novembre 21, 2025

Changement de Destination pour Location Saisonnière

Vous pensiez qu’il suffisait de poser une cafetière Nespresso et deux oreillers moelleux pour lancer une location Airbnb ?

Eh bien non : sans changement de destination location saisonnière, vous pourriez être plus proche d’un recours en justice que d’une bonne note client.

En France, on estime à plus de 1,2 million le nombre de meublés de tourisme, soumis à des règles strictes, dont l’obligation de changement d’usage ou de destination dans de nombreuses communes


Le changement de destination en location meublée concerne la transformation d’un local (commerce, bureau, entrepôt) en habitation via déclaration préalable ou permis de construire. Pour un meublé de tourisme, une autorisation de changement d’usage est souvent requise en zone tendue (loi Le Meur 2024-2025).


Changement de destination ou changement d’usage : quelle différence pour la location meublée ?


CritèreChangement de DestinationChangement d’Usage
DéfinitionModification de la catégorie urbanistique (ex : bureau → habitation)Modification du mode d’occupation (ex : résidence principale → location touristique)
Texte de référenceArticle R.151-27 du Code de l’urbanismeArticle L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Autorité compétenteService urbanisme de la mairie (PLU)Mairie (zones tendues uniquement)
DémarcheDéclaration préalable ou permis de construireAutorisation de changement d’usage + compensation éventuelle
Applicable àTous types de biens (bureaux, commerces, entrepôts → logement)Logements d’habitation uniquement
Zones concernéesToute la FranceZones tendues + communes >50 000 hab. sur délibération
LMNP longue duréeOui si transformation d’un local non-habitationNon (sauf si zone tendue + courte durée)
Meublé de tourismeOui si transformation d’un local non-habitationOui en zone tendue

Dans le domaine de l’immobilier et de l’urbanisme, les notions de « destination » et « usage » d’un bien se réfèrent aux finalités pour lesquelles un bâtiment est conçu et utilisé.

La destination d’un bien désigne sa fonction prévue lors de la construction (habitation, commerce, bureau…), tandis que l’usage correspond à la manière dont il est utilisé au quotidien. Modifier l’un ou l’autre implique des démarches différentes, souvent indispensables en cas de location saisonnière.



Changement de Destination pour Location Saisonnière


Qu’est-ce que la Destination d’un Bien ?

La destination d’un bien désigne l’objectif initial de construction d’un bâtiment, tel que défini dans les documents d’urbanisme.

En France, les destinations sont réglementées par l’article R.151-27du Code de l’urbanisme et se divisent en plusieurs catégories :

  • Habitation : bâtiments destinés à servir de logements résidentiels.
  • Commerce et activités de service : locaux dédiés aux activités commerciales, telles que les boutiques, les restaurants, et autres entreprises de services.
  • Bureaux : espaces professionnels utilisés pour les activités administratives sans accueil de clientèle.
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics : structures comme les établissements scolaires, les hôpitaux, ou les salles de sport.
  • Industrie et entrepôts : locaux industriels ou de stockage pour des activités de fabrication ou de logistique.

Par exemple, un immeuble construit pour servir de résidence familiale a une destination d’habitation, tandis qu’un bâtiment conçu pour abriter des bureaux a une destination de bureau.

Si un propriétaire souhaite transformer un bureau en résidence, il doit effectuer un changement de destination, car cela modifie la finalité d’origine.

Qu’est-ce que l’usage d’un bien immobilier ?

L’usage d’un bien immobilier fait référence à la manière dont un bien immobilier est effectivement utilisé au quotidien, indépendamment de sa destination initiale.

Les usages sont souvent définis localement, en fonction de la taille de la commune, et peuvent inclure :

  • Usage d’habitation : un logement utilisé comme résidence principale ou secondaire.
  • Usage commercial : un local utilisé pour des activités générant des transactions ou services au public, comme une boutique ou un café.

Par exemple, dans les grandes agglomérations, un appartement peut être loué pour un usage d’habitation ou commercial (ex., location touristique) selon les autorisations obtenues et les règles locales en vigueur.

Pourquoi le changement d’usage est obligatoire pour la location meublée ?

Le changement d’usage et le changement de destination sont essentiels pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en location saisonnière ou courte durée.

En France, Airbnb compte plus de 600 000 annonces actives, dont près de 60 000 rien qu’à Paris, démontrant l’importance de la location saisonnière dans les grandes villes.

Ces transformations permettent d’adapter le bien aux besoins des voyageurs tout en respectant les réglementations locales, surtout dans les zones tendues où l’accès au logement est limité.

Ces deux démarches sont souvent nécessaires pour la location saisonnière car elles permettent

  • d’assurer la conformité juridique du bien,
  • de maximiser son potentiel locatif,
  • et de répondre aux attentes des plateformes de location.

En effet, un local commercial destiné à un usage saisonnier nécessite d’être conforme aux normes d’hébergement touristique pour offrir sécurité et confort aux voyageurs.

Ces règles s’appliquent à toute location meublée touristique.

Sans ces démarches, le propriétaire risque de lourdes sanctions et d’être contraint de stopper son activité de location.

« Xavier D., Avocat spécialisé en droit immobilier et membre du Club VIP de Eldorado Immobilier nous partage: « Avant toute transformation d’un local commercial en hébergement saisonnier, il est crucial de vérifier la commercialité du bien via la fiche de révision foncière pour éviter des complications juridiques. « 

Quelles démarches obligatoires pour un changement de destination en location meublée ?

Pour changer la destination d’un bien en vue d’une location saisonnière, voici les démarches à suivre :

  1. Consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  2. Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme selon la nature des travaux
  3. Suivre l’instruction du dossier
    • Déclaration préalable : délai de réponse ≈ 1 mois.
    • Permis de construire : délai ≈ 2 à 3 mois, pouvant être prolongé.
  4. Afficher l’autorisation sur le bien
  5. Suivre le dossier: le suivi peut se faire en mairie ou en ligne si un portail d’urbanisme est disponible.


Changement de Destination pour Location Saisonnière


Consulter le PLU pour Changer de Destination

La première étape pour un changement de destination d’un local commercial consiste à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Le PLU est un document stratégique qui régit l’utilisation des sols dans une commune et détermine les types de constructions et d’usages autorisés dans chaque zone (résidentielle, commerciale, industrielle, etc.).

Ce document fixe les règles d’urbanisme locales et peut imposer des restrictions spécifiques en matière de changement de destination.

Le PLU vous permet de vérifier si le changement de destination envisagé est autorisé dans la zone où se situe votre bien immobilier.

Certaines zones peuvent être exclusivement destinées à des activités commerciales ou résidentielles, et le passage d’un usage à un autre peut y être strictement encadré, voire interdit.

Le PLU est consultable gratuitement auprès du service urbanisme de la mairie de la commune concernée.

Il est souvent disponible en ligne sur le site internet de la mairie.

Il est recommandé de s’informer auprès de la mairie sur les éventuelles mises à jour du PLU qui pourraient affecter votre projet de changement de destination.

Olivier T., avocat dans le Cabinet Picovschi nous partage : « Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et déclarer le meublé de tourisme à la mairie sont des étapes indispensables pour la transformation en hébergement touristique. »

Obtenir l’Autorisation d’Urbanisme

Une fois la compatibilité du projet confirmée avec le PLU, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

La demande d’autorisation d’urbanisme se fait généralement en déposant le dossier complet auprès de la mairie de la commune.

Le formulaire doit être accompagné des plans et des documents requis pour la déclaration préalable ou le permis de construire, selon la nature du projet.

Il est possible de soumettre la demande en ligne si la mairie propose un service dématérialisé.

Selon l’ampleur des travaux prévus pour le changement de destination, deux types d’autorisations sont possibles :

Faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

Cette procédure simplifiée est requise pour les projets qui n’impliquent pas de modification importante de la structure du bâtiment.

Exemple : Si les travaux se limitent à des aménagements intérieurs sans impact sur les façades ou les murs porteurs, une déclaration préalable suffira.

Pour déposer cette demande, remplissez le formulaire spécifique disponible sur le site de la mairie ou du service d’urbanisme, en joignant les plans de l’aménagement prévu.

Un permis de construire est-il obligatoire ?

Lorsque le projet nécessite des modifications structurelles, comme:

  • la création de nouvelles ouvertures,
  • le changement de façade,
  • ou des travaux sur des murs porteurs,

un permis de construire est requis.

Le permis de construire est plus complexe et exige des documents supplémentaires, tels que:

  • des plans de masse,
  • des coupes de bâtiment,
  • et des illustrations de l’aspect futur du bâtiment.

Ce type de demande nécessite une étude approfondie du projet et peut impliquer le recours à un architecte, notamment pour des bâtiments de grande taille ou situés dans des zones protégées.

Quels sont les délais pour un changement de destination ?

Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme varient en fonction du type de demande et de la complexité du projet.

Quel est le délai pour une déclaration préalable ?

Pour une déclaration préalable de travaux, le délai de réponse de la mairie est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Si des éléments du dossier sont incomplets, la mairie peut demander des documents supplémentaires, ce qui peut allonger le délai de traitement.

Passé ce délai, en l’absence de réponse de la mairie, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement, sauf si une décision explicite de refus a été émise.

Bonne nouvelle : les délais d’instruction sont désormais plafonnés à 2 mois maximum dans la plupart des communes, grâce à la digitalisation des démarches d’urbanisme.

Combien de temps prend l’instruction d’un permis ?

Pour un permis de construire, le délai d’instruction est habituellement de deux à trois mois.

Cependant, ce délai peut être prolongé si des avis supplémentaires sont nécessaires, comme ceux des Architectes des Bâtiments de France pour les bâtiments situés dans une zone protégée ou d’autres services en fonction de la localisation du bien.

Si des documents complémentaires sont requis, la mairie dispose d’un mois pour les demander.

Suivre le Dossier Administratif

Une fois la demande déposée, il est conseillé de suivre l’avancement du dossier auprès du service d’urbanisme de la mairie.

Le suivi peut également se faire en ligne dans les communes disposant d’un portail d’urbanisme numérique.

Ce suivi permet de s’assurer que le dossier est complet et que toutes les étapes de validation sont respectées.

Afficher l’Autorisation de Changement

Dès réception de l’autorisation, il est obligatoire d’afficher un panneau informant du changement de destination sur le bien immobilier.

Cet affichage doit être visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux et pendant une période minimale de deux mois après leur achèvement.

DPE obligatoire pour louer en meublé

Depuis 2025, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu une condition incontournable pour obtenir ou renouveler une autorisation de changement d’usage en location meublé touristique.

Cette obligation concerne principalement les logements dans les zones tendues comme Paris, Lyon ou Bordeaux.

Voilà une exigence qui vient favoriser la rénovation énergétique des logements. Par la même occasion, elle servira également à limiter la mise sur le marché de biens trop énergivores.

Seuls les biens disposant d’un DPE de classe A à E peuvent ainsi bénéficier de ces autorisations.

Voici donc les démarches à suivre :

  • Estimation des frais de rénovation énergétique : entre 8 000 et 20 000 € selon la superficie.
  • Réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié avant le dépôt du dossier administratif.
  • Le DPE est valable 10 ans et son coût est compris entre 100 et 250 € selon la taille du logement.
  • En cas de classement F ou G, prévoir des travaux d’isolation énergétique nécessaires pour atteindre la classe minimale requise.

Loi Daubié 2025 : transformation de bureaux/commerces en logements meublés

La loi Daubié promulguée le 16 juin 2025 simplifie la transformation de locaux vacants et non résidentiels (bureaux, commerces, entrepôts) en logements meublés.

Son application se concrétise grâce à trois innovations majeures :

  • Permis multi-destinations : vous pouvez désormais déposer un seul dossier pour plusieurs usages (par exemple, commerce + habitation), autorisant des transitions sans nouvelle autorisation pendant 20 ans.
  • Dérogations PLU facilitées : dans certains secteurs définis par la mairie, il devient possible de transformer des bâtiments en logements même si le PLU ne l’autorise pas habituellement.
  • Procédure accélérée : le délai d’instruction des dossiers passe à 2 mois maximum, permettant de gagner un temps précieux pour concrétiser votre projet.

Une opportunité qui s’adresse notamment aux :

  • propriétaires de bureaux, entrepôts ou commerces vacants souhaitant transformer leur bâtiment en habitation meublée.
  • secteurs classés zones tendues, où la création de logements est une priorité pour la collectivité.
  • projets de conversion prévoyant la création d’au moins 3 logements nouveaux à partir d’un existant ou d’un bâtiment vacant.

Quelles règles selon la ville pour changer la destination ?

Dans les grandes villes et zones tendues, un changement de destination ou d’usage exige une autorisation préalable de la mairie, souvent avec compensation (m² équivalents en logement). Paris, Lyon, Bordeaux et l’Île-de-France imposent ces règles. Des sanctions lourdes s’appliquent en cas d’infraction, jusqu’à 100 000 €.



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Quelles villes imposent un changement de destination ?

En France, certaines zones sont soumises à des réglementations spécifiques pour les changements d’usage et de destination des biens immobiliers, notamment dans les grandes agglomérations et les zones dites « tendues » où la demande de logements est élevée.

Ces réglementations visent principalement à préserver l’offre de logements résidentiels et à contrôler l’expansion de la location saisonnière.

Les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que certains départements, comme les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sont particulièrement concernées par ces règles renforcées.

Depuis janvier 2025, Nantes, Strasbourg et Rennes rejoignent officiellement la liste des zones tendues. Vérifiez la liste à jour sur service-public.fr.

Règles à Paris et ses Environs

En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), toute transformation d’un local d’habitation en un usage commercial ou touristique dans ces zones nécessite une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie.

Cette autorisation peut être assortie d’une obligation de compensation, qui consiste à transformer un autre bien non résidentiel en logement pour compenser la perte de l’usage d’habitation.

Le décret n°2021-757 impose galement des conditions strictes pour les transformations en meublé touristique dans les zones tendues, afin de préserver l’offre de logements pour les résidents permanents.

Règles dans les Grandes Communes

Outre Paris et ses environs, d’autres grandes villes comme Lyon, Marseille, Bordeaux, et Toulouse appliquent des règles similaires pour encadrer les changements d’usage.

L’autorisation peut également y être conditionnée à des obligations de compensation, et les démarches administratives sont strictement encadrées pour limiter la location saisonnière courte durée, qui peut réduire la disponibilité de logements pour les résidents permanents.

Zones à Forte Pression Immobilière

Certaines communes plus petites (ex., celles de plus de 50 000 habitants) peuvent également décider d’appliquer ces règles si elles connaissent une tension élevée sur le marché immobilier.

Dans ce cas, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut prendre des arrêtés spécifiques pour encadrer les locations saisonnières.

Ces zones sont souvent identifiées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) avec des restrictions supplémentaires sur le changement d’usage des biens.

Ces zones géographiques ont des règles strictes pour protéger les logements résidentiels contre une transformation excessive en hébergements de courte durée, un phénomène qui pourrait limiter l’accès au logement pour les résidents locaux et augmenter les prix de l’immobilier.

Exemptions : quand le changement d’usage n’est pas requis ?

Dans certaines situations, les propriétaires peuvent être exemptés des obligations de changement d’usage pour la location courte durée, en particulier lorsqu’ils louent leur résidence principale ou pour des locations occasionnelles.

Exemptions pour Résidences Principales

Selon l’article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires de résidences principales peuvent louer leur bien en location courte durée sans autorisation préalable, à condition de respecter une limite de 120 jours par an.

La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins huit mois par an par le propriétaire.

Cette exception vise à permettre aux habitants de générer un revenu supplémentaire sans perturber l’offre de logements à longue durée.

Locations Courte Durée en Résidence Secondaire

Dans certaines villes, les communes peuvent décider de ne pas imposer de restrictions sur les locations courte durée dans les résidences secondaires si la location est occasionnelle et limitée en durée.

Cependant, les grandes villes et les zones tendues imposent souvent des limites plus strictes pour les résidences secondaires.

Dans ces cas, une demande d’autorisation de changement d’usage est généralement nécessaire, et l’activité peut être conditionnée à des obligations de compensation.

Limitations selon les Communes

Certaines municipalités, bien que ne figurant pas parmi les grandes agglomérations, peuvent instaurer des restrictions locales spécifiques.

Par exemple, des villes de taille moyenne où la pression immobilière est élevée peuvent, sur décision du conseil municipal, exiger une autorisation de changement d’usage pour la location courte durée, même pour des résidences principales.

Il est donc essentiel pour les propriétaires de consulter les règles locales en mairie pour s’assurer qu’ils respectent bien les obligations en vigueur.

Règles détaillées selon votre ville (2025)

Pour transformer votre bien en location meublée touristique en 2025, voici les obligations par grande ville.

VilleAutorisation changement d’usageCompensationDPE minimumEnregistrementLimite résidence principaleContact mairie
ParisObligatoireOui (m² équivalents)A à EObligatoire120 jours/anparis.fr/demarches
LyonObligatoireOuiA à EObligatoire120 jours/anlyon.fr
MarseilleObligatoire (zones tendues)Selon secteurA à EObligatoire120 jours/anmarseille.fr
BordeauxObligatoireOuiA à EObligatoire120 jours/anbordeaux.fr
NiceObligatoireOuiA à EObligatoire120 jours/annice.fr
ToulouseObligatoire (centre)ParfoisA à EObligatoire120 jours/antoulouse.fr
LilleObligatoireSelon zoneA à EObligatoire120 jours/anlille.fr
Autres communesVérifier PLU localVariableA à E (2034)Obligatoire120 jours (ou 90 sur délibération)Ta mairie

Quel est le coût d’un changement de destination pour location meublée ? (Budget détaillé 2025)

Pour une location meublée rentable, il est essentiel d’anticiper tous les coûts liés au changement de destination. Entre les frais administratifs, les travaux de mise aux normes et les taxes applicables, le budget global peut varier de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon l’ampleur du projet et la localisation du bien en location meublée touristique.

Le coût d’un changement de destination en location saisonnière inclut la taxe d’aménagement, la taxe foncière réévaluée, la CET (CFE et CVAE), d’éventuelles taxes locales supplémentaires, ainsi que les frais d’aménagement, d’architecte et d’urbanisme, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la nature du bien.



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Taxes et Charges après le Changement de Destination

Le changement de destination d’un local commercial en bien destiné à la location saisonnière implique diverses taxes et charges qui varient selon l’usage final du bien et sa localisation.

Voici les principales :

La Contribution Économique Territoriale (CET)

En convertissant un local commercial en habitation ou en location meublée touristique, la CET,

peut s’appliquer si le bien est utilisé de manière commerciale.

Dans ce cas, cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et dépend des bénéfices générés par l’activité de location.

Taxe Foncière : Impact du Changement de Destination

Une fois le changement de destination effectué, le propriétaire devra régler la taxe foncière correspondant au nouvel usage du bien.

La transformation peut parfois entraîner une réévaluation de la valeur locative cadastrale par l’administration fiscale, ce qui peut faire augmenter le montant de la taxe foncière.

Taxe d’Aménagement pour le Changement

Si la transformation implique des travaux significatifs (ex., extension de surface, création de nouvelles ouvertures), une taxe d’aménagement peut s’appliquer.

Elle est due lors de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux et est calculée en fonction de la surface créée ou modifiée.

Taxes Supplémentaires selon les Zones

Dans certaines communes (comme Paris), des taxes supplémentaires peuvent être appliquées aux locations touristiques pour compenser l’impact sur le marché immobilier local.

Par exemple, une taxe sur les locaux commerciaux transformés en hébergement touristique peut être mise en place dans les zones à forte tension immobilière.

Ces taxes et charges doivent être anticipées pour évaluer la rentabilité d’un projet de changement de destination.

Rentabilité et Gains en Location Saisonnière

Le changement de destination d’un bien immobilier vers une location saisonnière peut s’avérer financièrement avantageux.

Cependant, il convient de comparer les coûts de transformation et les bénéfices potentiels pour évaluer la rentabilité de l’opération.

Coûts de Transformation en Location Saisonnière

Le montant des travaux dépend de l’ampleur des modifications nécessaires.

  • Travaux d’aménagement intérieur : création de salle de bains, cuisine équipée, mise aux normes de sécurité (incendie, électricité).
  • Isolation et climatisation : si le bien est ancien, des travaux d’isolation thermique ou phonique peuvent s’avérer nécessaires pour garantir le confort des locataires.
  • Frais d’urbanisme : pour les démarches administratives (déclaration préalable, permis de construire).
  • Honoraires d’architecte : si le bien nécessite une rénovation importante, l’intervention d’un architecte peut être requise pour le dépôt du dossier de permis de construire. En fonction de l’ampleur des travaux, ces coûts peuvent varier entre quelques milliers et plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Bénéfices de la Location Courte Durée

La location courte durée génère souvent des revenus plus élevés que la location traditionnelle.

Les bénéfices financiers sont dus à plusieurs facteurs :

  • Tarifs de nuitée plus élevés : La location saisonnière permet de facturer des tarifs plus élevés, en particulier dans les zones touristiques.
  • Rotation fréquente des locataires : Avec des séjours courts, la rotation des locataires est rapide, générant un revenu constant tout au long de l’année.
  • Absence de risque de loyers impayés : Les plateformes de location (ex., Airbnb, Booking.com) exigent le paiement à l’avance, ce qui limite les risques de non-paiement. Dans les zones à forte demande touristique, la rentabilité peut atteindre 50 % de plus que pour une location classique.

Toutefois, il est crucial de bien évaluer la demande locale et de s’informer des réglementations pour éviter des frais imprévus et maximiser le rendement.

TVA et fiscalité en location meublée : LMNP vs LMP

La fiscalité de la location meublée touristique, notamment l’assujettissement à la TVA, dépend du statut fiscal choisi et de l’envergure de l’activité. Deux régimes principaux s’appliquent :

LMNP et Fiscalité : Location Meublée Non Professionnelle

La majorité des propriétaires en location saisonnière choisissent ce statut.

Dans le cadre du régime LMNP, les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les propriétaires bénéficient de l’amortissement du bien et des charges, ce qui réduit leur base imposable.

En LMNP, la location n’est généralement pas assujettie à la TVA.

LMP : Location Meublée Professionnelle et Fiscalit

Ce statut s’applique si le propriétaire génère plus de 23 000 € de revenus locatifs annuels et que ces revenus représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer.

Sous le régime LMP, la TVA de 20 % peut s’appliquer si le bien est mis en location avec des services similaires à ceux des établissements hôteliers (ex., petit-déjeuner, ménage quotidien, réception).

Le propriétaire peut alors récupérer la TVA sur les dépenses liées à l’aménagement du bien, mais il devra également facturer la TVA sur les loyers perçus.

Conditions d’Assujettissement à la TVA

La location saisonnière est soumise à la TVA si le bien offre des prestations similaires à un hôtel, comme :

  • Le service de ménage quotidien
  • Le petit-déjeuner
  • La fourniture de linge de maison
  • La réception et l’accueil des clients.

Dans ce cas, les loyers perçus sont assujettis à la TVA à 10 % (au lieu de 20 %), et le propriétaire peut déduire la TVA sur les frais engagés pour l’aménagement et l’entretien du bien.

Toutefois, si ces prestations ne sont pas proposées, la location reste exonérée de TVA.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ? (Mis à jour Loi Le Meur 2025)

Le non-respect des obligations encadrant le changement de destination ou d’usage expose à des sanctions nettement renforcées depuis 2025.

Sanctions pour changement d’usage illégal (meublé de tourisme)

Les sanctions sont désormais très lourdes pour ceux qui louent sans autorisation ou au-delà des limites fixées par la loi.

  • Amende civile : jusqu’à 100 000 € par logement concerné (doublée depuis novembre 2024)
  • Astreinte : 1 000 € par jour et par mètre carré en cas de non-régularisation
  • Obligation de remise en état du bien imposée par le tribunal

Le plafond de l’amende civile a été doublé : 100 000 € maximum (contre 50 000 € avant nov. 2024). Les contrôles municipaux sont renforcés dans toutes les grandes villes.

Défaut de déclaration ou d’enregistrement

Des amendes spécifiques s’appliquent si vous oubliez de déclarer votre meublé de tourisme ou communiquez des informations erronées à la mairie ou sur les plateformes.

  • Numéro d’enregistrement absent : amende jusqu’à 10 000 €
  • Fausses déclarations : amende jusqu’à 20 000 €
  • Dépassement du plafond de 120 jours/an (résidence principale) : amende jusqu’à 15 000 € et déréférencement automatique des annonces

Sanctions pénales (cas graves)

Si la fraude est caractérisée ou répétée, le propriétaire encourt aussi des peines pénales significatives.

  • Amende pénale : jusqu’à 80 000 €
  • Emprisonnement : jusqu’à 1 an

Changement de destination sans autorisation d’urbanisme

L’absence d’autorisation pour modifier la destination d’un local expose à des sanctions administratives majeures.

  • Amende : de 50 000 € à 300 000 € selon la gravité et le nombre de lots
  • Remise en état obligatoire ou retour à l’affectation initiale décidé par le juge

Responsabilité des intermédiaires et plateformes

Les intermédiaires et plateformes de location saisonnière encourent eux aussi de lourdes amendes en cas d’annonces illégales.

  • Amende jusqu’à 50 000 € par annonce irrégulière publiée
  • Les conciergeries peuvent être considérées complices

Jurisprudence 2025 : exemples de contrôle

Les municipalités multiplient les contrôles : en 2025.

Des centaines de dossiers ont donné lieu à des sanctions et à la fermeture d’activité immédiate dans plusieurs grandes villes.

Comment aménager un bien pour une location saisonnière ?

Catégorie Recommandations précises
Décoration Choisir un style cohérent avec la localisation harmoniser les couleurs et les matériaux pour créer une ambiance agréable.
Optimisation de l’espace Utiliser des meubles modulables (canapé-lit, table pliante), faciliter la circulation, prévoir des rangements pratiques, optimiser chaque mètre carré.
Literie et équipements essentiels Investir dans un matelas de qualité, linge de lit confortable, cuisine équipée, Wi-Fi stable, rangements suffisants.
Confort et ambiance Ajouter tapis, coussins, rideaux ; multiplier les sources lumineuses (lampe de chevet, suspensions) pour une atmosphère chaleureuse.
Personnalisation locale Intégrer des éléments régionaux pour valoriser l’ancrage local et l’originalité de l’annonce.
Isolation thermique et phonique Renforcer l’isolation des murs, sols et plafonds pour limiter les nuisances sonores et améliorer la performance énergétique.
Conformité des réseaux Vérifier les raccordements aux réseaux (eau, gaz, électricité), mise aux normes des installations sanitaires et électriques.
Ventilation Installer une VMC ou un système équivalent pour assurer une bonne qualité de l’air et éviter l’humidité, surtout dans les pièces d’eau.
Sécurité incendie Installer au minimum un détecteur de fumée, détecteur de monoxyde de carbone si gaz, et éventuellement extincteurs pour les grandes surfaces ou maisons à étages.
Accessibilité & réglementation Vérifier les contraintes locales (PLU, copropriété), notamment pour les travaux impactant la structure ou l’extérieur, auprès de la mairie ou du service urbanisme.

Comment améliorer l’attractivité d’un bien en location saisonnière ?

Pour maximiser l’attractivité du bien sur les plateformes de location saisonnière, il est essentiel de travailler son aménagement et sa décoration afin d’attirer les voyageurs.

Décoration : un style cohérent pour séduire vos voyageurs

Optez pour un style de décoration qui reflète l’esprit du quartier ou de la ville.

Par exemple, un style contemporain épuré conviendra bien en milieu urbain, tandis qu’un style plus rustique pourrait être idéal dans les zones rurales.

La cohérence des couleurs et des matériaux crée une ambiance agréable et harmonieuse.

Aménager l’espace : optimiser chaque mètre carré

L’agencement des meubles doit permettre un déplacement fluide et offrir un maximum de rangement.

Dans les petits espaces, des meubles modulables (ex., canapé-lit, tables pliantes) permettent de maximiser la surface et de créer des espaces polyvalents.

Literie et équipements : les essentiels pour satisfaire les voyageurs

Une bonne literie est l’un des critères les plus importants pour les voyageurs.

Investissez dans un matelas de qualité, des draps agréables et des oreillers confortables.

Fournissez des équipements de base comme une cuisine bien équipée, une connexion Wi-Fi fiable, et des espaces de rangement.

Créer une ambiance chaleureuse et confortable

Ajoutez des éléments de décoration chaleureux comme des tapis, des coussins ou des rideaux pour créer une atmosphère accueillante.

Pensez aussi à l’éclairage, en combinant différentes sources de lumière (luminaires suspendus, lampes de chevet) pour une ambiance agréable en soirée.

Valoriser le bien avec une décoration locale et authentique

Pour offrir une expérience unique, intégrez des touches locales (ex., photos de la région, cartes postales encadrées, objets artisanaux) qui donneront du caractère à votre location.

Cela peut renforcer l’attrait de l’annonce et rendre le séjour plus mémorable pour les visiteurs.

Travaux Obligatoires et Conformité Technique

Isolation thermique et phonique

Une isolation adéquate est indispensable pour garantir le confort des occupants, notamment dans les zones urbaines bruyantes.

Les murs, le sol et le plafond doivent être isolés pour offrir une bonne performance énergétique et une réduction des nuisances sonores.

En plus d’améliorer le confort, une isolation efficace permet de réaliser des économies d’énergie.

Raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et de gaz :

Il est essentiel que le logement soit connecté aux réseaux nécessaires pour un usage résidentiel.

La plomberie doit inclure un système d’approvisionnement en eau chaude et froide, et des installations sanitaires conformes aux normes.

L’électricité doit être mise aux normes pour répondre aux besoins des équipements modernes, et, si le logement est équipé de gaz, celui-ci doit être sécurisé et vérifié régulièrement.

La Ventilation

La ventilation est indispensable dans les espaces de vie, et particulièrement dans les salles d’eau, pour prévenir les problèmes d’humidité et garantir la qualité de l’air.

L’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) est souvent nécessaire dans les habitations modernes.

Sécurité incendie

Des équipements de sécurité incendie sont obligatoires pour la location.

Il est nécessaire d’installer au moins un détecteur de fumée, et dans certains cas, des détecteurs de monoxyde de carbone.

En cas de location d’un grand espace ou d’un bâtiment à plusieurs niveaux, des extincteurs peuvent également être requis.

Accessibilité et conformité réglementaire

Si le bien est dans un immeuble ou un secteur soumis à des contraintes particulières, des règles supplémentaires peuvent s’appliquer pour les modifications structurelles et les aménagements extérieurs.

Il est important de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie avant de réaliser des travaux.

Budget de Transformation et Réduction des Coûts

Le budget pour la transformation d’un local commercial en hébergement saisonnier peut varier en fonction de l’ampleur des travaux et du niveau de confort souhaité.

Voici une estimation des coûts et des conseils pour optimiser les dépenses :

Élément de TransformationBudget EstimatifConseils pour Réduire les Coûts
Isolation50 € – 100 € par m²Comparer les devis pour trouver des tarifs compétitifs.
Raccordement aux réseaux5 000 € – 10 000 €Opter pour des matériaux durables et abordables.
Ventilation (VMC)500 € – 1 500 €Limiter les modifications structurelles pour réduire les coûts de gros travaux.
Sécurité incendie20 € pour un détecteur de fumée ; plusieurs centaines d’euros pour extincteurs ou détecteurs de COUtiliser des aides à la rénovation énergétique pour l’isolation.
Aménagement intérieur (cuisine, salle de bains)3 000 € – 10 000 €Optimiser les coûts en choisissant des matériaux de qualité moyenne sans sacrifier le confort.


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FAQ

Qu’est-ce qu’un changement de destination d’un bien immobilier ?

Un changement de destination modifie la fonction urbanistique d’un bâtiment (ex : commerce → habitation). Il nécessite une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) après consultation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mairie. Ce processus garantit le respect des règles locales d’urbanisme et de sécurité.

Quelle est la différence entre changement d’usage et changement de destination ?

Le changement de destination modifie la catégorie urbanistique du bien (commerce → habitation). Le changement d’usage concerne l’utilisation d’un logement existant (résidence principale → location touristique). Le premier s’applique à tous biens, le second uniquement aux logements en zones tendues.

Faut-il un changement de destination pour faire de la location meublée ?

Oui si vous transformez un local commercial, bureau ou entrepôt en logement. Non si le bien est déjà un logement d’habitation. Dans ce cas, seul un changement d’usage est requis en zone tendue pour du meublé de tourisme.

Quelles sont les étapes pour effectuer un changement de destination ?

1) Consulter le PLU en mairie ; 2) Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme avec plans et documents ; 3) Attendre l’instruction (1 à 3 mois) ; 4) Afficher l’autorisation sur le bien pendant les travaux et 2 mois après achèvement.

Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour changer la destination d’un local ?

Oui, une autorisation d’urbanisme est obligatoire. Selon les travaux, vous déposez une déclaration préalable (aménagements intérieurs) ou un permis de construire (modifications structurelles). Cette autorisation garantit le respect des règles locales d’urbanisme et de sécurité.

Quels délais faut-il prévoir pour obtenir une autorisation de changement de destination ?

Comptez 1 mois pour une déclaration préalable et 2-3 mois pour un permis de construire. Depuis 2025, les délais sont plafonnés à 2 mois maximum dans la plupart des communes grâce à la digitalisation des démarches.

Quels sont les coûts associés au changement de destination en 2025 ?

Le budget varie de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le projet : frais administratifs (gratuit à 500 €), travaux de mise aux normes (3 000-30 000 €), honoraires d’architecte (1 500-5 000 €), et taxes (CFE, taxe foncière).

Le taux de TVA est-il affecté par un changement de destination ?

Oui. La transformation d’un local commercial en logement bénéficie d’une TVA réduite à 10% au lieu de 20% pour les travaux. Pour la location meublée touristique avec services en LMP, la TVA à 10% s’applique aussi sur les loyers.

Faut-il un DPE pour un changement de destination en location meublée ?

Oui, depuis 2025, un DPE de classe A à E est obligatoire pour obtenir une autorisation en meublé de tourisme dans les zones tendues. Si classé F ou G, prévoir des travaux d’isolation (8 000-20 000 €).

Quelles villes imposent un changement de destination pour location meublée ?

Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Lille, et depuis janvier 2025 : Nantes, Strasbourg et Rennes. Ces zones tendues exigent une autorisation de changement d’usage avec souvent une obligation de compensation. Consultez votre mairie pour les règles locales.

Peut-on habiter légalement dans un local commercial après changement de destination ?

Oui, après changement de destination officiel et mise aux normes : isolation, raccordements (eau, électricité), ventilation (VMC), sécurité incendie, et conformité PLU. Une fois l’autorisation obtenue et les travaux réalisés, le bien peut être habité ou loué légalement.

Quelles sanctions en cas de changement de destination sans autorisation ?

Depuis la loi Le Meur (novembre 2024) : amende civile jusqu’à 100 000 € par logement, astreinte de 1 000 €/jour/m² en non-régularisation, obligation de remise en état, et sanctions pénales jusqu’à 80 000 € et 1 an de prison.

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Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Investisseur immobilier dans la location meublée courte et longue durée, il est passionné pour aider les propriétaires au quotidien. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) Surtout, Pierre est à votre disposition pour échanger sur vos difficultés, laissez un commentaire !

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  1. Bonjour Pierre,

    J’ai une petite question.
    J’ai récupéré une maison de famille. Ma société, une SAS est propriétaire de cette maison.
    Je souhaite l’a diviser en 6 appartements ( PLU OK ) et 4 chambres avec salle de bain privé.
    Ma fiscalité et mes statuts m’obligent à faire du para-hotelier et du marchand de biens. Le projet est de louer la maison entièrement pour des vacances et de louer aussi la maison pour des séminaires.
    Mais je suis perdue dans les démarches, l’architecte et le notaire aussi pour être honnête.

    Faut-il différencier déjà les locations  » saisonnières » dans ce cas pas de changement de destination ( si je reste dans la limite des 120 jours ) et la prestation de location pour les événements ?
    Pour la location pour des évènements au niveau urbanisme quelles sont les démarches ?

    Merci pour votre aide.

    Je vous souhaite une bonne journée.

    Eva Barrère.

  2. Bonjour,

    Ma SAS est propriétaire d’une maison. Je souhaite diviser cette maison en 4 appartements et 4 chambres avec salle de bain privé.
    Ma fiscalité et mes statuts m’obligent Le projet est de louer la maison entièrement pour des vacances et de louer aussi la maison pour des séminaires.
    Mais je suis perdue dans les démarches.
    Faut-il différencier déjà les locations  » saisonnières » dans ce cas pas de changement de destination ( si je reste dans la limite des 120 jours ) et la prestation de location pour les événements.
    Pour la location pour des évènements au niveau urbanisme quelles sont les démarches ?
    Merci pour votre.
    Bonne journée.
    Eva

    1. Bonjour Éva en effet vous n’aurez pas la même fiscalité pour les deux activités et vous les évènements vous êtes soumis à la réglementation ERP (établissement recevant du public), qui varie avec le nombre de personnes pouvant être accueilles.
      Bien a vous

  3. Bonjour,

    Un étranger qui veut investir sur Paris dans une surface de 13m2, sachant que cela ne sera pas bien entendu sa résidence principale, pourra t’il louer son bien en Airbnb, pour combien de jours maximum à l’année (120 jours ?), quelles sont les démarches à entreprendre auprès de la mairie, sachant que cela par définition sera une résidence secondaire. Merci pour votre aide. Bien cordialement

  4. Bonjour,

    Un étranger qui veut investir sur Paris dans une surface de 13m2, sachant que cela ne sera pas bien entendu sa résidence principale, pourra t’il louer son bien, pour combien de jours maximum à l’année (120 jours ?), quelles sont les démarches à entreprendre auprès de la mairie, sachant que cela par définition sera une résidence secondaire. Merci pour votre aide.

  5. Bonjour Pierre,

    J’ai un local à Thionville 57100 et un à Saverne 67700 pour l’instant en nom propre mais je pensait « basculer » en société ( SCI)
    Merci
    Cordialement
    Christophe

  6. Bonjour,

    Merci pour votre article… très intéressant.
    J’etudie la possibilité de transformer un de mes locaux commerciaux en meublée moyenne durée. Dois je demander un changement de destination ?
    Merci
    Cordialement

  7. Bonjour Pierre,
    Merci pour cet article.

    Pour louer en LCD en toute légalité dans une ville comme Bézier avec pour actif un immeuble locatif où je ne réside pas qui est composé de en pas un local noté « commercial » au RDC et « habitation » dans les étages, puis-je :

    . faire de la LCD à l’année au RDC sans limitation de durée ;

    . faire des baux étudiants / mobilité de 9-10 mois aux étages de la LCD pour un maximum de 90 jours par an?

    Bien cordialement.

    1. Bonjour les deux sont possibles sous réserver que Béziers n’aie pas adopté une réglementation comme Valence par exemple.
      Pour cela posez la question au service urbanisme ou à l’office de tourisme
      Bien à vous

  8. Bonjour,
    Je vous remercie pour cet article très instructif.
    Je me permets de vous demander conseil ici pour mon cas précis : je viens d’acheter une résidence principe avec une maison principale et deux dépendances dans le jardin que je suis sur le point de faire rénover pour faire de la location meublée de tourisme dans la ville de Valence.
    Mais voilà, je n’arrive pas à comprendre les démarches qu’il m’incombe.
    Dois-je simplement faire ma déclaration de meublé de tourisme auprès de la Mairie, ou dois-je aussi faire un changement d’usage ? Ou même un double-usage d’habitation et commercial ?
    Pour information, je souhaite exploiter ces dépendances en LMNP à l’IR au réel.
    Je vous remercie vivement par avance pour votre retour.
    Bien à vous,
    Mme FAURE.

    1. Bonjour Gayane

      Merci pour votre message et pour votre intérêt !

      Vous pouvez ne pas faire de changement de destination, par contre, vous devez vous rapprocher de la ville de valence qui a adopté une réglementation particulière sur la location courte durée

      Vous me tenez au courant ?

      A très vite

  9. Bonjour Pierre,
    merci pour votre blog.
    j’ai effectué en 2019 un changement de destination en « surface commerciale » pour échappé à la limitation sur les 120 jours, et l’appartement est classé meublé de tourisme 1 étoile pour bénéficier des abattements fiscaux.
    1) en 2020 je n’aurais plus de taxe d’habitation à payer ? je paye la CFE et taxe de sejour.
    2) A cause du covid je réfléchis à rebasculer en location moyenne durée « bail mobilité ».
    2.a. Est ce que je peux signer ce genre de bail alors que l’appartement n’est plus un local d’habitation mais une surface commerciale ?
    2.b. Je ne serais pas soumis à la TVA ni à la taxe de séjour mais pas non plus la taxe d’habitation, est ce que les impôts ne vont pas me reprocher quelque chose ?
    Merci pour vos lumières.

  10. Bonjour,
    Nous somme en cours d’acquisition d’un local commercial en pied d’immeuble dans une cropro, le RCP ainsi que l’état descriptif des division en annexe stipule la destination des ce lot en tant que local Commercial.
    Nous souhaiterions exploiter ce local en LCD, cela nécessite t’il de faire un changement d’usage ou de destination ? et dans un cas comme l’autre cela nécessite t’il un changement du RCP (avec approbation en AG) + déclaration au service urbanisme ? Le lot se situe à Saint Etienne.
    J’ai lu qu’en faisant juste une demande de changement d’usage en activité para hôtelière cela ne changeait pas la destination car cette activité est considérée comme une activité commerciale? et donc pas besoin d’autorisation d’AG.
    Qu’en pensez vous ? Quel est votre positionnement sur le sujet?
    Merci

    1. Bonjour

      Cela dépend essentiellement de où se situe le bien immobilier
      Dans les zones « normales », il faut un changement de destination
      dans les zones « anti airbnb », vous avez tout bon car la location courte durée est considérée comme une activité commerciale !

      A très vite
      Pierre

  11. Bonjour Pierre,
    Je viens de m’inscrire comme membre.
    Je travaille à Paris avec airbnb depuis 2013 pour des clients qui partent en vacances mais également en maison d’hôtes chez nous. J’ai aussi fait l’acquisition l’année dernière de la boutique (local commercial) qui est au rdc de chez nous et que je loue en LMNP. En revanche, je ne l’ai pas encore officiellement passé en hébergement hôtelier et touristique. Pouvez-vous me dire comment faire ou me donner les coordonnées de quelqu’un qui pourrait m’accompagner dans ma démarche?
    Merci et à très bientôt

  12. Bonjour Pierre,
    Merci pour cet excellent article.
    Si nous achetons un immeuble actuellement à usage mixte (local commercial au RDC et habitation aux étages ) dans une petite ville comme Lens mes questions sont les suivants :
    Pouvons nous faire LCD aux étages sans besoin de changer l’usage et la destination ?
    Et au RDC? Pouvons-nous aussi l’exploiter en LCD tout en conservant l’usage commercial et sans modifier la destination ?
    Et si nous souhaitons diviser le local commercial en plusieurs appartements Airbnb sans changer la façade pouvons nous simplement faire un réaménagement de l’espace sans demander autorisation à la Mairie et s’affranchir ainsi de la contrainte de proposer des nouvelles places de parking ? Merci beaucoup d’avance

    1. Bonjour Jordi,

      Merci pour votre intérêt, vous avez un beau projet !

      Ce n’est pas tant la taille de la ville qui compte, mais celle de son agglomération…
      Si Lens fait partie de la métropole lilloise, c’est cette dernière qui fixe les règles en matière d’urbanisme

      Vous pouvez jouer sur les deux tableaux en fonction de la réponse à la question précédente
      Si vous avez besoin d’un changement de destination, partez sur le rez de chaussée 😉

      Une division par contre doit être déclarée et ne vous exonère pas de créer du stationnement.
      Après, de nombreux propriétaires ne déclarent pas mais je ne peux bien sur pas vous conseiller cette option !

      Qu’en pensez vous ?
      A très vite

  13. Bonjour Pierre
    Qu’en est il des biens qui ne sont ni dans des communes de plus 50 000 habitants, ni dans le 75,92,93 ou 94 mais qui sont tout de même en zone tendue ? Dans ce cas le changement d’affection n’est pas obligatoire si j’ai bien compris ?
    Merci d’avance pour votre réponse et merci pour ce blog qui est vraiment top !

    1. Merci Jean Jacques !

      Ne vous embêtez pas, posez la question innocemment à votre EPCI (l’urbanisme est désormais géré principalement à l’échelle intercommunale)

      Si ils ne savent pas, foncez 🙂

  14. Bonjour,
    Je suis LMNP et fais de la location meublée touristique dans un meublé de tourisme depuis plusieurs années. Je m’occupe personnellement de l’ensemble de la prestation, je n’ai pas d’autre activité professionnelle.
    Suite au changement d’usage réel (avec compensation) imposé récemment par la mairie, mon local d’habitation (meublé de tourisme) va devenir un local commercial. En cas de cession, je ne serai plus soumise alors au régime des plus values des particuliers mais des professionnels (avec la réintégration des amortissements!). Très dissuasif! Qu’en pensez-vous?
    Merci
    Cordialement

    1. Bonjour

      Dans quelle ville vos biens sont ils situés du coup ?

      Vous avez tout intérêt à repasser en local à usage d’habitation avant de vendre en effet 🙂

      À tres vite
      Pierre

    2. Bonjour,
      Pourriez vous indiquer dans quel ville ils sont situé ?
      C’est une situation effrayant ! Etes-vous certaine ? Selon impots.gouv les plus values en LMNP doivent être déterminées selon le régime applicable aux plus-values des particulier.
      Selon paragraphe 340 de bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP
      « Si, lors de la cession de l’immeuble, le contribuable exerce son activité de location meublée à titre professionnel, il y a lieu de tenir compte des amortissements comptabilisés mais non déduits pour le calcul de la plus-value »
      Par contre, l’activité étant toujours meublé NON professionnel, je ne vois pas comment ils peuvent déterminer l’imposition basé sur le changement d’usage du bien « meublé du tourisme » au lieu de l’activité de location meublée = non professionnel.
      Avez vous posé cette question au avocat ?

  15. Bonjour, merci pour ce super article !
    Nous avons effectué un changement d’usage.
    Devons nous créer une micro entreprise afin de payer moins d’impôts sur les bénéfices de la location courte durée ?

    1. Bonjour
      ok merci 😉
      faites nous part de votre témoignage !
      Dans quelle ville et pour quel type de bien avez vous fait le changement d’usage ?

      Pour optimiser la fiscalité, il vaut mieux commencer par déclarer au réel
      Avez vous déjà franchi cette étape ?

      Bien à vous

  16. Bonjour cher Pierre,
    Je me pose exactement la même question que Jordan!
    Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir aussi me transmettre les coordonnées d’un expert comptable qualifié dans le domaine, je vous prie? (beaucoup d’expert comptables ne connaissent pas assez les détails des lois, hélas…)
    Un grand merci d’avance,
    Bien cordialement,
    Charlotte

    1. Bonjour Chère Charlotte

      Je comprends tout à fait la problématique et je serais heureux de vous faire partager le résultat de mes test 🙂

      Je vous envoie les coordonnées en message privé

      Par contre vous avez probablement faire une coquille dans la rédaction de votre mail, je ne sais pas si ça va vous parevnir
      N’hésitez pas à relaisser un commentaire avec un nouveau mail dans ce cas

      Bien cordialement

      1. Merci mille fois cher Pierre pour votre réponse rapide! j’ai bien reçu votre message sur mon adresse mail et je vous en remercie bien!
        Bien cordialement,
        Charlotte.

  17. Merci pour cet article intéressant…j’ai une question concernant la division d’une grande maison individuel en appartement dans le but de faire des meublés de touriste. Si l’on continue à vivre dans la maison, est elle toujours notre résidence principale? Doit on appliquer la règle énoncée précédemment concernant la garage? Qui peut me renseigner pour ce type de question? Merci beaucoup pour votre aide

    1. Bonjour

      Vous pouvez en effet justifier que cela reste votre habitation principale

      Toutefois si la surface que vous louez est plus importante que celle que vous occupez cela peut poser question

      Je vous conseille de vous rapprocher d’un expert comptable qualifié sur la location meublee

      Je peux vous donner des coordonnées au besoin

      Quelle est votre question excatement concernant le garage ?

      Bien à vous

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