Bail de location meublée : exemple gratuit et 7 astuces (faciles et utiles)

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Vous possédez un appartement ou une maison que vous aimeriez meubler et louer ?

Vous voulez rédiger un contrat de bail en bonne et due forme pour être conforme aux législations en vigueur ?

Savez-vous qu’il existe des éléments indispensables à inclure dans le bail de votre location meublée ?

Dans cet article, nous allons vous présenter un à un ces éléments que vous devez absolument inclure  dans votre bail de location meublé pour :

Nous vous donnons aussi accès à un modèle de bail de location meublée gratuit à télécharger ou imprimer dès la fin de l’article.

Ce modèle de bail de location meublée est en pdf.

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Pour aller plus loin, voici 22 techniques pour ne pas voir votre location airbnb saccagée.

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Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Tout d’abord, pour rappel, une location meublée est un logement à louer déjà pourvu de meubles et équipements qui permettront au locataire de vivre quotidiennnement sans apporter aucun autre matériel extérieur.

Les fournitures incluent donc des mobiliers comme:

  • des chaises,
  • une table,
  • un canapé,
  • un lit,
  • des placards.

Le logement doit aussi avoir:

  • une salle d’eau
  • et des toilettes,
  • mais aussi une cuisine avec tout l’équipement nécessaire pour cuisiner, tels que des plaques chauffantes ou une cuisinière à gaz, et un réfrigérateur.
D’une manière simple, une location meublée est un appartement ou une maison où le voyageur locataire peut poser ses valises et tout avoir immédiatement à sa disposition…

Il est à noter qu’un inventaire détaillé de chaque pièce et de tout le matériel mis à disposition doit accompagner le contrat de bail de la location.

Le dernier texte en vigueur est celui du décret de 2015 issu de la loi Alur.

Quels sont les types de contrat de bail pour location meublée ?

Il existe deux types de contrats meublée à l’année :

  • Il y a le contrat de location meublée de un an renouvelable,
  • et la bail de location meublée étudiant pour neuf mois.
un bail de location meublée
La rédaction du bail de location est encadré par la loi ALUR

Ce sont des contrats à longue durée qui vont faire du logement loué la résidence principale du locataire.

Pour aller plus loin :

Quelle est la liste des charges récupérables pour une location meublée?

Par contre, il existe aussi bien sûr les contrats de bail pour location saisonnière, ou encore bail pour location meublée de vacances, c’est-à-dire quand la location ne doit pas dépasser les 90 jours, et n’est pas renouvelable.

Dans tous les cas cas, il est important de ne pas oublier les éléments indispensables d’un contrat de bail, qu’il s’agisse d’une location à longue durée ou d’une location saisonnière.

Nous vous permettons de télécharger gratuitement un modèle de contrat que vous pouvez adapter à votre situation, mais il est toujours très important de connaître les points importants à intégrer et à faire évoluer.

Rédiger un bail de location meublée

Le contrat de location meublée est établi entre le propriétaire d’un logement meublé et le locataire qui va y installer sa résidence principale.

Celui-ci est encadré par la loi Alur et le décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type d’un logement utilisé comme résidence principale.

Le contrat de location meublée doit contenir des mentions obligatoires qui sont:

  • les noms du bailleur et du locataire,
  • l’adresse du local et sa description,
  • la durée du bail avec la date de prise d’effet,
  • le montant du loyer et les charges,
  • le dépôt de garantie,
  • le congé et la durée du préavis,
  • et des annexes.

La description du local loué meublé

Cette description est signée (théoriquement elle est rédigée à ce moment aussi), après avoir fait un état des lieux en présence des deux parties, avant la signature du contrat de bail.

C’est une liste des fournitures et meubles se trouvant dans chaque pièce du local avant la remise des clés par le propriétaire.

L’état des lieux dont il est question va aussi servir à éviter un éventuel litige entre le loueur et le locataire en ce qui concerne le niveau de dégradation constaté dans le logement, permettant ainsi de déterminer les différentes réparations à faire par le bailleur et par le locataire.

Au moment de la fin du contrat, si le locataire décide de partir, cet état des lieux lui permettra aussi de récupérer le dépôt de garantie s’il n’y a pas de problème concernant le matériel.

Pour aller plus loin : Location meublée: 5 astuces pour passer facilement d’une location à nue à une location meublée

La durée du contrat de bail meublé

Durée d’un bail de location meublée louée à l’année

Le bail de location meublée est de 1 an. Ainsi, si le logement constitue la résidence principale du locataire, c’est-à-dire que celui-ci occupe les lieux pendant au moins huit mois par an, la durée du contrat sera de un an renouvelable.

Durée d’un bail de location meublée étudiant

Si le locataire est étudiant, un bail de neuf mois non renouvelables pourra être proposé.

Dans ce cas, le bail mobilité loi Elan prend toute sa signification, réglementation ici.

Durée d’un bail de location meublée de résidence secondaire

Dans le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, mais plutôt une résidence secondaire, la durée de la location reste libre du moment qu’elle est inférieure à 3 mois, mais nécessite un contrat adapté aux meublés de tourisme.

Trois appellations différentes et équivalentes :

  • bail de location meublée courte durée,
  • bail de location meublée de résidence secondaire
  • ou bail de location meublée saisonnière.

Le montant du loyer et des charges en meublé

Depuis l’adoption de la loi Alur, les loyers dans les zones tendues sont encadrés par des réglementations spécifiques.

Les zones tendues se trouvent dans les 28 principales agglomérations françaises et dans ce cas, le loyer d’un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du locataire précédent, révisé en fonction de l’indexation avec l’indice IRL.

Toutefois, s’il n’y avait aucun locataire auparavant ou si le logement n’a pas été loué depuis au moins dix-huit mois, le loyer peut être fixé librement.

En ce qui concerne les charges, il s’agit d’une somme payée par le locataire en plus du loyer pour rembourser les dépenses réglées par le propriétaire.

Ce dernier peut fixer le montant comme un forfait qui ne change pas durant l’année, ou par rapport aux dépenses réelles, et dans ce dernier cas le montant est fixé par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Le dépôt de garantie d’un bail meublé

Indiqué dans le contrat, ce dépôt de garantie assurera que le locataire paie un montant égal à deux mois de loyer hors charges qui lui sera restitué en fin de contrat s’il a respecté ses obligations.

Sinon, une partie du dépôt de garantie pourra être retenu pour indemniser les dommages intervenus pendant la durée de la location de l’appartement ou de la maison, du fait de la responsabilité du locataire.

le dépôt de garantie, un des éléments indispensables d’un bail de location meublée
Le dépôt de garantie permet d’assurer le règlement de deux mois de loyers hors charges en guide de garantie durant la durée de location.

Le congé et la durée du préavis d’un bail meublé

Cette partie du bail d’un appartement meublé indique que le locataire ou le propriétaire peuvent mettre fin au bail, mais avec un délai minimal à respecter pour prévenir du congé, ce délai est « le délai de préavis », qui est fixé à un mois en location meublée;

Il est à noter que les conditions sont différentes selon que c’est le propriétaire ou le locataire qui donne congé, car normalement, le bailleur ne peut pas donner congé avant la fin du bail, mais peut refuser le renouvellement de celui-ci avec un préavis de 3 mois.

La loi qui réglemente la fin d’un contrat de bail est également la loi Alur.
Le congé doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

La clause résolutoire du bail de location

Si incluse dans le contrat, cette clause permet au propriétaire d’interrompre le bail avant la date de fin du bail pour seulement quatre raisons :

  • Si le locataire ne paie pas le loyer ou les charges convenues dans le contrat.
  • Si le locataire ne paie pas le dépôt de garantie convenu lors de la signature et inscrit dans le contrat.
  • Si le locataire ne souscrit pas à une assurance contre les risques locatifs.
  • Si le locataire utilise le logement en occasionnant des troubles anormaux (au voisinage et/ou au logement)

Les annexes du contrat de bail

Le contrat de bail de location meublée doit aussi comporter des annexes réglementaires qui servent surtout de rappel par rapport aux lois et réglementations en vigueur dans le cadre du bail. Ces annexes peuvent être fournies par voie dématérialisée.

Annexe 1 : la notice d’information

Par exemple est incluse une notice d’information imposée par la loi Alur concernant les droits des deux parties:

  • l’état des lieux,
  • les obligations,
  • ou encore les extraits du règlement de copropriété s’il s’agit d’un immeuble en copropriété.
un bail de location meublée
Vous trouverez dans la partie annexe du bail de location, un ensemble de documents obligatoire

Annexe 2 : les diagnostics

Un Dossier de Diagnostic technique immobilier ou DDT doit aussi être remis au locataire par le loueur avant la remise des clés par celui-ci.

Ce dossier contient six éléments qui sont les suivants :

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : cet élément est obligatoire pour les logements situés dans les zones « à risque ». Il fait une liste des risques majeurs auxquels le bâtiment de la location meublée est exposé. Par exemple, ces risques peuvent être naturels comme les inondations ou les séismes, ou encore miniers ou technologiques avec les industries chimiques ou les centrales nucléaires. Le contrôle des risques doit être effectué dans les 6 mois avant la location.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : donne des renseignements sur la qualité de l’isolation thermique du logement. Pour être valide, ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant qui va aussi déterminer la consommation énergétique du local et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il est valable pour une durée de 10 ans.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : pour informer le locataire sur l’éventuelle présence de plomb dans le logement. Ce constat est valable pendant 6 ans.
  • Le diagnostic technique amiante (DTA) : sers à informer le locataire sur la présence d’amiante ou non dans le logement. La durée de validité du rapport dépend des conclusions du diagnostiqueur (décret ici).
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité : obligatoire pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018. Le but est de vérifier si l’installation électrique intérieure du logement à louer est conforme aux normes requises, et aussi à évaluer les risques pouvant être encourus par les locataires. Ce diagnostic doit être rédigé dans les trois ans avant la signature du contrat de bail.
  • L’état de l’installation intérieure de gaz : également obligatoire pour les logements à louer depuis janvier 2018. Tout comme pour l’électricité, il s’agit de vérifier la conformité de l’installation du gaz et d’évaluer les risques éventuels. L’évaluation doit aussi dater de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur du contrat de bail.
  • Les modalités de réception de la télévision et d’internet

Bref, n’oubliez pas d’inclure ces éléments qui sont indispensables pour un bail de location meublée.

Bail de location meublée avec caution solidaire ?

Une caution solidaire est une personne plus solvable que le locataire, souvent ses parents ou son employeur, qui se porte garant pour lui en cas de loyer impayé ou de dégradations, dès le premier euro, Il doit remplir un acte de caution solidaire, possiblement dématérialisé ce qui simplifie les démarches.

Attention, il n’est pas possible d’avoir une caution solidaire si le propriétaire bailleur a par ailleurs souscrit une assurance GLI, garantie des loyers impayés.

Et pour un bail de location meublée chez l’habitant ?

Dans ce cas, c’est le kit bail de location meublée en courte durée qui fonctionnera et sera adapté.

Téléchargez le modèle de bail en format word plutôt qu’en pdf pour pouvoir l’éditer et préciser que vous exploitez une chambre d’hôtes.

Bail de location meublée gratuit à télécharger ou imprimer version 2019

Conclusion sur le bail de location meublée

Votre locataire et vous pourrez aussi ajouter des points supplémentaires à ce contrat de location type du moment qu’ils respectent les lois en vigueur à la date de signature du contrat.

D’après vous, y aurait-il des points qui n’ont pas été cités  et que l’on devrait inclure dans le contrat de bail ?

Quelle est votre expérience de la rédaction de contrats de bail ?

Vous êtes libre de laisser un commentaire ci-dessous pour nous en faire part, nous adorons et répondons rapidement 🙂

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Pierre

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