L’attestation de loyer est un document essentiel pour tout locataire ou bailleur.

Ce justificatif, souvent exigé pour la constitution de dossiers administratifs (comme la demande d’aides au logement auprès de la CAF), prouve le paiement régulier des loyers.

Que vous ayez besoin de cet élément pour une aide APL ou pour un autre organisme, il est indispensable de savoir comment l’obtenir et quels sont ses critères.

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?

Parmi les choix de pièces justificatives de domicile, il y a l’attestation de paiement de loyer, qui est différente de la quittance de loyer.

Il est important de noter qu’environ 40 % des locataires en France bénéficient d’une aide au logement, ce qui fait de l’attestation de loyer un document essentiel pour de nombreuses familles.

Lors de l’établissement d’un contrat de bail ou de location, le bailleur devra constituer ce document appelé attestation de loyer.

L’attestation de paiement de loyer est un document établi par le propriétaire et permettant au locataire de démontrer qu’il a bien payé les loyers et les différentes charges dûs au titre du contrat de location.

De nombreuses situations pourront nécessité la production d’une attestation de loyer récente, comme pour facilement conclure de futurs contrats de location, ou encore pour les procédures administratives.

Par exemple, Stéphanie de Paris a facilement obtenu son attestation de loyer auprès de son propriétaire : « J’ai pu soumettre ma demande d’APL sans problème et recevoir mon aide dans les semaines suivantes. »

Ceci dit il ne faut pas se voiler la face : si votre locataire vous donne la production de ce document … c’est plutôt mauvais signe, il devrait prochainement vous donner son préavis pour prendre congé de votre location meublée à l’année.

Mais en tout cas, vous le propriétaire n’est pas obligé par la loi à fournir une attestation de loyer à son locataire, à sa demande.

L’attestation de loyer peut prendre la forme d’une simple lettre fournie et signée par le bailleur, dans laquelle il atteste que son locataire a bien payé ses loyers ainsi que les charges locatives afférentes.

A quoi sert une attestation de loyer?

L’attestation de loyer peut s’avérer indispensable dans certains cas.

Elle représente un avantage pour le locataire.

Elle sert avant toute chose de justificatif de domicile.

Lors d’un déménagement, elle est souvent requise par le nouveau propriétaire et facilite la conclusion d’un contrat de bail.

Parce qu’il est important de vous appuyer sur un document administratif à jour et efficace :

Le fait de ne pas vouloir délivrer une attestation de loyer peut résulter de l’absence de respect de ses obligations par le locataire.

Julie, colocataire à Bordeaux, a eu des difficultés à obtenir une attestation individualisée pour sa part de loyer : « Heureusement, mon propriétaire a pu la compléter correctement, ce qui a évité des retards dans le traitement de mon dossier CAF. »

La CAF met également en place des mesures pour contrôler l’exactitude des informations fournies. En effet, les fraudes aux APL sont estimées à 25 millions d’euros chaque année, et des sanctions peuvent atteindre 11 436 € en cas de fraude.

Différence entre attestation et quittance de loyer

Ne confondez pas :

• une attestation de loyer avec une quittance de loyer,
• ou encore avec les reçus ainsi que
• l’attestation de loyer de la caisse allocation familiale
  (CAF).

Cette dernière est un document rempli par le bailleur qui peut aider le locataire à obtenir des aides au logement.

Les quittances et reçus sont des pièces justificatives du loyer et des charges locatives.

La quittance montre que le locataire s’est effectivement acquitté du loyer en temps voulu, sans forcément mentionner la valeur du loyer.

Par ailleurs, une attestation de loyer indique le montant du loyer et des charges locatives, mais ne prouve pas que le locataire soit à jour dans ses paiements.

Comment obtenir une attestation de loyer ?

Le locataire aura besoin d’une attestation de loyer au cas où il devrait accomplir une démarche administrative ou serait à la recherche d’un nouveau logement.

Si vous êtes locataire d’une propriété, sachez que vous êtes en droit de demander une quittance de loyer auprès de votre bailleur, et que ce dernier est contraint par la loi de vous le fournir gratuitement, comme indiqué ici.

Une simple demande orale suffit peut suffire pour demander à votre bailleur de vous fournir une attestation de loyer. Mais en cas de souci  vous pouvez également effectuer une demande écrite à l’intention de votre bailleur.

Par contre, contrairement à l’obtention d’une quittance, le bailleur n’est pas contraint de fournir une attestation de loyer si le locataire la demande.

En tant que locataire, la loi ne sera pas de votre côté pour contraindre un propriétaire de vous délivrer une attestation de loyer.

Si votre bailleur ne vous envoie donc pas une attestation régulièrement, vous devriez lui relancer souvent verbalement ou par courrier, même si vous n’en avez pas besoin dans l’immédiat. Votre bailleur peut refuser de plein droit de rédiger l’attestation de paiement de loyer.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Pour rappel, le locataire est tenu de remplir quatre obligations principales :

Le locataire doit payer le loyer dû en totalité et à temps

Ceci constitue la première obligation du locataire envers son bailleur.

Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges locatives à l’échéance convenue. En effet, le contrat de location mentionne le montant et l’échéance de paiement.

En cas de retard ou d’arriéré, le propriétaire est dans le droit d’entamer une procédure à l’amiable en l’encontre du locataire, pouvant aboutir à la résiliation du contrat.

Mais également, il pourra entamer une procédure judiciaire afin de contraindre le locataire à payer ses dus voire de le contraindre à évacuer les lieux. (je ne vous cache pas que c’est la galère, mais bon c’est faisable)

Le locataire doit avoir un usage paisible du logement

Si votre contrat de location stipule que la location est à titre de logement destiné à la résidence principale, toute activité professionnelle ou commerciale au sein du bâtiment est interdite.

La sous location peut également entrer dans cette catégorie.

Le maintien du logement en l’état

Le locataire est tenu d’effectuer les maintenances générales et courantes du logement

Pour aller plus loin et savoir réagir en cas de problème :

Maison saccagée sur Airbnb : 22 conseils pour éviter le pire et savoir réagir

La souscription d’une assurance habitation

Une assurance sur le logement doit être souscrite par le locataire, pour couvrir certains risques tels que l’incendie. Parallèlement, il est dans l’obligation de fournir au propriétaire une assurance au cas où ce dernier en demande.

Vis-à-vis de ces obligations, notamment la première, le locataire doit alors au préalable s’acquitter du montant des loyers et des charges locatives avant de demander une attestation de paiement de loyer.

Vous pouvez tout savoir sur les assurance grâces à ces articles de référence très intéressants sur Eldorado Immobilier :

Quelle assurance choisir pour votre location saisonnière ?

Quelles obligations pour une attestation de loyer ?

À la charge du propriétaire, il n’y a pas de règle impérative de mise en forme pour une attestation de loyer.

Par contre, quelques informations impératives doivent figurer dans celle-ci, à savoir :

• L’identité et l’adresse du bailleur ou de son mandataire : en effet, le propriétaire peut demander à une tierce personne de constituer l’attestation à son compte
• L’identité du ou des locataire(s)
• Le montant du/des loyer(s) et des charges
• La date d’entrée dans les lieux
• Signature et date d’établissement de l’attestation

Voici un modèle / exemple simple d’attestation de loyer à télécharger ou imprimer gratuitement :

Au cas où le locataire n’a pas payé son loyer, il est promptement conseillé de ne pas lui délivrer une attestation de loyer.

Ne le lui délivrez que lorsque il aura effectivement réglé la somme due, et pas uniquement sur la base de belles paroles.

La délivrance d’une quittance ou d’une attestation de loyer ne se fera donc qu’après l’encaissement du chèque (et vérification qu’il n’y a pas d’opposition dessus !)

Refus d’attestation de loyer par le propriétaire

La solution serait donc de faire une demande de quittance. Selon l’article 21 de la loi du 06 juillet 1989, la demande d’une quittance auprès du bailleur est gratuite et de droit.

Ainsi, si votre bailleur refuse de vous délivrer une attestation de loyer, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée contenant cet article.

Il sera contraint à vous le délivrer dans les 15 jours.

Dans le cas où il ne sera toujours pas coopératif, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

Cette commission règle le litige de façon amiable en évitant le recours au tribunal.

La loi du 06 juillet 1989 ne s’applique cependant que pour les locations à usage d’habitation à titre de résidence principale du locataire.

La résidence principale est, selon l’INSEE,

« le logement occupé au moins huit mois par ans, sauf obligation professionnelle raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »

En dehors du cas cité ci-dessus, c’est le droit commun qui s’applique donc les dispositions relatives au contrat de louage du Code civil ou encore les dispositions du code général de l’impôt.

Mathieu, de Marseille, a dû relancer plusieurs fois son propriétaire avant d’obtenir une attestation : « Après avoir envoyé une lettre recommandée, mon propriétaire a finalement rempli le document, me permettant de recevoir mes aides au logement. »

Formulaire Cerfa pour l’attestation de loyer

Oui il s’agit du formulaire Cerfa n°10842*06 que vous pouvez recevoir immédiatement et simplement ici :

Si un propriétaire ne fournit pas d’attestation de loyer, cela est souvent une conséquence de manquements du locataire.

Mais grâce à l’utilisation du formulaire en ligne, la CAF a réduit de 30 % les délais de traitement des dossiers, facilitant ainsi l’accès aux aides au logement.

Encore faut il que ces manquements soient justifiés et légaux ?

Pour aller plus loin, voici que dit l’Insee sur les loyers !

Conclusion

Pour conclure, l’attestation de loyer est un document très utilisé et également très pratique puisque il s’agit d’un simple écrit très succinct.

Il est facile à écrire et est gratuit, mais également très utile lors de futur contrat de bail ou lors de la constitution de pièces justificatives.

Vous pouvez recevoir un exemple ici :

L’attestation de loyer st très usitée malgré qu’aucune obligation juridique ne contraigne le bailleur à le fournir.

Toutefois, il est conseillé de se procurer une quittance de loyer plutôt qu’une attestation de loyer, la quittance ayant l’avantage d’avoir une valeur juridique et donc plus contraignant vis-à-vis de la procédure de demande.

La seule condition de délivrance a été l’acquittement du locataire des loyers et des différentes charges sous réserve également d’une  procédure contentieuse en cours.

Outre cette procédure, les deux parties peuvent s’inciter à effectuer un plan d’apurement, qui est un accord pour rééchelonner l’échéance.

Avez-vous déjà eu des difficultés à fournir / procurer une attestation ou une quittance de loyer ?

Un locataire a-t-il déjà usé de ces documents pour un usage détourné en votre défaveur ?

J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.

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