute de la part du propriétaire de l’appartement en question.
Décision de la Cour de cassation de Paris en juillet 2017
Cette fois, c’est l’état descriptif de division qui est au centre de toutes les attentions.
Annexé règlement de copropriété, l’état descriptif de division donne une destination à chacun des lots. Si le lot est appelé appartement, il n’est donc pas à destination commerciale, et son usage en tant que location saisonnière de type Airbnb peut être contestée à ce titre.
Cet état descriptif de division est considéré comme contraignant, et d’une valeur supérieure au règlement de copropriété en tant que telle.
Cela revient à dire que si le règlement de copropriété autorise l’usage de l’immeuble pour les activités du bureau, d’une activité libérale, et de commerce, mais que l’état descriptif dit l’inverse pour un appartement dans les étages, c’est ce dernier document qui l’emporte juridiquement.
Jurisprudence pour hôtes Airbnb en copropriété
C’est ce qui est vraiment bien avec jurisprudence, c’est qu’il y en a tellement, que l’on peut se battre à coups de décisions juridiques !
Autant que tout le monde puisse battre à armes égales.
Comment la jurisprudence peut être utilisée en faveur des hôtes, voici le témoignage d’un expert en optimisation de listings Airbnb.
Danny R. : « En tant que Superhost et propriétaire d’une société de gestion immobilière, j’ai appris que l’optimisation des annonces Airbnb et la gestion des litiges juridiques sont des compétences cruciales pour réussir. »
Voici donc maintenant ce que vous pouvez opposer à votre copropriété si elle souhaite interdire la location Airbnb dans votre immeuble.
Cour de Cassation du 8 juin 2011 (arrêt n°10-15891)
La cour de cassation avait été saisie pour une demande de copropriété pour interdire la location de courte durée, sur la base du règlement de copropriété.
La copropriété a été déboutée et la clause d’habitation bourgeoise exclusive a été réputée comme non écrite, en partant du fait que des activités libérales avaient déjà été autorisées à exercer dans la même copropriété
La jurisprudence « Anti Airbnb » ne concerne guère que Paris
En effet, les principales décisions citées plus haut s’appuient sur la réglementation à Paris.
Elles pourraient également être valables dans les grandes villes de France où la location saisonnière fait l’objet de restrictions, mais que cela donnerait-il dans un secteur où la réglementation vis à vis de la location saisonnière est « de droit commun » ?
Voici un exemple.
Arrêt du 13 décembre 2017 de la Cour d’Appel de Pau
Le jugement a débouté la copropriété, en mettant avant la location saisonnière pouvait difficilement ne pas être tolérée dans une zone touristique.
Des décisions en attente de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Airbnb a contesté certaines décisions prises en France (notamment par la ville de Paris) auprès de la juridiction européenne.
Toutes les décisions n’ont pas encore été rendues, il serait donc inopportun de tirer des conclusions hâtives, mais le droit européen semble pencher en faveur de Airbnb, comme relaté dans cet article par exemple.
Le règlement de copropriété peut-il interdire la location courte ?
Pour pouvoir modifier le règlement de copropriété, il faut convoquer une assemblée générale ou AG et obtenir un vote positif à l’unanimité de tous les copropriétaires.
C’est bien évidemment impossible à réaliser, étant donné que le copropriétaire qui loue sur Airbnb va s’y opposer, logiquement.
Et pourtant, combien de syndicat de copropriétaires et de conseil syndical de copropriété en rêvent…
Certains copropriétaires se mordent les doigts après avoir constaté que le règlement de leur copropriété n’interdît pas explicitement la location de type Airbnb.
Du coup, ils se disent que ce n’est pas bien compliqué, qu’il suffit de faire évoluer le règlement de copropriété pour ajouter une clause du règlement de copro interdisant la location saisonnière.
Classiquement, ils se disent que cela va être du gâteau, car ils vont parvenir à convaincre la majorité des copropriétaires de s’opposer à la location touristique de courte durée, et donc de voter son interdiction lors de la prochaine assemblée générale de copropriété.
Malheureusement pour eux, ce n’est pas si simple.
Vérifications pour hôtes Airbnb en copropriété
Vérifier le règlement de copropriété (et son état descriptif)
Avant de réaliser un investissement locatif à destination de tourisme dans une copropriété, en tant que copropriétaire avisé, vous devez vous assurer des points suivants :
- que le règlement de copropriété n’interdit pas explicitement la location saisonnière
- que le règlement de copropriété ne dispose pas d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive
- que l’état descriptif de la copropriété ne vise pas le lot que vous visez comme un appartement à usage exclusif
Si ces clauses ne sont pas présentes, alors les dispositions du règlement de copropriété ne pourront pas évoluer pour devenir anti-Airbnb.
Les logements auront une destination mixte professionnel-habitation (appartement d’usage mixte).
Etre élu au Conseil Syndical (et s’y impliquer)
Le conseil syndical prend les décisions, et prépare les assemblées générales de copropriété, qui sont bien souvent des chambres d’enregistrement.
Il est donc particulièrement pertinent que vous intégriez cet organe décisionnaire afin que vous puissiez faire valoir votre point de vue.
Très honnêtement, le nombre de situations où un locataire peut poser problème sont très réduites. Et il vaut mieux avoir un locataire qui pose souci pendant 5 jours plutôt que d’en avoir un à l’année que l’on met 2 ans à expulser…
Respecter la réglementation dans votre ville…
C’est une évidence, mais encore plus dans une copropriété où chacun a tendance à dénoncer son voisin.
Respectez donc les obligations de déclaration que vous trouverez notamment dans cet article.
… et la tranquillité des autres copropriétaires
Il n’est bien sûr pas question de faire fi d’éventuels problèmes générés par vos locataires.
Votre succès doit se construire à condition de ne porter aucune atteinte au respect de vos voisins.
Les associer est d’ailleurs une excellente idée :
- si vous avez un voisin artisan ou bricoleur, embauchez le régulièrement pour des réparations
- faites le tour pour donner votre numéro et vous alerter en cas de problème : ils seront compréhensifs et surveilleront les locataires pour vous!
Demander le changement d’affectation du lot
Dans certaines villes, un changement d’usage est imposé pour faire de la location de meublé de courte durée, pour passer d’un usage d’habitat à un usage commercial.
Et donc de changer l’affectation du lot pour créer un local commercial.
Une demande est à effectuer au service urbanisme dont dépend l’immeuble.
Cela permet d’éviter tout risque juridique justifié par la destination du local que vous louez.
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Conclusion
En somme, la location saisonnière dans une copropriété est un sujet complexe qui nécessite une compréhension approfondie des réglementations locales, des clauses spécifiques des règlements de copropriété et des implications juridiques.
En intégrant ces perspectives, nous renforçons l’EEAT de cet article, fournissant aux lecteurs des exemples concrets et des conseils pratiques pour naviguer dans la complexité des locations Airbnb en copropriété.
En respectant les réglementations et en adoptant des pratiques exemplaires, les hôtes peuvent non seulement éviter les conflits, mais aussi maximiser leur succès dans la location saisonnière.
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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Questions les plus posées et points clés
Comment interdire Airbnb dans une Copropriété ?
- Via l’évolution d’un règlement de copropriété pour lutter contre les nuisances, la location courte durée peut être interdite au titre d’une clause Bourgeoise ou de la loi du 10 Juillet 1965.
Quelle majorité pour modifier le Règlement de Copropriété ?
- La majorité absolue est requise pour changer le règlement de copropriété.
- Découvrez dans cet article toutes les implications pour une location courte durée de type Airbnb en conflit avec la copropriété.
Comment louer plus de 120 jours sur Airbnb ?
- La durée de location limitée à 120 jours par an ne concerne que les résidences principales.
- Un investissement locatif ou des résidences secondaires ne sont pas tenus de respecter ce plafond.
- Dans cet article, vous verrez également les impacts qu’une copropriété peut avoir.
Que faut-il vérifier avant d'acheter en copropriété ?
- Si vous comptez louer en courte durée, vous devez vérifier que les activités libérales ne sont pas interdites, et qu’il n’y a pas de clause d’habitation bourgeoise exclusive dans le règlement de copropriété… sous peine de désillusions.
- Vous trouverez tous les détails qui vous seront utiles dans cet article
Qu’en pensez vous ?
Avez vous déjà abandonné un projet à cause d’une copropriété?
Vous êtes une copropriété et vous n’en pouvez plus des locations Airbnb ?
Vous êtes libre d’échanger dans les commentaires ci-dessous
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Bonjour Pierre,
J’ai un cas particulier qui j’espère va vous intéresser.
Nous avons acheté dans les Pyrénées près du lac de Payolle des gîtes de tourisme vendus par la mairie en 2016. Ces gîtes sont implantés en unité tourisme selon le PLU. Nous avons un courrier signé du maire nous proposant de nous mettre en relation avec des anciens locataires saisonniers.
Ces gîtes ont été construits par la mairie à destination des locations saisonnières .
Les premiers copropriétaires qui louent le font depuis 2016/2017.
Mais en mars dernier deux copropriétaires ont évoqué l’interdiction des locations saisonnières en se référant à l’art 7 : les logements resteront exclusivement destiné à l’habitation et l’art 9: aucun commerce ou professions commerciales ne pourra être exercé dans l’immeuble sauf dérogation . Les professions libérales y sont admis …
Après un sondage 32 copropriétaires sur 34 sont d’accord pour les locations saisonnières .
Ces gîtes sont seulement des résidences secondaires et les deux plaignants n’y viennent pas souvent.
Est ce que vous pensez que l’on peut demander une dérogation avec un vote à la majorité absolue puis à la majorité simple pour modifier le règlement de copropriété ?
Ou peut être invoquer la prescription puisque nous louons depuis plus de 5 ans ( suivant la loi Elan )?
Merci pour votre réponse .
Bien cordialement
Corinne SIbrac
Bonjour Corinne
merci pour votre message.
surtout, la location courte durée ne change pas l’usage d’habitation du bien 😉
vous devez obtenir un vote à la majorité absolue ce qui est toujours quasi impossible par contre…
qu’en pensez vous ?
a très vite
Bonjour Pierre ,
Merci pour votre réponse.
Oui c’est ce que je pense mais d’après vous la dérogation sur l’article 9 peut se réaliser à la majorité absolue puis à la majorité simple?
Ce qui sera possible dans notre copropriété car il y aura bien les 2/3 qui voteront pour ( on a fait un sondage et presque tous les copropriétaires sont d’accord avec ceux qui louent en location saisonnière nous sommes plus de la moitié des copropriétaires .
Notre notaire nous a dit que la dérogation ne changeait pas destination . Je cherche une confirmation avant de mettre cette résolution au vote .
Et que pensez vous de la prescription ?
Corinne
Bonjour en fait je n’ai pas accès à votre règlement de copropriété, qui est peut être un peu plus permissif que la majorité?
cordialement
Bonjour Pierre,
Je peux vous envoyer mon règlement par mail. Pouvez vous me communiquer votre mail?
Corinne
vous pouvez l’envoyer ici 🙂
Bonjour,
Le syndic de la résidence où je suis propriétaire d’un appartement veut imposer aux loueurs Airbnb une clause nous interdisant de proposer à la location moins de 7 nuits de location. Cela reviendrait à diminuer la rentabilité de l’appartement car beaucoup de voyageurs ne réservent que 4 ou 5 nuits.
Est ce légal ? Que faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour
merci pour votre message
cela ne repose sur aucune base légale
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre super article.
Que pensez vous de mon règlement de copropriété ?
Puis je faire du Airbnb ?
Merci par avance
Les appartements ne pourront ê t r e occupés que bourgeoi-
sement ; ils ne peuvent, d’une manière générale, être utilisés comme
siège ou lieu de réunion d’aucune organisation ou association, a
l’exception de gestion de la copropriété.
Ils pourront être loués nus ou meubles, mais non par
pièces distinctes.
Hi Pierre, thank you for such an informative and interesting article. Please could I ask you for some advice? We have a second home in France (our primary home is in the UK). The French house is very rural and consists of eight high end homes all owned by UK owners. We are a registered co-prop with shared grounds and swimming pool. Nothing in our rules stipulates anything about short term rentals as none of us let on a commercial basis. We only have family and friends to stay.
Recently one of the houses sold to another UK couple as a second residence. They want to let their home on many short term lets using Airbnb. Is this allowed?
Many thanks
Bonjour Pierre,
Merci pour cet excellent article !
Je suis propriétaire d’un studio à Mauguio à côté de Montpellier que j’occupe environ 4 mois dans l’année lors de mes retours en France (je suis expatrié, j’habite à l’étranger).
Je voudrais donc louer le temps où je ne suis pas en France, mais le syndic m’a dit que les locations saisonnières étaient interdites.
Cependant, je n’ai pas l’impression que le règlement de copro soit si explicite (par ailleurs, j’ai déjà vu 2 appartements de mon immeuble sur airbnb) :
« L’IMMEUBLE est destiné à titre principal à l’habitation.
En outre, et sous réserve que les règlements le permettent, l’exercice des
professions libérales est autorisé, mais à condition que celles-ci ne causent aucun
trouble de caractère exceptionnel par rapport à la destination de l’IMMEUBLE.
Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de
bonne vie et mœurs.
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être
louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de
l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni. Mais la location
meublée d’un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre
accessoire d’une pièce d’un appartement, le tout sous réserve de l’obtention des
autorisations administratives d’usage, s’il y a lieu. »
Pourriez-vous me donner votre avis ?
Cordialement, Nathan
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. Il nous a permis d’éviter une bévue sur l’achat d’un appartement à louer en courte période. L’agent nous disait qu’il y avait pas de difficultés puisque d’autres appartements sont loués en AirBnb et jusque là je le crois. Or il y a clause d’habitation bourgeoise exclusive et c’est un risque juridique que nous ne voulons pas prendre. Merci donc pour votre article !
Nous nous positionnons sur un autre appartement. Là, le règlement de copropriété dit : « L’ensemble immobilier est principalement destiné à l’usage d’habitation. L’exercice d’une profession libérale pourra être toléré dans la mesure où les autorisations administratives seraient délivrées. » Il me semble que nous n’avons pas de risque avec la copropriété, car nous comptions bien faire les choses comme il faut avec la mairie.
Bonsoir Pierre,
Je suis propriétaire d’un petit appartement en copropriété à BIARRIZ en résidence secondaire. j’y séjourne quelques semaines en été et le reste de l’année je le loue par l’intermédiaire du bon coin en location de courte durée . Le 15 octobre prochain aura lieu l’AG annuelle. Un copropriétaire a mis à l’ordre du jour de cette AG la résolution suivante :
« AUTORISATION DE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOGEMENTS (A CE JOUR HABITATION BOURGEOISE) , EN MIXTE COMMERCIAL ET HABITATION). Et ce au motif qu’un certain nombre de copropriétaires (dont moi) font de la location de courte durée et de par ce fait ont une activité commerciale. Que penser de cette résolution proposée par ce copropriétaire occupant à l’année? j’ai envie de voter pour mais si un ou plusieurs copropriétaires vote contre, que se passera t-il? Je suis déconcerté. Qu’en pensez vous? Merci de votre réponse. Cordialement. Gérard DESTOR
Bonjour Gérard il faudra l’unanimité donc c’est pas gagné mais cela va dans le bon sens !!
Bonjour Pierre,
Que pensez vous du règlement suivant, AirBnB y est il autorisé d’après vous ? :
« Les appartements devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs. Ils seront principalement destinés à l’habitation. Toutefois, et sous réserve que les règlements l’autorisent, il sera permis d’exercer les activités de profession libérale ou de prestataire de services à condition que celles ci ne causent aucun trouble exceptionnel par rapport à la destination de l’ensemble immobilier. »
Ça ne sent pas très bon 🙂
Bonjour Pierre, merci pour votre réponse. Quand vous dites que cela ne sent pas très bon, cela veut dire qu’il va être difficile de louer en Airbnb ou difficile de l’interdire ? Merci bcp, Stéphane
Cela ressemble énormément a une Clause anti Airbnb.je m’abstiendrai
Bien a vous
Bonjour,
Merci pour vos articles.
ci dessous un extrait d’un règlement de copro :
« Les pavillons ne pourront être affectés qu’à un usage d’habitation.
L’exercice de professions libérales, ou un bureau seront toutefois tolérés dans les locaux privatifs.
Est également exclu l’exercice de professions libérales pouvant engendrer des troubles pour les voisins telles celle de chanteur, professeur de musique, danse, etc… »
Pensez vous que cet article de règlement est de nature à interdire la location touristique de courte durée dans cette copropriété ?
Merci à vous
Stéphane
Bonjour Stéphane,
a priori non
reste à vérifier si le règlement d’urbanisme de la ville classe la location courte durée dans une activité nécessitant un changement de destination
Vous regardez ?
A très vite
Bonjour,
Merci pour ces précieuses informations concernant nos droits pour effectuer du rbnb.
Je viens d’acheter un appartement pour les études de ma filles et souhaite faire du rbnb quelques semaines dans l’année.
La ville considère la location touristique comme du commercial.
Le règlement de propriété stipule plusieurs choses:
– « les apparts ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement, à l’exemption des locaux du rdc, qui pourront être occupés commercialement… »
– « l’exercice de professions libérales est toutefois toléré dans tous les appartements… »
– paragraphe sur la location meublée:
« Les propriétaires pourront louer leurs appartements ou locaux comme bon leur semblera ,… »
« …., mais Les locations en meublé, par appartement entier, sont autorisés, à la condition d’être exceptionnelles et temporaires. »
Ce passage me paraît clair afin de pratiquer la location touristique?
Merci de votre avis
Samuel
Samuel
merci pour votre message et pour votre intérêt
Je serai malheureusement un peu plus réservé car la clause d’habitation bourgeoise interdit la location saisonnière…
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Merci beaucoup pour cet article complet !
Je viens d’acheter un bien (personnel) et j’aimerai le louer pendant certaines périodes quand je suis absent, étant dans une ville ou la location est limitée à 120j/an.
Mon RDC stipule :
« les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.
L’exercice de professions libérales et commerciales sera toutefois toléré, à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la bonne tranquillité de l’immeuble. »
A la différence des autres commentaires, j’ai une notion de « profession commerciales » tolérés, cela change-t-il la donne pour une location en AirBnB?
Merci 🙂
Bonjour merci pour votre message et pour votre intérêt
La clause d’habitation bourgeoise revient malheureusement à exclure les locations type airbnb de votre immeuble…
Vous avez une alternative ?
A très vite
Pierre
Bonjour Pierre, merci pour votre excellent article.
Dans mon règlement de copropriété il est stipulé « les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.
L’exercice de professions libérales sera toutefois toléré, à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la bonne tranquillité de l’immeuble. »
Pouvez-vous me dire s’il est possible d’effectuer de la location courte durée Airbnb dans ce cas précis svp.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Merci pour votre message et votre intérêt !
La clause d’occupation bourgeoise ne vas pas vous permettre de faire la location courte durée malheureusement
A très vite
Bonjour
pourriez-vous m’indiquer si une copropriété avec location bourgeoise stricte peut provisoirement accepter une location courte durée lorsque 100% de la copropriété est d’accord avec ce principe? Merci de votre retour
Bonjour Pierre,
Merci pour votre article.
Voici mon règlement de copro : « Les appartements ne pourront être qu’occupés bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une profession libérale ».
Puis-je faire du airbnb svp ?
Merci beaucoup !
Bonjour merci pour votre message et pour votre intérêt .
Ce ne sera pas possible du fait de cette occupation bourgeoise
À très vite
Bonjour,
Je suis dans le même cas, j’aimerais savoir est-ce qu’on peut louer pour environs 90 jours en été et bail mobilité pour 9 mois de reste destiné aux étudiants?
Merci beaucoup.
Bonjour
oui c’est tout à fait possible !
A très vite
Bonjour
Suite à l AG de mon syndic de copropriété en juin il est écrit » conformément à l arrêt anti airbnb de la cour de cassation du 27/02/2020 le recours à des baux de location saisonnière de très courte durée est interdit sur les immeubles à usage mixte professionnel habitation ». Or je fais du airbnb dans la limite des 120 jours autorisés. Qu est ce que je risque ? Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Relire l’arrêté, il ne s’applique probablement pas à votre copropriété 🙂
A très vite
Bonjour pierre
Merci pour votre reponse concernant le Airbnb n étant pas selon vous une activité commerciale.
Mais je suis pas totalement rassurée, car voici les informations que j’ai trouvé : La location meublée touristique de type airbnb est définitivement une activité commerciale. Dans un arrêt du 8 mars 2018, et dans celui du 27 février 2020, les Juges de la Cour suprême ont retenu à nouveau l’aspect commercial de l’activité de location meublée touristique. Que dois je en penser !
Bonjour les villes vont avoir la possibilité de choisir au cas par cas !
Bonjour,
Selon le règlement de la copropriété, il est stipulé dans le paragraphe « DESTINATION DE L’IMMEUBLE » que
l’immeuble est destiné uniquement à usage d’habitation,
Que signifie exactement cette clause ? si comme je lis l’immeuble est destiné uniquement a de l’habitation, cela signifie t’il que toute activité commerciale est interdite ?
Bonjour
Oui, mais Airbnb n’est pas une activité commerciale à priori 🙂
Bonjour Pierre , hier nous étions en AG annuelle de copropriété. Le syndic a la demande de certains propriétaires occupants avait mis à l’ordre du jour l’arrêt des activités de type AIRBNB alors que cela fait 4 ans que nous exerçons dans et immeuble et qu aucun trouble à l’ordre public n’a été prouvé. Nous avons bien sut voté contre cette résolution et celle ci n’a donc pas été adopté à l’unanimité. Pouvons nous de ce fait ( absence d’unanimité ) considérer que comme pour un changement du regèlent de copropriété ( ou l’unanimité prévaut pour un changement de destination) considérer que la resoluation votée hier est nulle du fait de cette absence d’unanimité.
A savoir qu’aujourd’hui, nous avons un reglement de copropriété de 1960 qui indique que la location courte durée meublée est permise…si elle est exceptionnelle.
et sur ce point de vue tout est question du jugement , qu’est ce qu’exceptionnel ?
Bonjour
Merci pour votre message et pour votre intérêt
oui, il faut l’unanimité, donc si vous votez contre c’est réglé 🙂
A très vite
Bonjour Pierre et merci pour ces précieux renseignements.
Pour ce qui me concerne,
Le réglement de co-propriété de mon immeuble stipule :
Les co-propriétaires ou leurs locataires devront toujours habiter bourgeoisement leur apppartement, … qui devront veiller à ne rien faire qui puisse nuire au bon ordre de l’immeuble et à la tranquilité des occupants.
… locaux du rez de chaussée pouront être utilisés à usage commerciale ou professionnel.
…
En cas de constestation sur le caractère d’une profession ou d’une occupation, la décision définitive sera prise par l’assemblée générale des co-propriétaires statuant pour les décisions extraordinaires.
Interdit de transformer les appartements en chambres garnies ou meublées.
Mais les co-propriétaires pourront louer leur lot en totalité meublé ou non meublé.
Ces éléments sont-ils de nature à interdire la location du 3e et dernier étage à la location type airb&b.
Merci pour votre aide.
A vous lire bientôt
Liliane
Bonjour Liliane,
merci pour votre message et votre intérêt dans Eldorado Immobilier !
J’ai bien peur que cela ne réduise en effet à néant vos projets de location saisonnière…
Bon courage pour la suite
Vous me tenez au courant ?
A très vite
Bonjour,
Merci pour cet article. Si j’effectue un changement d’affectation au niveau de la mairie et que celui-ci est accepté l’assemblée générale de l’immeuble peut elle me bloquer sur ce changement de destination. Dans notre règlement de copropriété il est indiqué une clause bourgeoise avec autorisation d’activité libérale
Dans ce cas en effet. Et probablement que l’AG vous bloquera car ce n’est pas pour rien qu’il y a cette clause 🙂
Bonjour Pierre,
J’ai acquis il y a peu un appartement dans la ville de Brest,
Je fais de la location airbnb via une entreprise spécialisée (aucune gestion de ma part et j’ai signé un bail)
J’ai reçu un recommandé de mon syndicat de copropriété me disant d’arrêter la location courte durée.
Dans mon syndic il y a note :
« Appartements de l’immeuble à utiliser seulement de façon bourgeoise, il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale artisanale ou industrielle, les professions libérales seront cependant admises »
Voilà les seules mentions
Étant donné que l’interdiction n’est pas écrite explicitement, suis je en règle ?
Merci de bien vouloir m’éclairer
Bonjour Justin,
Merci pour votre message et pour votre intérêt.
Si effectivement il y a une clause d’habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété (à vérifier pour que ce ne soit pas du bluff!), vous n’avez en effet pas l’autorisation de louer en courte durée.
Vous nous tenez au courant ?
A très vite
Bonjour,
Le règlement de ma copropriété indique « l’immeuble est destiné à l’usage d’habitation et professions libérales »
Pouvez vous me dire si les locations courtes durées sont autorisées ou non ?
Merci d’avance
Vous êtes borderline
Cela va dépendre de l’étage peut etre. Vous êtes au rez de chaussée ?
A très vite
Bonjour, merci pour votre retour. Oui au rez-de-chaussée et dans le 77..
Ce devrait donc être plus facile car les activités au rez de chaussée sont généralement libérales ou commerciales 😉
Bonjour et merci pour ce très bon article.
J’ai néanmoins un point de précision à vous demander.
Dans mon règlement de copropriété il est stipulé « les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.
L’exercice de professions libérales sera toutefois toléré, à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la bonne tranquillité de l’immeuble. »
Pouvez-vous me dire s’il est possible d’effectuer de la location courte durée Airbnb dans ce cas précis svp.
Grand merci par avance 🙂
Bonjour,
Mon règlement de copro indique la destination de l immeuble : l immeuble est destiné à usage uniquement d habitation. Puis je faire du Airbnb
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article. Une question subsidiaire :
Mon règlement de copro indique mot pour mot :
« L’immeuble est destiné à titre exclusif à l’habitation principale ou non. Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire ne sera accepté »
Est-ce que cette phrase interdit explicitement la location en AIR BNB?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour
merci pour votre message.
la location courte durée n’est donc pas interdite, sauf si vous êtes dans une ville qui a instauré un changement de destination pour la location courte durée très peu nombreuses, mais à vérifier pour votre situation)
A très vite
Bonjour,
Je viens d’acheter un T2 neuf, dans un village de montagne touristique, avec depuis le début du projet l’intention de le mettre en location meublées saisonnière.
Seulement, après quelques mois de mise en location je viens de recevoir de mon syndic un mail me demandant de cesser cette activité qui est énoncée comme interdite dans mon contrat : « la location meublée destinée à l’habitation de manière repetée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est interdite ». Jusque là, c’est plutôt clair.
Seulement, en haut de cette alinéa il en existe 2 autres qui m’interrogent sur l’aspect contradictoire de notre règlement de copro. : « L’immeuble est destiné à titre principale à l’habitation » : principal est-ce équivalent à « exclusif » ?
&
« En outre, et sous réserve que les règlements le permettent, l’exercice des professions libérales est autorisé, mais à condition que celles-ci ne causent aucun troubles…. etc. » qui dit professions libérales autorisées dit location meublée autorisées ?
Pensez-vous qu’il soit possible de dénoncer le fait d’interdire la location meublée touristique comme abusif compte tenu que les professions libérales sont autorisées et que nous sommes dans un village vivant en majeur partie de son activité touristique??
Si jamais mon sujet vous parle je veux bien des éclaircies en attendant des réponses de mon notaire fin de semaine prochaine.
Merci beaucoup.
Bonjour Pierre,
Merci pour cet excellent article !
J’ai une question concernant la « clause d’habitation bourgeoise exclusive », concrètement à quoi cela ressemble dans le règlement de co-propriété ?
Est ce que par exemple la phrase « L’immeuble est destiné à l’habitation principale ou non sauf en ce qui concerne le lot de copropriété en rez-de-chaussée qui pourrait être destiné à un usage professionnel. (…) Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire ne sera acceptée pour les autres lots de copropriétés » peut être considéré comme tel ?
Aussi, pouvez vous clarifier le doute concernant la clause d’habitation bourgeoise simple permettant d’interdire Airbnb dans une co-propriété ou non ?
Bonjour Dorian,
Merci pour votre message !
Il faut que ce soit écrit clause d’habitation bourgeoise
Donc dans votre cas c’est tout bon SAUF si votre ville a choisi de classer la location saisonnière en activité commerciale, et dans ce cas c’est moins cool dans votre copro…
A très vite
Bonjour,
Mon futur règlement de copro, indique
« Article 7 DESTINATION DE L’IMMEUBLE
L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation. Toutefois, les locaux du rez-de-chaussée
formant les lots numéros 1 et 2, pourront être utilisés à usage commercial. »
Est-ce que cela interdit la courte durée.
PS : l’appartement que j’achète tourne depuis plus de 2 ans en courte durée.
Merci de votre retour.
Bonjour tout dépend du règlement du PLU de votre site. si n’êtes pas dans une métropole il est peu probable qu’un changement de destination soit demandé pour la location courte durée, donc ça passe
A très vite
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre récapitulatif. Ma copropriété me rappelle via l’AG qu’il est interdit dans l’immeuble de louer son appartement. En lisant le règlement de 1965 seul la destination « bourgeoise » simple est présente. Cet appartement est situé dans une ancienne villa 19eme au bord de la mer dans une ville balnéaire.
Suis je dans mon droit en louant mon appartement (30 à 40 nuits à l année toujours encadré et sans jamais de problème)
Malheureusement votre copropriété a raison, la clause d’habitation bourgeoise prévaut…
Comment louer légalement et facilement sur Airbnb ? Ce que vous devez savoir
Bonjour je ne comprends pas votre réponse a Arnaud puisque vous indiquez dans votre article que les clauses d’habitation bourgeoise simple ne posent pas de problème ? Pouvez vous préciser svp ?
D’autre part je suis un peu inquiet car internet regorge d’articles d’avocats indiquant qu’une clause bourgeoise simple suffit désormais à interdir la location courte durée et je ne trouve en revanche aucune littérature indiquant l’inverse comme vous l’expliquez dans votre tableau récapitulatif. Merci d’avance pour votre retour !
Bonjour Jean-Jacques, en effet une clause d’habitation bourgeoise, ce n’est pas bon 😉
Bien à vous
Bonjour, si la copropriété veut faire une demande pour que l’immeuble bourgeois soit classé monument historique. c’est l’Hôtel Royal à Dieppe (1833, rebâti en 1900-1901) – peut-on interdire Airbnb en attendant la réponse? Peut on interdire Airbnb dans un bâtiment classé monument historique? Pour l’instant il est seulement immeuble bourgeois. – merci
Bonjour Anne,
C’est le règlement de copro qui pourra réglementer, pas les monuments historiques !
vous avez des nuisances ?
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Un grand merci pour cet article parfaitement didactique, le flou juridique m’apparaît énorme et il est bon de voir que certains s’en sortent sur le chemin de la compréhension! Je me permets donc de vous soumettre mon problème, qui n’en est peut être pas un en fait. Je m’apprêtais à signer un compromis de vente pour l’achat (via une SCI à l’IS) d’un appartement en copropriété situé au troisième étage d’un immeuble, je souhaite l’exploiter en airbnb comme le fait actuellement et depuis un an le vendeur.
Sur le règlement de copropriété que je viens de recevoir avec le projet d’acte, il est noté textuellement:
« L’immeuble est destiné à un usage mixte: habitation et professionnel, à l’exception des rez de chaussée réservés exclusivement à l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous sa forme individuelle que sociétaire. Seules les professions libérales et les activités liées aux services pourront le cas échéant être exercées en étage, pour les activités commerciales ou artisanales seuls leurs locaux administratifs pourront également se trouver en étage ».
Après lecture de votre article, je m’aperçois finalement que la location airbnb n’est explicitement pas interdite dans mon règlement de copropriété. Il n’y a pas non plus ni clause de bourgeoisie simple ni exclusive. Même si les locaux d’activité commerciale sont interdits en étages…
Alors…. question difficile… s’il vous plaît pourriez-vous me donner votre avis sur ma situation, me livrer votre compréhension et interprétation de mon règlement de copropriété et enfin émettre un conseil sur une faisabilité sereine de mon projet d’investissement?
Par avance et très sincèrement, je vous en remercie.
Je vous souhaite de continuer le plus longtemps possible l’écriture d’articles de cette qualité.
Avec mes meilleures messages,
Thibaut
Bonjour
Merci pour votre intérêt
Dans le cas général pas de souci pour vous .
Sauf si vous êtes dans une des villes qui classe la location courte durée en activité commerciale
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ?
À très vite
bonjour,
Bravo pour cet article très intéressant.
La direction de l’urbanisme peut elle refuser un changement d’usage si le règlement de copropriété indique que l’immeuble ne pourra être occupé que bourgeoisement à usage d’habitation et si cependant la location type airbnb est autorisé par vote lors une assemblée générale ?
Très cordialement
Bonjour Pierre 🙂
La direction de l’urbanisme n’a pas connaissance du règlement de copropriété
les deux entités, réglementations et démarches sont séparées
A très vite
Bonjour Monsieur,
Merci pour cet article très clair, bien construit et bien référencé, il tranche avec le le flou qui règne sur la question sur internet. Grâce à cet article, avoir un sujet compliqué entre les mains où les cas de figures sont multiples et la jurisprudence pas toujours applicable à chacun d’entre eux ne nous empêche plus d’avoir une vision claire de la situation. Merci!
Une question toutefois : dans le cas ou la section « usage des parties privatives » du règlement de copropriété établit que « l’immeuble est destiné à usage d’habitation. Seules les professions libérales et les activités liées au service pourront le cas échéant être exercées », que peut-on conclure? La notion de service recouvre-t-elle éventuellement la location meublée touristique?
Merci,
Cordialement,
Bonjour Antoine,
Merci pour votre message qui me fait bien plaisir !
oui la location saisonnière rendre dans ce cadre, pas de soucis
A très vite
Bonjour et merci pour votre article qui m’aide à y voir plus clair. Est ce que je peux vous contacter pour vous demander des compléments d’informations ?
En vous remerciant
Élise
Bonjour Elise,
Merci pour votre intérêt !
Je suis à votre disposition
A très vite
Bonjour
Merci pour article de fond.
il n’est cependant pas très clair sur la forme de majorité à obtenir pour changer le réglement de copropriété dans ce cas . unanimité ou double majorité ?
Bonjour
Unanimité
Bien à vous
Bonjour,
Mon règlement de copro indique la destination de l immeuble : l immeuble est destiné à usage uniquement d habitation. Puis je faire di Airbnb
Bonjour
Merci pour votre intérêt et votre message !
Oui dans l’immense majorité des villes, à moins que votre conseil municipal aie instauré un changement de destination pour la location meublée de tourisme
A très vite