Dégât des eaux : comment s’y retrouver dans le dédale des assurances ?

Degât des eaux : comment ça marche ? Comment déclarer et remplir un constat de dégâts des eaux ? Comment avoir gain de cause et s’y retrouver dans le labyrinthe opaque des convention interassurances ? Qui doit faire la recherche de fuite ? Comment fonctionne la TVA avec un dégât des eaux ? Bref, qui fait quoi et qui paie quoi ?

Ah la prise de tête et les coups de fil sans fin ! Nous avons eu de multiples dégâts des eaux en très peu de temps dans nos appartements (cf cet article), je ne vous le souhaite pas, mais cet article est là pour vous éviter la prise de tête si cela vous arrive. Vous allez pouvoir parler le même langage que votre assureur et votre syndic 🙂

Avez vous déjà galéré à cause d'un dégât des eaux ?

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Afin de déterminer les responsabilités de chacun face à un dégât des eaux en évitant les démarches et des procédures interminables, deux conventions interassurances ont été mises en place, à savoir :

La Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux (CIDRE) et la Convention pour les Dégâts des Eaux en Copropriété (CIDE-COP).

En fonction du montant estimé des dommages, les conventions prennent en charge ledit sinistre (ou pas…)

Dégât des eaux : comment s’appliquent les conventions CIDRE et CIDE-COP

Responsable ou victime d’un dégât des eaux ? Il peut parfois être très difficile de déterminer l’implication des sinistrés, même de bonne foi.  

Pour éviter des procédures de déclaration et d’indemnisation longues et complexes, qui traînent car tout le monde se renvoie la balle, les compagnies d’assurance ont mis en place les conventions CIDRE et CIDE COP pour faciliter la gestion de ce type de sinistre.

Mais en quoi consistent ces conventions ?

Qu’est-ce que la convention CIDRE ?

La convention CIDRE, applicable depuis janvier 2002, fut établie dans le but de :

  • Accélérer les procédures de règlement ;
  • Limiter les expertises ;
  • Évitez aux intéressés de se noyer (facile!) dans le dédale des recours.

Grâce à cette convention, toutes les victimes du dégât des eaux recevront des indemnités de la part de leur propre assureur à l’exception des logements loués meublés.

Astuce importante : Pour votre assurance PNO (Propriétaire NON Occupant), vous pouvez avoir un intérêt financier à la prendre en location nue, même si vous louez meublé. En effet, les équipements de cuisine et de salle de bains sont inclus.

Pour que la convention s’applique, les dommages matériels doivent être inférieurs à 1 600€ HT et les dommages immatériels à 800€.

Notez que l’ensemble des dommages aux embellissements et les petites réparations seront pris en charge par l’assureur de l’habitant même s’il n’est pas propriétaire du bien. Le taux de vétusté des embellissements est abaissé à 5% du montant des travaux.

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Les dommage causes par un dégât des eaux peuvent arriver très rapidement et occasionner de gros gros dégâts. Il est donc très important d’avoir réfléchi en amont à la prise en compte par les assurances pour ne pas rajouter les tracas des lourdeurs administratives à ceux de l’envahissement par les eaux en tant que tel

Comment fonctionne la convention CIDRE entre assurances?

La convention CIDRE ne peut s’appliquer que si le dégât des eaux met en cause au moins deux compagnies d’assurance adhérentes proposant une garantie dégât des eaux dans leur contrat MRH (multirisques habitation)

Notez que la grande majorité des assureurs adhèrent à la convention CIDRE. C’est le principe d’une convention quasi universelle !

La cause du sinistre doit également être liée à un événement pris en charge par l’assurance habitation :

  • Une fuite,
  • une rupture de canalisation,
  • un engorgement,
  • un débordement ou un
  • renversement des conduites de distribution…etc.

Pour aller plus loin avec cet article de référence sur Eldorado Immobilier : Découvrez quelle assurance choisir pour votre location saisonnière.

Degât des eaux : Qui prend en charge l’indemnisation du sinistre?

La convention inter-assurances CIDRE prévoit que l’assureur de la victime du sinistre de dégât des eaux prenne en charge les dommages si les conditions précédemment citées sont réunies.

Une fois la déclaration de sinistre reçue, la compagnie d’assurance de la victime prendra en charge l’intervention d’un expert mandaté si nécessaire, puis le règlement des indemnisations.

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Les conventions interassurances visent à rendre la gestion d’un sinistre complexe, comme le dégât des eaux… simple… normalement

Qu’est-ce que la convention CIDE COP ?

La convention CIDE-COP, quant à elle, fut créée dans le but de faciliter les procédures et les délais de règlement des sinistres « dégâts des eaux » qui ne rentrent pas dans les conditions de la convention CIDRE, notamment pour les copropriétés et lorsque les dommages sont supérieurs à 1 600€ HT et les locations meublées.

Important : Si l’estimation des dégâts est inférieure à 1600€ HT (dégâts matériels) et 800€ (dégâts immatériels), la victime peut tout de même demander à son assureur une réparation à la hauteur des dégâts engendrés.

Comment s’applique la convention CIDE COP pour votre dégât des eaux ?

La convention CIDE-COP s’applique lorsque :

  • Le dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété ;
  • Le sinistre met en cause au minimum deux compagnies d’assurance adhérentes proposant une garantie dégât des eaux et une garantie de responsabilité ;
  • Le sinistre entraîne des dommages aux embellissements et/ou au mobilier et/ou aux parties immobilières communes et privatives.

Attention : Dans le cas d’une copropriété, plusieurs victimes peuvent être définies :

  • Le copropriétaire occupant : pour les dommages sur les embellissements de son logement ;
  • Le locataire : ou tous les autres occupants autres que le copropriétaire occupant ;
  • Le syndic de copropriété : pour les dommages aux parties communes et privatives de l’immeuble.

Les dégâts pris en charge par les conventions CIDRE et CIDE-COP

Les dégâts pris en charge par les conventions CIDRE et CIDE-COP ont été prédéfinis. Elles couvrent les frais relatifs aux dégâts des eaux résultant de fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement des :

  • Installations de chauffage ;
  • Récipients (baignoire, réfrigérateur, etc.).
  • Equipements à effet d’eau (machine à laver, chaudière…etc.) ;
  • Conduites non enterrées d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, de chéneaux et gouttières.

Une fois que le constat à l’amiable de dégât des eaux aura été envoyé aux assureurs respectifs, un montant de remboursement vous sera proposé. Libre à vous ensuite de l’accepter ou de faire réaliser une contre-expertise si vous jugez que le montant est trop faible.

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Si le rapport de l’expert et la proposition de l’assurance ne vous conviennent pas, vous avez toujours la possibilité de faire réaliser une contre expertise pour votre dégât des eaux

Attention : les conventions présentent quelques effets pervers

Même si l’objectif de ces conventions est de faciliter le règlement des sinistres de dégâts des eaux, nous sommes forcés de constater qu’elles présentent certains effets défavorables.

Je m’explique : 

Le dégât des eaux n’est peut être pas définitivement réglé

Les assureurs ayant assuré l’indemnisation des dégâts n’exercent pas de recours contre les responsables lors du premier sinistre, ainsi les causes l’ayant provoqué ne sont pas toujours réparées. Cela peut conduire à un nouveau sinistre quelque temps plus tard.

À ce propos, voici comment trouver un artisan de qualité, rapide et pas trop cher pour vos éventuelles réparations.

Votre assureur peut se fâcher tout rouge

Qu’il s’agisse de sinistres à répétition ou non, que vous soyez responsable ou victime du sinistre, votre assureur peut considérer avoir réglé des sommes trop importantes à votre profit et décider de résilier votre contrat à son échéance.

Cette pratique est parfaitement légale. L’assuré et l’assureur peuvent résilier un contrat à échéance sans avoir de motif à fournir sous réserve de respecter le délai de préavis.

Difficile ensuite de trouver un nouvel assureur, mais encore plus difficile d’admettre que le contrat d’assurance soit résilié pour des sinistres dont on n’est pas responsable.

C’est en raison de ces difficultés que les assureurs ont signé une nouvelle convention interassureurs, à savoir la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI), à partir de juin 2018.

Convention IRSI et dégâts des eaux

Applicable en cas de sinistres dans un immeuble tel qu’un dégât des eaux, la convention IRSI a non seulement vocation à :

  • orchestrer les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre, mais aussi
  • à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation
  • à travers la désignation d’un assureur gestionnaire.

Depuis le 1er juin 2018, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) vient en remplacement de la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (CIDRE) dans un effort de simplification des démarches à réaliser dans le cadre d’un dégât des eaux (ou incendie).

La convention s’applique pour les sinistres survenus dans un ou plusieurs immeubles et impliquant au moins deux compagnies d’assurances (celle du responsable ainsi que celle de la victime) et dont le montant des dégâts est inférieur à 5 000 € H.T.

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La convention IRSI vise à mettre de l’ordre dans la gestion des dégâts des eaux entre assureurs…

Champ d’application de la convention IRSI : dégâts des eaux et incendies

  • Un sinistre dans un ou plusieurs immeubles

La convention IRSI vient à s’appliquer lorsque des dégâts des eaux (ou incendies) sont survenus à partir du 1er juin 2018 dans un immeuble occupé à titre quelconque (immeuble en location, en copropriété…etc.) sous réserve de certains locaux exclus par la convention (hôtels et les locaux à usage mixtes).

  • Un sinistre avec deux compagnies d’assurances

Il faut également que le dégât mette en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant chacune le dégât en question et dont l’origine se situe dans un immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local couvert, les plafonds fixés par la convention.

Les nouveautés apportées par la convention IRSI pour gérer un dégât des eaux

Une des grandes nouveautés de la convention IRSI est la nomination d’un assureur gestionnaire par local qui procèdera à l’évaluation de tous les dégâts.

Cela a pour but d’éviter la multiplication des interlocuteurs et de centraliser la procédure afin d’accélérer l’indemnisation des victimes.

La convention IRSI :Une indemnisation par tranches

La convention IRSI distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents ; c’est l’assureur gestionnaire qui va déterminer les assureurs qui devront prendre en charge le sinistre en fonction du montant des dégâts.

Tranche 1 : Les sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents est inférieur à 1600 € H.T.

Pour ces sinistres, l’assureur gestionnaire est obligé de les prendre intégralement en charge, sans recours possible (sauf s’il démontre la récurrence d’un sinistre).

Tranche 2 : Les sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents est supérieur à 1 600 € H.T., mais inférieur à 5 000 € H.T.

Dans ce cas, la convention IRSI prévoit que l’assureur gestionnaire doit réaliser une expertise dite « pour compte commun » du sinistre afin de déterminer les responsabilités de chacun.

Important : Si le montant des dommages matériels et des frais afférents excède le plafond d’application de la convention IRSI, le sinistre sera géré dans le cadre de la convention CID-COP ou le droit commun qui aura vocation à s’appliquer.

La convention IRSI connait un champ d’exclusion

Enfin, notons que certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par le champ d’application de la convention IRSI, et ce, même si toutes les conditions sont néanmoins remplies.

Ainsi, ne seront pas couverts par le dispositif IRSI les dégâts suivants :

  • Les infiltrations par façades ;
  • Les phénomènes naturels ou encore les catastrophes technologiques ;
  • Les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux ;
  • Les fuites de canalisations d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués ;
  • Les dégâts causés par les eaux de ruissellement ou encore les dégâts sur la toiture d’un immeuble dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel.

Notez également que les dégâts causés par l’humidité dans le logement ne sont pas pris en compte.

En effet, la convention précise bien que les dégradations dues à une humidité excessive ne rentrent pas dans le périmètre de la convention. Les contrats d’assurance habitation excluent par ailleurs la plupart du temps cette cause de leurs garanties.

Conclusion sur la gestion d’un dégât des eaux par les assurances

Vous voilà désormais plus informé quant dédales des conventions inter-assurances !

Ce que vous devez retenir est que la convention CIDRE a été écartée au profit de la IRSI et que la convention CIDE-COP intervient dans le cas où la IRSI n’arrive pas à couvrir les dommages engendrés par le dégât des eaux.

Avez-vous déjà été victime ou responsable d’un tel sinistre ? Comment l’avez-vous géré ?

Vous êtes libre de partager votre expérience dans les commentaires ci-dessous :

Dégât des eaux : comment s’y retrouver dans le dédale des assurances ?
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Pierre

2 commentaires

  1. Bonjour
    En réponse à Gilles : faire une déclaration à votre assurance en expliquant la situation et les dégâts chez vous. Si la situation entre dans le cadre d’une convention, cela devrait déclencher une mise en cause de votre voisin. Autrement dit, il recevra un recommandé le convoquant à une expertise qu’il aura tout intérêt à transmettre à sa compagnie d’assurance.

  2. très bon article merci
    mais que faire quand une fuite vient du voisin du dessus et que celui ci ne vous donne pas accès à son appartement pour réparer la fuite…. ?
    la police ne peut intervenir ainsi que les pompiers car la fuite n’est pas assez importante à leurs yeux

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