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Vous avez besoin d’une attestaton de loyer ? Découvrez ce que vous devez vraiment savoir pour ne pas faire d’erreur et un exemple gratuit à télécharger
Attestation de loyer et quittance : quelle différence ? Comment se procurer une attestation de loyer ? Est-ce un document obligatoire à fournir par un propriétaire ? Qu’est-ce que réellement une attestation de loyer ? Est-ce qu’il existe un formulaire cerfa ? Pouvez-vous me donner un exemple d’attestation de loyer ? L’attestation peut-elle être délivrée même en cas de loyer impayé ?
Vous pensez que tout cela, c’est la paperasse et une grosse galère ?
Lorsque vous vous présentez en candidat à une location, quelques listes de pièces justificatives peuvent être exigées, au titre du décret du 5 novembre 2015 .
Pour mémoire :
- une pièce d’identité,
- une pièce justificative de domicile,
- un ou plusieurs documents attestant d’une activité professionnelle,
- un ou plusieurs documents attestant de vos ressources financières
Parmi les choix de pièces justificatives de domicile, il y a l’attestation de paiement de loyer, qui est différente de la quittance de loyer.
Lors de l’établissement d’un contrat de bail ou de location, le bailleur devra constituer ce document appelé attestation de loyer.
L’attestation de paiement de loyer est un document établi par le propriétaire et permettant au locataire de démontrer qu’il a bien payé les loyers et les différentes charges dûs au titre du contrat de location.
De nombreuses situations pourront nécessité la production d’une attestation de loyer récente, comme pour facilement conclure de futurs contrats de location, ou encore pour les procédures administratives.
Ceci dit il ne faut pas se voiler la face : si votre locataire vous donne la production de ce document … c’est plutôt mauvais signe, il devrait prochainement vous donner son préavis pour prendre congé de votre location meublée à l’année.
Mais en tout cas, vous le propriétaire n’est pas obligé par la loi à fournir une attestation de loyer à son locataire, à sa demande.
Cet article vous fournira toutes les précisons nécessaires pour gérer avec succès cette formalité administrative.
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L’attestation de loyer, qu’est-ce-que c’est ?
L’attestation de loyer peut prendre la forme d’une simple lettre fournie et signée par le bailleur, dans laquelle il atteste que son locataire a bien payé ses loyers ainsi que les charges locatives afférentes.
Attention à ne pas confondre attestation de loyer et quittance de loyer !
Ne confondez pas :
- une attestation de loyer avec une quittance de loyer,
- ou encore avec les reçus ainsi que
- l’attestation de loyer de la caisse allocation familiale (CAF).
Cette dernière est un document rempli par le bailleur qui peut aider le locataire à obtenir des aides au logement.
Les quittances et reçus sont des pièces justificatives du loyer et des charges locatives.
La quittance montre que le locataire s’est effectivement acquitté du loyer en temps voulu, sans forcément mentionner la valeur du loyer.
Par ailleurs, une attestation de loyer indique le montant du loyer et des charges locatives, mais ne prouve pas que le locataire soit à jour dans ses paiements.
A quoi sert une attestation de loyer?
L’attestation de loyer peut s’avérer indispensable dans certains cas. Elle représente un avantage pour le locataire.
Elle sert avant toute chose de justificatif de domicile. Lors d’un déménagement, elle est souvent requise par le nouveau propriétaire et facilite la conclusion d’un contrat de bail.
Parce qu’il est important de vous appuyer sur un document administratif à jour et efficace :
Le fait de ne pas vouloir délivrer une attestation de loyer peut résulter de l’absence de respect de ses obligations par le locataire.
Un formulaire Cerfa est-il disponible pour une attestation de loyer ?
Oui il s’agit du formulaire Cerfa n°10842*06 que vous pouvez recevoir immédiatement et simplement ici :
Si un propriétaire ne fournit pas d’attestation de loyer, cela est souvent une conséquence de manquements du locataire.
Encore faut il que ces manquements soient justifiés et légaux ?
Quelles sont les obligations du locataire ?
Pour rappel, le locataire est tenu de remplir quatre obligations principales :
Le locataire doit payer le loyer dû en totalité et à temps
Ceci constitue la première obligation du locataire envers son bailleur.
Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges locatives à l’échéance convenue. En effet, le contrat de location mentionne le montant et l’échéance de paiement.
En cas de retard ou d’arriéré, le propriétaire est dans le droit d’entamer une procédure à l’amiable en l’encontre du locataire, pouvant aboutir à la résiliation du contrat.
Mais également, il pourra entamer une procédure judiciaire afin de contraindre le locataire à payer ses dus voire de le contraindre à évacuer les lieux. (je ne vous cache pas que c’est la galère, mais bon c’est faisable)
Le locataire doit avoir un usage paisible du logement
Si votre contrat de location stipule que la location est à titre de logement destiné à la résidence principale, toute activité professionnelle ou commerciale au sein du bâtiment est interdite.
La sous location peut également entrer dans cette catégorie.
Le maintien du logement en l’état
Le locataire est tenu d’effectuer les maintenances générales et courantes du logement
Pour aller plus loin et savoir réagir en cas de problème :
Maison saccagée sur Airbnb : 22 conseils pour éviter le pire et savoir réagir
La souscription d’une assurance habitation
Une assurance sur le logement doit être souscrite par le locataire, pour couvrir certains risques tels que l’incendie. Parallèlement, il est dans l’obligation de fournir au propriétaire une assurance au cas où ce dernier en demande.
Vis-à-vis de ces obligations, notamment la première, le locataire doit alors au préalable s’acquitter du montant des loyers et des charges locatives avant de demander une attestation de paiement de loyer.
Vous pouvez tout savoir sur les assurance grâces à ces articles de référence très intéressants sur Eldorado Immobilier :
Quelle assurance choisir pour votre location saisonnière ?
Comment obtenir une attestation de loyer ?
Le locataire aura besoin d’une attestation de loyer au cas où il devrait accomplir une démarche administrative ou serait à la recherche d’un nouveau logement.
Si vous êtes locataire d’une propriété, sachez que vous êtes en droit de demander une quittance de loyer auprès de votre bailleur, et que ce dernier est contraint par la loi de vous le fournir gratuitement, comme indiqué ici.
Une simple demande orale suffit peut suffire pour demander à votre bailleur de vous fournir une attestation de loyer. Mais en cas de souci vous pouvez également effectuer une demande écrite à l’intention de votre bailleur.
Par contre, contrairement à l’obtention d’une quittance, le bailleur n’est pas contraint de fournir une attestation de loyer si le locataire la demande.
En tant que locataire, la loi ne sera pas de votre côté pour contraindre un propriétaire de vous délivrer une attestation de loyer.
Si votre bailleur ne vous envoie donc pas une attestation régulièrement, vous devriez lui relancer souvent verbalement ou par courrier, même si vous n’en avez pas besoin dans l’immédiat. Votre bailleur peut refuser de plein droit de rédiger l’attestation de paiement de loyer.
Comment faire si le propriétaire refuse de délivrer une attestation de loyer ?
La solution serait donc de faire une demande de quittance. Selon l’article 21 de la loi du 06 juillet 1989, la demande d’une quittance auprès du bailleur est gratuite et de droit.
Ainsi, si votre bailleur refuse de vous délivrer une attestation de loyer, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée contenant cet article.
Il sera contraint à vous le délivrer dans les 15 jours. Dans le cas où il ne sera toujours pas coopératif, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Cette commission règle le litige de façon amiable en évitant le recours au tribunal.
La loi du 06 juillet 1989 ne s’applique cependant que pour les locations à usage d’habitation à titre de résidence principale du locataire.
La résidence principale est, selon l’INSEE,
« le logement occupé au moins huit mois par ans, sauf obligation professionnelle raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
En dehors du cas cité ci-dessus, c’est le droit commun qui s’applique donc les dispositions relatives au contrat de louage du Code civil ou encore les dispositions du code général de l’impôt.
Pour aller plus loin, voici que dit l’Insee sur les loyers !
Quelles obligations pour une attestation de loyer ? + exemple gratuit
À la charge du propriétaire, il n’y a pas de règle impérative de mise en forme pour une attestation de loyer.
Par contre, quelques informations impératives doivent figurer dans celle-ci, à savoir :
- L’identité et l’adresse du bailleur ou de son mandataire : en effet, le propriétaire peut demander à une tierce personne de constituer l’attestation à son compte
- L’identité du ou des locataire(s)
- Le montant du/des loyer(s) et des charges
- La date d’entrée dans les lieux
- Signature et date d’établissement de l’attestation
Voici un modèle / exemple simple d’attestation de loyer à télécharger ou imprimer gratuitement :
Au cas où le locataire n’a pas payé son loyer, il est promptement conseillé de ne pas lui délivrer une attestation de loyer.
Ne le lui délivrez que lorsque il aura effectivement réglé la somme due, et pas uniquement sur la base de belles paroles. La délivrance d’une quittance ou d’une attestation de loyer ne se fera donc qu’après l’encaissement du chèque (et vérification qu’il n’y a pas d’opposition dessus !)
J’espère que vous appréciez la lecture de cet article.
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Conclusion sur l’attestation de loyer
Pour conclure, l’attestation de loyer est un document très utilisé et également très pratique puisque il s’agit d’un simple écrit très succinct.
Il est facile à écrire et est gratuit, mais également très utile lors de futur contrat de bail ou lors de la constitution de pièces justificatives.
Vous pouvez recevoir un exemple ici :
L’attestation de loyer st très usitée malgré qu’aucune obligation juridique ne contraigne le bailleur à le fournir.
Toutefois, il est conseillé de se procurer une quittance de loyer plutôt qu’une attestation de loyer, la quittance ayant l’avantage d’avoir une valeur juridique et donc plus contraignant vis-à-vis de la procédure de demande.
La seule condition de délivrance a été l’acquittement du locataire des loyers et des différentes charges sous réserve également d’une procédure contentieuse en cours.
Outre cette procédure, les deux parties peuvent s’inciter à effectuer un plan d’apurement, qui est un accord pour rééchelonner l’échéance.
Avez-vous déjà eu des difficultés à fournir / procurer une attestation ou une quittance de loyer ?
Un locataire a-t-il déjà usé de ces documents pour un usage détourné en votre défaveur ?
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Vous êtes libre de partager votre expérience ou vos interrogations dans les commentaires ci-dessous :
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C'est quoi l'attestation de loyer ?
L’attestation de loyer est un document écrit par le propriétaire attestant du bon paiement des loyers par son locataire. A la différence de la quittance de loyer , il n’existe pas d’obligation légale pour le propriétaire d’établir une… Voir aussi : Quittances de loyer.
Pour aller plus loin cliquez ici maintenant
Comment transmettre l'attestation de loyer à la CAF ?
La nécessité d’envoyer ces justificatifs peut s’effectuer lors d’une demande en ligne ou dans la rubrique “suivre mes démarches”. Vous pouvez utiliser un ordinateur, une tablette ou un smartphone via l’application “CAF – mon compte” pour envoyer vos documents.
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Comment obtenir une attestation de la CAF
Demandez-le en ligne sur caf.fr/Mon compte. Vous le recevrez par courrier. Pour accéder à votre compte, indiquez votre code postal, votre n° d’allocataire, votre code confidentiel, vos jour et mois de naissance, puis validez. Demander une attestation de paiement et de quotient familial.
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Bonjour. Mon propriétaire m’a fait une attestation sur l’honneur qui prouve que je me suis acquittée de mes obligations et surtout des paiements des loyers. Hors le jour de l’état des lieux sortant, il me réclame des charges d’ordures ménagères d’un montant de 146 euros, j’ai déjà payé ces charges. Mon garant a tenu absolument à payer les charges OM.
Mon propriétaire avait il le droit de réclamer ces charges puisqu’il a certifié sur l’honneur le paiements de ma obligations et loyers ?
Bonjour Béatrice,
Ces charges n’étaient peut être pas incluses dans votre loyer, vous devez relire le contrat de bail
Cordialement