Le formulaire P0i, ou Cerfa n°11921*05, est utilisé pour déclarer le début d’activité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en France. Il doit être rempli et envoyé au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant la première mise en location. 95% des formulaires sont parfaitement remplis dès le premier envoi.

Où trouver le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i de déclaration de début d’activité en location meublée LMNP est le Cerfa n° 11921*05. Vous pouvez le télécharger ci-dessous ou sur le site du Ministère chargé de l’économie.

Il se remplit aussi gratuitement en allant sur le site Infogreffe.

Et il NE faut PAS cocher «  Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene
ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice). » car cela est bloquant pour les cabinets comptables pour récupérer le SIRET nécessaire au pré-paramétrage du dossier (accès
impot.gouv.fr) , idem pour l’établissement bancaire qui vous demande une analyse FIBEN du SIREN.

La formalité DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), en bref :

• Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels, dit L.M.N.P.
• Le portail vous permet de les déclarer en ligne. 
• Le greffe assure une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu’à l’INSEE.

Ce qui est très important est que ce site de déclaration des L.M.N.P. ne peut pas être utilisé :

Si vous êtes une personne physique loueur en meublé professionnel.

Dans ce cas, il convient de vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent en fonction de l’adresse du bien loué, relevant :

• soit de l’URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)
• soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services) 

Comment déclarer plusieurs biens ou un deuxième logement en LMNP ?

Le formulaire P2-P4i ou Cerfa n° 11996*02 doit être rempli pour tout nouveau bien mis en location et renvoyé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Un nouveau SIRET sera attribué, sous le même numéro SIREN.

« J’ai rempli le formulaire P0i pour ma location meublée en suivant les étapes décrites sur le site inpi.fr. Cela m’a permis d’obtenir rapidement mon numéro SIRET. Grâce aux conseils détaillés, j’ai évité les erreurs courantes, et ma déclaration a été acceptée sans problème. » – Jean Dupont, propriétaire LMNP.

Il est à noter que cette démarche n’est pas nécessaire si l’adresse du nouveau bien est à la même adresse que l’établissement principal (ex : achat d’un nouvel appart dans l’immeuble).

• Où envoyer donc le Cerfa 11921 ?

Il doit être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.

• Quand remplir le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i doit être rempli et surtout envoyé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la location meublée dans les 15 jours suivant la première mise en location

Comment déclarer les revenus d’une location meublée ?

Le formulaire P0i de début d’activité permet d’obtenir un numéro SIRET puis de déclarer les revenus issus de la location d’un bien meublé via la liasse fiscale.

(c’est à dire si votre dossier a été déposé directement au greffe, ce numéro de liasse figure sur le document qui vous a été remis lors du dépôt de votre formalité. Ce numéro est composé d’une lettre suivi de 11 chiffres)

2042-C-PRO cases 5NG, 5OG et 5PG, relatives aux revenus BIC des bénéfices industriels et commerciaux.

Ou obtenir son RCS ?

Il est facile d’obtenir le numéro RCS d’une société.

Il suffit par exemple de demander un extrait du Kbis de la société concernée au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend, ou de le faire en ligne via infogreffe.fr, le site officiel des greffes des tribunaux de commerce.

Déclaration de début d’activité en LMNP : formulaire Cerfa P0i.

Lorsqu’il commence à louer un bien équipé de meubles, un loueur meublé non professionnel doit remplir un formulaire de déclaration de début d’activité non salariée au moyen de l’imprimé P0i (formulaire Cerfa n°11921*05).

Quel Cerfa pour la location meublée ?

Lorsqu’il commence à louer un bien équipé de meubles, un loueur meublé non professionnel doit remplir un formulaire de déclaration de début d’activité non salariée au moyen de l’imprimé P0i (formulaire Cerfa n°11921*05)

Comment remplir le formulaire P0i (début d’activité loueur meublé) ?

Avant de détailler la meilleure stratégie à adopter pour remplir le formulaire P0i, il faut comprendre à quoi il sert !

Le formulaire P0i est une déclaration obligatoire à établir lors du lancement d’une activité de location de bien immobilier meublé et à renvoyer au Greffe du Tribunal de Commerce.

« Le formulaire P0i semblait compliqué au début, mais les astuces fournies par des experts ont vraiment simplifié le processus. J’ai pu déclarer ma location meublée et obtenir mon numéro SIRET en suivant les instructions étape par étape. » – Thomas Girard, loueur en meublé non professionnel.

Vous pouvez le télécharger ici :

Cette déclaration doit être effectuée par une personne physique qui exerce une activité indépendante.

Il faut ensuite remplir le formulaire P0i et l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépensez pour pouvoir exercer votre activité de loueur en meublé.

Le formulaire P0i est la déclaration liée à l’exercice par une personne physique d’une activité non salariée indépendante (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueurs en meublé non professionnels (lmnp)).

Ce formulaire doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) (sauf pour les lmnp qui doivent l’adresser au greffe du tribunal de commerce).

Le formulaire P0i, vous concerne-t-il ?

Oui. Chaque personne ayant décidé de louer un bien immobilier meublé de façon non professionnelle ou professionnelle (LMNP ou LMP) est concernée par ce formulaire.

Elle doit le remplir et l’envoyer, et ce quel que soit le régime d’imposition qu’elle a choisi.

Notons tout de même que le bien immobilier, via un investissement locatif ou non, mis en location doit comporter les équipements minimum suivants pour jouir des règles fiscales avantageuses du régime de location meublée (décret de 2015) :

• Rideaux ou volets
• Equipements de cuisine comme les plaques de cuisson, le réfrigérateur, le four, le congélateur, les ustensiles de cuisine, les étagères…
• Tables avec sièges
• Literie
• Luminaires
• Matériel d’entretien courant

Quelles sont les différences entre LMP et LMNP ?

La principale différence entre les deux statuts des loueurs en meublé concerne la gestion des éventuels déficits : En LMP : ils s’imputent sur le revenu global, vous êtes au régime réel, En LMNP, c’est-à-dire au régime micro-BIC, ils ne peuvent être imputés que sur des revenus de même type.

Comment remplir le formulaire P0i et quand l’envoyer ?

Si vous possédez un bien immobilier que vous voulez louer en meublé, vous devez donc officialiser cette nouvelle activité, considérée fiscalement comme commerciale, avec des revenus à déclarer dans la case BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

C’est la raison pour laquelle vous devez faire cette déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l’INPI depuis 2023 dans certaines régions, au maximum 15 jours après le lancement de votre activité de location meublée (courte durée ou longue durée, peu importe).

Pour ce faire, une seule solution, et on y revient toujours : remplir le formulaire P0i de déclaration de début d’activité.

Mais ne craignez rien ! Même si vous souffrez de phobie administrative.

Vous trouverez le détail pas à pas des éléments à remplir ci-dessous.

Une fois votre formulaire P0i renseigné, vous l’enverrez au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un numéro SIRET.

Ce dernier correspondra à l’immatriculation de votre activité en tant que loueur d’un bien meublé, et vous serez identifié via le code APE correspondant.

Notez toutefois qu’il s’agit d’une vraie-fausse création d’entreprise. Le régime fiscal de la location meublée est tel qu’elle est fiscalement commerciale, mais sinon il s’agit d’une activité civile pouvant donc être exercer par tous, même si vous avez un travail de titulaire dans la fonction publique.
Il s’agit du seul cas où un fonctionnaire de la fonction publique peut avoir un numéro de SIRET personnel, et où cette immatriculation ne nécessite pas une reconnaissance d’une activité salariée indépendante.

Attention toutefois au cas particulier de l’exploitation d’un bien immobilier meublé en indivision, où le formulaire P0i ne fait pas l’affaire. Il faut en effet dans ce cas remplir un formulaire FCMB, cerfa n°11924*01.

Où envoyer le Fcmb ?

Le FCMB doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de la ville où se trouve le bien. Au cours des 30 jours qui suivront, vous recevrez votre numéro SIRET, ce qui officialise votre activité en LMNP.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici, si vous êtes dans cette situation :

Ce dernier est donc obligatoire dans le cas où vous détenez le bien à louer en meublé avec quelqu’un d’un autre foyer fiscal et si vous n’avez pas fait cet investissement immobilier via la création préalable d’une société, SCI, SARL ou autre (plus de détails par ici).

Vous allez par la suite choisir un régime d’imposition pour pouvoir déclarer vos revenus. Vous aurez ainsi le choix entre le régime réel simplifié et le Micro BIC.

Mais quel que soit le régime choisi, il est obligatoire de faire votre déclaration de début d’activité.

Et pour vous aider à bien choisir, cet article sur Eldorado Immobilier est fait pour vous.

Maintenant que vous avez compris l’utilité du formulaire P0i pour votre nouvelle activité de location meublée, il est impératif de vous pencher davantage sur les différentes étapes par lesquelles vous devez passer pour que tout soit en règle.

Pour aménager parfaitement votre location, découvrez les meilleurs conseils de la Eldorado Box 3D, Cherchez bien, des bonus avec des conseils introuvables ailleurs et réservés à la communauté Eldorado Immobilier sont cachés 🙂

En version studio.

ou la Elorado Box en version maison :

Les étapes nécessaires pour remplir le formulaire P0i (pas à pas)

Environ 60% des propriétaires LMNP choisissent le régime micro-BIC pour sa simplicité et l’abattement forfaitaire de 50% qu’il offre sur les revenus locatifs​.

« J’étais un peu perdu avec toutes les formalités pour déclarer mon activité de LMNP. Heureusement, j’ai trouvé un guide complet qui m’a aidé à comprendre chaque section du formulaire P0i. En moins d’une heure, tout était rempli et soumis correctement. » – Marie Lafontaine, investisseuse en immobilier.

S’identifier

Cette étape concerne les personnes ayant déjà effectué des activités non salariées.

Si la réponse est oui, vous devez donc commencer par renseigner votre numéro de SIRET qui sera probablement gardé identique.

Préciser votre activité (et son lieu)

Dans cette étape vous allez devoir indiquer le lieu où se situe le bien exerçant une activité de location meublée.

Renseigner la date de mise en location ou la date d’achat

Cette étape est cruciale car elle vous aide à déterminer si vous pouvez adhérer à un CGA ou non. Cette adhésion à un Centre de Gestion Agréé vous permettra, de bénéficier d’une non-majoration de votre futur bénéfice imposable, et le montant sera déduit de votre impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin sur l’opportunité fiscale d’adhérer à un CGA, cet article d’Eldorado Immobilier vous intéressera.

Ainsi, si vous avez entamé des travaux de réaménagement avant la mise en location, il est conseillé d’indiquer ici la date d’achat du bien meublé que vous mettez en location. Dans le cas contraire, indiquez simplement la date de mise en location.

La déclaration d’une exploitation en commun

L’encadré 9 dans le formulaire P0i n’est pas obligatoire à renseigner.

En effet, le formulaire P0i concerne uniquement le propriétaire seul ou bien louant un bien immobilier en meublé sous le régime matrimonial de la communauté.

Donc, comme cité plus haut, si vous louez votre bien dans le cadre d’une indivision, c’est le formulaire FCMB qui vous faudra renseigner et envoyer. Un LMNP en indivision n’est pas éligible à la réduction d’impôt pour adhésion
à un CGA.

Choisir les options fiscales

Dans cette phase, vous pouvez choisir entre le régime Micro, le régime réel simplifié ou le normal.

Sachez, par ailleurs, qu’il existe 3 régimes d’imposition à la TVA :

• Franchise de base
• Réel simplifié
• Réel normal

Notons ici que la location meublée, sans prestation de services supplémentaires, n’est pas assujettie à la TVA.

Donc comme ça c’est réglé,à moins que vous tombiez dans le régime de la parahôtellerie (vous pouvez le contrôler ici)

Pour toute question, vous pouvez vous rapproche de votre SIE, Service des Impôts des Entreprises le plus proche, qui a pour vocation de renseigner sur les formalités des entreprises.

Il est recommandé d’avoir un compte bancaire dédié à la gestion de votre LMNP pour avoir une vision précise de votre cash flow et aussi pour le cabinet comptable pour intégrer les flux dans les logiciels (et donc pour légitimer vos revenus en cas de contrôle fiscal).

Les démarches après avoir rempli le formulaire P0i

Après avoir rempli et envoyé le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce, vous avez officiellement déclaré votre début d’activité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.

Le traitement du formulaire P0i par le greffe du tribunal de commerce prend en moyenne 15 jours.​

Mais d’autres formalités administratives sont à prévoir, et d’autres documents administratifs à remplir (qu est-ce que vous croyez, faut rigoler encore un peu), il faudra :

• adhérer à un centre de gestion agréé (un CGA), (optionnel)
• choisir un expert comptable qualifié pour la location meublée (optionnel, dites moi si vous avez besoin de contacts)
• remplir soigneusement le formulaire pour le paiement de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises (là c’est obligatoire)
• et enfin vous adresser à l’administration fiscale pour la levée d’option pour le régime réel (simple courrier)

Et pour compléter tout ce qui est dit , trouvez ici :

Déclaration d’urbanisme et division de propriété

Vous souhaitez optimiser votre location meublée en courte durée, ou en location à l’année ?

Vous désirez effectuer quelques travaux dans le cadre d’un changement d’usage ou d’une division ?

Quelles sont les déclarations préalables auxquelles vous êtes soumis ?

Les frais de travaux sont-ils déductibles de vos loyers et revenus fonciers ?

Si oui, dans quelles conditions exactement ?

C’est un fait, il arrive un moment où vous devez faire quelques travaux dans votre location meublée.

Vous avez peut-être assuré lors de l’acquisition de votre investissement locatif en achetant du clef en main, mais des travaux finissent toujours par devoir être programmés.

Néanmoins, il ne suffit pas de contacter un artisan ou autre professionnel du bâtiment pour commencer les travaux ; ce n’est pas aussi simple que ça! 

Vous devez concrètement déclarer vos travaux en amont auprès des autorités compétentes en urbanisme, ville ou agglomération, au risque d’être pénalisé en étant en infraction et peut être dans une situation qui ne peut être régularisée.

Stationnement, changement d’usage, division…

Lorsque vous exploitez un bien immobilier (cf cet article sur les astuces de 35 experts en investissement locatif pour réussir à tous les coups et devenir rentier)

Déclaration d’urbanisme pour division de terrain

On entend par changement d’usage, le changement de fonction de la construction.

Notez que les différentes fonctions sont énumérées à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme ; elles sont assez nombreuses et évoluent, avec notamment:

• l’habitation,
• l’hébergement hôtelier,
• les bureaux,
• commerces….

La division d’un immeuble d’habitation en plusieurs appartements n’est donc pas considérée comme un changement d’usage si l’immeuble conserve sa fonction initiale.

Dans certaines agglomérations, louer en courte durée est toutefois soumis à changement d’usage (cliquez sur le lien pour en savoir plus)

Diviser une maison en appartement ne nécessite donc généralement pas de déclaration préalable ni de permis de construire.

Il y a tout de même des cas particuliers :

• si la maison est en zone sauvegardée ou classée,
• si elle présente un intérêt patrimonial ou paysager,
• et si vous effectuez de travaux extérieurs ou d’agrandissement.

Si la division ne respecte pas les conditions mentionnées, une déclaration préalable est nécessaire lorsque :

• L’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
• Le changement de destination d’un bâtiment même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux
• Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles ;
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Pour aller plus loin, découvrez le fonctionnement des déclarations préalables dans le cadre d’une location saisonnière.

Déclaration d’urbanisme et changement d’usage

L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le préfet du département dans lequel est situé l’immeuble après avis du maire.

Cependant l’autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation, de locaux ayant un autre usage, comme c’est le cas typiquement à Paris ou Nice.

Cette possibilité n’existait jusqu’ à présent, que pour les locaux professionnels et cette dérogation avait un caractère personnel, elle cessait lorsque le bénéficiaire cessait son activité.

Désormais le titre est attaché au local et non à la personne, il constitue un droit réel publié au fichier immobilier ou aux hypothèques.

Il n’est donc plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire ayant pour seul objet de donner un caractère réel à l’autorisation suite à compensation.

Lorsque le changement d’usage s’accompagne de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande d’autorisation vaut demande de changement d’usage.

Pour prendre en compte les objectifs de mixité sociale, en tenant compte des caractéristiques du marché et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, le préfet prend un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement.

Dans chaque département où le changement d’usage des locaux à usage d’habitation est soumis à autorisation préalable, les conditions dans lesquelles le préfet accorde ces autorisations sont désormais fixées par arrêté préfectoral.

Déclaration d’urbanisme et stationnement :

Dans le cadre d’une division d’un bien immobilier, vous devez prendre en compte l’obligation de création de surfaces de stationnement pour tout logement créé.

Si vous vous trouvez dans l’incapacité à satisfaire cette condition, il faut alors acquérir un emplacement dans un parking privé proche ou dans un parking public.

Il était auparavant possible de verser à la mairie une indemnité compensatoire qui servait à abonder la politique de stationnement de la commune, mais cette possibilité a été supprimée, ce qui est très problématique pour certains prochains, en particulier dans les centre-ville anciens où la place est limitée et où la voiture n’existait pas lors de la construction des bâtiments.

Quelles sont les dépenses de travaux déductibles ?

Les propriétaires de biens meublés peuvent prétendre à une déduction du montant total des travaux sur leurs revenus fonciers. 

D’une manière générale, les frais relatifs à l’entretien, la réparation ainsi qu’à l’amélioration des lieux sont concernés par les déductions fiscales.

Regardons tout cela plus précisément

Travaux déductibles en location meublée

Les travaux d’entretien et de réparation du meublé

Comme précisé plus haut, la déduction fiscale relative au travaux porte essentiellement sur les travaux d’entretien et de réparation.

La réglementation et la jurisprudence définissent les travaux de réparation et d’entretien comme étant une intervention dont l’objectif est de conserver ou de remettre en état le bien immobilier loué en meublé pour que les locataires puissent en faire un bon usage.

Certains travaux de réparation et d’entretien sont plus lourds que d’autres, et consistent généralement en :  

• La remise en état du gros œuvre ;
• La réparation de l’installation électrique ;
• La réhabilitation des évacuations des eaux usées ;
• Le traitement du bois ainsi que le remplacement ou entretien des menuiseries ;
• La substitution ou la réparation de la chaudière.

Comme vous l’aurez remarqué, les travaux listés ne sont pas destinés à modifier l’usage, l’agencement ou les équipements principaux de l’habitat.

Qui prend en charge les frais de réparation : bailleur ou locataire ? Une question qui revient souvent lorsqu’il s’agit de réparations dites locatives. 

En règle général, les travaux d’entretien locatif sont, comme leur nom l’indique, à la charge du locataire.

De ce fait ils ne sont pas concernés par les déductions de revenus fonciers (on ne peut pas gagner sur tous les tableaux !).

Ne dit-on pas que chaque règle à son exception ? celle-ci en compte trois :

1. Lorsque les travaux sont nécessaires et inévitables indispensables en raison de la vétusté des lieux ou en cas de force majeure ;

• Lorsque le début des travaux a eu lieu avant l’emménagement du locataire ;
• Lorsque le but des travaux est de rendre le meublé habitable au sens du décret de 2015 issu de la loi ALUR et non pas pour le rénover ou le maintenir en état. 

Les travaux d’amélioration du logement meublé

Les travaux d’amélioration englobent les changements effectués au meublé dans le but d’optimiser l’accueil des personnes en situation de handicap, et ce quel que soit sa nature.

Les frais relatifs auxdits travaux entrent, en effet, dans le cadre des déductions fiscales. 

Les travaux d’amélioration d’un appartement loué en meublé sont caractérisés par le fait de tels qu’ils apportent au meublé un ou plusieurs équipements supplémentaires dans le but de le rendre plus confortable, et ce, sans apporter de modification à sa structure.

Quel type d’équipement ? Cela comprend entre autres : 

• L’installation d’un système de chauffage ;
• La modification du système d’évacuation des eaux usées ;
• Pose de volets ou nouvelles fenêtres ;
• La mise en place d’isolation thermique ;
• L’installation d’une cuisine intégrée.

Attention : Tous les travaux ne sont pas déductibles

Les travaux de construction ou de reconstruction, ainsi que les travaux d’agrandissement n’entrent pas dans le cadre de la déduction des revenus fonciers.

Par contre, ils peuvent être amortis (cf cet article de référence sur l’amortissement en location meublée au réel)

Il faut différencier reconstruction et agrandissement.

La reconstruction est le fruit d’une transformation complète d’affection ou d’usage des lieux.

Cela peut être une modification de l‘agencement total, la démolition ou l‘aménagement d’une partie du logement, la réfection complète du chauffage, d’une toiture ou de travaux de gros œuvre.

L’agrandissement, quant à lui concerne un réagencement des lieux, avec une augmentation de la superficie.

Prenez en compte la nature et l’importance des travaux

Pour être déductibles et ne pas tomber dans l’ambiguïté -car celle-ci n’est pas admise-, vous devez définir en amont la nature et l’importance des travaux.

Certains travaux, comme la séparation d’un appartement en deux, peuvent être considérés comme des travaux d’amélioration déductibles s’ils visent à moderniser et améliorer les lieux.

Cela dit, la restructuration ne doit pas être totale ni la superficie augmentée.

Pour que vos frais soient déductibles, la restructuration doit être partielle, en d’autres termes, les travaux doivent se limiter à une partie du logement, comme c’est le cas des déplacements de cloisons.

Attention : le caractère déductiblede certains travaux n’est pas toujours évident à déterminer ; ce sont parfois de subtils critères qui font la différence. Gardez toutefois en tête que le principe de l’amortissement des murs prend souvent le relais.

Quelles sont les modalités de déduction des travaux ?

Comme vous pouvez vous en douter, la déduction répond à quelques modalités que nous résumons comme suit :

Déductibilité N°1 : Prise en charge à 100% par le propriétaire

Pour commencer, notez que les dépenses de travaux doivent être entièrement prises en charge par le propriétaire.

En effet, pour que les frais soient déductibles, les dépenses engagées doivent être effectuées directement par le propriétaire du bien immobilier.

Dans le cas où le locataire prend l’initiative des travaux en engageant des frais, le propriétaire ne pourra pas ensuite bénéficier d’une déduction.

C’est à lui seul qu’incombent au départ l’initiative et l’engagement des frais.

Déductibilité N°2 : Attention à la plus value sous jascente

Si les travaux ont pour objectif d’entretenir, de réparer ou d’améliorer, ils ne doivent pas augmenter de manière significative la valeur du bien immobilier ; faute de quoi vous vous verrez -en votre qualité de propriétaire- accusé d’accroître volontairement la valeur de votre patrimoine.

Restez vigilant.

Déductibilité N°3 : Attention à la date de réalisation ET de paiement des travaux

Pour que les frais soient déductibles, et ce quelle que soit la nature de vos travaux, vous devez les payer réellement au cours de l’année d’imposition.

Autre condition, les travaux doivent avoir lieu : 

• Pendant l’occupation par un locataire ;
• Entre deux locations ;
• Avant la 1re mise en location.

Modalité N°4 : Le propriétaire du bien immobilier ne peut pas bénéficier d’une déduction foncière pour travaux de remise à neuf et de réfection par exemple, si le début des travaux coïncide avec la volonté du propriétaire de récupérer le bien pour un usage personnel, suite à la sortie du locataire.

Modalité N°5 : Enfin, certaines dépenses exceptionnelles entrent dans le cadre des déductions de revenus fonciers. Le propriétaire est autorisé à déduire les frais engagés s’il a été contraint de reloger son locataire le temps de la durée des travaux.

De même, les honoraires payés à un maître d’œuvre ou un architecte pour le suivi des travaux pourront être déduits.

Formulaire P0i en ligne

Vous devez remplir le formulaire p0i pour vous immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) car actuellement la plupart des greffes vous demandent une immatriculation en ligne sur le site d’Infogreffe, sauf si votre bien loué est situé dans les DOM ou dans la région de Strasbourg.

Oublié de formulaire P0i : que faire ?

Si vous avez dépassé le délai, les risques sont relativement faibles.

En effet, dans le cadre d’une première déclaration, l’administration pourra être plus indulgente si vous justifiez votre retard (si vous êtes en cours d’immatriculation P0i, par exemple).

Il est toujours possible de faire la déclaration a posteriori, sans conséquence financière, et en profiter pour opter à ce moment pour le régime réel.

Ce choix de l’option au réel peut même s’appliquer pour l’année en cours (contrairement à un changement d’option du micro au réel qui doit se faire avant le 1er février pour l’année en cours).

Il est préférable de joindre un courrier à l’attention du contrôleur des finances publiques en expliquant la raison de ce retard si vous êtes amené à envoyer en retard votre liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises.

Conclusion

En somme, le formulaire P0i est un élément crucial pour toute personne débutant dans la location meublée non professionnelle.

Remplir correctement ce document garantit que vous respectez les obligations légales et fiscales dès le début de votre activité.

Prenez le temps de bien comprendre et de remplir ce formulaire pour assurer une gestion fluide et conforme de votre investissement locatif.

Vous ne savez pas trop combien votre investissement immobilier va vous rapporter en courte durée ?

Vous voulez savoir comment vous situer par rapport à la concurrence ?

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